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Keybot 10 Results  www.nuclearsafety.gc.ca  Page 4
  Mesures réglementaires ...  
La Cour fédérale a rendu sa décision au sujet d’Enviropac
Federal Court decision rendered on Enviropac
  Mesures réglementaires ...  
Pour plus d’information, veuillez lire la décision de la Cour fédérale (disponible en anglais seulement).
For more information, read the Federal Court Decision document.
  Dernières nouvelles - D...  
Mahmoud Yadegari reçoit sa sentence de la Cour de l’Ontario pour des infractions commises en vertu de la LSRN
Mahmoud Yadegari sentenced in Ontario Court of Justice for offences under the NSCA
  Communiqués de presse  
La Cour d'appel fédérale rejette l'appel concernant l'obligation de consulter sur le projet de McClean Lake
Federal Court of Appeal dismisses McClean Lake Duty to Consult appeal
  Dernières nouvelles - D...  
Jugement de la Cour fédérale concernant la consultation des Autochtones
Federal Court Decision on the issue of Aboriginal consultation
  Mesures réglementaires ...  
Grâce à l’ordonnance de la Cour fédérale, la CCSN peut envoyer les substances nucléaires et les appareils à rayonnement dans un site autorisé de gestion des déchets afin qu’ils y soient évacués.
With this federal court order, the CNSC is permitted to send the nuclear substances and radiation devices for disposal at a licensed waste management site.
  Dernières nouvelles - D...  
Décision de la Cour d'appel fédérale concernant l'obligation de consulter sur le projet de McClean Lake
Decision by Federal Court of Appeal on McClean Lake Duty to Consult appeal
  Dernières nouvelles - D...  
Décision de la Cour suprême du Canada en date du 28 octobre sur la question de la consultation des Autochtones
October 28 Supreme Court of Canada decision on the issue of Aboriginal consultation