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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The CRA's office addresses and phone numbers.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	les adresses et numéros de téléphone des bureaux de l'ARC;

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The Department of Finance Canada is responsible for developing and evaluating federal taxation policies and legislation. The Canada Revenue Agency (CRA) is responsible for interpreting tax law, as well as for assessing and collecting taxes and levies.

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Il incombe au ministère des Finances Canada d'élaborer et d'évaluer les politiques et lois fiscales fédérales. Pour sa part, l'Agence du revenu du Canada (ARC) est chargée d'interpréter le droit fiscal, d'établir le montant des taxes, impôts et droits à payer et d'en assurer la perception. L'ARC verse aussi des prestations fédérales, notamment la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Le site Web de l'ARC contient des renseignements sur l'aide fiscale accordée aux particuliers et aux entreprises.

Your Tax Dollar

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	While the Department of Finance is responsible for setting federal tax policy, it is the Canada Revenue Agency (CRA) that manages the actual revenue collection for the federal government. A quick overview of CRA operations (and access to the agency's annual operating report and Internet home page) is available at www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-eng.html.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	Le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada fournit des données financières globales sur les dépenses et les revenus fédéraux pour le dernier exercice complet, selon la méthode de comptabilité d´exercice intégrale. Vous pouvez le consulter dans la section « Publications » du site Web du ministère des Finances à l´adresse http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.

Your Tax Dollar

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Your Tax Dollar

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The existing income tax rules generally impose income tax on the worldwide income of Canadian residents and include reporting requirements regarding foreign property. These rules continue to apply and to be enforced by the CRA in its ongoing administration of the tax system.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	Les règles existantes de l'impôt sur le revenu prévoient généralement l'imposition du revenu gagné à l'étranger par les résidents canadiens et elles comportent des exigences relatives à la déclaration des biens étrangers. Ces règles demeurent en vigueur et continuent d'être appliquées par l'ARC dans le cadre de son administration continue du régime fiscal.

Taxes & Tariffs

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The Department of Finance Canada develops and evaluates federal tax policies and legislation in the areas of personal income tax, corporate income tax and sales and excise tax. The actual collection of taxes and interpretation of tax law are the responsibility of the Canada Revenue Agency (CRA).

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Le ministère des Finances Canada élabore les politiques et les lois fédérales en matière d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt sur le revenu des sociétés et de taxes de vente et d'accise, et évalue la pertinence de ces lois et politiques. La perception des impôts et des taxes et l'interprétation de la législation fiscale relèvent en fait de l'Agence du revenu du Canada. Pour plus de renseignements au sujet des activités de perception, veuillez consulter le site de l'Agence.

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The Canada-Liechtenstein TIEA will allow the CRA to request information in respect of taxation years beginning after the calendar year in which the TIEA enters into force. Thus, requests could be made in respect of assets held and income earned in Liechtenstein in years following the entry into force of the TIEA, irrespective of when assets were invested in Liechtenstein.

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L'AERF Canada-Liechtenstein permettra à l'ARC de demander des renseignements relatifs aux années d'imposition qui débutent après l'année civile au cours de laquelle l'AERF entrera en vigueur. Les renseignements demandés pourraient donc porter sur les actifs détenus et le revenu gagné au Liechtenstein au cours des années suivant l'entrée en vigueur de l'AERF, peu importe quand les actifs ont été investis au Liechtenstein.

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Once this TIEA comes into force, it will allow the CRA to request information that is relevant to the Canadian tax affairs of taxpayers. If the requested information is not in the possession of the Liechtenstein taxation authorities, those authorities will have an obligation under the TIEA to request the information from any organization (such as a bank) in Liechtenstein believed to be in possession of the requested information, so that it can be provided to the CRA.

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Lorsque cet AERF entrera en vigueur, l'ARC pourra demander des renseignements concernant les affaires fiscales canadiennes des contribuables. Si les autorités fiscales du Liechtenstein n'ont pas en leur possession les renseignements demandés, elles seront tenues, conformément à l'AERF, de les demander à toute organisation au Liechtenstein (telle qu'une banque) dont on croit qu'elle détient les renseignements en question afin que ces derniers puissent être transmis à l'ARC.

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Taxes & Tariffs

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FINTRAC discloses information to CRA when it suspects that the information would be relevant to an investigation and/or prosecution of money laundering or terrorist financing activities offences and if it determines that the information is relevant to a tax or duty evasion offence.

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Les agents des douanes de l'Agence des services frontaliers du Canada ont la responsabilité de mettre en ouvre le programme de déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces, c'est-à-dire de faire des fouilles, d'interroger des individus et de saisir les espèces non déclarées ou faussement déclarées ainsi que les produits soupçonnés d'activités criminelles. De plus, le CANAFE communique de l'information à l'ASFC (Immigration), qui joue un rôle de premier plan lorsqu'il s'agit de ne pas accepter sur le territoire canadien des criminels et des personnes qui représentent des menaces pour la sécurité du Canada.

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Economic Action Plan 2013 proposes a number of measures to enhance the CRA's information-gathering tools, including electronic funds transfer reporting and the ability to pay individuals for information under the Stop International Tax Evasion Program.

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Le Plan d'action économique de 2013 propose un certain nombre de mesures pour améliorer les outils de collecte de renseignements de l'ARC, dont la déclaration des télévirements et le versement de récompenses à des particuliers en contrepartie de renseignements fournis dans le cadre du programme Combattons l'évasion fiscale internationale. Lorsqu'elles seront en place, ces mesures s'appliqueront non seulement à l'information portant sur les années d'imposition actuelle et future, mais aussi à l'impôt exigible relativement aux années d'imposition antérieures.

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The CRA uses a variety of existing tools to identify and combat international tax evasion and aggressive tax avoidance. These tools include obtaining information directly from taxpayers during audits, as well as from third parties such as financial institutions in certain circumstances.

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L'ARC utilise une gamme d'outils pour déceler et freiner l'évasion fiscale internationale ainsi que les stratagèmes d'évitement fiscal agressif. Elle peut notamment obtenir des renseignements directement des contribuables lors de vérifications, ou auprès de tiers comme des institutions financières dans certaines circonstances. Le Plan d'action économique de 2013 a annoncé des améliorations aux outils de vérification et d'application existants, y compris le programme Combattons l'évasion fiscale internationale et la déclaration des télévirements.

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Specifically, the CRA will be able to request information regarding the ownership of companies, partnerships, and other persons, including ownership information on all such persons in an ownership chain; in the case of trusts, information on settlors, trustees and beneficiaries; and, in the case of foundations, information on founders, members of the foundation council and beneficiaries.

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Plus précisément, l'ARC pourra solliciter des renseignements au sujet de la propriété de sociétés, de sociétés de personnes et d'autres personnes, y compris des renseignements sur la propriété de toutes ces personnes à l'intérieur d'une chaîne de propriété; dans le cas de fiducies, des renseignements sur les constituants, les fiduciaires et les bénéficiaires; et, dans le cas des fondations, des renseignements au sujet des fondateurs, des membres du conseil de la fondation et des bénéficiaires.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The CRA conducts audits of taxpayers on a daily basis including in relation to taxpayers suspected of tax evasion. The CRA's approach is multi-faceted and includes the ability to obtain information regarding taxpayers from third parties in certain circumstances.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	L'ARC effectue quotidiennement des vérifications auprès de contribuables, y compris ceux soupçonnés d'évasion fiscale. L'approche de l'ARC comporte de multiples facettes; l'Agence peut notamment obtenir des renseignements au sujet de contribuables auprès de tiers dans certaines circonstances.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The CRA conducts audits of taxpayers on a daily basis including in relation to taxpayers suspected of tax evasion. The CRA's approach is multi-faceted and includes the ability to obtain information regarding taxpayers from third parties in certain circumstances.
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	A new secure electronic service, located on the CRA's My Account for Individuals webpage, which allows you to view some of your personalized information.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	un nouveau service électronique protégé, accessible à la page Mon dossier pour les particuliers du site Web de l'ARC, qui vous permet de prendre connaissance de certains de vos renseignements personnels.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	CRA (Income Tax - GST/HST)
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	CRA[3]
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	ASFC[2]

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This budget strengthens the capacity of the Canada Revenue Agency (CRA) to administer the tax system in areas where aggressive tax planning and compliance risks have the potential to erode the tax base.

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augmente les ressources de vérification et d'exécution de l'ARC de 30 millions de dollars par année pour décourager la planification fiscale sophistiquée au moyen d'opérations internationales et, plus particulièrement, le recours à des paradis fiscaux. Les revenus supplémentaires découlant de ces activités de vérification et d'exécution accrues devraient contrebalancer la dépense effectuée;

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The TIEA will allow the Canada Revenue Agency (CRA) to request information in respect of income earned by Canadians in the future in Liechtenstein, irrespective of when the funds were invested in Liechtenstein.

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L'Accord d'échange de renseignements en matière fiscale (AERF) Canada-Liechtenstein s'appliquera relativement aux années d'imposition qui débutent après son entrée en vigueur. Cela ne signifie toutefois pas que les Canadiens qui ont investi des fonds au Liechtenstein avant l'entrée en vigueur de l'AERF peuvent y maintenir ces fonds sans devoir composer avec leurs obligations fiscales au Canada, comme le laissait entendre à tort un récent reportage dans les médias. Que l'AERF soit en place ou non, les Canadiens doivent acquitter l'impôt canadien exigible sur le revenu tiré de biens situés au Liechtenstein ou dans d'autres pays étrangers. En vertu de l'AERF, l'Agence du revenu du Canada (ARC) pourra demander des renseignements au sujet du revenu que gagneront les Canadiens au Liechtenstein à l'avenir, peu importe quand les fonds ont été investis dans ce pays.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	2. Expenditures for 2008-09 were provided by CRA Charities.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	4. Les données financières de 2008-2009 ont été fournies par l'ARC-Organismes de bienfaisance.

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Department of Finance Canada officials do not have access to taxpayers' files. These are the responsibility of the Canada Revenue Agency (CRA), which administers the tax system and falls under the purview of the Minister of National Revenue.

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Les fonctionnaires du ministère des Finances Canada n'ont pas accès aux dossiers des contribuables. Ceux-ci relèvent de l'Agence du revenu du Canada (ARC), qui administre le régime fiscal et relève du ministre du Revenu national. Pour en savoir plus long sur votre compte d'impôt sur le revenu des particuliers ou pour apporter des changements à votre dossier d'impôt sur le revenu, le site Web de l'ARC constitue un bon point de départ.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	1.2.5 Role of the Canada Revenue Agency (CRA)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	1.2.6 Rôle du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

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Regime performance data show that international partners seek information on training and Canadian Regime activities with increasing frequency. For example, the Asia Pacific Group on Money Laundering (APG), a regional FATF group, requested and received CRA - Charities assistance on its "Vulnerabilities in the NPO Sector" project.

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et à son règlement d'application en 2006 ont accru le nombre d'organismes assujettis à l'obligation de conformité en vertu du Régime (p. ex. l'ajout des notaires de la C.-B., des négociants en métaux précieux et pierres précieuses, et des promoteurs immobiliers à la liste des entités déclarantes; l'exigence d'inscription des entreprises de transfert de fonds [ETF] auprès du CANAFE), et l'élargissement de la gamme de renseignements que le CANAFE peut inclure dans les renseignements financiers qu'il communique aux organismes d'application de la loi, aux agences de sécurité nationale et aux unités du renseignement financier (URF) étrangères. Ces changements ont eu pour effet, entre autres, d'accroître la demande d'aide précise de la part des entités déclarantes, notamment des directives, des activités de sensibilisation et l'interprétation des exigences.[15]

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The CRA is now focusing on addressing the complexity of its forms and publications. This is being accomplished by developing:
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	31 In the context of FATF standards, it was noted that a targeted approach in dealing with the terrorist threat to the NPO sector is recommended. Statistics Canada and CRA-Charities data show that the highest TF risk is associated with organizations which in Canada fall within the registered charity segment of the non-profit sector.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	32 Lors des entrevues auprès des intervenants clés, il a été noté qu'il faut compter en moyenne de 60 à 90 jours pour obtenir une ordonnance de communication de renseignements. Une étude de cas a permis de savoir que le processus de communication de l'information avait entraîné une attente de cinq mois et demie.

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The Regime has also increasingly, over the last five years in particular, contributed to an enhanced detection of ML/TF activities[79], a reduction in the profitability of crime as seen in the trends shown in the number and value of seizures and forfeitures related to ML/TF, and in the amount of income tax and/or GST/HST recovered by the CRA as a result of compliance actions prompted by FINTRAC disclosures.

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Dans le cadre des entrevues auprès des intervenants clés, on a demandé aux répondants d'indiquer si le Régime avait donné lieu à des résultats inattendus. Les documents ont été examinés en tenant compte de la même question. Aucun résultat inattendu n'a été noté à l'égard du Régime.

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While the Department of Finance is responsible for setting federal tax policy, it is the Canada Revenue Agency (CRA) that manages the actual revenue collection for the federal government. A quick overview of CRA operations (and access to the agency's annual operating report and Internet home page) is available at http://www.cra-arc.gc.ca/agency/annual/2005-2006/performance-e/cvr_fld2-e.html

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Le ministère des Finances établit la politique fiscale fédérale, mais c'est l'Agence du revenu du Canada (ARC) qui est chargée de gérer la perception des revenus du gouvernement fédéral. Vous trouverez un aperçu des activités de l'ARC, ainsi qu'un accès à son rapport annuel et à la page d'accueil de son site Web, à l'adresse www.cra-arc.gc.ca/agency/annual/2005-2006/performance-f/cvr_fld2-f.html.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	31 In the context of FATF standards, it was noted that a targeted approach in dealing with the terrorist threat to the NPO sector is recommended. Statistics Canada and CRA-Charities data show that the highest TF risk is associated with organizations which in Canada fall within the registered charity segment of the non-profit sector.
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Budget 2005: Expenditur...

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The Canada Revenue Agency (CRA) does manual data entry for processing and reassessment of personal and business tax forms. This is costly, time-consuming and prone to errors. The CRA will install a new system of coding for electronically prepared tax returns to improve service to Canadians, reduce errors and cut down on costs.

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Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) retient les services d'agents des pêches armés pour surveiller les habitats de poissons. Cette façon de faire est coûteuse et souvent inutile et est jugée excessive dans certains cas. Le MPO modernise sa manière de faire, notamment en se fiant davantage aux programmes d'éducation et en réduisant considérablement les renvois présentant peu de risques, ce qui permettra d'atteindre les objectifs du programme à moindre coût, en particulier dans les Prairies.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Proactive disclosures (those provided by FINTRAC without having received a VIR from a Regime partner) were essential to target identification and ML/TF investigation for the CBSA, CRA-Charities, and CRA-Enforcement (Income Tax - GST/HST).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	17. L'analyse tactique effectuée par le CANAFE au sujet de ses portefeuilles de données et des données fournies par les partenaires du Régime dans les DRTV a permis au CANAFE d'accroître le nombre de communications aux partenaires du Régime et à ses partenaires internationaux (augmentation de 200 % entre 2006 et 2010).

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Proactive disclosures (those provided by FINTRAC without having received a VIR from a Regime partner) were essential to target identification and ML/TF investigation for the CBSA, CRA-Charities, and CRA-Enforcement (Income Tax - GST/HST).
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In the key informant interviews and the case studies, both CRA-Enforcement (Income Tax - GST/HST) and the CBSA said that an increase in resources for their organizations would improve Regime efficiency by increasing their investigative capability, helping them make better use of FINTRAC disclosures.

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Par ailleurs, les activités du Régime sont inefficientes parce que l'unité GRC-RPC n'est pas capable, dans le cadre de son engagement actuel envers le Régime, de faire quoi que ce soit de plus avec les communications proactives du CANAFE que d'évaluer les communications. Pour cette unité, cette situation n'est pas attribuable au niveau total des fonds attribués à la GRC pour les activités du Régime, mais plutôt à l'engagement organisationnel de la GRC, qui se limite à des enquêtes exploratoires des communications, et à l'absence de suivi à l'aide d'enquêtes en bonne et due forme. Il en découle donc que les communications proactives à la GRC-RPC ne sont pas suivies, ce qui engendre ladite inefficience.

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A one-week course is held twice a year for 24 participants, of which the majority is from partner agencies of the RCMP, i.e. CSIS, CRA, FINTRAC, CBSA and the Communications Security Establishment (CSE).

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La Section du financement antiterroriste de la GRC offre le seul cours au Canada sur la détection du FAT et les enquêtes connexes. Un cours d'une semaine est offert deux fois par année à 24 participants, dont la majorité proviennent d'organismes partenaires de la GRC, notamment le SCRS, l'ARC, le CANAFE, l'ASFC et le Centre de la sécurité des télécommunications (CST). Toutefois, au cours des deux dernières années, les organismes étrangers partenaires, dont l'Australian Security Service et le British Security Service, ont proposé des candidats. Ces quatre dernières années, sept cours ont été organisés et plus de 150 participants ont réussi le cours.

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limits the release of information by CRA). As observed in key informant interviews and case studies, security interests may limit the information that intelligence agencies such as CSIS can divulge, even to law enforcement agencies.

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limite la communication de renseignements par l'ARC). Comme on l'a fait remarquer lors des entrevues auprès des intervenants clés et dans le cadre des études de cas, les intérêts relatifs à la sécurité peuvent limiter les renseignements que les organismes de renseignement, comme le SCRS, peuvent communiquer, même à des organismes d'application de la loi. Les efforts déployés en vue d'améliorer cette situation comprenaient l'élargissement de la communication de renseignements stratégiques par le CANAFE, l'accroissement des communications et l'établissement de protocoles d'entente portant sur le partage de l'information sur la conformité avec des organismes de réglementation financiers et non financiers (notamment des casinos) canadiens; et l'exécution, par l'ASFC, d'opérations éclair conjointes pour traquer les passeurs de fonds à des points d'entrée, de concert avec le CANAFE et la GRC. Malgré ces efforts, les partenaires du Régime estiment, comme l'indiquent les entrevues et les discussions de groupe, que l'on pourrait faire davantage dans ce domaine.

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The ATFs may identify gaps or weaknesses in the financial system. In cases where charities appear to be involved in TF, the units refer cases to the CRA (Charities Directorate). The ATFs play an important role in supporting: the training and certification programs related to AML of the International Compliance Association (ICA); the

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désigne comme des communications du CANAFE. Les ULBA reçoivent également des renseignements de certaines autres sources (p. ex. de l'ASFC en ce qui touche le programme de déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces de l'ASFC; d'entités déclarantes qui fournissent des renseignements sur une base volontaire; d'autres unités de la GRC; d'organismes d'application de la loi et de renseignement; et d'institutions financières et du public). À la réception des renseignements, les ULBA procèdent à une évaluation provisoire pour déterminer si une enquête criminelle est justifiée. Si des mesures plus poussées sont réputées pertinentes, les unités transmettent le dossier à l'unité intégrée des produits de la criminalité (UIPC). Les ULBA peuvent également fournir des déclarations de renseignements transmis volontairement (DRTV) au CANAFE, qui les analyse de concert avec d'autres renseignements tirés de sa base de données. Une DRTV est une déclaration renfermant des renseignements transmis volontairement au CANAFE au sujet de doutes sur des activités de RPC ou FAT. Si la DRTV, de même que les autres renseignements, fait en sorte que le CANAFE franchit un seuil légal de motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements seraient propices à une enquête et(ou) à des accusations de RPC ou de FAT, il communique les renseignements pertinents à la GRC.

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11. Domestically, the Regime partners improved their levels of liaison, cooperation and information sharing over the past five years through secondments of staff from one partner to another, joint operations, and the establishment of MOUs on compliance information sharing. However, legislative and systemic barriers to information sharing still exist, particularly between the investigative Regime partners (e.g., RCMP, CRA-Enforcement and CSIS).

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10. Des activités d'éducation et de formation dans le domaine de la lutte contre le RPC-FAT ont donné lieu à une meilleure coordination et au réseautage des renseignements. Au plan international, les partenaires du régime canadien (financés et non financés) sont considérés comme des chefs de file dans le domaine de l'éducation et de la formation, une renommée établie grâce la fourniture d'experts et de formateurs (du ministère des Finances, du CANAFE, de la GRC, du ministère de la Justice et du BSIF) auprès d'organismes internationaux (le GAFI, ses membres associés régionaux, la BM, et d'autres) et des cours de formation spécifiques destinés au personnel chargé de la lutte contre le RPC-FAT d'autres pays.

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The funded partners now include the Department of Finance Canada (Finance), the Department of Justice Canada (Justice), the Public Prosecution Service of Canada (PPSC), the Financial Transactions and Reports Analysis Centre (FINTRAC), the Canada Border Services Agency (CBSA), the Canada Revenue Agency (CRA) - Enforcement and Disclosures Directorate (Income Tax-GST/HST), the Canada Revenue Agency - Charities Directorate, the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), and the Canadian Security Intelligence Service (CSIS).

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Le régime canadien de lutte contre le RPC-FAT est une initiative horizontale comprenant des partenaires financés et non financés. Les partenaires financés comprennent le ministère des Finances du Canada (Finances Canada), le ministère de la Justice du Canada (Justice Canada), le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l'Agence du revenu du Canada (ARC) - Direction de l'exécution et des divulgations (Impôt sur le revenu - TPS/TVH), l'Agence du revenu du Canada - Direction des organismes de bienfaisance, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Les partenaires non financés englobent Sécurité publique Canada (SPC), le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI).

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The CRA is responsible for administering the SR&ED program, which it does by providing claimants with program information, responding to inquiries, reviewing and processing claims, developing and publishing forms, guides, application policies and brochures, and by delivering various services such as public information seminars, the pre-claim project review service and the account executive service.

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Les encouragements fiscaux fédéraux pour la RS&DE sont conçus pour assurer un soutien de portée générale aux travaux de RS&DE effectués dans tous les secteurs industriels au Canada, et pour aider les petites entreprises à effectuer des travaux de cette nature. Cette aide fiscale procède du fait que les retombées de la RS&DE profitent non seulement aux exécutants de la RS&DE, mais également aux autres entreprises et secteurs de l'économie. L'existence de ces retombées, aussi appelées « externalités », signifie que sans le soutien de l'État, l'ampleur des travaux de RS&DE en entreprise serait inférieure au niveau optimal pour l'économie.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	7. Information on the SR&ED service standards can be found on the CRA website at: www.cra-arc.gc.ca/taxcredit/sred/service_stds-e.html. [Return]
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	9. La projection de la dépense et de l'aide fiscales ne tient pas compte de la réduction de la déduction d'impôt disponible au titre de la RS&DE découlant du crédit. [Retour]

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	While the Department of Finance is responsible for setting federal tax policy, it is the Canada Revenue Agency (CRA) that manages the actual revenue collection for the federal government. A quick overview of CRA operations (and access to the agency's annual operating report and Internet home page) is available at http://www.cra-arc.gc.ca/menu-e.html
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	Le ministère des Finances établit la politique fiscale fédérale, mais c'est l'Agence du revenu du Canada (ARC) qui est chargée de gérer la perception des revenus du gouvernement fédéral. Vous trouverez un aperàçu des activités de l'ARC, ainsi qu'un accès à son rapport annuel et à la page d'accueil de son site Web, à l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/menu-f.html

Budget 2005: Expenditur...

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	When reviewing whether an activity falls within the scope of the SR&ED program, the CRA uses the following three criteria, each of which must be satisfied, to determine whether the activity meets the definition of SR&ED:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	2. Incertitude scientifique ou technologique - La possibilité d'obtenir un résultat donné, ou la façon de l'obtenir, doit être inconnue ou impossible à déterminer sur la base des connaissances ou de l'expérience scientifiques ou technologiques généralement accessibles.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	While the Department of Finance is responsible for setting federal tax policy, it is the Canada Revenue Agency (CRA) that manages the actual revenue collection for the federal government. A quick overview of CRA operations (and access to the agency's annual operating report and Internet home page) is available at http://www.cra-arc.gc.ca/menu-e.html
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Your Tax Dollar 2009 - ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	While the Department of Finance is responsible for setting federal tax policy, it is the Canada Revenue Agency (CRA) that manages the actual revenue collection for the federal government. A quick overview of CRA operations (and access to the agency's annual operating report and Internet home page) is available at http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-eng.html.
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Your Tax Dollar 2009 - ...

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	In undertaking these consultations, the Government's main goal is to increase the level of private sector R&D performed in Canada by improving the SR&ED program through cost-effective improvements to the tax incentives and further streamlining the program's administration. The consultation process is being conducted jointly by the Department of Finance and the Canada Revenue Agency (CRA).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	Les encouragements fiscaux pour la RS&DE relèvent conjointement du ministère des Finances et de l'ARC. Le ministère des Finances établit la politique fiscale et les paramètres des déductions d'impôt et des crédits d'impôt à l'investissement qui constituent les encouragements. La

Your Tax Dollar: 2011-2...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	While the Department of Finance is responsible for setting federal tax policy, it is the Canada Revenue Agency (CRA) that manages the actual revenue collection for the federal government. A quick overview of CRA operations (and access to the agency's annual operating report and Internet home page) is available at the Canada Revenue Agency's Website.
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Your Tax Dollar 2009 - ...

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Your Tax Dollar: 2011-2...

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The estimate is derived from micro-statistical data for 1991 supplied by Statistics Canada, which suggests that the take-up rate of this provision for eligible small businesses is 22 per cent. The estimate for subsequent historical years is derived by projecting the 1991 estimate based on information on the growth in total input tax credits claimed, which is obtained from the CRA.

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Les petites entreprises inscrites aux fins de la TPS/TVH peuvent choisir de calculer cette dernière à l'aide de la méthode de comptabilité abrégée, auquel cas elles n'ont pas à comptabiliser la taxe payée sur la plupart de leurs intrants. Elles versent un pourcentage déterminé de la TPS/TVH qu'elles perçoivent sur leurs ventes et gardent le reste en lieu et place des crédits de taxe sur les intrants qu'elles n'ont pas à calculer. Les entreprises ont le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants au titre de la taxe payée sur les biens d'équipement.

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The requirement to serve notices and orders at a particular branch gives rise to difficulties in the enforcement of the tax laws. The Canada Revenue Agency (CRA) may, for example, know that a taxpayer has an account with a given bank, but not know which particular branch is the branch of account.

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Si l'on ajoute à cela le recours, par le ministre du Revenu national, à des ententes d'observation pour corriger certaines infractions mineures ou commises par inadvertance, cela donnera une nouvelle approche mettant l'accent sur le contrôle du risque, le règlement des problèmes et la gestion de l'observation. Le ministre du Revenu national pourra encore révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance en cas d'inobservation de nature plus grave.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The CRA's decisions regarding a notice of objection filed by a registered charity.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	Renseignements additionnels sur les reçus d'impôt officiels

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	1. Inconsistencies within the CRA
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	Crainte des représailles

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The estimates for college, school and university rebates for historical years are based on data from the CRA. The projected expenditure estimates are derived from the Sales Tax Model, based on the growth in provincial and local government expenditures obtained from the Canadian Economic and Fiscal Model
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	Les universités reconnues à but non lucratif admissibles qui décernent des diplômes ou certificats ont droit au remboursement de 67 % de la TPS/TVH payée sur leurs intrants nécessaires à la fourniture de services exonérés.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The Technical Advisory Committee made a series of recommendations with respect to further steps for the CRA to take in two areas: the administration of the disability tax credit (DTC) and other tax measures for persons with disabilities; and communications with the community of persons with disabilities and other stakeholders.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	Par suite de ces précisions, la plupart des dépenses de rénovation associées à une déficience ou à des raisons médicales continueront de donner droit au CIFM, notamment les coûts engagés pour installer des rampes d'accès, élargir des cadres de porte, baisser des étagères, modifier des armoires de cuisine et déplacer des prises de courant.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Unlike other taxpayers, registered charities and applicants do not currently have access to the internal objection review process of the CRA. The budget proposes to extend the application of CRA's existing objection review process to notices of decisions regarding:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	Il est proposé que ces mesures s'appliquent à l'égard des avis de décision susmentionnés qui sont émis par le ministre du Revenu national après le dernier en date du 31 décembre 2004 et 30 jours suivant la sanction des dispositions de mise en ouvre de cette proposition.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Letters sent by the CRA to a charity relating to the grounds for annulment of the charity's registration.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	une copie de la décision, le cas échéant, de la Direction des appels de l'ARC au sujet d'un avis d'opposition produit par l'organisme.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The Sales Tax Model is not the sole source of the estimated tax expenditures associated with the GST/HST. In some cases, actual data from the Canada Revenue Agency (CRA) are used for the tax expenditure estimates.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	Les estimations des remboursements axés sur l'autonomie gouvernementale des Autochtones pour les années antérieures se fondent sur les données de l'ARC. Les projections de cette dépense fiscale reflètent simplement la valeur estimative pour la plus récente année de référence antérieure.

Archived - Improving th...

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Please note that in this joint Finance Canada - CRA consultation initiative, we offer to post your submission on the Finance Canada website. Please clearly indicate in your communication whether or not you grant us permission to post your comments on our website.

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Veuillez noter que dans le cadre de ces consultations, nous vous offrons la possibilité d'afficher vos commentaires sur le site Web du ministère des Finances. Veuillez nous indiquer clairement dans votre communication si vous nous donnez ou non la permission d'afficher vos commentaires sur notre site Web. Si votre autorisation n'est pas suffisamment explicite, nous ne mettrons pas vos commentaires sur le Web.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	In response to the Committee's recommendations, the CRA will make a number of improvements to the administration of the disability-related tax measures. For example, to ensure consistency and fairness in the application of these measures, the CRA will improve staff education through enhanced training programs and improved methods, work tools, and procedures.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	aux termes desquelles les dispositifs conçus pour aider les personnes à mobilité réduite à marcher font partie des dispositifs prescrits seront modifiées de façon que seuls les dispositifs conçus exclusivement à cette fin donnent droit au CIFM.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	In response to the Committee's recommendations, the CRA will make a number of improvements to the administration of the disability-related tax measures. For example, to ensure consistency and fairness in the application of these measures, the CRA will improve staff education through enhanced training programs and improved methods, work tools, and procedures.
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The CRA has some administrative data related to rebates paid on short-term accommodation to foreign visitors. However, this data only partially captures the provision's associated tax expenditure, since it is not possible to identify the value of rebates that are conferred to travel operators that are included in the business's input tax credit.

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Les petits fournisseurs, c'est-à-dire ceux dont le total des ventes annuelles taxables au cours de l'année précédente ne dépasse pas 30 000 $ (50 000 $ dans le cas des organismes du secteur public) ne sont pas tenus de percevoir et de remettre la TPS/TVH. Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques (par exemple, un organisme de charité enregistré qui est une université, un collège public, une administration scolaire, une administration hospitalière ou une municipalité désignée) peuvent aussi avoir le statut de petit fournisseur si leur revenu annuel brut (aux fins de l'impôt sur le revenu) de l'un des deux exercices précédents ne dépasse pas 250 000 $. Ceux qui optent pour le statut de petit fournisseur n'ont pas à percevoir et à remettre la TPS/TVH, et ils n'ont pas droit aux crédits de taxe sur les intrants.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Unlike other taxpayers, registered charities and applicants do not currently have access to the internal objection review process of the CRA. The budget proposes to extend the application of CRA's existing objection review process to notices of decisions regarding:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	Il est proposé que ces mesures s'appliquent à l'égard des avis de décision susmentionnés qui sont émis par le ministre du Revenu national après le dernier en date du 31 décembre 2004 et 30 jours suivant la sanction des dispositions de mise en ouvre de cette proposition.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Greater than 50% of the companies we interviewed expressed concerns about the lack of consistency between reviewers or across geographies. At the same time, our interviews and the various surveys reported by many organizations, including the CRA, indicate that many taxpayers are generally satisfied with the SR&ED program.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	Le mécanisme susmentionné est horizontalement équitable en ce qu'il offre le même encouragement à toutes les sociétés. Les contribuables seraient ainsi plus enclins à chercher un financement accru pour la RS&DE en s'attaquant aux marchés publics sans perdre leurs crédits remboursables.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The inconsistencies generally fall into two categories: (1) situations where claims or taxpayers are treated differently within the CRA and (2) situations where the CRA's application is not consistent with the law.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	Nous recommandons le rétablissement de la discrétion du ministre autrefois prévue au paragraphe 220(2.1). Nous recommandons aussi la révision des politiques administratives de l'ARC en ce qui a trait à la règle des 18 mois.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The inconsistencies generally fall into two categories: (1) situations where claims or taxpayers are treated differently within the CRA and (2) situations where the CRA's application is not consistent with the law.
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Variation as to when and how taxpayers are advised of concerns by the CRA, including the use of draft science to communicate concerns that were not raised during an on-site review.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	La discrétion du ministre, autrefois prévue au paragraphe 220(2.1), a été révoquée en ce qui a trait à la RS&DE. Or, dans bien des cas, le manque de recours donne lieu à des iniquités. Voici quelques exemples :

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	where the involvement of external advisors is actively discouraged by any CRA reviewers. By contrast, the CRA's assessing practices on transfer pricing issues, another area of the
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	Si le développement expérimental finit par créer un produit qui est vendu ou qui peut servir à d'autres fins n'étant pas liées à la RS&DE, les CII rattachés au bien acquis doivent être remboursés.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	where the involvement of external advisors is actively discouraged by any CRA reviewers. By contrast, the CRA's assessing practices on transfer pricing issues, another area of the
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	Si le développement expérimental finit par créer un produit qui est vendu ou qui peut servir à d'autres fins n'étant pas liées à la RS&DE, les CII rattachés au bien acquis doivent être remboursés.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Not corresponding directly with the representative even when the taxpayer has specifically asked the CRA to do so; and
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	à titre de «collecte de données». Nous n'interprétons pas «collecte de données» à l'alinéa

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Unfortunately, there continues to be a significant number of situations across Canada where the CRA specifically recommends to taxpayers not to involve SR&ED specialists. These messages take various forms, from subtle to overt.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	renvoie selon nous à l'objet de la collecte de données plutôt qu'à la manière dont les données sont recueillies. La collecte de données à des fins de RS&DE, même dans le cadre d'un processus normal, constitue une activité admissible qui est, en fait, expressément visée par l'alinéa

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Over the past few years, taxpayers and SR&ED service providers have noted a significant increase in restrictive interpretations by the CRA, although the legislative definition of SR&ED has not changed and neither has CRA published policies.

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On peut comprendre qu'il soit difficile pour le CRT ou l'EF de communiquer au contribuable un point susceptible d'entraîner le refus des CII. Par contre, le fait de ne pas discuter ouvertement de la question prive les contribuables d'une juste possibilité de régler le problème en soumettant des faits pertinents. Le fait de ne pas faire état des problèmes quand ils surgissent suscite une plus grande inquiétude quant au dénouement, entraîne un processus d'examen plus long et atténue la confiance.

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We believe the legislation should be amended to allow as an eligible expenditure under subsection 37(1) SR&ED performed by Canadian residents employees while they are outside Canada. This would also reduce a significant administrative burden for taxpayers and the CRA in keeping track on a daily basis of time spent inside Canada and outside Canada for a number of employees.

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La définition d'«aide gouvernementale» a été instaurée il y a plus de 20 ans, et son application par l'ARC en ce qui a trait au volet prêt à remboursement conditionnel de la définition est demeurée essentiellement la même. C'était l'époque où, selon la norme, l'aide gouvernementale pour la RS&DE était remboursable conditionnellement à l'atteinte de certains seuils de revenus par le contribuable en fonction du succès de la RS&DE. De nos jours, la structure des conventions entre le gouvernement et les contribuables n'est souvent plus la même, la convention prévoyant, par exemple, que les fonds sont remboursables en fonction des résultats d'une entreprise déjà fructueuse et non plus en fonction du succès de la RS&DE. Dans ces cas, il est quasi assuré que les fonds seront remboursés. Nous recommandons que le gouvernement revoie sa position en ce qui concerne l'aide gouvernementale.

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A team of independent individuals reviewing field office files on a sampling basis to understand the outcome of files where there was a significant difference of opinion between the CRA and the taxpayer (e.g. more than x% difference between amount claimed and amount assessed, or where the time taken to conduct a review exceeds a year or a certain number of hours, or when contested by a taxpayer including when a notice of objection is filed) as well as to ensure consistency of responses to issues across Canada;

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Selon nous, les deux points qui précèdent sont primordiaux pour le succès global du programme de RS&DE. Les contribuables l'ont clairement exprimé dans le cadre de nos entrevues. Nous avons regroupé dans cette rubrique divers autres points et solutions possibles que nous souhaitons vous soumettre. Ceux-ci ont été soulevés dans le cadre de nos interventions auprès d'une gamme de sociétés dans des situations économiques et dans des secteurs d'activité fort différents. Bien que leur incidence puisse être moins généralisée que les points déjà abordés, ils touchent un certain nombre de contribuables et ont, dans certains cas, des répercussions sur les objectifs d'efficacité, de simplicité et d'équité. Dans d'autres cas, ils représentent des occasions d'améliorer le programme de RS&DE en mettant l'accent sur les objectifs suivants :

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Finally, we recommend that, at the very beginning of communications with the taxpayer with respect to the risk assessment of a claim or the review of a claim, the CRA present taxpayers with the Taxpayer Bill of Rights, and make clear that the CRA fully endorses the taxpayer's rights.

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Enfin, nous avons formulé des recommandations dans des domaines où nous croyons que le ministère des Finances pourrait accroître le programme d'encouragements. Les principes sous-tendant ces recommandations sont l'efficacité, la simplicité et l'équité. Nous pensons que l'économie canadienne bénéficierait d'une application plus large des crédits remboursables majorés à toutes les sociétés, quelle qu'en soit la taille ou la structure. L'élimination des critères de taille et de l'exigence du statut de SPCC inciterait les PME à exercer plus d'activités de RS&DE, tout en s'avérant efficace, simple et équitable.

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In an ideal world, to achieve consistency, the CRA would have everyone (approximately 500 staff members consisting of Research and Technology Advisors (RTAs), Research and Technology Managers (RTMs), outside consultants, Financial Reviewers (FRs) and Financial Reviewer Managers (FRMs)) report to a single person who reviews all files, but this is neither practical, nor feasible.

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Nonobstant notre recommandation précédente, le ministère des Finances peut vouloir accorder aux SPCC un encouragement particulier à exercer des activités de RS&DE. Nous recommanderions alors que le mécanisme susmentionné soit bonifié pour les SPCC en leur permettant de déduire les dépenses différentielles engagées au titre de la RS&DE[7] dans une année d'imposition donnée du revenu imposable de l'année d'imposition précédente. Les SPCC auraient ainsi davantage tendance à conserver le revenu excédentaire pour réinvestir dans la RS&DE au cours d'années d'imposition ultérieures.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Some taxpayers take various steps to obtain support from their SR&ED specialists without having them present at meetings with the CRA for fear they will treated unfavourably by the CRA if there is an external advisor at the table.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	comme renvoyant aux données recueillies de façon inhabituelle (processus non courant), mais plutôt comme renvoyant aux données recueillies à des fins de RS&DE. Nous croyons d'ailleurs savoir que les contribuables n'ont généralement pas de problème à s'entendre avec l'ARC quant à l'admissibilité des activités de collecte de données.

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