ss – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 5 Results  www.international.gc.ca
  Appendix B - Error Co...  
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Processing type cannot be SS or DM
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No. de transaction de ADRC doit passer le test MOD-10
  Appendix B - Code Tab...  
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Process Types: SS - Short Supply
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Type de traitement : P - Pénurie
  Special Economic Measur...  
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(SEMA). The Act authorises the Governor in Council to make orders or regulations to impose sanctions measures in relation to a foreign state in either of the two following situations (ss. 4(1)):
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(LMÉS). La Loi autorise le gouverneur en conseil à prendre les décrets et règlements qu'il estime nécessaire pour imposer des sanctions à un État étranger dans l'une ou l'autre situation suivante (paragraphe 4(1)) :
  Vehicle Guidelines - Pu...  
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Diplomatic missions, consular posts and international organizations may, unless there are reciprocal restrictions, import a reasonable number of vehicles for official purposes, subject to conditions and obligations set forth in ss.
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La mission diplomatique, le poste consulaire ou l’organisation internationale peut importer des véhicules à des fins officielles, conformément aux conditions et obligations prévues par les articles 18 à 33 du Mémo sur les douanes Mémorandum D21-1-1. Les missions diplomatiques sont exonérées des droits de douanes, taxes ou TPS/TVH sur les véhicules importés. Le coût d’un véhicule importé par l’entremise d’un concessionnaire canadien comprend généralement tous les droits de douane et les taxes puisque le concessionnaire est reconnu comme étant l’importateur officiel.
  Vehicle Guidelines - Pu...  
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Diplomatic agents and consular officers may, unless there are reciprocal restrictions, import a reasonable number of vehicles for personal use, subject to conditions and obligations set forth in ss. 18-33 of the Customs Memo Memorandum D21-1-1.
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Les agents diplomatiques et les fonctionnaires consulaires peuvent, à moins de restrictions au titre de la réciprocité, importer un nombre raisonnable de véhicules à des fins personnelles, conformément aux conditions et obligations prévues par les articles 18 à 33 du Mémo sur les douanes Mémorandum D21-1-1. Les agents diplomatiques bénéficient de l'exonération des droits de douanes, taxes ou TPS/TVH sur les véhicules importés. Par contre, le coût d’un véhicule importé par l’entremise d’un concessionnaire canadien comprend généralement tous les droits de douane et les taxes puisque le concessionnaire est reconnu comme étant l’importateur officiel.