cra – -Translation – Keybot Dictionary

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Show textShow cached sourceOpen source URL	[17] The appellant’s argument that a pardon under the CRA cannot be considered a “pardon” within the meaning of s. 18.2 is therefore based neither on the wording of the Charter nor on the history of the amendments made to the CRA in 1992.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	[17] L’argument de l’appelante voulant que la réhabilitation ne puisse pas être considérée comme un pardon n’est donc fondé ni sur le texte de l’art. 18.2 de la Charte ni sur l’historique des modifications apportées à la LCJ en 1992.

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[47] Even when the owner has gained the property by means of crime, the CRA forfeiture proceeding does not require, and may not involve, identifying the owner with a particular offence. This would be the case, for example, if cash were seized from a gang safe house.

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[47]Même lorsque le propriétaire a obtenu le bien par des moyens criminels, l’instance en confiscation fondée sur la LRC ne requiert pas, et peut ne pas comporter, l’identification du propriétaire au regard d’une infraction en particulier.  Tel serait le cas, par exemple, si de l’argent était saisi dans une maison secrète d’un gang.  Dans un tel cas, le procureur général peut être en mesure de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que l’argent constituait un produit de la criminalité en général sans identifier un crime ou un criminel en particulier.

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[48] Nevertheless the appellant argues that the CRA does in some situations couple a de facto penalty to Criminal Code prohibition. Often, he says, the owner of the forfeited property will indeed be the person suspected (even if not convicted) of committing the crime which taints the property.

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[48]L’appelant plaide toutefois que la LRC associe effectivement dans certaines situations une pénalité de fait à l’interdiction prévue au Code criminel.  Selon l’appelant, le propriétaire du bien confisqué sera en effet souvent la personne soupçonnée (même si elle n’est pas reconnue coupable) d’avoir commis le crime qui entache le bien.  Néanmoins, comme on l’a souligné dans l’arrêt Martineau, priver une personne d’un bien illégalement obtenu pourrait ne pas constituer une punition — « si le contrevenant n’était pas lui-même propriétaire des biens saisis, il ne serait pas, en principe, puni par leur confiscation » (par. 36).

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[53] In summary, the CRA is valid provincial legislation. It does not “introduce an interference with the administration of [the Criminal Code] provisions” within the scope of the mischief identified by Rand J. in Johnson.

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[53]En résumé, la LRC est une loi provinciale valide.  Elle ne constitue pas [traduction] « une ingérence dans l’administration [des] dispositions [du Code criminel] », un des méfaits dont a fait état le juge Rand dans l’arrêt Johnson.  Étant donné la souplesse des recours potentiels dans les cas où des instances en vertu de la LRC sont introduites par la Couronne à la suite d’une demande de confiscation infructueuse fondée sur l’art. 462.37, je conclus qu’il n’existe pas, entre le Code criminel et la LRC, un conflit d’application qui nous oblige à invalider cette dernière loi.

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[53] In summary, the CRA is valid provincial legislation. It does not “introduce an interference with the administration of [the Criminal Code] provisions” within the scope of the mischief identified by Rand J. in Johnson.

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[53]En résumé, la LRC est une loi provinciale valide.  Elle ne constitue pas [traduction] « une ingérence dans l’administration [des] dispositions [du Code criminel] », un des méfaits dont a fait état le juge Rand dans l’arrêt Johnson.  Étant donné la souplesse des recours potentiels dans les cas où des instances en vertu de la LRC sont introduites par la Couronne à la suite d’une demande de confiscation infructueuse fondée sur l’art. 462.37, je conclus qu’il n’existe pas, entre le Code criminel et la LRC, un conflit d’application qui nous oblige à invalider cette dernière loi.

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[30] For the reasons that follow I agree that the CRA was enacted “in relation to” property and civil rights and may incidentally “affect” criminal law and procedure without doing violence to the division of powers.

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[30]Pour les motifs qui suivent, je suis d’avis que la LRC a été adoptée « relativement » à la propriété et aux droits civils et peut accessoirement « toucher » la loi criminelle et la procédure criminelle sans porter atteinte au partage des pouvoirs.  Comme l’a fait remarquer le juge en chef Dickson dans General Motors of Canada Ltd. c. City National Leasing, [1989] 1 R.C.S. 641, p. 670, « [l]es gouvernements fédéral et provinciaux partagent la même capacité de légiférer de façons qui peuvent accessoirement toucher au domaine de compétence de l’autre. »

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[25] As stated, the CRA fits neatly into the provincial competence in relation to Property and Civil Rights in the Province (Constitution Act, 1867, s. 92(13)) or Matters of a merely local or private Nature in the Province (s.

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[25]Tel qu’il a été indiqué précédemment, la LRC correspond parfaitement à la compétence provinciale relative à la propriété et aux droits civils dans la province (Loi constitutionnelle de 1867, par. 92(13)) ou aux matières d’une nature purement locale ou privée dans la province (par. 92(16)).  Les procureurs généraux s’appuient sur l’arrêt Martineau c. M.R.N., 2004 CSC 81, [2004] 3 R.C.S. 737, pour soutenir que les « mécanismes civils comprennent la saisie à titre de confiscation de marchandises et de moyens de transport » (par. 27).

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[18] The internal evidence of purpose thus suggests a credible intent to recover from the proceeds of crime found in Ontario the costs to victims and to the public of criminality that would otherwise fall on the provincial treasury. Forfeiture is the transfer of property from the owner to the Crown. Forfeiture does not result in the conviction of anybody for any offence. On its face, therefore, the CRA targets property rights.

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[18]La preuve interne de l’objet tend ainsi à indiquer une intention vraisemblable de recouvrer, sur les produits du crime trouvés en Ontario, les coûts de la criminalité pour les victimes et le public que devrait autrement supporter le gouvernement provincial. La confiscation opère le transfert à l’État du bien du propriétaire.  Elle ne donne pas lieu à une déclaration de culpabilité d’une personne à l’égard d’une infraction.  À première vue, donc, la LRC vise des droits de propriété.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	There is no indication that the requirement to obtain judicial authorization when the CRA is seeking information pertaining to unnamed persons is not applicable during the course of an audit.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Si le ministre cherche à exiger d’une personne des renseignements reliés à une ou à plusieurs parties inconnues, il doit au préalable obtenir une autorisation judiciaire en vertu du paragraphe 231.2(3) de la LIR . . .

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Show textShow cached sourceOpen source URL	[34] Under s. 230(3), where adequate records and books have not been kept, the CRA may require that the books and records shall be kept as specified by it.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	[32] Selon le par. 230(1), quiconque exploite une entreprise et quiconque est obligé de payer des impôts doit tenir des registres et des livres de comptes, dans la forme et renfermant les renseignements qui permettent d’établir le montant des impôts payables.

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[23] In essence, therefore, the CRA creates a property-based authority to seize money and other things shown on a balance of probabilities to be tainted by crime and thereafter to allocate the proceeds to compensating victims of and remedying the societal effects of criminality.

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[23]La LRC crée donc essentiellement, à l’égard des biens, un pouvoir de saisir de l’argent et d’autres articles dont la preuve démontre selon la prépondérance des probabilités qu’ils sont associés à des activités criminelles, et de répartir ensuite le produit pour indemniser les victimes et remédier aux effets sociaux de la criminalité.  L’effet pratique (et recherché) est aussi de faire en sorte que le crime ne paie pas et de dissuader, actuellement et pour l’avenir, les auteurs d’infractions de commettre des délits.

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[52] Accordingly, procedural options are available where a CRA judge considers that the conduct of the Attorney General is abusive of the processes of the Court. Furthermore, if in particular circumstances a conflict arises with the CRA to the extent that dual compliance is impossible, then the doctrine of paramountcy would render the CRA inoperable to the extent of the conflict.

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[52]Par conséquent, la procédure offre des solutions si un juge saisi d’une demande fondée sur la LRC considère que la conduite du procureur général constitue un abus de procédure.  En outre, si, dans des circonstances particulières, un conflit avec la LRC entraîne l’impossibilité de se conformer aux deux textes législatifs, la doctrine de la prépondérance rendra la LRC inapplicable dans la mesure du conflit.

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[52] Accordingly, procedural options are available where a CRA judge considers that the conduct of the Attorney General is abusive of the processes of the Court. Furthermore, if in particular circumstances a conflict arises with the CRA to the extent that dual compliance is impossible, then the doctrine of paramountcy would render the CRA inoperable to the extent of the conflict.

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[52]Par conséquent, la procédure offre des solutions si un juge saisi d’une demande fondée sur la LRC considère que la conduite du procureur général constitue un abus de procédure.  En outre, si, dans des circonstances particulières, un conflit avec la LRC entraîne l’impossibilité de se conformer aux deux textes législatifs, la doctrine de la prépondérance rendra la LRC inapplicable dans la mesure du conflit.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	[18] Moreover, since the protection against the disclosure of information that the CRA affords a person granted a conditional discharge is effective only once three years have elapsed, there is no basis for concluding that a person who is discharged under s.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	[18] Par ailleurs, comme la protection contre la divulgation des informations qu’accorde la LCJ aux personnes absoutes conditionnellement ne prend effet qu’à compter de l’expiration d’un délai de trois ans, il n’y a pas lieu de conclure que les personnes absoutes en vertu du par. 730(1) C. cr. bénéficient des effets de la réhabilitation dès le moment de l’ordonnance d’absolution.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The primary aim of a pardon, granted under the Criminal Records Act (CRA) is the removal, as completely as possible, of the negative consequences of conviction once the offender has fulfilled the sentence and enough time has elapsed to establish, with some degree of certainty, law abiding behaviour.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Le but premier de la réhabilitation accordée en vertu de la LCJ est d’éliminer le plus possible les conséquences négatives de la condamnation une fois que le délinquant a exécuté la peine et qu’il s’est écoulé suffisamment de temps pour qu’on puisse établir, de façon assez certaine, que la personne respecte maintenant les lois.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	[13] The subject of forfeiture of the proceeds of crime has both a federal criminal aspect and a provincial aspect. The CRA approaches that subject from an area of valid provincial competence — disgorgement of wrongful gains, compensation and crime suppression.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	[13]La question de la confiscation des produits de la criminalité comporte à la fois un aspect criminel fédéral et un aspect provincial.  La LRC aborde la question sous l’angle d’une compétence provinciale valide — la restitution de gains illicites, l’indemnisation et la suppression de la criminalité.  La LRC est une loi provinciale valide.  L’appel a par conséquent été rejeté.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	[13] The subject of forfeiture of the proceeds of crime has both a federal criminal aspect and a provincial aspect. The CRA approaches that subject from an area of valid provincial competence — disgorgement of wrongful gains, compensation and crime suppression.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	[13]La question de la confiscation des produits de la criminalité comporte à la fois un aspect criminel fédéral et un aspect provincial.  La LRC aborde la question sous l’angle d’une compétence provinciale valide — la restitution de gains illicites, l’indemnisation et la suppression de la criminalité.  La LRC est une loi provinciale valide.  L’appel a par conséquent été rejeté.

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[52] Accordingly, procedural options are available where a CRA judge considers that the conduct of the Attorney General is abusive of the processes of the Court. Furthermore, if in particular circumstances a conflict arises with the CRA to the extent that dual compliance is impossible, then the doctrine of paramountcy would render the CRA inoperable to the extent of the conflict.

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[52]Par conséquent, la procédure offre des solutions si un juge saisi d’une demande fondée sur la LRC considère que la conduite du procureur général constitue un abus de procédure.  En outre, si, dans des circonstances particulières, un conflit avec la LRC entraîne l’impossibilité de se conformer aux deux textes législatifs, la doctrine de la prépondérance rendra la LRC inapplicable dans la mesure du conflit.

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[9] The application judge declined to permit the appellant to challenge Part III of the CRA dealing with instruments of crime because, although some of the seized items were alleged to be instruments of crime, Mr. Chatterjee disclaimed ownership of them.

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[9] Le juge des requêtes a refusé d’autoriser l’appelant à contester la partie III de la LRC, qui porte sur les instruments du crime, au motif que, bien qu’on ait soutenu que certains des articles saisis étaient des instruments du crime, M. Chatterjee a nié en être le propriétaire.  Le juge Loukidelis a aussi rejeté une contestation fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés.  Ni l’une ni l’autre de ces questions n’a été débattue devant notre Cour.

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[7] On May 16, 2003, the Attorney General brought an application under ss. 3 and 8 of the CRA for forfeiture of the seized money as proceeds of unlawful activity and of the items as instruments of unlawful activity.

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[6] L’appelant n’a jamais été accusé relativement à une infraction en rapport avec l’argent, avec les articles trouvés ou avec une activité liée à la drogue.  Toutefois, le 13 mai 2003, le procureur général de l’Ontario a présenté, en vertu des art. 4 et 9 de la LRC, une motion visant l’obtention d’une ordonnance interlocutoire en vue de la conservation de l’argent et du matériel saisis.  L’ordonnance de conservation a été accordée.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	In its report, the interdepartmental committee stated that the purpose of a pardon is to remove, as completely as possible, the consequences of conviction. This purpose is pursued in the CRA by providing that a pardon has the following effects:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	[19] Il reste à s’interroger sur les effets de cette réhabilitation. Dans son rapport, le comité interministériel énonçait que le but de la réhabilitation est d’éliminer le plus possible les conséquences de la déclaration de culpabilité. La LCJ tend à réaliser cet objectif en donnant les effets suivants à la réhabilitation :

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Although the definition of “pardon” in s. 2 CRA does not refer to the mechanism that applies when a person is discharged, the effect is the same. It can be concluded from a contextual interpretation in keeping with the spirit of the CRA that s.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Bien que la définition de « réhabilitation » à l’art. 2 LCJ ne fasse pas état du mécanisme applicable en cas d’absolution, l’effet est le même. En effet, une interprétation contextuelle en accord avec l’esprit de la LCJ permet de conclure que l’art. 5 s’applique aussi bien aux personnes absoutes qu’aux personnes condamnées.

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[7] On May 16, 2003, the Attorney General brought an application under ss. 3 and 8 of the CRA for forfeiture of the seized money as proceeds of unlawful activity and of the items as instruments of unlawful activity.

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[6] L’appelant n’a jamais été accusé relativement à une infraction en rapport avec l’argent, avec les articles trouvés ou avec une activité liée à la drogue.  Toutefois, le 13 mai 2003, le procureur général de l’Ontario a présenté, en vertu des art. 4 et 9 de la LRC, une motion visant l’obtention d’une ordonnance interlocutoire en vue de la conservation de l’argent et du matériel saisis.  L’ordonnance de conservation a été accordée.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Although the definition of “pardon” in s. 2 CRA does not refer to the mechanism that applies when a person is discharged, the effect is the same. It can be concluded from a contextual interpretation in keeping with the spirit of the CRA that s.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Bien que la définition de « réhabilitation » à l’art. 2 LCJ ne fasse pas état du mécanisme applicable en cas d’absolution, l’effet est le même. En effet, une interprétation contextuelle en accord avec l’esprit de la LCJ permet de conclure que l’art. 5 s’applique aussi bien aux personnes absoutes qu’aux personnes condamnées.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	[54] In my opinion the CRA is valid. I would dismiss the appeal. The application judge found that this was a test case and that, as a result, there should be no order as to costs. The Court of Appeal agreed.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	[54]J’estime que la LRC est valide et je suis d’avis de rejeter le pourvoi.  Le juge saisi de la demande a considéré que, s’agissant d’une cause type, il n’y aurait pas d’ordonnance concernant les dépens.  La Cour d’appel a fait de même.  Comme nous sommes aussi de cet avis, aucune ordonnance n’est rendue concernant les dépens.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	[17] The appellant’s argument that a pardon under the CRA cannot be considered a “pardon” within the meaning of s. 18.2 is therefore based neither on the wording of the Charter nor on the history of the amendments made to the CRA in 1992.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	[17] L’argument de l’appelante voulant que la réhabilitation ne puisse pas être considérée comme un pardon n’est donc fondé ni sur le texte de l’art. 18.2 de la Charte ni sur l’historique des modifications apportées à la LCJ en 1992.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	On the hearing of the appeal the appellant narrowed his challenge to argue that the CRA is ultra vires to the extent it provides for forfeiture of the proceeds of federal offences because to that extent the CRA is in pith and substance criminal law.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Lors de l’audition du pourvoi, l’appelant a circonscrit sa contestation pour soutenir que la LRC est ultra vires dans la mesure où elle prévoit la confiscation du produit d’infractions fédérales parce que le caractère véritable de cette loi se rapporte au droit criminel.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	On the hearing of the appeal the appellant narrowed his challenge to argue that the CRA is ultra vires to the extent it provides for forfeiture of the proceeds of federal offences because to that extent the CRA is in pith and substance criminal law.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Lors de l’audition du pourvoi, l’appelant a circonscrit sa contestation pour soutenir que la LRC est ultra vires dans la mesure où elle prévoit la confiscation du produit d’infractions fédérales parce que le caractère véritable de cette loi se rapporte au droit criminel.

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[15] The 1992 amendments to the CRA specifically affect someone who is granted a discharge. As a result of these amendments, a pardon is obtained solely through the passage of time. The person in question receives no document attesting to his or her pardon.

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[15] Les modifications apportées à la LCJ en 1992 touchent particulièrement les personnes qui bénéficient d’une absolution.  Par suite de ces modifications, la réhabilitation intervient du seul fait de l’écoulement du temps. Aucun document attestant leur réhabilitation ne leur est délivré.  Cette modification a été apportée par le Parlement à la suite du rapport d’un comité interministériel chargé de la réforme de la LCJ : Proposition de réforme de la Loi sur le casier judiciaire (20 juillet 1991), Document explicatif du Solliciteur général du Canada, p. 1. Le rapport fait d’abord état du but de la réhabilitation :

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[49] The concern has been that the federal forfeiture provisions will be displaced by the CRA with its lower threshold of proof:  see M. Gallant, “Ontario (Attorney General) v. $29,020 in Canadian Currency: A Comment on Proceeds of Crime and Provincial Forfeiture Laws” (2006), 52 Crim.

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[49]Le fait que les dispositions fédérales relatives à la confiscation puissent être supplantées par celles de la LRC, dont le seuil de preuve est moins exigeant, a soulevé des préoccupations : voir M. Gallant, « Ontario (Attorney General) v. $29,020 in Canadian Currency : A Comment on Proceeds of Crime and Provincial Forfeiture Laws » (2006), 52 Crim. L.Q. 64, p. 83.  C’est peut‑être le cas, mais si la confiscation n’est pas demandée dans le cadre du processus de détermination de la peine, je ne vois pas ce qui empêcherait le procureur général de présenter une demande aux termes de la LRC.  Si la confiscation est sollicitée et refusée dans le processus criminel, une question différente se pose.