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Keybot 36 Results  csc.lexum.org
  Supreme Court of Canada...  
Martin Sclisizzi and Orlando Da Silva, for the respondent.
Martin Sclisizzi et Orlando Da Silva, pour l’intimé.
  Supreme Court of Canada...  
12 Subsequently, Mr. Bhadauria saw a psychiatrist, Dr. G. A. da Costa.  His report confirmed that no mental illness was present, and that Mr. Bhadauria posed no danger of physical violence.
13.                          Le 25 janvier 1990, après la réception des deux lettres, le Conseil de l’éducation a congédié M. Bhadauria.  Les motifs de cette décision étaient exposés dans une lettre qui lui a été envoyée par Mme Joan Green, directrice de l’éducation à cette date, et dont voici un extrait:
  document  
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  Supreme Court of Canada...  
For a discussion of the effect of these provisions in The Adoption Act, supra, see M.E. Hughes, “Adoption in Canada”, in Studies in Canadian Family Law, Mendes da Costa (Toronto 1972), at p. 104. In his factum as counsel in the Adoption case, supra, J.C. McRuer, Q.C., later C.J.H.C. Ont., after reviewing the statute and the cases, concluded:
Pour une analyse de l’effet de ces dispositions de The Adoption Act, précitée, voir M.E. Hughes, «Adoption in Canada», dans Studies in Canadian Family Law, Mendes da Costa (Toronto 1972), à la p. 104. Dans le mémoire qu’il a présenté en sa qualité d’avocat dans le Renvoi sur l’adoption, précité, J.C. McRuer, c.r., qui est devenu par la suite juge en chef de la Haute Cour de l’Ontario, après avoir passé en revue la loi et les arrêts, a conclu ce qui suit:
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Mechanics’ liens—Priorities—Advances made under mortgage—Legal nature of advances—Whether or not liens payable out of monies advanced—Whether or not amount payable limited to statutory holdback—The Mechanics’ Lien Act, R.S.O. 1970, c. 267, (now R.S.O. 1980, c. 261), as amended by 1975 (Ont.), c. 43, ss. 1(1)(d), (da), 5(2), 11, 14, 18, 21a.
registrement et, de plus, ont signifié des avis à SLO et à SHO (comme c’est requis dans le cas d’un ouvrage public). Les dix autres créanciers privilégiés se sont contentés de déposer leurs revendications de privilège de la façon habituelle au bureau d’enregistrement. Compte tenu de l’insolvabilité d’Edstan, les privilèges ont été revendiqués contre SLO en sa qualité de propriétaire qui ne fait pas office d’entrepreneur.
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A refugee may establish a well-founded fear of persecution when the official authorities are not persecuting him if they refuse or are unable to offer him adequate protection from his persecutors . . . however, he must show that he sought their protection when he is convinced, as he is in the case at bar, that the official authorities ‑‑ when accessible ‑‑ had no involvement ‑‑ direct or indirect, official or unofficial ‑‑ in the persecution against him. (José Maria da Silva Moreira, Immigration Appeal Board Decision T86-10370, April 8, 1987, at 4, per V. Fatsis.)
Comme Hathaway, je préfère formuler cet aspect du critère de crainte de persécution comme suit:  l'omission du demandeur de s'adresser à l'État pour obtenir sa protection fera échouer sa revendication seulement dans le cas où la protection de l'État [traduction] «aurait pu raisonnablement être assurée».  En d'autres termes, le demandeur ne sera pas visé par la définition de l'expression «réfugié au sens de la Convention» s'il est objectivement déraisonnable qu'il n'ait pas sollicité la protection de son pays d'origine; autrement, le demandeur n'a pas vraiment à s'adresser à l'État.
  Supreme Court of Canada...  
In that context, I agree with the views of my colleague Judge Mendes da Costa that the principles in the trilogy should not be applied so as to "read into legislation words that are not there":  see Andreeff v. Andreeff, Ontario Unified Family Court, 9th May 1989, at p. 11 (now reported 20 R.F.L. (3d) 277 at 285).
Il convient de signaler que les décisions rendues dans la trilogie s'inscrivaient dans le contexte de la Loi sur le divorce de 1968, qui est aujourd'hui abrogée. La présente demande a été soumise sous le régime de la loi de 1985 sur le divorce, qui énumère les critères applicables pour rendre ou modifier une ordonnance alimentaire, lesquels n'existaient pas dans l'ancienne loi. Dans ce contexte, je suis d'accord avec mon collègue le juge Mendes da Costa pour dire que les principes énoncés dans la trilogie ne devraient pas être appliqués de façon à «considérer la loi comme incluant des mots qui n'y sont pas»: voir Andreeff c. Andreeff, Cour unifiée de la famille de l'Ontario, 9 mai 1989, à la p. 11 (maintenant publié à 20 R.F.L. (3d) 277, à la p. 285).