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Keybot 230 Résultats parl.gc.ca

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	CRA is a large organization. There are people with different interpretations of what we have in place.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	L'ARC est une vaste organisation. Et il s'y trouve des gens qui ont différentes interprétations des règles en vigueur.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	It's administered through the CRA. The businesses file the application for the credit of up to $10,000--
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Le programme est administré par l'entremise de l'ARC. Les entreprises font la demande du crédit de jusqu'à 10 000 $...

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The CRA thanks the Auditor General for her report and findings.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	L'ARC remercie la vérificatrice générale de son rapport et de ses conclusions.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Within CRA.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	C'est exact.

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The CRA's understanding is that corporate taxpayers are making advance deposits as protective measures to mitigate against the accumulation of non-deductible arrears interest; however, in light of the concerns that were raised by the Auditor General, the CRA has further enhanced its administrative process to ensure that the need for advance deposits is validated.

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Monsieur le président, c'est précisément la raison pour laquelle l'Agence du revenu du Canada a créé le cadre administratif. D'après ce que comprend l'ARC, les sociétés contribuables versent des acomptes à titre de mesure de protection, pour se préserver de l'accumulation d'intérêts non déductibles; cependant, à la lumière des préoccupations qu'a soulevées la vérificatrice générale, l'ARC a amélioré son processus administratif pour s'assurer que la nécessité des acomptes est validée.

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You're not bound by a statutory rate of interest here. I understand that CRA voluntarily began to pay interest on these deposits; that's outlined in the Auditor General's report. Please get to the issue of why you're paying 5% to 7% interest on overpayment risk advance deposits.

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Et vous pourrez aussi répondre à la question suivante dans la foulée de la première. Vous n'êtes pas obligé par la loi de versé un certain taux d'intérêt, ici. Je comprends que l'ARC a volontairement commencé à verser des intérêts sur ces dépôts; c'est dans le rapport de la vérificatrice générale. Veuillez donc dire pourquoi vous versez 5 à 7 p. 100 d'intérêt sur les acomptes payés en trop par les sociétés. Je vous demande seulement de m'expliquer cela.

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Another thing the CRA has done is that they now have centres of expertise across Canada with senior audit professionals and specialists in international tax and tax avoidance. Last year, as Ms. McLeod mentioned, the CRA was able to uncover over $1 billion in unpaid federal tax from Canadian taxpayers involved in aggressive international transactions.

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L'ARC a aussi instauré à l'échelle du Canada des centres d'expertise où travaillent des professionnels de la vérification de haut niveau et des spécialistes de la fiscalité internationale et de l'évitement fiscal. L'année dernière, comme l'a mentionné Mme McLeod, l'ARC a réussi à recouvrer 1 milliard de dollars en impôt fédéral non payé auprès de contribuables canadiens s'adonnant à des transactions internationales risquées.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	I have two quick questions, and one is on double-dipping. I understand CRA had a problem where they lost a case before the tax court. I'm not sure if it was the appeal division or what it was. But my understanding is that if you're deducting the same expense twice, it's not legal.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	J'ai deux brèves questions, et l'une concerne la double déductibilité. Je crois comprendre que l'ARC a eu un problème lorsqu'elle a perdu une cause devant la cour de l'impôt. Je ne suis pas sûr s'il s'agissait de la division d'appel. Mais d'après ce que je crois comprendre, si vous déduisez les mêmes dépenses deux fois, cela n'est pas légal. Cela ne devrait pas être autorisé.

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I guess that's where they make their money. The CRA is having a hard time auditing the whole corporate structure unless there are tax treaties with the countries in which these multinationals have corporations.

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Par où commencer? Ni les avocats ni les comptables ne sont disposés à entrer dans le détail de leurs stratagèmes. Je suppose que c'est pour cela qu'on les paie. L'ARC a des difficultés à procéder à une vérification portant sur la structure corporative complète, à moins qu'existent des conventions fiscales entre le Canada et les pays où sont installées les sociétés des multinationales.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	We'll now ask the representatives from the CRA if they would come forward and we'll continue our discussions.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Nous demandons maintenant aux représentants de l'ARC de s'approcher et nous continuerons nos discussions.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	As a result of the report and the recommendations from the Auditor General, in which she indicated that CRA could improve its administrative process to ensure there's no potential for misuse of the advance deposit mechanisms, we have further strengthened the enhanced framework.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	À la suite du rapport et des recommandations de la vérificatrice générale, où elle indique que l'ARC pourrait améliorer son processus administratif pour prévenir l'usage abusif des acomptes, nous avons renforcé davantage notre cadre.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The Finance officials don't seem to have any figures as to how much that's costing Canadian taxpayers. Would that calculation be anywhere, from your understanding, whether it be from CRA or from the Department of Finance?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Les fonctionnaires du ministère des Finances ne semblent pas en mesure de fournir des chiffres sur ce que cela coûte aux contribuables canadiens. Quelqu'un effectue-t-il ce calcul, à votre connaissance, qu'il s'agisse de l'ARC ou du ministère des Finances?

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	I'm hoping that when the decision is made it is based on consultation and it's not done on a one-off and that we can go about respecting the CRA's decision, but I understand it sometimes becomes a political matter.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	D'accord, j'admets ce que vous dites. J'espère que lorsque la décision est prise, c'est après consultation et non pas de façon arbitraire et que nous pourrons respecter la décision de l'ARC, mais il me semble que parfois cela devient une affaire politique.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	As you know, that's a tax policy question. From a CRA perspective, we're really indifferent as to the level of tax; it's having the tax properly applied.... We're indifferent as to what the rate would be.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Comme vous le savez, c'est une question de politique fiscale. Du point de vue de l'ARC, le niveau de taxe nous est indifférent, au fond. Nous nous intéressons à la bonne application de la taxe... Son taux nous est indifférent.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	We do administer the other tax credit, but in an arrangement with CRA to assess their claim in terms of the service production tax credit. But again, the same kind of scheme appears. When the file is vetted at our offices, it goes to--
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Nous administrons l'autre crédit d'impôt, en vertu d'une entente avec l'ARC pour évaluer les demandes de crédit d'impôt pour production canadienne. Mais, là encore, nous procédons de la même manière. Lorsque nos bureaux vérifient le dossier, ils le soumettent...

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Let me go back to you, Ms. Levonian. We heard evidence that the CRA minister wrote to the Minister of Finance in July to ask for a review. Has that review been done? Do you have anything to tell this committee as to what might have arisen from those deliberations and discussions?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Permettez-moi de revenir à vous, madame Levonian. On nous a affirmé que le ministre responsable de l'ARC a écrit au ministre des Finances en juillet pour réclamer un examen. Cet examen a-t-il été réalisé? Qu'ont donné ces délibérations et ces discussions?

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	In your 2002 review, I believe you made some recommendations. In 2007, you say you're satisfied with the progress of CRA. When you refer to the progress, I presume you're talking about the policing side of the international activities rather than regulatory change?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Dans votre rapport de 2002, vous avez fait, je crois, des recommandations. En 2007, vous vous déclarez satisfaite des progrès effectués par l'ARC. Quand vous parlez de progrès, vous évoquez, je suppose, le contrôle des activités internationales plutôt que des changements à la réglementation?

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Yes. We have CRA and the Department of Finance.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Oui. Nous avons l'ARC et le ministère des Finances.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Basically what you have in front of you is the list of deductions and tax credits that CRA has. It's just there, so if you want to focus your discussion....
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	En résumé, ce que vous avez devant vous est la liste des déductions et crédits d'impôt qu'accorde l'ARC. C'est juste là, alors si vous voulez concentrer votre discussion...

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	But if CRA is able to prove that the deduction is coming twice, it's not legal and shouldn't be allowed anyway. That's the difficulty in proving there's a double-dip there.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Mais si l'ARC est en mesure de prouver que la déduction est double, elle est illégale et ne devrait pas être autorisée de toute façon. C'est là la difficulté à prouver qu'il y a double déduction.

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Why is CRA the only agency with that authority? If the feeling is that the privacy protection mechanism doesn't work well, then everyone should be allowed to request information directly. Conversely, if the feeling is that this is a sound mechanism—and I believe that's the case—then it should apply to all agencies.

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Pourquoi ouvre-t-on cette porte uniquement à l'Agence du revenu du Canada? Si on pense que le mécanisme de protection de la vie privée ne fonctionne pas bien, alors que l'on permette à tous de demander directement des renseignements; si on pense que c'est un bon mécanisme de protection de la vie privée — et je pense que c'est le cas —, alors il devrait s'appliquer à tous les organismes.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Has CRA backed off? Has it dealt with it? What about appeals? Perhaps Mr. Short can answer that.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Est-ce que l'Agence du revenu du Canada a lâché prise? Qu'en est-il des appels? Peut-être que M. Short peut répondre.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The next important fact is that the voluntary disclosure program is being undermined by CRA policy and by the refusal of Quebec to harmonize its program with that of the CRA.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Et n’oublions pas que la politique de l’ARC et le refus de la province de Québec d’harmoniser son programme avec celui de l’Agence nuisent au programme des divulgations volontaires.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	I have my own personal opinion about CRA. I'm not sure if everybody does, but....
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	J'ai ma propre opinion en ce qui concerne l'ARC. Je ne sais pas si tout le monde a sa propre idée, mais...

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	CRA is close to the top of our list of departments in terms of being able to take on services that they will be withdrawing for their own business reasons.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	L'ARC est l'un des premiers ministères sur notre liste dont on pourra assumer les services dont elle a décidé de se retirer pour ses propres raisons opérationnelles.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Could I impose on you gentlemen to confirm whether or not your department is engaging in the GENS initiative? Maybe that's just a first quick question: is CRA involved in GENS?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Puis-je vous demander, messieurs, de confirmer si votre ministère participe à l'initiative des SREG? Peut-être s'agit-il d'une première question brève: l'ARC prend-elle part aux SREG?

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Mr. Luc Lapointe: The Harris Bank, the Bank of Montreal, just went through a CRA review in Chicago, so they did have full disclosure of their activities.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	M. Luc Lapointe: La Banque Harris, la Banque de Montréal, vient de faire l'objet d'un examen au titre de la LRC, à Chicago, ce qui veut dire que toutes ses activités ont été divulguées.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Very briefly, Mr. Sohmer, would you change that form? Would you recommend that CRA amend that form?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Très rapidement, monsieur Sohmer, modifieriez-vous ce formulaire? Recommanderiez-vous à l'ARC de le modifier?

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	I don't believe any firms were actually named. These were projects managed by CRA.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Je ne crois pas qu'on ait donné leurs noms. Il s'agit de projets qui ont été gérés par l'Agence du revenu.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Monsieur Mai, do you want to raise the issue of the CRA? You indicated in your previous comments that you did.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Monsieur Mai, voulez-vous soulever la question de l'ARC? Vous avez indiqué dans vos commentaires précédents que vous vouliez le faire.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Mr. Jean Chartier: With me is Danielle Jean-Venne. She is the director of the access to information directorate within CRA.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	M. Jean Chartier: Je suis accompagné de Danielle Jean-Venne, directrice de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'ARC.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The next important fact is that the voluntary disclosure program is being undermined by CRA policy and by the refusal of Quebec to harmonize its program with that of the CRA.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Et n’oublions pas que la politique de l’ARC et le refus de la province de Québec d’harmoniser son programme avec celui de l’Agence nuisent au programme des divulgations volontaires.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	It is our understanding that the second visit within a year of the first was part of the original plan of CRA. We would caution field representatives to be well versed in precedence and the laws of the land prior to another meeting with our farmers.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	D'après ce que nous comprenons, l'ARC avait pour objectif initial d'effectuer une deuxième visite dans l'année qui suit la première. Nous tenons à rappeler aux représentants régionaux qu'ils devraient se sensibiliser à la présence et aux lois de l'Ontario avant de rencontrer de nouveau les producteurs.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	My question is how you monitor, control, and enforce that. Does one need to have random checks such that agents from CRA go out and measure the beads of perspiration on the foreheads of the children of the nation?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Ma question, c'est comment faites-vous pour surveiller, contrôler et mettre cela en application. A-t-on besoin de faire des vérifications aléatoires, des agents de l'ARC qui viennent mesurer les gouttes de sueur qui perlent sur le front des enfants de la nation? Comment fait-on pour administrer un tel programme?

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Capt Pierre Orlak: I would say that all the parties to that document have been dragging their heels. That's what's caused the problem for the employees at CRA.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Cdt Pierre Orlak: Je dirais que toutes les parties signataires de ce document ont fait traîner les choses. C'est ce qui a causé des difficultés aux employés de Canadien Régional.

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Through the collaborative partnership of the Canadian host agencies—CBSA, the RCMP, CRA—and our American counterparts at the Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives and the Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau, this workshop has become an important forum for exchanging intelligence between enforcement partners, for the building of international relationships, and for the development of both strategic and technical intelligence related to the domestic and international contraband tobacco market.

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En travaillant en partenariat avec les organismes canadiens hôtes, soit la GRC, l'ASFC, l'ARC et ses homologues américains du Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives et de l'Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau, l'atelier sur la réaffectation du tabac est devenu un important forum pour l'échange de renseignements stratégiques entre les partenaires chargés de l'exécution de la loi en vue d'établir des relations internationales et d'élaborer des renseignements stratégiques et tactiques en ce qui a trait au marché du tabac de contrebande national et international.

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Our interest in doing this was partly to reflect the way the CRA Act is written. It shows us as having that authority, and yet we weren't really exercising it, in a sense. It places the accountability for those funds.

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Si nous avons voulu opérer ce changement, c'est en partie pour tenir compte de la structure actuelle de la Loi sur l'ARC. Selon cette dernière, c'est nous qui possédons ce pouvoir, pouvoir que nous n'exercions pas vraiment dans un sens. La Loi établit les responsabilités relatives à l'administration de ces crédits. Ces responsabilités sont étroitement liées au mandat que prévoit la Loi. Et nous croyons également que cela nous incitera à gérer la demande plus judicieusement.

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At the same time, even where the CRA has not undertaken compliance visits to the on-reserve manufacturers, we continue to receive returns, as I mentioned--and I mentioned the amounts--and the payments with those returns.

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En même temps, même quand l'ARC n'a pas fait de visite de vérification de conformité chez les fabricants en réserve, nous continuons de recevoir des déclarations, comme je l'ait dit — et j'ai parlé des montants — et les paiements qui vont avec ces déclarations. Nous comprenons que plusieurs titulaires de permis en réserve n'ont pas encore commencé à produire. Cela a été confirmé. C'est donc dire qu'il y a des fabricants. Je ne peux pas en donner le nombre, mais c'est plus d'un et moins de 13, et certains ne produisent pas encore.

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The RCMP and we and our colleagues at CRA are working with the industry manufacturing sector, the tobacco manufacturers, because they have an interest in tracking that product and avoiding having that product coming into the market in conflict with their own domestically produced or North American-produced product.

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C'est une situation difficile, pour le gouvernement, à affronter, mais il y a des interactions. Je pense qu'il y a eu certains progrès. La GRC, avec nous et nos collègues de l'ARC travaillent avec le secteur de fabrication, les fabricants de produits du tabac, parce qu'ils ont un intérêt à faire un suivi de ces produits et à éviter qu'ils arrivent sur le marché en concurrence avec leurs propres produits fabriqués au pays, ou les produits faits en Amérique du Nord.

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cra – Traduction – Dictionnaire Keybot