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  Comment déposer une pla...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Un plaignant qui est insatisfait de la décision rendue par le TCCE à l'égard de sa plainte peut demander un examen judiciaire par la Cour fédérale du Canada.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	A complainant that is dissatisfied with a CITT determination on its complaint can request a judicial review at the Federal Court of Canada.

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Le Tribunal est une cour d’archives et, dans certains aspects de son travail, il possède les pouvoirs d’une cour supérieure. Outre le travail qu’il effectue relativement aux recours commerciaux, le Tribunal a compétence sur plusieurs autres affaires liées au commerce international.

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The Tribunal is a court of record and, in certain aspects of its work, it has the powers of a Superior Court. In addition to its work in connection with trade remedies, the Tribunal also has jurisdiction over several other matters connected to international trade. It has jurisdiction to hear appeals in connection with customs classification and excise duties. It is also the bid challenge authority for all procurements made by the Government of Canada. In that capacity, it is responsible for determining whether the Government of Canada complied with its obligations on public procurements arising from various trade agreements, including both NAFTA and the WTO’s plurilateral Agreement on Government Procurement.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Voir, par exemple, Energy Absorption Systems c. Y. Boissonneault & Fils, non publiée, Cour fédérale du Canada - Division de première instance, no du greffe T-2263-86, 30 janvier 1991; Wellcome Foundation c.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	2 . See, for example, Energy Absorption Systems v. Y. Boissonneault & Fils, unreported, Federal Court of Canada - Trial Division, Court File No. T-2263-86, January 30, 1991; and Wellcome Foundation v. Apotex (1992), 52 F.T.R. 241.

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Le 2 juin 1993, le Tribunal a avisé l'appelante qu'il acceptait de différer l'audience de l'appel jusqu'à ce que la Cour fédérale du Canada rende une décision dans l'affaire Techtouch et a accordé à l'appelante un délai supplémentaire de 60 jours suivant la date de la décision susmentionnée pour le dépôt de son mémoire.

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6. On May 28, 1993, the appellant requested an additional extension to file its brief. The appellant requested that the appeal be held in abeyance until the decision in Techtouch Business Systems Ltd. [2] was made and that it be granted a period of two months after that decision to file its brief. On June 2, 1993, the Tribunal notified the appellant that it agreed to postpone the hearing of the appeal until the decision of the Federal Court of Canada in the Techtouch case was rendered, with the appellant being granted an additional 60 days from that date to file its brief.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	ET À LA SUITE D'une décision rendue par la Cour d'appel fédérale annulant la décision rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 3 novembre 2003 et renvoyant l'affaire au Tribunal canadien du commerce extérieur lui enjoignant d'accorder 3 327,05 $ au demandeur, le Procureur général du Canada, à titre de frais.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	AND FURTHER TO a decision of the Federal Court of Appeal which set aside the determination of the Canadian International Trade Tribunal made on November 3, 2003, and referred the matter back to the Canadian International Trade Tribunal with the direction that it award costs in favour of the applicant, the Attorney General of Canada, in the amount of $3,327.05.

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En dernier lieu, les appelants ont demandé que le Tribunal, s'il se sentait obligé de tenir compte des modifications, laisse sa décision en suspens en raison des causes portées devant la Cour fédérale du Canada et qui seraient pertinentes au regard de la décision du Tribunal dans la présente affaire.

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By letter dated December 1, 1993, the appellants submitted that the Tribunal should decide the appeal based on the law as it stood on June 3, 1993 (the date of the hearing). The appellants indicated that consideration of the amendments may require the submission of further evidence and, possibly, oral argument. Finally, the appellants requested that, should the Tribunal feel bound to consider the amendments, it should hold its decision in abeyance due to cases before the Federal Court of Canada, which would be relevant to the Tribunal's decision in this matter. The respondent filed additional written submissions on December 9, 1993.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	5. Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accès à l'information, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la Cour fédérale, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage et une loi connexe , L.C. 1993, ch.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	5. An Act to amend the Excise Tax Act, the Access to Information Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Federal Court Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act and a related Act , S.C. 1993, c. 27.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	ET À LA SUITE D’une décision de la Cour d’appel fédérale, dans laquelle elle annulait les décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur rendues le 21 juin 2010 et renvoyait l’affaire au Tribunal canadien du commerce extérieur, lui ordonnant de rejeter les plaintes pour le motif d’absence de compétence.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	AND FURTHER TO a decision of the Federal Court of Appeal, which quashed the determinations of the Canadian International Trade Tribunal made on June 21, 2010, and referred the matter back to the Canadian International Trade Tribunal with the direction that the complaints be dismissed for want of jurisdiction.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	, notre Cour a expressément conclu qu’il ne convenait pas pour le [Tribunal] de refuser les frais à l’État parce qu’il souhaitait encourager ainsi le dépôt de plaintes afin d’assurer que le Canada se conforme aux obligations internationales découlant des accords commerciaux4.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	, this Court expressly found that it was not appropriate for the CITT to refuse to award the Crown costs on the grounds that it wanted to encourage complaints in order to ensure Canada’s compliance with international obligations arising under trade agreements.4

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	ET À LA SUITE D’une décision de la Cour d’appel fédérale, dans laquelle elle annulait les décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur rendues le 10 septembre 2010 et renvoyait l’affaire au Tribunal canadien du commerce extérieur lui ordonnant de rejeter les plaintes pour le motif d’absence de compétence.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	AND FURTHER TO a decision of the Federal Court of Appeal, which quashed the determinations of the Canadian International Trade Tribunal made on September 10, 2010, and referred the matter back to the Canadian International Trade Tribunal with the direction that the complaints be dismissed for want of jurisdiction.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	EU ÉGARD À D’une décision de la Cour d’appel fédérale, dans laquelle elle annulait les décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur rendues le 23 décembre 2010 et renvoyait l’affaire au Tribunal canadien du commerce extérieur lui ordonnant de rejeter les plaintes.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	AND FURTHER TO a decision of the Federal Court of Appeal, which quashed the determinations of the Canadian International Trade Tribunal made on December 23, 2010, and referred the matter back to the Canadian International Trade Tribunal with the direction that the complaints be dismissed.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2. À ce propos, voir Le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise c. Steel Company of Canada Limited , Cour d'appel fédérale, non publié, n o du greffe A-239-82, le 13 juin 1983 et Gene A. Nowegijick c.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	2. See, in this regard, The Deputy Minister of National Revenue for Customs and Excise v. Steel Company of Canada Limited , 83 D.T.C. 5301, Federal Court of Appeal, File No. A-239-82, June 13, 1983, and Gene A. Nowegijick v. Her Majesty the Queen , [1983] 1 S.C.R. 29.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le Tribunal canadien du commerce extérieur, par suite de la décision de la Cour d'appel fédérale 1 , modifie par la présente la décision qu'il a rendue concernant les plaintes susmentionnées, comme il suit :
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	The Canadian International Trade Tribunal, further to a decision of the Federal Court of Appeal,1 hereby amends as follows its determination on the above-mentioned complaints:

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Voir, par exemple, Aerlinte Eireann Teoranta c. Canada, non publiée, Cour fédérale du Canada - Division de première instance, no du greffe T-1250-80, 14 décembre 1993; Bayliner Marine c. Doral Boats (1987), 15 C.P.R. (3d) 201.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	3 . See, for example, Aerlinte Eireann Teoranta v. Canada, unreported, Federal Court of Canada - Trial Division, Court File No. T-1250-80, December 14, 1993; and Bayliner Marine v. Doral Boats (1987), 15 C.P.R. (3d) 201.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	, le Tribunal a, aux fins de la production et de l’examen des pièces, de l’exécution de ses ordonnances et de toutes autres questions liées à l’exercice de sa compétence, les attributions d’une cour supérieure d’archives;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	, the Tribunal has, as regards the production and inspection of documents, the enforcement of its orders and other matters necessary or proper for the due exercise of its jurisdiction, all such powers, rights and privileges as are vested in a superior court of record;

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Voir, par exemple, Aerlinte Eireann Teoranta c. Canada, non publiée, Cour fédérale du Canada - Division de première instance, no du greffe T-1250-80, 14 décembre 1993; Bayliner Marine c. Doral Boats (1987), 15 C.P.R. (3d) 201.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	3 . See, for example, Aerlinte Eireann Teoranta v. Canada, [1993] F.C.J. No. 1462; Bayliner Marine v. Doral Boats (1987), 15 C.P.R. (3d) 201.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	11. Le 2 décembre 2009, Brainhunter Inc. et ses filiales, dont Brainhunter Ottawa, obtenaient une ordonnance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario accordant à ces dernières une protection en vertu de la
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	11. On December 2, 2009, Brainhunter Inc. and its subsidiaries, which included Brainhunter Ottawa, received an order from the Ontario Superior Court of Justice allowing for protection under the

  _ TCCE - Appels en mati...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	5. Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accès à l'information, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la Cour fédérale, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage et une loi connexe , L.C. 1993, ch.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	5. An Act to amend the Excise Tax Act, the Access to Information Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Federal Court Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act and a related Act , S.C. 1993, c. 27.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	3. Non publié, Cour fédérale du Canada (Section de première instance), n o du greffe T - 1682 - 85, le 2 avril 1986.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	3. 11 C.E.R. 192, unreported, Federal Court of Canada (Trial Division), Appeal No. T-1682-85, April 2, 1986.

  _ TCCE - Enquêtes sur l...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	, la Cour d’appel fédérale a explicitement affirmé ce qui suit :
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  _ TCCE - Appels en mati...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2. Section de première instance de la Cour fédérale du Canada, no du greffe T-70-93 [ci-après Techtouch].
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  PR-2016-018 _ TCCE - En...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	La Cour fédérale a conclu que, dans le contexte de l’alinéa 1015(4)c) de l’
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  PR-2016-018 _ TCCE - En...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	La Cour fédérale a également affirmé que, lorsqu’il s’agit d’interpréter l’application de l’alinéa 1015(4)c) de l’
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	The Federal Court has also said that, when interpreting the application of Article 1015(4)(c) of

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	3. Non publié, Cour d'appel fédérale, n o du greffe A-1845-83, le 3 décembre 1985.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	3. 13 C.E.R. 102, unreported, Federal Court of Appeal, Appeal No. A-1845-83, December 3, 1983.

  Présentation au Forum i...  

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Le Tribunal est une cour d’archives et, dans certains aspects de son travail, il possède les pouvoirs d’une cour supérieure. Outre le travail qu’il effectue relativement aux recours commerciaux, le Tribunal a compétence sur plusieurs autres affaires liées au commerce international.

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The Tribunal is a court of record and, in certain aspects of its work, it has the powers of a Superior Court. In addition to its work in connection with trade remedies, the Tribunal also has jurisdiction over several other matters connected to international trade. It has jurisdiction to hear appeals in connection with customs classification and excise duties. It is also the bid challenge authority for all procurements made by the Government of Canada. In that capacity, it is responsible for determining whether the Government of Canada complied with its obligations on public procurements arising from various trade agreements, including both NAFTA and the WTO’s plurilateral Agreement on Government Procurement.

  PR-2014-016 et PR 2014-...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	mentionne les tarifs de la Cour fédérale du Canada comme une des sources ayant servi à établir les tarifs fixes du Tribunal. Elle indique également que les tarifs fixes prévus dans la
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	refers to the Federal Court of Canada tariff for fees as one source of guidance used to determine the Tribunal’s flat rates. The footnote also indicates that the flat rates in the

  _ TCCE - Appels en mati...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2. Décrit par la Cour suprême du Canada dans la cause Stubart Investments Limited c. Sa Majesté La Reine , [1984] 1 R.C.S. 536.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	2. Set out by the Supreme Court of Canada in Stubart Investments Limited v. Her Majesty The Queen, [1984] 1 S.C.R. 536.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	ET À LA SUITE D’une décision rendue par la Cour d’appel fédérale dans le dossier A-299-04 confirmant la recommandation et l’adjudication du Tribunal canadien du commerce extérieur.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	AND FURTHER TO a determination of the Federal Court of Appeal in Docket A-299-04 upholding the Canadian International Trade Tribunal recommendation and award.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Un plaignant qui n'est pas convaincu que le gouvernement met en œuvre les recommandations du TCCE dans la plus grande mesure du possible peut déposer un recours auprès de la Cour fédérale du Canada et demander que le gouvernement respecte ses obligations.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	The government is under an obligation to implement the recommendations of the CITT to the greatest extent possible. A complainant who is not satisfied that the government is implementing the recommendations of the CITT to the greatest extent possible may file an action in the Federal Court of Canada requiring that the government do its duty.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	5. Non publié, Cour fédérale du Canada (Section de première instance), n o du greffe T - 3777 - 80, le 1 er décembre 1983.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	5. 6 C.E.R. 72, unreported, Federal Court of Canada (Trial Division), Appeal No. T-3777-80, December 1, 1983.