sue – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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  Invest in Canada  
* Standing based on three dimensions of investor protection: transparency of related party transactions, liability for self dealing, and shareholders’ ability to sue officers and directors for misconduct.
* Classement fondé sur trois dimensions de la protection des investisseurs : la transparence des transactions entre parties apparentées; la responsabilité visant les délits d'initié; la capacité des actionnaires de poursuivre les administrateurs et les directeurs pour cause d'inconduite.
  Terrorism  
allows victims of terrorism to sue perpetrators of terrorism and those who support them, including foreign states whose immunity has been lifted under the State Immunity Act, for loss or damage that has occurred as a result of an act of terrorism committed anywhere in the world.
, le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre des Affaires étrangères et en consultation avec le ministre de la Sécurité publique, dispose du pouvoir de tenir une liste des États étrangersen vertu de la
  Known Iranian state-own...  
- allows victims of terrorism to sue perpetrators of terrorism and those who support them, including listed foreign states, for loss or damage that has occurred as a result of an act of terrorism committed anywhere in the world.
– permet aux victimes de terrorisme de poursuivre les auteurs de terrorisme et ceux qui les appuient, y compris les États étrangers visés, pour les pertes ou dommages survenus à la suite d’un acte de terrorisme commis partout dans le monde. Le ministre des Affaires étrangères John Baird et l’honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique à l’époque, ont annoncé le 7 septembre 2012 que le Canada a inscrit la République islamique d’Iran comme un État qui appuie le terrorisme. Pour aider les victimes à trouver et identifier les biens de l’État iranien au Canada, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) publie la liste des propriétés appartenant à l’État iranien connues au Canada.