– Traduction – Dictionnaire Keybot

  Council of Europe - ETS...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	c the offence involves one of its public officials or members of its domestic public assemblies or any person referred to in Articles 9 to 11 who is at the same time one of its nationals.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	c. l'infraction implique l'un de ses agents publics ou membres de ses assemblées publiques nationales ou toute personne visée aux articles 9 à 11, qui est en même temps un de ses ressortissants.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Considering that the avoidance of statelessness is one of the main concerns of the international community in the field of nationality;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Considérant que la prévention de l’apatridie est l’une des préoccupations majeures de la communauté internationale dans le domaine de la nationalité;

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	to provide that the courts, at the request of one of the parties, shall conduct the proceedings in the regional or minority languages; and/or
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	à prévoir que les juridictions, à la demande d'une des parties, mènent la procédure dans les langues régionales ou minoritaires; et/ou

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	b       children of one of its nationals, falling under the exception of Article 6, paragraph 1, sub-paragraph a;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	b       enfants d'un de ses ressortissants, qui font l'objet de l'exception prévue à l'article 6, paragraphe 1, alinéa a;

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Considering that one of the methods by which this aim is to be achieved is through agreements in the administrative field;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Considérant qu'un des moyens par lesquels ce but sera réalisé est la conclusion d'accords dans le domaine administratif;

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Believing that one of these methods consists in depriving criminals of the proceeds from crime;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Estimant qu'une de ces méthodes consiste à priver le délinquant des produits du crime;

  056  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	An arbitration agreement shall not be valid if it gives one of the parties thereto a privileged position with regard to the appoint­ment of the arbitrator or arbitrators.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	La convention d'arbitrage n'est pas valable si elle confère à une partie une situation privilégiée en ce qui concerne la désignation de l'arbitre ou des arbitres.

  Council of Europe - Cou...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	d by one of its nationals; or
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	d par un de ses ressortissants; ou

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	d by one of its nationals, if the offence is punishable under criminal law where it was committed or if the offence is committed outside the territorial jurisdiction of any State.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	d par un de ses ressortissants, si l'infraction est punissable pénalement là où elle a été commise ou si l'infraction ne relève de la compétence territoriale d'aucun Etat.

  172  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	c          by one of its nationals if the offence is punishable under criminal law where it was committed or if the place where it was committed does not fall under any territorial jurisdiction.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	c           par un de ses ressortissants si l'infraction est punissable pénalement là où elle a été commise ou si son lieu de commission ne relève d'aucune juridiction.

  Council of Europe - Pro...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	In Article 30 of the Convention, the words “unless one of the parties to the case objects” shall be deleted.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	A l’article 30 de la Convention, les mots « à moins que l’une des parties ne s’y oppose » sont supprimés.

  166  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	d       children adopted by one of its nationals;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	d       enfants adoptés par un de ses ressortissants;

  166  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	c        children one of whose parents acquires or has acquired its nationality;
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  Council of Europe - Exp...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	29. This article is one of the standard final clauses included in treaties prepared within the Council of Europe.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	29. Cet article est l’une des clauses finales habituelles incluses dans les traités préparés au sein du Conseil de l’Europe.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	to apply one of the measures provided for under i and ii above at least to those pupils whose families so request and whose number is considered sufficient; or
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	à appliquer l'une des mesures visées sous i et ii ci-dessus au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant; ou

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	b the offender is one of its nationals, one of its public officials, or a member of one of its domestic public assemblies;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	b. l'auteur de l'infraction est un de ses ressortissants, un de ses agents publics ou un de ses membres d'assemblées publiques nationales;

  157  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Considering that one of the methods by which that aim is to be pursued is the maintenance and further realisation of human rights and fundamental freedoms;
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  Council of Europe - Exp...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	26. This article is one of the standard final clauses included in treaties prepared within the Council of Europe.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	26. Cet article est l’une des clauses finales habituelles incluses dans les traités préparés au sein du Conseil de l’Europe.

  Council of Europe - ETS...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	to apply one of the measures provided for under i to iii above at least to those pupils who, or where appropriate whose families, so wish in a number considered sufficient;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	à appliquer l'une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux élèves qui le souhaitent – ou, le cas échéant, dont les familles le souhaitent – en nombre jugé suffisant;

  Council of Europe - ETS...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	to apply one of the measures provided for under i to iii above at least to those pupils whose families so request and whose number is considered sufficient;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	à appliquer l'une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant;

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	c by one of its nationals if the offence is punishable under criminal law where it was committed or if the place where it was committed does not fall under any territorial jurisdiction.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	c von einem ihrer Staatsangehörigen, sofern die Straftat dort, wo sie begangen wurde, auch strafbar ist oder sofern der Ort, an dem sie begangen wurde, keiner Gebietshoheit unter­steht.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Noting that one of the objectives of the Council of Europe is to contribute to the quality of life of human beings, in particular by promoting a natural, healthy and agreeable environment;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Considérant que l'un des objectifs du Conseil de l'Europe est de contribuer à la qualité de vie des personnes, notamment en promouvant un environnement naturel, sain et agréable;

  Summary of the European...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	One of the significant aims of the Convention is to promote the rehabilitation of the offender.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Cette Convention est importante dans la mesure où elle favorise le reclassement des personnes condamnées.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Eines der wichtigen Ziele des Übereinkommens ist es, die Resozialisierung von straffällig gewordenen Personen zu fördern.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Uno degli aspetti maggiormente significativi della Convenzione è quello di promuovere la riabilitazione della persona condannata.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Одна из главных задач Конвенции-содействие реабилитации правонарушителей.

  Council of Europe - Exp...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	25. Article 3 does not prevent there being two competent authorities, one of which would examine conditions of substance, and the other, conditions of form, of adoption.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	25. L’article 3 n’empêche aucunement qu’il y ait deux autorités compétentes dont l’une examinerait les conditions de fond et l’autre, les conditions de forme de l’adoption.

  Council of Europe - ETS...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	b the offender is one of its nationals, one of its public officials, or a member of one of its domestic public assemblies;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	b. l'auteur de l'infraction est un de ses ressortissants, un de ses agents publics ou un de ses membres d'assemblées publiques nationales;

  Council of Europe - Cou...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	e against one of its nationals.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	e à l’encontre de l’un de ses ressortissants.

  112  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	a       if the sentenced person is one of its nation­als, or
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	a       si le condamné est un de ses ressortissants, ou

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	b                       the offender is one of its nationals, one of its public officials, or a member of one of its domestic public assemblies;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	b          l’auteur de l’infraction est un de ses ressortissants, un de ses agents publics ou un de ses membres d’assemblées publiques nationales;

  Council of Europe - Add...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Considering that the right to participate in the conduct of public affairs is one of the democratic principles that are shared by all member States of the Council of Europe;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Considérant que le droit de participer à la gestion des affaires publiques fait partie des principes démocratiques communs à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe;

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Considering that the local authorities are one of the main foundations of any democratic regime;
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