coure – Traduction – Dictionnaire Keybot

  Pénalités  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Omission de fournir un NIAF ou fournir un faux NIAF
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Failing to provide or providing an incorrect TSIN

  Pénalités  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Renseignements faux ou trompeurs
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	False or misleading information

  Omission de fournir un ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Si vous fournissez un faux numéro d'inscription pour un abri fiscal, vous commettez une infraction et êtes passible :
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	If you give an incorrect tax shelter identification number, you may be guilty of an offence and, if convicted, liable to:

  Sociétés - Information ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	permet à un contribuable de présenter de faux renseignements fiscaux.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	knowingly allows a taxpayer to submit false tax information.

  Sociétés - à‰viter les ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	pénalité pour faux énoncé ou omission
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	penalty for false statements or omissions

  Organismes de bienfaisa...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	À quelles conséquences s'exposent les organismes de bienfaisance qui délivrent des reçus qui comportent des renseignements inexacts ou faux?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	What are the consequences for charities that issue receipts with incorrect or false information?

  Programme d'indices de ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Demander de faux crédits de taxe sur les intrants.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Claiming false input tax credits

  Omission de fournir un ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Fournir un faux numéro d'inscription d'un abri fiscal
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Providing an incorrect tax shelter identification number

  Transcription - Les étu...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	La pénalité sera égale au plus élevé des montants suivants, soit 100 $ ou 50 % de l'impôt non déclaré ou des crédits déclarés en trop liés au faux énoncé ou à l'omission.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	The penalty is equal to either $100 or 50% of the understatement of tax and the overstatement of credits related to the false statement or omission whichever is greater.

  Organismes de bienfaisa...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Un organisme de bienfaisance enregistré qui délivre un reçu officiel de dons qui comprend des renseignements délibérément faux est passible d'une pénalité égale à 125 % du montant admissible indiqué sur le reçu.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	A registered charity that issues an official donation receipt that includes deliberately false information is liable to a penalty equal to 125% of the eligible amount stated on the receipt.

  Abris fiscaux  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Détails des pénalités pour renseignements faux ou trompeurs et usage du NIAF.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Details of various penalties for false or misleading information, and using the TSIN.

  ARC - Organismes de bie...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	, l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance enregistré peut être révoqué si, dans des circonstances équivalant à une conduite coupable, l'organisme de bienfaisance émet un faux énoncé dans la communication d'information pour obtenir l'enregistrement.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	, the registration of a registered charity can be revoked if the charity made a false statement in circumstances amounting to culpable conduct in providing information to obtain registration.

  Renseignements faux ou ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	qui fournit des renseignements faux ou trompeurs dans un formulaire T5001, Demande de numéro d'inscription d'un abri fiscal et engagement à tenir des registres comptables, ou
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	who files false or misleading information in Form T5001 - Application for Tax Shelter Identification Number and Undertaking to Keep Books and Records, or

  Outil d'évaluation de c...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Numéro invalide/Faux numéro (disp. 9,12,13,43,77,88)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Invalid #/Wrong# (disp 9,12,13,43,77,88)

  Transcription - Les étu...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Une pénalité différente peut s'appliquer si vous avez volontairement, ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans votre déclaration T1.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	A different penalty may apply if you knowingly, or under circumstances amounting to gross negligence, participate in making a false statement or an omission on your T1 return.

  ARC - Organismes de bie...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Délivrance d'un reçu en l'absence de don ou d'un reçu contenant de faux renseignements (lorsque le total des pénalités ne dépasse pas 25 000 $)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Issuing receipts when there is no gift or when the receipt contains false information (when the total penalties do not exceed $25,000)

  Allocations quotidienne...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	les frais de déplacement raisonnables remboursés à l'acteur non-résident, pourvu que le payeur puissent fournir les pièces justificatives. Il n'est pas nécessaire de fournir de reçus pour le remboursement des repas de 100 $CAN ou moins par jour, y compris les faux frais.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	reasonable travel expenses reimbursed to the non-resident actor provided they are adequately supported by vouchers, maintained by the payer. (Reimbursement of meals including incidentals to a maximum $100/day (CDN) will not require receipts.)

  Déclarer vos revenus  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Une autre pénalité pourrait vous être imposée si, volontairement ou en cas de négligence flagrante, vous participez à la présentation d'un faux énoncé ou si vous omettez certains revenus dans votre déclaration de revenus.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	A different penalty may apply if you knowingly, or under circumstances amounting to gross negligence, participate in making a false statement or omission in your tax return. In such a case, the penalty is 50% of the tax attributable to the omission or false statement (minimum $100).

  Ce qui nous distingue -...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	à un particulier qui conseille à une autre personne de produire sa déclaration de revenus en fonction de renseignements faux ou trompeurs ou qui ignore les renseignements faux que son client lui fournit à des fins fiscales.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	The CRA has the authority to apply third-party penalties against individuals who counsel others to file tax returns based on false or misleading information, or who turn a blind eye to false information provided by their clients for tax purposes.

  Le projet Trident jusqu...  

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Des amendes et des peines d'emprisonnement peuvent s'appliquer à quiconque fournit des renseignements faux ou trompeurs dans une déclaration de revenus. Les amendes et les peines d'emprisonnement sont imposées par les tribunaux.

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Fines and imprisonment can apply where false or deceptive statements are made in a tax return. Fines and prison sentences are imposed by the courts. As well, anyone who does not file a personal, corporate, or GST/HST return as required is guilty of an offence. On summary conviction, that person or corporation is subject to a fine of between $1,000 and $25,000, or both the fine and imprisonment for up to 12 months, for each count.

  Organismes de bienfaisa...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Lorsqu'un organisme de bienfaisance est passible de pénalités qui dépassent 25 000 $ pour avoir délivré de faux reçus, il risque également une suspension de son statut d'organisme de bienfaisance.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	If the charity is liable for penalties in excess of $25,000 for issuing false receipts, that charity is also liable to one year's suspension of its charitable status.

  ARC - Organismes de bie...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Faux renseignements sur des reçus officiels de dons
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	False information on official donation receipts

  Pénalités applicables a...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	sous le titre « Renseignements faux ou trompeurs» à la page 33 est remplacée par :
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	under the title "False or misleading information" on page 30 is replaced with the following:

  Déclarer vos revenus et...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Une autre pénalité pourrait être imposée si, volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, vous participez à un faux énoncé ou à une omission dans votre déclaration de revenus.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	A different penalty may apply if you knowingly or under circumstances amounting to gross negligence participate in the making of a false statement or omission on your tax return. In such a case, the penalty is 50% of the tax attributable to the omission or false statement (minimum $100).

  Déclarer vos revenus et...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Une autre pénalité pourrait être imposée si, volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, vous participez à un faux énoncé ou à une omission dans votre déclaration de revenus.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	A different penalty may apply if you knowingly or under circumstances amounting to gross negligence participate in the making of a false statement or omission on your tax return. In such a case, the penalty is 50% of the tax attributable to the omission or false statement (minimum $100).

  ARC - Organismes de bie...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Par conséquent, nous prévoyons que si nous nous retrouvons en présence de reçus contenant de faux renseignements, nous n'utiliserons pas d'accords d'observation, mais nous imposerons plutôt une sanction, ce qui pourrait comprendre la révocation de l'enregistrement de tout organisme de bienfaisance impliqué.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	For any infraction, the penalty is 125% of the eligible amount of the gift as it appears on any false receipt, plus a year's suspension if the total of all such penalties exceeds $25,000. If by issuing false receipts, the person is also subject to a penalty under section 163.2 of the

  Phase I de l'initiative...  

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Une brève discussion sur le sondage « vrai ou faux » laisse penser qu'une reformulation de certaines questions avec des mots plus simples serait nécessaire. Les questions incluses dans le petit questionnaire d'évaluation des attitudes sont perçues comme étant biaisées et pourraient entraîner la fourniture de réponses biaisées.

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A brief discussion on a "True or False" survey suggests the need to reword selected questions using simpler language. Questions included on a short "Attitudinal" questionnaire are leading and would likely elicit biased responses. The IAT test format elicited mixed responses with some liking the entertaining and unique nature of the survey format while others expressed concern with the time limit and the perception of a knowledge test rather than an opinion survey.

  ARCHIVÉE - CHARITIESNEW...  

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Les organismes qui s'adonnent à cette pratique en toute connaissance de cause courent le risque de perdre leur statut d'organisme de bienfaisance enregistré pour la bonne raison qu'ils délivrent des reçus renfermant de faux renseignements.

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The Department is aware that some charities are still receiving gifts of art and issuing receipts to the donor for an amount well above the fair market value of the art. Charities knowingly involved in such schemes are at risk of losing their charitable status on the grounds that they have issued receipts that contain false information. Other charities have been misled by appraisals in the possession of the donor which have led them to issue a tax receipt for an amount far greater than the amount they can obtain by selling the art work. Issuing receipts for an inflated amount may have an impact on charities because they will have problems meeting their disbursement quota the following year.

  Phase I de l'initiative...  

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En outre, la compréhension des deux sondages (de types « vrai ou faux » et « d'évaluation des attitudes ») et la réaction globale qu'ils suscitaient ont été examinés, et de brèves discussions ont été menées quant au format utilisé pour un troisième sondage « IAT ».

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study was undertaken by Corporate Research Associates Inc. on behalf of the Canada Revenue Agency to direct selected initiatives sponsored by the Federal Provincial Territorial Underground Economy Working Group (FPTUEWG). More specifically, the study aimed at assessing reactions to specific educational materials among students and recent graduates in construction-related trades. Materials tested consisted of a package that includes one information card and one DVD; a 5-minute video found on the DVD; and a website. A variety of elements were assessed including relevance, clarity, key messages, and call to action. Further, two surveys (labelled, "True or False" and "Attitudinal") were assessed for comprehension and overall reaction, as well as brief discussions on the format used for a third survey identified as "IAT". To achieve the study objectives, a total of six focus groups were conducted in three locations (Ottawa, ON; Moncton, NB; and Vancouver, BC) with the target audience, from July 13th to 15th, 2009. In each of Ottawa and Moncton, one group was conducted in English while the second group was held in French. In Vancouver, both groups were held in English. Each discussion lasted approximately 2 hours. The contracted value is $36,132.40, excluding applicable taxes.

  Sociétés - Faux énoncé ...  

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