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Keybot 28'681 Résultats 704 Domaines Page 8

3 Résultats www.scc-csc.gc.ca

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The appellant is an employee of the Canada Revenue Agency (“CRA”), in a job classification for which the Professional Institute of the Public Service of Canada (the “Union”) is the bargaining agent. Ms. Bernard has declined to join the Union, and she seeks to prevent CRA from disclosing her home contact information to the Union.

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L’appelante était une employée de l’Agence de revenu du Canada (« CRA »), dans une catégorie d’emploi pour laquelle l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (le « syndicat ») était l’agent négociateur. Madame Bernard avait refusé de devenir membre du syndicat et elle cherche à empêcher l’ARC de communiquer ses coordonnées personnelles au syndicat. Elle a présenté une demande de contrôle judiciaire d’une ordonnance sur consentement rendue par la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la « Commission ») qui a autorisé la communication de ses coordonnées personnelles au syndicat sous réserve de certaines mesures de protection. La Cour d’appel fédérale a renvoyé l’affaire à la Commission pour qu’elle rende une décision quant aux renseignements que l’employeur doit fournir pour permettre au syndicat de s’acquitter des obligations que lui impose la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 2, sans porter atteinte aux droits qui sont conférés aux employés par la Loi sur la protection des renseignements personnels : Bernard c. Canada, 2010 CAF 40. La Commission a conclu que les directives de la Cour d’appel se limitaient à l’évaluation des droits à la vie privée des employés et a refusé de considérer l’argument de l’appelante fondée sur la Charte selon lequel la communication des renseignements violait sa liberté de ne pas s’associer. La Commission a conclu en outre que la communication des renseignements était autorisée par l’al. 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, étant donné que l’usage qu’elle entendait faire de ceux ci était compatible avec les fins auxquelles ils ont été recueillis par l’ARC. Sa première ordonnance a été modifiée par l’ajout de mesures de protection supplémentaires. La Cour d’appel fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire de l’appelante, jugeant que la décision de la Commission était raisonnable.

52 Résultats osfi-bsif.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	, was developed to summarize amendments to the pooled registered pension plans and communicate which provisions are affected. It is required to be completed and included when submitting amendments to OSFI and CRA.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir osfi-bsif.gc.ca comme domaine prioritaire	, a été élaboré afin d’obtenir un sommaire des modifications apportées aux régimes de pension agréés collectifs et de communiquer les dispositions touchées. Le formulaire rempli doit accompagner les demandes de modifications qui sont présentées au BSIF et à l’ARC.

91 Résultats www.ted.arc.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	www.cra.gc.ca
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ted.arc.gc.ca comme domaine prioritaire	www.arc.gc.ca

www.alternatievediergeneeskunde.nl

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Address: Cra. 69, No. 25 B-45, 7° piso, Bogotá
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir colombia.lv comme domaine prioritaire	Cra. 69, No. 25 B-45, 7° piso

2 Résultats hotel-el-coto.colonia-sant-jordi.hotels-in-mallorca.net

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	CRA Telephone numbers
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir guylauzon.ca comme domaine prioritaire	Numéros de téléphone

301 Résultats www.fin.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Meeting with CRA Officials
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	Réunion avec des représentants de l'ARC

8 Résultats www.ndp.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	New Democrats call for an independent investigation of the CRA
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ndp.ca comme domaine prioritaire	Le NPD demande la tenue d’une enquête indépendante sur les allégations de corruption à l’ARC

33 Résultats www.dickietoys.de

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Automatic pay calculations and remittances to Canada Revenue Agency (CRA)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ceridian.ca comme domaine prioritaire	de la génération automatique des calculs de la paie et des remises à l'Agence du revenu du Canada (ARC);

56 Résultats eshop.sa.zain.com

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Common Reporting Standard Guidance Published by the CRA
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir stikeman.com comme domaine prioritaire	L’ARC publie un document d’orientation sur la Norme commune de déclaration

2 Résultats www.kiabi.be

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Partner project with four Belgian partners: VITO, CRA-W, the University of Liège and Belgapom
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jaarverslag2014.vito.be comme domaine prioritaire	Partnerproject van 4 Belgische partners: VITO, CRA-W, de Universiteit van Luik en Belgapom

irie.uib.cat

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Cra. Valldemossa 7.5 km. Palma (Illes Balears)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir irie.uib.cat comme domaine prioritaire	Cra. de Valldemossa, km 7.5. Palma (Islas Baleares)

17 Résultats www.incomed.md

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Common Reporting Standard Guidance Published by the CRA
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir stikeman.com comme domaine prioritaire	L’ARC publie un document d’orientation sur la Norme commune de déclaration

3 Résultats central.asia-news.com

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The Central CRA is a consultative body that co-ordinates with the president or with government agencies in issuing directives to mosques.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir central.asia-news.com comme domaine prioritaire	Центральный КДР является консультативным органом, который, в согласии с главой государства или с государственными органами, координирует выдачу директив мечетям.

5 Résultats canmetenergy.nrcan.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Case Study - Office Building: CRA Building, Victoria (BC)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir canmetenergy.nrcan.gc.ca comme domaine prioritaire	Étude de cas - Édifice à bureaux : Immeuble ARC, Victoria (C.-B.)

88 Résultats www.efile.cra.gc.ca

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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir efile.cra.gc.ca comme domaine prioritaire	www.arc.gc.ca

www.cibletudes.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	www.cra-arc.gc.ca
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir canlearn.ca comme domaine prioritaire	www.arc-cra.gc.ca

31 Résultats www.canada.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Canada Revenue Agency (CRA)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir canada.gc.ca comme domaine prioritaire	Liste de diffusion des médias

2 Résultats mia-suites.veronaitalyhotels.com

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	WHEREAS the 2016 federal budget increased Canadian Revenue Agency (CRA) funds, but it is not clear if funds will be earmarked for special units to track offshore accounts;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir winnipeg2016.liberal.ca comme domaine prioritaire	ATTENDU QUE les crédits de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont été majorés dans le budget fédéral de 2016, mais qu’il n’est pas établi si des fonds seront spécialement attribués pour retracer les comptes à l’étranger;

5 Résultats exportateursavertis.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	How does the CRA look at crowdfunding?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir exportwise.ca comme domaine prioritaire	La perspective de l’Agence du revenu du Canada

130 Résultats www.mcss.gov.on.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	If an application for the CSA is received by CRA, payment of the CCTB is ceased.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir mcss.gov.on.ca comme domaine prioritaire	SI l'ARC reçoit une demande d'ASE, la PFCE cesse d'être versée.

3 Résultats oee.nrcan.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	For information on levies please visit, Canada Revenue Agency at: http://www.cra-arc.gc.ca
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir oee.nrcan.gc.ca comme domaine prioritaire	Pour obtenir des renseignements sur les taxes imposées, visitez le site de l'Agence du revenu du Canada à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca

4 Résultats gjc.it

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Your participation and feedback are important to the CRA and will be essential in helping protect people with disabilities from paying excessive fees for assistance with a DTC request as well as improve the DTC process.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir thefamilyhelpnetwork.ca comme domaine prioritaire	Votre participation et vos commentaires sont importants pour l’ARC et seront essentiels pour protéger les personnes handicapées contre le paiement de frais excessifs qui peuvent leur être imposés lorsqu’elles obtiennent de l’aide pour remplir la demande de crédit, de même que pour améliorer le processus lié au crédit.

10 Résultats www.nserc-crsng.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	by CRA: Students and Income Tax, publication P105(E). ...
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir nserc-crsng.gc.ca comme domaine prioritaire	Aquatic ecology and limnology Can ... CGSM Pelchat, Emilie E Bishop's Physics ? ...

7 Résultats www.bambergerstreichquartett.de

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Information and forms are available over the Internet at www.cra-arc.gc.ca or call Canada Revenue Agency at 1-800-959-8281.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir practicalmoneyskills.ca comme domaine prioritaire	On peut obtenir de l'information et des formulaires via Internet à l'adresse www.cra-arc.gc.ca ou en appelant à l'Agence des douanes et du revenu Canada au 1-800-959-8281.

18 Résultats www.hanwj.com

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	1.3.3 Inquiries concerning tax should be directed to Canada Revenue Agency (CRA) at 1-800-959-8281.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir njc-cnm.gc.ca comme domaine prioritaire	1.3.3 Toute demande de renseignements d'ordre fiscal doit être adressée à l'Agence du revenu du Canada (ARC) au 1-800-959-8281.

13 Résultats hc-sc.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Interventions for various federal clients: Department of Fisheries and Oceans (DFO), Foreign Affairs and International Trade (DFAIT), Health Canada, Canada Revenue Agency (CRA), Parks Canada, etc.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Interventions auprès de divers clients fédéraux : ministère des Pêches et des Océans (MPO), ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), Santé Canada, Agence du revenu du Canada (ARC), Parcs Canada, etc.

9 Résultats news.ontario.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Visiting Canada Revenue Agency's website www.cra.gc.ca/postalstrike for federally administered benefits or call 1 800 959-8281.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir news.ontario.ca comme domaine prioritaire	· pour les prestations du gouvernement fédéral, en visitant le site Web de l'Agence du revenu du Canada à l'adresse www.cra-arc.gc.ca/grevepostale ou en appelant le 1 800 959-8281.

7 Résultats www.eac.com.cy

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The EAC's Core Regulated Activities (CRA) fall under the jurisdiction of two Business Units:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir eac.com.cy comme domaine prioritaire	Οι Δραστηριότητες της ΑΗΚ εντάσσονται σε δυο Επιχειρηματικές Μονάδες:

21 Résultats www.gnb.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	. The credit is administered by the Canada Revenue Agency (CRA) 1-800-959-5525.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir gnb.ca comme domaine prioritaire	sur le revenu fédérale. Le crédit est administré par l'Agence du revenu du Canada (1 800 959-7775).

japanstudylink-edu.jp

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At the research level, he is a clinical neuropsychologist in the clinical trial of the promoter Vasopharm Gmbh and Icon Cra Clinical Research: VAS203/III/1/04,’IN PATIENTS WITH MODERATE AND SEVERE TRAUMATIC BRAIN INJURY (NOSTRA PHASE III TRIAL)’ started on 21 July 2016 and lasted until the fourth quarter of 2018, at the Hospital Universitario Son Espases (Palma de Mallorca), in the Neurocritics Unit, performed on patients with moderate and severe TBI.

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Es Licenciado en Psicología, con Máster Universitario en Neurociencias, Experto Universitario en Neuropsicología y acreditado como Psicólogo General Sanitario. Además, es miembro de varias sociedades científicas y profesionales dentro del ámbito de la neuropsicología y la salud tales como el Colegio Oficial de Psicólogos de Les Illes Balears, y Sección de Neuropsicología de la Sociedad Española de Neurología (SEN). Es propietario, Neuropsicólogo Clínico y Psicólogo General Sanitario en el Centro de Neuropsicología Intelecta Neuro (www.intelectaneuro.com) con base en Mallorca, realizando evaluación, diagnóstico e intervención de los diferentes trastornos tanto del neurodesarrollo como en la edad adulta. Es miembro de investigación de Neuropsicología y Cognición (NeuroCog, www.neurocog-uib.com) que forma parte del Instituto de investigación en Ciencias de la Salud (IUNICS) de la Universidad de las Islas Baleares (UIB) y del Instituto de Investigación en Salud de Palma (IdisPA). También es cofundador del Grupo de Trabajo de Neuropsicología del Colegio Oficial de Psicólogos de las Islas Baleares, que en la actualidad coordina, así como colaborador del grupo de investigación ‘NEUROFISIOLOGÍA DEL SUEÑO Y DE LOS RITMOS BIOLÓGICOS’ UIB-IUNICS. A nivel de investigación, forma parte como neuropsicólogo clínico en el ensayo clínico del promotor Vasopharm Gmbh y Icon Cra Clinical Research: VAS203/III/1/04, ‘IN PATIENTS WITH MODERATE AND SEVERE TRAUMATIC BRAIN INJURY (NOSTRA PHASE III TRIAL)’iniciado el 21 julio de 2016 y con una duración aproximada de hasta el 4 trimestre de 2018, en el Hospital Universitario Son Espases (Palma de Mallorca), en la Unidad de Neurocríticos, realizándose en pacientes con TCE moderado y severo. Investigador principal Dr. En neurocirugía Javier Ibáñez. También destacar su participación en el estudio piloto en el Hospital Universitario Son Espases (Palma de Mallorca), en la Unidad de Neurocríticos, realizándose en pacientes con TCE y versando sobre la neuropsicología del traumatismo craneoencefálico, siendo uno de los investigadores el Dr. De la Unidad de Neurocríticos Juan Pérez Bárcenas y el Dr. en neurocirugía Javier Ibáñez. Este proyecto lleva por título ‘ESTUDIO OBSERVACIONAL SOBRE LOS EFECTOS DE LA DEXAMETASONA EN EL EDEMA PERICONTUSIONAL: ESTUDIO CON RESONONANCIA MAGNÉTICA DE TENSOR DE DIFUSIÓN’. Como profesor universitario su experiencia docente se centra a nivel de Grado de Psicología de la Universitat de les Illes Balears (UIB) p

www.cart-crac.gc.ca

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While it may seem grandiose to believe that in making adjudicative bodies and administrative tribunals fully transparent by default, we can create a more progressive, open and participative society, one has only to look at what subjects administrative law concerns to see that this would no doubt be the case. If individuals were better able to understand income tax cases before the Canada Revenue Agency (CRA), paying these taxes wouldn’t cause so much trepidation.

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L’idée de rendre les organismes juridictionnels et les tribunaux administratifs totalement transparents peut paraître extravagante. Néanmoins, il est envisageable de créer des sociétés plus progressives, ouvertes et participatives. Il suffit d’examiner les sujets qui préoccupent le droit administratif pour ne plus en douter. Si les citoyens étaient habilités à mieux comprendre les dossiers relatifs aux déclarations de revenus traités par l’Agence du revenu du Canada, le paiement des impôts les inquiéterait moins. Si les immigrants arrivés au Canada savaient que leur dossier s’empile sur celui d’autres personnes, craindraient-ils autant la déportation? Plus que jamais, l’information qui circule au 21e siècle confère un pouvoir à ceux qui sont aptes à la manier. Depuis plusieurs centaines d’années, les avocats tirent profit de leur connaissance du droit pour gagner leur vie. Compte tenu du coût croissant de ce savoir spécialisé et de l’éclatement relatif du droit administratif, il paraît honnête de rendre le jeu plus équitable.

13 Résultats www.hc-sc.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Interventions for various federal clients: Department of Fisheries and Oceans (DFO), Foreign Affairs and International Trade (DFAIT), Health Canada, Canada Revenue Agency (CRA), Parks Canada, etc.
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vitalstats.gov.mb.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	For general enquiries about our Canada Child Benefit payments or to change your address, visit the Canada Revenue Agency web site at www.cra.gc.ca, or call 1-800-387-1193.
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31 Résultats www.gov.mb.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Payments made to foster parents are normally not taxable and are seen by Canada Revenue Agency (CRA) as personal expenses unless the person is in the business of providing this service.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir gov.mb.ca comme domaine prioritaire	Cette section donne les grandes lignes des mesures financières prévues pour l'entretien des enfants placés en foyer nourricier. Les principes directeurs et les tarifs sont exposés en détail dans la section 1.4.4.

www.cpac.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Canada Revenue Agency (CRA)
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cra – Traduction – Dictionnaire Keybot