baux – Traduction – Dictionnaire Keybot

  www.elciego.es  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Certaines provinces et municipalités ont encouragé des niveaux de participation non exécutoires, généralement une participation locale à hauteur de 20 %. S’agissant des baux fonciers détenus par les autorités, certaines autorités locales lancent des appels d’offres dont l’un des critères de sélection est la participation locale.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir we-engage.eu comme domaine prioritaire	Algunas provincias y municipios han promovido niveles de participación no vinculantes, por lo general el 20 % de participación local. Para los arrendamientos de terrenos de las autoridades, algunas autoridades locales están convocando licitaciones en las que la participación local es un criterio de selección.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir we-engage.eu comme domaine prioritaire	Alcune province e alcuni comuni hanno promosso livelli non opponibili di partecipazione, in genere pari al 20% della partecipazione locale. Per le locazioni di terreni di proprietà delle autorità, alcune autorità locali pubblicano bandi di gara inserendo la partecipazione locale tra i criteri di selezione.

  45 Résultats e-justice.europa.eu  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les tribunaux cantonaux (Amtsgerichte), en tant que juridictions de première instance, sont compétents au civil et connaissent principalement des litiges dont la valeur ne dépasse pas 5 000 euros. Relèvent également de leur compétence, indépendamment du montant du litige, les conflits en matière de baux d’habitation et les questions relatives à la famille et aux obligations alimentaires.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	The local courts (Amtsgerichte) as courts of first instance are competent in civil cases – mainly in cases with a litigation value of up to €5000. They are also competent in matters independent of the value of litigation, such as rental disputes and family and maintenance matters.

  figuide.edc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les types de cautionnement les plus communs adossés à des obligations financières sont ceux relatifs aux baux et aux services publics ainsiqu’aux fournisseurs afin d’établir des modalités de paiement à crédit.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir guideif.edc.ca comme domaine prioritaire	Your customer may need to post a bond in the form of a standby letter of credit or letter of guarantee to guarantee their financial payment obligations. The most common types of financial obligation bonds supported are lease bonds, utility bonds and bonds provided to suppliers in order to access open account terms.

  www.canada2010.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	mettre, dans les baux qui seront conclus ou les permis qui seront accordés relativement aux terres de la Province dans les zones des Jeux, qu'il s'agisse d'un nouveau contrat ou d'un renouvellement, une clause fournissant au COJO une option contraignante qui lui permettra d'utiliser tout espace publicitaire extérieur sur ces terres pendant la période de publicité des Jeux de 2010;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir canada2010.gc.ca comme domaine prioritaire	agree, with respect to any Crown land in the Games Areas which is newly leased or licensed, or for which a lease or license is renewed, to include a provision in such lease or license requiring that a binding option on any outdoor advertising space be granted to the OCOG for the duration of the 2010 Games Advertising Period.

  www.faberspa.com  

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Sélectionnez une matière préferentielledroit de la constructionAutresdroit du travaildroit bancaire et du créditsaisiesresponsabilité civileimpôts directspropriétédroit européendroit de la familledroit pharmaceutique et médicaldroit fiscaldroit judiciairedroit des biensdroit constitutionnel et administratifdroit des contracts et de la distributiondroit commercialbaux à loyer et baux commerciauxdroit patrimonial de la familleimpôts indirectsdroit de l'informatiquedroits intellectuelsdroit international privédroit international publicdroit internationaldroit de la concurrencedroit de la milicearbitrage national et internationalentreprises en difficultédroit des marchés publicsbaux à ferme et droit ruraldroit des personnesdroit publicdroits de l'hommedroit de la fonction publique et droit scolairedroit socialdroit de la sécurité socialedroit du sportdroit de l'urbanisme et de l'environnementdroit pénaldroit des transportsvariasociétésdroit des sociétésdroit des étrangers

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Select a preferred area of lawconstruction lawOtherslabour lawbanking and credit lawseizurescivil liabilitydirect taxesownershipEuropean lawfamily lawpharmaceutical and medical lawtax lawjudicial lawproperty lawconstitutional and administrative lawcontract and distribution lawcommercial lawrent and commercial leasespatrimonial family lawindirect taxescomputing lawintellectual rightsprivate international lawpublic international lawinternational lawcompetition lawmilitary lawnational and international arbitrationcompanies in difficultypublic procurement lawrural lawpersonal lawpublic lawhuman rightspublic service and education lawsocial lawsocial security lawsports lawurban planning and environment lawcriminal lawtransport lawvariouscompaniescompany lawforeigners law

  14 Résultats www.admin.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Ordonnance XIa du DFEP sur les mesures extraordinaires concernant le coût de la vie (Baux à ferme, droits de pacage et droits d'estivage) (RS 10 885)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Verfügung XIa des EVD über ausserordentliche Massnahmen betreffend die Kosten der Lebenshaltung (Pachtzinse, Weidegelder und Sömmerungszinse) (BS 10 912)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Ordinanza XIa del DFEP sui provvedimenti straordinari concernenti il costo della vita (Fitti o diritti per fondi, pascoli ed alpi) (CS 10 892)

  www.theolfactory.org  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Huile d'olive AOP Baux de Provence - France Bio
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir emilenoel.com comme domaine prioritaire	Olive oil - Vallée des baux de Provence PDO

  2 Résultats academie.festival-aix.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Art de vivre aux Baux-de-Provence
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir academie.festival-aix.com comme domaine prioritaire	Lifestyle in the Baux-de-Provence

  www.hanwj.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Information sur les baux de base, les pénalités, les durées, etc.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir njc-cnm.gc.ca comme domaine prioritaire	Provide information on basic leases, penalties, lease terms, etc.

  10 Résultats jusletter.weblaw.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Procédures de conciliation en matière de baux à loyer et de baux à ferme
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	Paritätische Schlichtungsbehörden in Miet- und Pachtangelegenheiten

  17 Résultats reflex.raadvst-consetat.be  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Loi du 14 mai 1955 relative aux baux emphythéotiques
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir reflex.raadvst-consetat.be comme domaine prioritaire	Wet van 14 mei 1955 betreffende de erfpachten

  2 Résultats ecnd-academy.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1986-1991 : Tribunal des baux, Tribunal d'arrondissement de la Côte et Tribunal cantonal, Vaud, greffier
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir budin.ch comme domaine prioritaire	1986-1991: Landlord Tenant Court, District Court, Cote, Vaud, clerk

  international.usc.edu  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	- Vérifier qu'il n'y a pas de baux.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ibizaprestige.com comme domaine prioritaire	- Überprüfung, dass keine Mietverträge bestehen.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ibizaprestige.com comme domaine prioritaire	- Esistenza di eventuali contratti di locazione.

  3 Résultats ouvert.canada.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Tenure minière au Nunavut - Baux miniers
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ouvert.canada.ca comme domaine prioritaire	Mineral Tenure in Nunavut - Mining Leases

  116 Résultats international.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	LP (baux à titre privé)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir international.gc.ca comme domaine prioritaire	SQs (Private Leases)

  117 Résultats web2.gov.mb.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Loi modifiant la Loi sur les baux viagers
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir web2.gov.mb.ca comme domaine prioritaire	The Life Leases Amendment Act

  5 Résultats www.six-structured-products.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	n + n Corsino - Festival A-Part, Post Tenebras Lux : Les Baux-de-provence
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir nncorsino.com comme domaine prioritaire	A-Part Festival, Les Baux-de-Provence, Post Tenebras Lux - n + n Corsino

  66 Résultats www.ospreyeurope.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les Baux de Provence
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir myprovence.fr comme domaine prioritaire	Les Pennes Mirabeau

  8 Résultats www.mndm.gov.on.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Baux
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir mndm.gov.on.ca comme domaine prioritaire	Leases

  3 Résultats www.monde-selection.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	les murs d'hôtels ciblés (baux investisseurs de longue durée à loyer fixe avec enseigne n°1 succursaliste ou en master-franchise),
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir financiere-teychene.com comme domaine prioritaire	Targeted direct investment in hotels (long-term, fixed-rent investor leases with leading hotel chains or under a master franchise);

  2 Résultats www.gov.yk.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Baux de pâturage (en anglais)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir gov.yk.ca comme domaine prioritaire	Gazette Subscriptions

  6 Résultats jatomas.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	à moins de 15km: Saint-Rémy-de-Provence, les Baux de Provence, Fontvieille, Arles, Avignon
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir reli.be comme domaine prioritaire	op minder dan 15km: Saint-Rémy-de-Provence, les Baux de Provence, Fontvieille, Arles, Avignon

  7 Résultats www.incomed.md  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	, en baux commerciaux et en droit immobilier.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir stikeman.com comme domaine prioritaire	in Commercial Leasing and Real Estate.

  www.fn.org.pl  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Administrer les baux de location dans le respect des lois, des politiques et des règlements applicables au Québec et à l'Université Laval
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir residences.ulaval.ca comme domaine prioritaire	Administer rental leases in accordance with the law, policies, and regulatory requirements of the Province of Québec and Université Laval

  2 Résultats www.regione.vda.it  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	portant régime des loyers des baux d’immeubles apparte-nant à la Région, utilisés par des entreprises industrielles et par des coopératives de production et de travail.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir regione.vda.it comme domaine prioritaire	Regime del canone di locazione dei beni immobili di pro-prietà regionale utilizzati da imprese industriali e da coo-perative di produzione e lavoro.

  69 Résultats gov.mb.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Loi sur les baux viagers
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir gov.mb.ca comme domaine prioritaire	The Life Leases Act

  5 Résultats www.raadvanstate.be  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(OntBVR (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering) - Logement - baux d'habitation (à loyer))
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir raadvanstate.be comme domaine prioritaire	(OntBVR (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering) - Huisvesting - woonhuurovereenkomsten)

  2 Résultats www.tsx.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	de droits du bailleur dans des baux qui sont actuellement concédés à l'égard de certains terrains en fief;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tsx.com comme domaine prioritaire	lessor interests in and to leases that are currently issued in respect of certain Fee Lands;

  72 Résultats www.gov.mb.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Loi sur les baux viagers
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir gov.mb.ca comme domaine prioritaire	The Life Leases Act

  www.tonnievanderzouwen.nl  

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Elle a auparavant été conseillère juridique au groupe de technologie du cabinet McMillan Binch. Mme Sutherland a également fait bénéficier l’équipe d’enquête judiciaire Rim Park de ses connaissances en matière de baux commerciaux.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir clcl.ca comme domaine prioritaire

Ms. Sutherland brings more than 25 years of experience in real estate and corporate law to the Canada Lands Company Board. Ms. Sutherland is currently Director, Real Estate Business and Legal Counsel for Home Hardware Stores Limited. In the past she has served as a lawyer in the Real Estate department at the law firm McMillan Binch. Ms. Sutherland also provided commercial leasing and legal expertise on the Rim Park Judicial Inquiry team.

  9 Résultats amateurswingerstube.com  

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L’interaction des lois fédérales et provinciales aura une incidence non seulement sur les questions de licences et de réglementation, mais également sur les questions de baux commerciaux et résidentiels, d’emplois et en matière de politiques d’embauchage et de politiques internes visant les employés qui consomment du cannabis.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir spiegelsohmer.com comme domaine prioritaire

Although in Quebec Bill 157 was introduced in November, 2017, we still await the results of hearings before the committee on health and social services and the passage of a recreational cannabis bill to address the sale and distribution of cannabis. In the meantime, licensed producers and cultivators are gearing up for an anticipated late summer kick-off date. The interplay of the federal and provincial legislation will not only have an impact on licensing and regulatory matters but also on commercial and residential lease issues, employment matters as well as hiring and internal policies to deal with cannabis use by employees.

  13 Résultats www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	7.2 Le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent que, dans le réseau de services actuel de chaque partie, il existe des baux et des engagements contractuels qui doivent être pris en compte dans le processus décisionnel.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir rhdcc-hrsdc.gc.ca comme domaine prioritaire	7.2 Canada and New Brunswick recognize that, within each party's existing service network, there are existing leases and contractual commitments which must be addressed as an element of this decision-making process. Sharing in premises covered by existing federal leases will result in no additional costs to New Brunswick.

  www.dfait.gc.ca  

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En vertu de la Loi, le nouveau ministère est le remplacement légal de l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. La Loi prévoit également la poursuite de l’exécution des contrats, des baux, des permis ou de tout autre document auxquels l’ACDI était partie le 26 juin 2013.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir international.gc.ca comme domaine prioritaire

Under the Act, the new Department is the legal continuation of the former Department of Foreign Affairs and International Trade. At the same time, the Act provides for the continued execution of any contract, lease, license or other document to which CIDA was a party on June 26, 2013. Legal undertakings in effect with either DFAIT or CIDA as of the date of amalgamation accordingly remain in effect under the aegis of the new Department.

  www.schmitt-carrer.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Selon l’objet du contrat, comme par exemple un bail de location, la vente de biens, etc., un contrat peut être régi par le droit civil, la common law ou le Uniform Commercial Code (UCC). De nombreux contrats tels que les baux, les contrats de travail, et les accords commerciaux sont régis par le droit civil au Québec et la common law dans les autres provinces canadiennes.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir weblegal.ca comme domaine prioritaire	Depending on the subject of the agreement i.e. property lease, sale of goods, etc., a contract may be governed by civil law, common law or Uniform Commercial Code (UCC). Many contracts like leases, employment agreements, and business agreements are governed by civil law in Quebec and common law in other Canadian provinces.