paa – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Keybot 313 Ergebnisse  www.conventions.coe.int
  Council of Europe - Cou...  
Considering that the avoidance of statelessness is one of the main concerns of the international community in the field of nationality;
Considérant que la prévention de l’apatridie est l’une des préoccupations majeures de la communauté internationale dans le domaine de la nationalité;
  056  
An arbitration agreement shall not be valid if it gives one of the parties thereto a privileged position with regard to the appoint­ment of the arbitrator or arbitrators.
La convention d'arbitrage n'est pas valable si elle confère à une partie une situation privilégiée en ce qui concerne la désignation de l'arbitre ou des arbitres.
  157  
Considering that one of the methods by which that aim is to be pursued is the maintenance and further realisation of human rights and fundamental freedoms;
Considérant que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
  150  
Noting that one of the objectives of the Council of Europe is to contribute to the quality of life of human beings, in particular by promoting a natural, healthy and agreeable environment;
Considérant que l'un des objectifs du Conseil de l'Europe est de contribuer à la qualité de vie des personnes, notamment en promouvant un environnement naturel, sain et agréable;
  Council of Europe - Exp...  
25. This article is one of the standard final clauses included in treaties prepared within the Council of Europe. This Protocol does not contain any provision on reservations. By its very nature, this amending Protocol excludes the making of reservations.
25. Cet article est l’une des clauses finales habituelles incluses dans les traités préparés au sein du Conseil de l’Europe. Ce Protocole ne contient aucune disposition sur les réserves. Par sa nature même, ce Protocole d’amendement exclut la formulation de réserves.
  038  
4        Should the competent authority or authorities of one of the Contracting Parties not appoint the liaison authority referred to in paragraph 1 of this article, the functions assigned to liaison authorities in paragraph 2 of Article 4 and Articles 5 to 7 of this Agreement shall be assumed by the said competent authority or authorities.
4        Au cas où l'autorité ou les autorités compétentes d'une des Parties contractantes ne désignent pas l'organisme de liaison visé au paragraphe 1 du présent article, les fonctions attribuées aux organismes de liaison, aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 et des articles 5 à 7 du présent Accord, seront assumées par la ou les autorités compétentes.
  034  
Considering that the problem is one of some urgency, in view of the installations and links now being brought into service throughout Europe, which are such as to make it easy from the technical point of view for European television organisations to exchange their programmes;
Considérant que ce problème revêt un caractère d'urgence, compte tenu de la mise en place, à travers l'Europe, d'installations et de liaisons rendant dès maintenant techniquement aisés les échanges de programmes entre organismes européens de télévision ;
  122  
Considering that one of the methods by which this aim is to be achieved is through agreements in the administrative field;
Considérant qu'un des moyens par lesquels ce but sera réalisé est la conclusion d'accords dans le domaine administratif;
  Council of Europe - Exp...  
13. One of the characteristics of these crimes is their increasing internationalisation; their perpetrators are frequently found in a State other than that in which the act was committed. For that reason extradition is a particularly effective measure for combating terrorism.
13. Ces crimes sont notamment caractérisés par leur internationalisation croissante : leurs auteurs sont fréquemment découverts sur le territoire d'un autre État que celui où le crime a été commis. De ce fait, l'extradition est une mesure particulièrement efficace pour combattre le terrorisme.
  Council of Europe - ETS...  
The Contracting State which has made one of the reservations mentioned in the Annex to this Convention may withdraw it by means of a declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe which shall become effective the first day of the month following the expiration of a period of one month after the date of its receipt by the Secretary General.
L'Etat contractant qui fera usage d'une des réserves mentionnées à l'annexe à la présente Convention pourra la retirer au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date de sa réception par le Secrétaire Général.
  166  
a children one of whose parents possesses, at the time of the birth of these children, the nationality of that State Party, subject to any exceptions which may be provided for by its internal law as regards children born abroad.
a       les enfants dont l'un des parents possède, au moment de la naissance de ces enfants, la nationalité de cet Etat Partie, sous réserve des exceptions qui peuvent être prévues en droit interne pour les enfants nés à l'étranger. A l'égard des enfants dont la filiation est établie par reconnaissance, par décision judiciaire ou par une procédure similaire, chaque Etat Partie peut prévoir que l'enfant acquière sa nationalité selon la procédure déterminée par son droit interne;
  057  
4 If one of the parties to a dispute fails to carry out its obligations laid down in a decision of the International Court of Justice or the award of an arbitral tribunal, the other party may appeal to the Committee of Ministers of the Council of Europe.
4        Si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d'un arrêt de la Cour internationale de justice ou de la sentence d'un tribunal arbitral, l'autre partie pourra recourir au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et celui-ci, s'il le juge nécessaire, pourra, par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, faire des recommandations en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt ou de la sentence.
  Council of Europe - Exp...  
46. One of the consequences of Article 3 is the modification of Article 3.1 of the European Convention on Extradition; between States which are Parties to both the European Convention on the Suppression of Terrorism and the European Convention on Extradition, Article 3.1 of the latter Convention is modified insofar as it is incompatible with the obligations arising from the former.
46. L'article 3 a notamment pour conséquence de modifier l'article 3.1 de la Convention européenne d'extradition en ce qui concerne les relations entre les États qui sont parties à la Convention européenne pour la répression du terrorisme et à la Convention européenne d'extradition, l'article 3.1 de la seconde convention est modifié dans la mesure où il est incompatible avec les obligations découlant de la première. Il en est de même pour des dispositions comparables contenues dans les traités et accords bilatéraux qui sont applicables entre les parties à la présente Convention.
  Council of Europe - ETS...  
In the event of a dispute between two Contracting Parties one of which is a member State of the European Economic Community, the latter itself being a Contracting Party, the other Contracting Party shall address the request for arbitration both to the member State and to the Community, which jointly shall notify it, within two months of receipt of the request, whether the member State or the Community, or the member and the Community jointly, shall be party to the dispute.
En cas de différend entre deux Parties contractantes dont l'une est un Etat membre de la Communauté économique européenne, elle-même Partie contractante, l'autre Partie contractante adresse la requête d'arbitrage à la fois à cet Etat membre et à la Communauté, qui lui notifient conjointement, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, si l'Etat membre ou la Communauté, ou l'Etat membre et la Communauté conjointement, se constituent partie au différend. A défaut d'une telle notification dans ledit délai, l'Etat membre et la Communauté sont réputés n'être qu'une seule et même partie au différend pour l'application des dispositions régissant la constitution et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de même lorsque l'Etat membre et la Communauté se constituent conjointement partie au différend.
  Council of Europe - Exp...  
49. One of the purposes of Article 5 is to safeguard the traditional right of asylum. Although in the member States of the Council of Europe of which all but one have ratified the European Convention on Human Rights, the prosecution, punishment or discrimination of a person on account of his race, religion, nationality or political opinion is unlikely to occur, it was deemed appropriate to insert this traditional clause also in this Convention; it is already contained in Article 3.2 of the European Convention on Extradition.
49. L'article 5 vise notamment à sauvegarde le droit traditionnel d'asile. Bien que dans les États membres du Conseil de l'Europe qui, à l'exception d'un seul, ont tous ratifié la Convention européenne des Droits de l'Homme, il ne soit guère probable qu'une personne soit poursuivie, punie ou fasse l'objet d'une discrimination pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, on a jugé utile aussi d'insérer dans la présente Convention cette clause traditionnelle. Elle figure déjà à l'article 3.2 de la Convention européenne d'extradition.
  056  
1 An application to set aside an award, based on one of the grounds provided for in paragraph 2.c to j of Article 25 shall, on pain or being barred, be made within a period of three months from the date on which the award was notified.
1        La demande d'annulation fondée sur une des causes prévues à l'article 25, paragraphe 2, alinéas c à j, doit à peine de forclusion être intentée dans un délai de trois mois à partir du jour où la sentence a été notifiée; toutefois, ce délai ne peut commencer à courir qu'à partir du jour où la sentence n'est plus susceptible d'être attaquée devant des arbitres.
  Summary of the European...  
One of the significant aims of the Convention is to promote the rehabilitation of the offender.
Cette Convention est importante dans la mesure où elle favorise le reclassement des personnes condamnées.
Eines der wichtigen Ziele des Übereinkommens ist es, die Resozialisierung von straffällig gewordenen Personen zu fördern.
Uno degli aspetti maggiormente significativi della Convenzione è quello di promuovere la riabilitazione della persona condannata.
Одна из главных задач Конвенции-содействие реабилитации правонарушителей.
  Council of Europe - Cou...  
d by one of its nationals; or
d par un de ses ressortissants; ou
  172  
c          by one of its nationals if the offence is punishable under criminal law where it was committed or if the place where it was committed does not fall under any territorial jurisdiction.
c           par un de ses ressortissants si l'infraction est punissable pénalement là où elle a été commise ou si son lieu de commission ne relève d'aucune juridiction.
  Council of Europe - Exp...  
26. This article is one of the standard final clauses included in treaties prepared within the Council of Europe.
26. Cet article est l’une des clauses finales habituelles incluses dans les traités préparés au sein du Conseil de l’Europe.
  Council of Europe - Exp...  
29. This article is one of the standard final clauses included in treaties prepared within the Council of Europe.
29. Cet article est l’une des clauses finales habituelles incluses dans les traités préparés au sein du Conseil de l’Europe.
  Council of Europe - ETS...  
to provide that the courts, at the request of one of the parties, shall conduct the proceedings in the regional or minority languages; and/or
à prévoir que les juridictions, à la demande d'une des parties, mènent la procédure dans les langues régionales ou minoritaires; et/ou
  Council of Europe - ETS...  
b the offender is one of its nationals, one of its public officials, or a member of one of its domestic public assemblies;
b. l'auteur de l'infraction est un de ses ressortissants, un de ses agents publics ou un de ses membres d'assemblées publiques nationales;
  Council of Europe - ETS...  
c the offence involves one of its public officials or members of its domestic public assemblies or any person referred to in Articles 9 to 11 who is at the same time one of its nationals.
c. l'infraction implique l'un de ses agents publics ou membres de ses assemblées publiques nationales ou toute personne visée aux articles 9 à 11, qui est en même temps un de ses ressortissants.
  166  
b       children of one of its nationals, falling under the exception of Article 6, paragraph 1, sub-paragraph a;
b       enfants d'un de ses ressortissants, qui font l'objet de l'exception prévue à l'article 6, paragraphe 1, alinéa a;
  Council of Europe - ETS...  
Believing that one of these methods consists in depriving criminals of the proceeds from crime;
Estimant qu'une de ces méthodes consiste à priver le délinquant des produits du crime;
  Council of Europe - ETS...  
d by one of its nationals, if the offence is punishable under criminal law where it was committed or if the offence is committed outside the territorial jurisdiction of any State.
d par un de ses ressortissants, si l'infraction est punissable pénalement là où elle a été commise ou si l'infraction ne relève de la compétence territoriale d'aucun Etat.
  Council of Europe - ETS...  
to apply one of the measures provided for under i and ii above at least to those pupils whose families so request and whose number is considered sufficient; or
à appliquer l'une des mesures visées sous i et ii ci-dessus au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant; ou
  Council of Europe - ETS...  
to apply one of the measures provided for under i to iii above at least to those pupils whose families so request and whose number is considered sufficient;
à appliquer l'une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant;
  Council of Europe - ETS...  
to apply one of the measures provided for under i to iii above at least to those pupils who, or where appropriate whose families, so wish in a number considered sufficient;
à appliquer l'une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux élèves qui le souhaitent – ou, le cas échéant, dont les familles le souhaitent – en nombre jugé suffisant;
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