cra – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Keybot 304 Ergebnisse  fin.gc.ca  Seite 7
  Backgrounder: Canada-Li...  
The CRA conducts audits of taxpayers on a daily basis including in relation to taxpayers suspected of tax evasion. The CRA's approach is multi-faceted and includes the ability to obtain information regarding taxpayers from third parties in certain circumstances.
L'ARC effectue quotidiennement des vérifications auprès de contribuables, y compris ceux soupçonnés d'évasion fiscale. L'approche de l'ARC comporte de multiples facettes; l'Agence peut notamment obtenir des renseignements au sujet de contribuables auprès de tiers dans certaines circonstances.
  Backgrounder: Canada-Li...  
The Canada-Liechtenstein TIEA will allow the CRA to request information in respect of taxation years beginning after the calendar year in which the TIEA enters into force. Thus, requests could be made in respect of assets held and income earned in Liechtenstein in years following the entry into force of the TIEA, irrespective of when assets were invested in Liechtenstein.
L'AERF Canada-Liechtenstein permettra à l'ARC de demander des renseignements relatifs aux années d'imposition qui débutent après l'année civile au cours de laquelle l'AERF entrera en vigueur. Les renseignements demandés pourraient donc porter sur les actifs détenus et le revenu gagné au Liechtenstein au cours des années suivant l'entrée en vigueur de l'AERF, peu importe quand les actifs ont été investis au Liechtenstein.
  Backgrounder: Canada-Li...  
The CRA conducts audits of taxpayers on a daily basis including in relation to taxpayers suspected of tax evasion. The CRA's approach is multi-faceted and includes the ability to obtain information regarding taxpayers from third parties in certain circumstances.
L'ARC effectue quotidiennement des vérifications auprès de contribuables, y compris ceux soupçonnés d'évasion fiscale. L'approche de l'ARC comporte de multiples facettes; l'Agence peut notamment obtenir des renseignements au sujet de contribuables auprès de tiers dans certaines circonstances.
  Backgrounder: Canada-Li...  
The existing income tax rules generally impose income tax on the worldwide income of Canadian residents and include reporting requirements regarding foreign property. These rules continue to apply and to be enforced by the CRA in its ongoing administration of the tax system.
Les règles existantes de l'impôt sur le revenu prévoient généralement l'imposition du revenu gagné à l'étranger par les résidents canadiens et elles comportent des exigences relatives à la déclaration des biens étrangers. Ces règles demeurent en vigueur et continuent d'être appliquées par l'ARC dans le cadre de son administration continue du régime fiscal.
  Archived - Report on Pl...  
CRA
ARC
  Taxes & Tariffs  
The Department of Finance Canada develops and evaluates federal tax policies and legislation in the areas of personal income tax, corporate income tax and sales and excise tax. The actual collection of taxes and interpretation of tax law are the responsibility of the Canada Revenue Agency (CRA).
Le ministère des Finances Canada élabore les politiques et les lois fédérales en matière d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt sur le revenu des sociétés et de taxes de vente et d'accise, et évalue la pertinence de ces lois et politiques. La perception des impôts et des taxes et l'interprétation de la législation fiscale relèvent en fait de l'Agence du revenu du Canada. Pour plus de renseignements au sujet des activités de perception, veuillez consulter le site de l'Agence.
  Backgrounder: Canada-Li...  
Specifically, the CRA will be able to request information regarding the ownership of companies, partnerships, and other persons, including ownership information on all such persons in an ownership chain; in the case of trusts, information on settlors, trustees and beneficiaries; and, in the case of foundations, information on founders, members of the foundation council and beneficiaries.
Plus précisément, l'ARC pourra solliciter des renseignements au sujet de la propriété de sociétés, de sociétés de personnes et d'autres personnes, y compris des renseignements sur la propriété de toutes ces personnes à l'intérieur d'une chaîne de propriété; dans le cas de fiducies, des renseignements sur les constituants, les fiduciaires et les bénéficiaires; et, dans le cas des fondations, des renseignements au sujet des fondateurs, des membres du conseil de la fondation et des bénéficiaires.
  Archived - Report on Pl...  
CRA[3]
ASFC[2]
  Backgrounder: Canada-Li...  
Once this TIEA comes into force, it will allow the CRA to request information that is relevant to the Canadian tax affairs of taxpayers. If the requested information is not in the possession of the Liechtenstein taxation authorities, those authorities will have an obligation under the TIEA to request the information from any organization (such as a bank) in Liechtenstein believed to be in possession of the requested information, so that it can be provided to the CRA.
Lorsque cet AERF entrera en vigueur, l'ARC pourra demander des renseignements concernant les affaires fiscales canadiennes des contribuables. Si les autorités fiscales du Liechtenstein n'ont pas en leur possession les renseignements demandés, elles seront tenues, conformément à l'AERF, de les demander à toute organisation au Liechtenstein (telle qu'une banque) dont on croit qu'elle détient les renseignements en question afin que ces derniers puissent être transmis à l'ARC.
  Backgrounder: Canada-Li...  
The CRA uses a variety of existing tools to identify and combat international tax evasion and aggressive tax avoidance. These tools include obtaining information directly from taxpayers during audits, as well as from third parties such as financial institutions in certain circumstances.
L'ARC utilise une gamme d'outils pour déceler et freiner l'évasion fiscale internationale ainsi que les stratagèmes d'évitement fiscal agressif. Elle peut notamment obtenir des renseignements directement des contribuables lors de vérifications, ou auprès de tiers comme des institutions financières dans certaines circonstances. Le Plan d'action économique de 2013 a annoncé des améliorations aux outils de vérification et d'application existants, y compris le programme Combattons l'évasion fiscale internationale et la déclaration des télévirements.
  Taxes & Tariffs  
The Department of Finance Canada develops and evaluates federal tax policies and legislation in the areas of personal income tax, corporate income tax and sales and excise tax. The actual collection of taxes and interpretation of tax law are the responsibility of the Canada Revenue Agency (CRA).
Le ministère des Finances Canada élabore les politiques et les lois fédérales en matière d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt sur le revenu des sociétés et de taxes de vente et d'accise, et évalue la pertinence de ces lois et politiques. La perception des impôts et des taxes et l'interprétation de la législation fiscale relèvent en fait de l'Agence du revenu du Canada. Pour plus de renseignements au sujet des activités de perception, veuillez consulter le site de l'Agence.
  Archived - 10-Year Eval...  
CRA (Income Tax - GST/HST)
Fonds disponibles pour le Régime
  Frequently Asked Questi...  
The CRA's office addresses and phone numbers.
les adresses et numéros de téléphone des bureaux de l'ARC;
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2. Expenditures for 2008-09 were provided by CRA Charities.
4. Les données financières de 2008-2009 ont été fournies par l'ARC-Organismes de bienfaisance.
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1.2.5 Role of the Canada Revenue Agency (CRA)
1.2.6 Rôle du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
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The funded partners now include the Department of Finance Canada (Finance), the Department of Justice Canada (Justice), the Public Prosecution Service of Canada (PPSC), the Financial Transactions and Reports Analysis Centre (FINTRAC), the Canada Border Services Agency (CBSA), the Canada Revenue Agency (CRA) - Enforcement and Disclosures Directorate (Income Tax-GST/HST), the Canada Revenue Agency - Charities Directorate, the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), and the Canadian Security Intelligence Service (CSIS).
Le régime canadien de lutte contre le RPC-FAT est une initiative horizontale comprenant des partenaires financés et non financés. Les partenaires financés comprennent le ministère des Finances du Canada (Finances Canada), le ministère de la Justice du Canada (Justice Canada), le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l'Agence du revenu du Canada (ARC) - Direction de l'exécution et des divulgations (Impôt sur le revenu - TPS/TVH), l'Agence du revenu du Canada - Direction des organismes de bienfaisance, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Les partenaires non financés englobent Sécurité publique Canada (SPC), le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI).
  Archived - 10-Year Eval...  
31 In the context of FATF standards, it was noted that a targeted approach in dealing with the terrorist threat to the NPO sector is recommended. Statistics Canada and CRA-Charities data show that the highest TF risk is associated with organizations which in Canada fall within the registered charity segment of the non-profit sector.
32 Lors des entrevues auprès des intervenants clés, il a été noté qu'il faut compter en moyenne de 60 à 90 jours pour obtenir une ordonnance de communication de renseignements. Une étude de cas a permis de savoir que le processus de communication de l'information avait entraîné une attente de cinq mois et demie.
  Archived - 10-Year Eval...  
In the key informant interviews and the case studies, both CRA-Enforcement (Income Tax - GST/HST) and the CBSA said that an increase in resources for their organizations would improve Regime efficiency by increasing their investigative capability, helping them make better use of FINTRAC disclosures.
Par ailleurs, les activités du Régime sont inefficientes parce que l'unité GRC-RPC n'est pas capable, dans le cadre de son engagement actuel envers le Régime, de faire quoi que ce soit de plus avec les communications proactives du CANAFE que d'évaluer les communications. Pour cette unité, cette situation n'est pas attribuable au niveau total des fonds attribués à la GRC pour les activités du Régime, mais plutôt à l'engagement organisationnel de la GRC, qui se limite à des enquêtes exploratoires des communications, et à l'absence de suivi à l'aide d'enquêtes en bonne et due forme. Il en découle donc que les communications proactives à la GRC-RPC ne sont pas suivies, ce qui engendre ladite inefficience.
  Archived - 10-Year Eval...  
The ATFs may identify gaps or weaknesses in the financial system. In cases where charities appear to be involved in TF, the units refer cases to the CRA (Charities Directorate). The ATFs play an important role in supporting: the training and certification programs related to AML of the International Compliance Association (ICA); the
désigne comme des communications du CANAFE. Les ULBA reçoivent également des renseignements de certaines autres sources (p. ex. de l'ASFC en ce qui touche le programme de déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces de l'ASFC; d'entités déclarantes qui fournissent des renseignements sur une base volontaire; d'autres unités de la GRC; d'organismes d'application de la loi et de renseignement; et d'institutions financières et du public). À la réception des renseignements, les ULBA procèdent à une évaluation provisoire pour déterminer si une enquête criminelle est justifiée. Si des mesures plus poussées sont réputées pertinentes, les unités transmettent le dossier à l'unité intégrée des produits de la criminalité (UIPC). Les ULBA peuvent également fournir des déclarations de renseignements transmis volontairement (DRTV) au CANAFE, qui les analyse de concert avec d'autres renseignements tirés de sa base de données. Une DRTV est une déclaration renfermant des renseignements transmis volontairement au CANAFE au sujet de doutes sur des activités de RPC ou FAT. Si la DRTV, de même que les autres renseignements, fait en sorte que le CANAFE franchit un seuil légal de motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements seraient propices à une enquête et(ou) à des accusations de RPC ou de FAT, il communique les renseignements pertinents à la GRC.
  Archived - 10-Year Eval...  
limits the release of information by CRA). As observed in key informant interviews and case studies, security interests may limit the information that intelligence agencies such as CSIS can divulge, even to law enforcement agencies.
limite la communication de renseignements par l'ARC). Comme on l'a fait remarquer lors des entrevues auprès des intervenants clés et dans le cadre des études de cas, les intérêts relatifs à la sécurité peuvent limiter les renseignements que les organismes de renseignement, comme le SCRS, peuvent communiquer, même à des organismes d'application de la loi. Les efforts déployés en vue d'améliorer cette situation comprenaient l'élargissement de la communication de renseignements stratégiques par le CANAFE, l'accroissement des communications et l'établissement de protocoles d'entente portant sur le partage de l'information sur la conformité avec des organismes de réglementation financiers et non financiers (notamment des casinos) canadiens; et l'exécution, par l'ASFC, d'opérations éclair conjointes pour traquer les passeurs de fonds à des points d'entrée, de concert avec le CANAFE et la GRC. Malgré ces efforts, les partenaires du Régime estiment, comme l'indiquent les entrevues et les discussions de groupe, que l'on pourrait faire davantage dans ce domaine.
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A one-week course is held twice a year for 24 participants, of which the majority is from partner agencies of the RCMP, i.e. CSIS, CRA, FINTRAC, CBSA and the Communications Security Establishment (CSE).
La Section du financement antiterroriste de la GRC offre le seul cours au Canada sur la détection du FAT et les enquêtes connexes. Un cours d'une semaine est offert deux fois par année à 24 participants, dont la majorité proviennent d'organismes partenaires de la GRC, notamment le SCRS, l'ARC, le CANAFE, l'ASFC et le Centre de la sécurité des télécommunications (CST). Toutefois, au cours des deux dernières années, les organismes étrangers partenaires, dont l'Australian Security Service et le British Security Service, ont proposé des candidats. Ces quatre dernières années, sept cours ont été organisés et plus de 150 participants ont réussi le cours.
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11. Domestically, the Regime partners improved their levels of liaison, cooperation and information sharing over the past five years through secondments of staff from one partner to another, joint operations, and the establishment of MOUs on compliance information sharing. However, legislative and systemic barriers to information sharing still exist, particularly between the investigative Regime partners (e.g., RCMP, CRA-Enforcement and CSIS).
10. Des activités d'éducation et de formation dans le domaine de la lutte contre le RPC-FAT ont donné lieu à une meilleure coordination et au réseautage des renseignements. Au plan international, les partenaires du régime canadien (financés et non financés) sont considérés comme des chefs de file dans le domaine de l'éducation et de la formation, une renommée établie grâce la fourniture d'experts et de formateurs (du ministère des Finances, du CANAFE, de la GRC, du ministère de la Justice et du BSIF) auprès d'organismes internationaux (le GAFI, ses membres associés régionaux, la BM, et d'autres) et des cours de formation spécifiques destinés au personnel chargé de la lutte contre le RPC-FAT d'autres pays.
  Where Your Tax Dollar G...  
While the Department of Finance is responsible for setting federal tax policy, it is the Canada Revenue Agency (CRA) that manages the actual revenue collection for the federal government. A quick overview of CRA operations (and access to the agency's annual operating report and Internet home page) is available at http://www.cra-arc.gc.ca/agency/annual/2005-2006/performance-e/cvr_fld2-e.html
Le ministère des Finances établit la politique fiscale fédérale, mais c'est l'Agence du revenu du Canada (ARC) qui est chargée de gérer la perception des revenus du gouvernement fédéral. Vous trouverez un aperçu des activités de l'ARC, ainsi qu'un accès à son rapport annuel et à la page d'accueil de son site Web, à l'adresse www.cra-arc.gc.ca/agency/annual/2005-2006/performance-f/cvr_fld2-f.html.
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While the Department of Finance is responsible for setting federal tax policy, it is the Canada Revenue Agency (CRA) that manages the actual revenue collection for the federal government. A quick overview of CRA operations (and access to the agency's annual operating report and Internet home page) is available at http://www.cra-arc.gc.ca/agency/annual/2005-2006/performance-e/cvr_fld2-e.html
Le ministère des Finances établit la politique fiscale fédérale, mais c'est l'Agence du revenu du Canada (ARC) qui est chargée de gérer la perception des revenus du gouvernement fédéral. Vous trouverez un aperçu des activités de l'ARC, ainsi qu'un accès à son rapport annuel et à la page d'accueil de son site Web, à l'adresse www.cra-arc.gc.ca/agency/annual/2005-2006/performance-f/cvr_fld2-f.html.
  Archived - 10-Year Eval...  
The Regime has also increasingly, over the last five years in particular, contributed to an enhanced detection of ML/TF activities[79], a reduction in the profitability of crime as seen in the trends shown in the number and value of seizures and forfeitures related to ML/TF, and in the amount of income tax and/or GST/HST recovered by the CRA as a result of compliance actions prompted by FINTRAC disclosures.
Dans le cadre des entrevues auprès des intervenants clés, on a demandé aux répondants d'indiquer si le Régime avait donné lieu à des résultats inattendus. Les documents ont été examinés en tenant compte de la même question. Aucun résultat inattendu n'a été noté à l'égard du Régime.
  Archived - 10-Year Eval...  
Proactive disclosures (those provided by FINTRAC without having received a VIR from a Regime partner) were essential to target identification and ML/TF investigation for the CBSA, CRA-Charities, and CRA-Enforcement (Income Tax - GST/HST).
17. L'analyse tactique effectuée par le CANAFE au sujet de ses portefeuilles de données et des données fournies par les partenaires du Régime dans les DRTV a permis au CANAFE d'accroître le nombre de communications aux partenaires du Régime et à ses partenaires internationaux (augmentation de 200 % entre 2006 et 2010).
  Archived - 10-Year Eval...  
Proactive disclosures (those provided by FINTRAC without having received a VIR from a Regime partner) were essential to target identification and ML/TF investigation for the CBSA, CRA-Charities, and CRA-Enforcement (Income Tax - GST/HST).
17. L'analyse tactique effectuée par le CANAFE au sujet de ses portefeuilles de données et des données fournies par les partenaires du Régime dans les DRTV a permis au CANAFE d'accroître le nombre de communications aux partenaires du Régime et à ses partenaires internationaux (augmentation de 200 % entre 2006 et 2010).
  Archived - 10-Year Eval...  
31 In the context of FATF standards, it was noted that a targeted approach in dealing with the terrorist threat to the NPO sector is recommended. Statistics Canada and CRA-Charities data show that the highest TF risk is associated with organizations which in Canada fall within the registered charity segment of the non-profit sector.
32 Lors des entrevues auprès des intervenants clés, il a été noté qu'il faut compter en moyenne de 60 à 90 jours pour obtenir une ordonnance de communication de renseignements. Une étude de cas a permis de savoir que le processus de communication de l'information avait entraîné une attente de cinq mois et demie.
  Archived - 10-Year Eval...  
Regime performance data show that international partners seek information on training and Canadian Regime activities with increasing frequency. For example, the Asia Pacific Group on Money Laundering (APG), a regional FATF group, requested and received CRA - Charities assistance on its "Vulnerabilities in the NPO Sector" project.
et à son règlement d'application en 2006 ont accru le nombre d'organismes assujettis à l'obligation de conformité en vertu du Régime (p. ex. l'ajout des notaires de la C.-B., des négociants en métaux précieux et pierres précieuses, et des promoteurs immobiliers à la liste des entités déclarantes; l'exigence d'inscription des entreprises de transfert de fonds [ETF] auprès du CANAFE), et l'élargissement de la gamme de renseignements que le CANAFE peut inclure dans les renseignements financiers qu'il communique aux organismes d'application de la loi, aux agences de sécurité nationale et aux unités du renseignement financier (URF) étrangères. Ces changements ont eu pour effet, entre autres, d'accroître la demande d'aide précise de la part des entités déclarantes, notamment des directives, des activités de sensibilisation et l'interprétation des exigences.[15]
  Where Your Tax Dollar G...  
While the Department of Finance is responsible for setting federal tax policy, it is the Canada Revenue Agency (CRA) that manages the actual revenue collection for the federal government. A quick overview of CRA operations (and access to the agency's annual operating report and Internet home page) is available at http://www.cra-arc.gc.ca/menu-e.html
Le ministère des Finances établit la politique fiscale fédérale, mais c'est l'Agence du revenu du Canada (ARC) qui est chargée de gérer la perception des revenus du gouvernement fédéral. Vous trouverez un aperàçu des activités de l'ARC, ainsi qu'un accès à son rapport annuel et à la page d'accueil de son site Web, à l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/menu-f.html
  Where Your Tax Dollar G...  
While the Department of Finance is responsible for setting federal tax policy, it is the Canada Revenue Agency (CRA) that manages the actual revenue collection for the federal government. A quick overview of CRA operations (and access to the agency's annual operating report and Internet home page) is available at http://www.cra-arc.gc.ca/menu-e.html
Le ministère des Finances établit la politique fiscale fédérale, mais c'est l'Agence du revenu du Canada (ARC) qui est chargée de gérer la perception des revenus du gouvernement fédéral. Vous trouverez un aperàçu des activités de l'ARC, ainsi qu'un accès à son rapport annuel et à la page d'accueil de son site Web, à l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/menu-f.html
  Budget 2005: Expenditur...  
The Canada Revenue Agency (CRA) does manual data entry for processing and reassessment of personal and business tax forms. This is costly, time-consuming and prone to errors. The CRA will install a new system of coding for electronically prepared tax returns to improve service to Canadians, reduce errors and cut down on costs.
Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) retient les services d'agents des pêches armés pour surveiller les habitats de poissons. Cette façon de faire est coûteuse et souvent inutile et est jugée excessive dans certains cas. Le MPO modernise sa manière de faire, notamment en se fiant davantage aux programmes d'éducation et en réduisant considérablement les renvois présentant peu de risques, ce qui permettra d'atteindre les objectifs du programme à moindre coût, en particulier dans les Prairies.
  Archived - Tax Incentiv...  
The CRA is now focusing on addressing the complexity of its forms and publications. This is being accomplished by developing:
un outil d'autoévaluation pour aider les demandeurs à déterminer s'ils sont admissibles.
  Budget 2005: Expenditur...  
The Canada Revenue Agency (CRA) does manual data entry for processing and reassessment of personal and business tax forms. This is costly, time-consuming and prone to errors. The CRA will install a new system of coding for electronically prepared tax returns to improve service to Canadians, reduce errors and cut down on costs.
Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) retient les services d'agents des pêches armés pour surveiller les habitats de poissons. Cette façon de faire est coûteuse et souvent inutile et est jugée excessive dans certains cas. Le MPO modernise sa manière de faire, notamment en se fiant davantage aux programmes d'éducation et en réduisant considérablement les renvois présentant peu de risques, ce qui permettra d'atteindre les objectifs du programme à moindre coût, en particulier dans les Prairies.
  Archived - Tax Incentiv...  
7. Information on the SR&ED service standards can be found on the CRA website at: www.cra-arc.gc.ca/taxcredit/sred/service_stds-e.html. [Return]
9. La projection de la dépense et de l'aide fiscales ne tient pas compte de la réduction de la déduction d'impôt disponible au titre de la RS&DE découlant du crédit. [Retour]
  Archived - Tax Incentiv...  
7. Information on the SR&ED service standards can be found on the CRA website at: www.cra-arc.gc.ca/taxcredit/sred/service_stds-e.html. [Return]
9. La projection de la dépense et de l'aide fiscales ne tient pas compte de la réduction de la déduction d'impôt disponible au titre de la RS&DE découlant du crédit. [Retour]
  Archived - Tax Incentiv...  
The CRA is responsible for administering the SR&ED program, which it does by providing claimants with program information, responding to inquiries, reviewing and processing claims, developing and publishing forms, guides, application policies and brochures, and by delivering various services such as public information seminars, the pre-claim project review service and the account executive service.
Les encouragements fiscaux fédéraux pour la RS&DE sont conçus pour assurer un soutien de portée générale aux travaux de RS&DE effectués dans tous les secteurs industriels au Canada, et pour aider les petites entreprises à effectuer des travaux de cette nature. Cette aide fiscale procède du fait que les retombées de la RS&DE profitent non seulement aux exécutants de la RS&DE, mais également aux autres entreprises et secteurs de l'économie. L'existence de ces retombées, aussi appelées « externalités », signifie que sans le soutien de l'État, l'ampleur des travaux de RS&DE en entreprise serait inférieure au niveau optimal pour l'économie.
  Your Tax Dollar 2009 - ...  
While the Department of Finance is responsible for setting federal tax policy, it is the Canada Revenue Agency (CRA) that manages the actual revenue collection for the federal government. A quick overview of CRA operations (and access to the agency's annual operating report and Internet home page) is available at http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-eng.html.
fournit des données financières globales, selon la méthode de comptabilité d'exercice intégrale, sur les dépenses et les revenus fédéraux pour le dernier exercice complet. Il est affiché dans la section « Publications et rapports » du site Web du ministère des Finances à l'adresse http://www.fin.gc.ca/purl/afr-fra.asp.
  Your Tax Dollar 2009 - ...  
While the Department of Finance is responsible for setting federal tax policy, it is the Canada Revenue Agency (CRA) that manages the actual revenue collection for the federal government. A quick overview of CRA operations (and access to the agency's annual operating report and Internet home page) is available at http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-eng.html.
fournit des données financières globales, selon la méthode de comptabilité d'exercice intégrale, sur les dépenses et les revenus fédéraux pour le dernier exercice complet. Il est affiché dans la section « Publications et rapports » du site Web du ministère des Finances à l'adresse http://www.fin.gc.ca/purl/afr-fra.asp.
  Your Tax Dollar: 2011-2...  
While the Department of Finance is responsible for setting federal tax policy, it is the Canada Revenue Agency (CRA) that manages the actual revenue collection for the federal government. A quick overview of CRA operations (and access to the agency's annual operating report and Internet home page) is available at the Canada Revenue Agency's Website.
Le ministère des Finances établit la politique fiscale fédérale, mais c'est l'Agence du revenu du Canada qui est chargée de gérer la perception des revenus du gouvernement. L'Agence donne accès à un aperçu de ses activités, à son rapport annuel et à la page d'accueil de son site Web.
  Your Tax Dollar: 2011-2...  
While the Department of Finance is responsible for setting federal tax policy, it is the Canada Revenue Agency (CRA) that manages the actual revenue collection for the federal government. A quick overview of CRA operations (and access to the agency's annual operating report and Internet home page) is available at the Canada Revenue Agency's Website.
Le ministère des Finances établit la politique fiscale fédérale, mais c'est l'Agence du revenu du Canada qui est chargée de gérer la perception des revenus du gouvernement. L'Agence donne accès à un aperçu de ses activités, à son rapport annuel et à la page d'accueil de son site Web.
  Archived - Tax Incentiv...  
In undertaking these consultations, the Government's main goal is to increase the level of private sector R&D performed in Canada by improving the SR&ED program through cost-effective improvements to the tax incentives and further streamlining the program's administration. The consultation process is being conducted jointly by the Department of Finance and the Canada Revenue Agency (CRA).
Les encouragements fiscaux pour la RS&DE relèvent conjointement du ministère des Finances et de l'ARC. Le ministère des Finances établit la politique fiscale et les paramètres des déductions d'impôt et des crédits d'impôt à l'investissement qui constituent les encouragements. La
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