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  Supreme Court of Canada...  
There is no indication that the requirement to obtain judicial authorization when the CRA is seeking information pertaining to unnamed persons is not applicable during the course of an audit.
Si le ministre cherche à exiger d’une personne des renseignements reliés à une ou à plusieurs parties inconnues, il doit au préalable obtenir une autorisation judiciaire en vertu du paragraphe 231.2(3) de la LIR . . .
  Supreme Court of Canada...  
[18] Moreover, since the protection against the disclosure of information that the CRA affords a person granted a conditional discharge is effective only once three years have elapsed, there is no basis for concluding that a person who is discharged under s.
[18] Par ailleurs, comme la protection contre la divulgation des informations qu’accorde la LCJ aux personnes absoutes conditionnellement ne prend effet qu’à compter de l’expiration d’un délai de trois ans, il n’y a pas lieu de conclure que les personnes absoutes en vertu du par. 730(1) C. cr. bénéficient des effets de la réhabilitation dès le moment de l’ordonnance d’absolution.
  Supreme Court of Canada...  
Although the definition of “pardon” in s. 2 CRA does not refer to the mechanism that applies when a person is discharged, the effect is the same. It can be concluded from a contextual interpretation in keeping with the spirit of the CRA that s.
Bien que la définition de « réhabilitation » à l’art. 2 LCJ ne fasse pas état du mécanisme applicable en cas d’absolution, l’effet est le même. En effet, une interprétation contextuelle en accord avec l’esprit de la LCJ permet de conclure que l’art. 5 s’applique aussi bien aux personnes absoutes qu’aux personnes condamnées.
  Supreme Court of Canada...  
In its report, the interdepartmental committee stated that the purpose of a pardon is to remove, as completely as possible, the consequences of conviction. This purpose is pursued in the CRA by providing that a pardon has the following effects:
[19] Il reste à s’interroger sur les effets de cette réhabilitation. Dans son rapport, le comité interministériel énonçait que le but de la réhabilitation est d’éliminer le plus possible les conséquences de la déclaration de culpabilité. La LCJ tend à réaliser cet objectif en donnant les effets suivants à la réhabilitation :
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[17] The appellant’s argument that a pardon under the CRA cannot be considered a “pardon” within the meaning of s. 18.2 is therefore based neither on the wording of the Charter nor on the history of the amendments made to the CRA in 1992.
[17] L’argument de l’appelante voulant que la réhabilitation ne puisse pas être considérée comme un pardon n’est donc fondé ni sur le texte de l’art. 18.2 de la Charte ni sur l’historique des modifications apportées à la LCJ en 1992.
  Supreme Court of Canada...  
The primary aim of a pardon, granted under the Criminal Records Act (CRA) is the removal, as completely as possible, of the negative consequences of conviction once the offender has fulfilled the sentence and enough time has elapsed to establish, with some degree of certainty, law abiding behaviour.
Le but premier de la réhabilitation accordée en vertu de la LCJ est d’éliminer le plus possible les conséquences négatives de la condamnation une fois que le délinquant a exécuté la peine et qu’il s’est écoulé suffisamment de temps pour qu’on puisse établir, de façon assez certaine, que la personne respecte maintenant les lois.
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[7] On May 16, 2003, the Attorney General brought an application under ss. 3 and 8 of the CRA for forfeiture of the seized money as proceeds of unlawful activity and of the items as instruments of unlawful activity.
[6] L’appelant n’a jamais été accusé relativement à une infraction en rapport avec l’argent, avec les articles trouvés ou avec une activité liée à la drogue.  Toutefois, le 13 mai 2003, le procureur général de l’Ontario a présenté, en vertu des art. 4 et 9 de la LRC, une motion visant l’obtention d’une ordonnance interlocutoire en vue de la conservation de l’argent et du matériel saisis.  L’ordonnance de conservation a été accordée.
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[23] In essence, therefore, the CRA creates a property-based authority to seize money and other things shown on a balance of probabilities to be tainted by crime and thereafter to allocate the proceeds to compensating victims of and remedying the societal effects of criminality.
[23]La LRC crée donc essentiellement, à l’égard des biens, un pouvoir de saisir de l’argent et d’autres articles dont la preuve démontre selon la prépondérance des probabilités qu’ils sont associés à des activités criminelles, et de répartir ensuite le produit pour indemniser les victimes et remédier aux effets sociaux de la criminalité.  L’effet pratique (et recherché) est aussi de faire en sorte que le crime ne paie pas et de dissuader, actuellement et pour l’avenir, les auteurs d’infractions de commettre des délits.
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[17] The appellant’s argument that a pardon under the CRA cannot be considered a “pardon” within the meaning of s. 18.2 is therefore based neither on the wording of the Charter nor on the history of the amendments made to the CRA in 1992.
[17] L’argument de l’appelante voulant que la réhabilitation ne puisse pas être considérée comme un pardon n’est donc fondé ni sur le texte de l’art. 18.2 de la Charte ni sur l’historique des modifications apportées à la LCJ en 1992.
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On the hearing of the appeal the appellant narrowed his challenge to argue that the CRA is ultra vires to the extent it provides for forfeiture of the proceeds of federal offences because to that extent the CRA is in pith and substance criminal law.
Lors de l’audition du pourvoi, l’appelant a circonscrit sa contestation pour soutenir que la LRC est ultra vires dans la mesure où elle prévoit la confiscation du produit d’infractions fédérales parce que le caractère véritable de cette loi se rapporte au droit criminel.
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[13] The subject of forfeiture of the proceeds of crime has both a federal criminal aspect and a provincial aspect. The CRA approaches that subject from an area of valid provincial competence — disgorgement of wrongful gains, compensation and crime suppression.
[13]La question de la confiscation des produits de la criminalité comporte à la fois un aspect criminel fédéral et un aspect provincial.  La LRC aborde la question sous l’angle d’une compétence provinciale valide — la restitution de gains illicites, l’indemnisation et la suppression de la criminalité.  La LRC est une loi provinciale valide.  L’appel a par conséquent été rejeté.
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[54] In my opinion the CRA is valid. I would dismiss the appeal. The application judge found that this was a test case and that, as a result, there should be no order as to costs. The Court of Appeal agreed.
[54]J’estime que la LRC est valide et je suis d’avis de rejeter le pourvoi.  Le juge saisi de la demande a considéré que, s’agissant d’une cause type, il n’y aurait pas d’ordonnance concernant les dépens.  La Cour d’appel a fait de même.  Comme nous sommes aussi de cet avis, aucune ordonnance n’est rendue concernant les dépens.
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[34] Under s. 230(3), where adequate records and books have not been kept, the CRA may require that the books and records shall be kept as specified by it.
[32] Selon le par. 230(1), quiconque exploite une entreprise et quiconque est obligé de payer des impôts doit tenir des registres et des livres de comptes, dans la forme et renfermant les renseignements qui permettent d’établir le montant des impôts payables.
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On the hearing of the appeal the appellant narrowed his challenge to argue that the CRA is ultra vires to the extent it provides for forfeiture of the proceeds of federal offences because to that extent the CRA is in pith and substance criminal law.
Lors de l’audition du pourvoi, l’appelant a circonscrit sa contestation pour soutenir que la LRC est ultra vires dans la mesure où elle prévoit la confiscation du produit d’infractions fédérales parce que le caractère véritable de cette loi se rapporte au droit criminel.
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Although the definition of “pardon” in s. 2 CRA does not refer to the mechanism that applies when a person is discharged, the effect is the same. It can be concluded from a contextual interpretation in keeping with the spirit of the CRA that s.
Bien que la définition de « réhabilitation » à l’art. 2 LCJ ne fasse pas état du mécanisme applicable en cas d’absolution, l’effet est le même. En effet, une interprétation contextuelle en accord avec l’esprit de la LCJ permet de conclure que l’art. 5 s’applique aussi bien aux personnes absoutes qu’aux personnes condamnées.
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[9] The application judge declined to permit the appellant to challenge Part III of the CRA dealing with instruments of crime because, although some of the seized items were alleged to be instruments of crime, Mr. Chatterjee disclaimed ownership of them.
[9] Le juge des requêtes a refusé d’autoriser l’appelant à contester la partie III de la LRC, qui porte sur les instruments du crime, au motif que, bien qu’on ait soutenu que certains des articles saisis étaient des instruments du crime, M. Chatterjee a nié en être le propriétaire.  Le juge Loukidelis a aussi rejeté une contestation fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés.  Ni l’une ni l’autre de ces questions n’a été débattue devant notre Cour.
  Supreme Court of Canada...  
[52] Accordingly, procedural options are available where a CRA judge considers that the conduct of the Attorney General is abusive of the processes of the Court. Furthermore, if in particular circumstances a conflict arises with the CRA to the extent that dual compliance is impossible, then the doctrine of paramountcy would render the CRA inoperable to the extent of the conflict.
[52]Par conséquent, la procédure offre des solutions si un juge saisi d’une demande fondée sur la LRC considère que la conduite du procureur général constitue un abus de procédure.  En outre, si, dans des circonstances particulières, un conflit avec la LRC entraîne l’impossibilité de se conformer aux deux textes législatifs, la doctrine de la prépondérance rendra la LRC inapplicable dans la mesure du conflit.
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