foret – Traduction – Dictionnaire Keybot

  ARC - Organismes de bie...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Décisions de la cour
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Court decisions

  Sociétés - Résoudre les...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Si la question de l’interprétation ou de l’application de la loi n’est toujours pas résolue, la société peut ensuite interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	If the differences in how we interpreted or applied the law are not resolved, the corporation can then appeal the assessment or reassessment to the Tax Court of Canada.

  ARC - Organismes de bie...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	le transfert d'un bien à un donataire reconnu, ordonné par la cour;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	a court ordered transfer of property to a qualified donee;

  ARC - Organismes de bie...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Une liste des décisions de la cour liées à la non-conformité, et qui impliquent des organismes de bienfaisance ou des donateurs
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	A list of compliance-related court decisions involving charities and donors

  ARC - Organismes de bie...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Cour canadienne de l'impôt
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Tax Court of Canada

  Impôt sur le revenu  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Vous pouvez demander de prolonger le délai pour interjeter appel en présentant une demande à la Cour canadienne de l'impôt. Indiquez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas ou n'avez pas pu présenter votre appel dans le délai prescrit.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	You can apply for an extension to file your appeal by making an application to the Tax Court of Canada. Explain why you cannot or did not file your appeal on time.

  Après avoir envoyé votr...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	La Division des appels fera un examen impartial du dossier. Si vous êtes toujours insatisfait du résultat, vous pouvez faire appel à la Cour canadienne de l'impôt.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	The Appeals Division will do an impartial review of the file. If you are still unsatisfied with the outcome, you can appeal to the Tax Court of Canada.

  Le budget de 2013 - Imp...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Q1. Quelles sont les procédures de recouvrement actuelles lorsqu'un contribuable produit un avis d'opposition ou interjette appel à la Cour canadienne de l'impôt?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Q1. What are the current collection procedures when a taxpayer files an objection or an appeal to the Tax Court of Canada?

  Bulletins  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Décision de la Cour
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	The Court's Decision

  Recouvrement des sommes...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Si la Cour canadienne de l'impôt rejette votre appel, nous reprendrons les mesures de recouvrement, et ce, même si vous en appelez de la décision. Toutefois, nous accepterons une garantie pour les sommes en litige, tant que votre appel ne sera pas réglé.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	If you lose your appeal to the Tax Court, we will resume collection action even if you appeal the Court's decision. However, we will accept security for payment while your appeal is outstanding.

  Impôt des sociétés de l...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Interjeter appel auprès de la Cour
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Filing an appeal with the court

  Votre droit à un examen...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Si vous n'êtes pas satisfait de l'examen de la Direction générale des appels, vous pouvez interjeter appel à la Cour ou au Tribunal approprié.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	If you are not satisfied with the Appeals Branch's review, you can appeal to the appropriate Court or Tribunal.

  Contrôle judiciaire  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	De façon générale, vous devriez demander à l'Agence du revenu du Canada (ARC) de faire un deuxième examen avant de présenter une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	As a general rule, you should ask the Canada Revenue Agency (CRA) for a second administrative review before you file an application for judicial review with the Federal Court.

  Contrôle judiciaire  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Notez que, même si la Cour fédérale établit que le ministre n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire correctement, elle ne peut pas remplacer la décision de l'ARC par la sienne. La Cour peut seulement renvoyer la décision à l'ARC pour qu'elle soit réexaminée par un autre fonctionnaire délégué.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	If it is determined that the Minister's discretion was not properly exercised, the Federal Court cannot change the CRA's decision but it can refer the decision back to the CRA to be reconsidered by another delegated official.

  ARC - Organismes de bie...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Quoique les connaissances acquises doivent être utiles, cela ne restreint pas l'apprentissage seulement aux domaines « traditionnels ». La Cour suprême du Canada a mentionné que le savoir peut prendre bien des formes, c'est-à-dire qu'il peut être « théorique ou pratique, spéculatif ou technique, scientifique ou moral. »
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	While knowledge gained must be useful this is not meant to limit learning only to "traditional" subject areas. The Supreme Court of Canada noted that knowledge may take many forms, in that it may be "theoretical or practical, speculative or technical, scientific or moral."

  Différend (appel) à pro...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Si vous êtes insatisfait des résultats de votre appel devant la Cour canadienne de l'impôt, vous (ou votre représentant autorisé) pouvez interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale dans les délais prescrits.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	If you are not satisfied with the outcome of your appeal before the Tax Court of Canada, you (or your authorized representative) can appeal to the Federal Court of Appeal within the prescribed deadline.

  Différend (appel) à pro...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Une fois que la Division des appels RPC/AE a rendu sa décision à propos d'un appel au ministre du Revenu national, le travailleur et/ou le payeur ont le droit de faire appel de la décision devant la Cour canadienne de l'impôt.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Once a decision on the appeal to the Minister of National Revenue has been communicated by the CRA's CPP/EI Appeals Division, the worker and/or the payer have the right to further appeal the decision to the Tax Court of Canada.

  ARC - Organismes de bie...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Cour d'appel fédérale
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Federal Court of Appeal

  NOTICE245 - Décision de...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	NOTICE245 Décision de la Cour suprême du Canada - United Parcel Service du Canada ltée c. Sa Majesté la Reine [2009]
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	NOTICE245 Supreme Court of Canada Decision - United Parcel Service Canada Ltd. v. Her Majesty the Queen [2009]

  ARC - Organismes de bie...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Sommaire de la politique CSP-T09, Cour canadienne de l'impôt
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Summary Policy CSP-T09, Tax Court of Canada

  Différend (appel) à pro...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Si vous êtes insatisfait des résultats de votre appel devant la Cour canadienne de l'impôt, vous (ou votre représentant autorisé) pouvez interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale dans les délais prescrits.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	If you are not satisfied with the outcome of your appeal before the Tax Court of Canada, you (or your authorized representative) can appeal to the Federal Court of Appeal within the prescribed deadline.

  ARC - Organismes de bie...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	prévoit un processus d'appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	provides for an appeal process to the Tax Court of Canada.

  ON201 - ON201 - Cour su...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	ON201 ON201 - Cour supérieure de justice (Ontario)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	ON201 ON201 - Superior Court of Justice (Ontario)

  ARC - Organismes de bie...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Tax Court of Canada Act

  Différend (appel) à pro...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Faire appel devant la Cour canadienne de l'impôt
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Filing an appeal to the Tax Court of Canada (TCC)

  Différend (appel) à pro...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Appel devant la Cour d'appel fédérale
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Filing an appeal to the Federal Court of Appeal

  ARC - Organismes de bie...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Décisions de la cour liées au crédit d’impôt
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Tax credit-related court decisions

  Impôt sur le revenu  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Interjeter appel auprès d'une cour
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Filing an appeal to the courts

  Différend (appel) à pro...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	vous avez 90 jours suivant la date à laquelle le ministre du Revenu national vous a communiqué la décision pour interjeter appel devant la Cour canadienne de l'impôt;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	you have 90 days from the date the Minister of National Revenue communicated the decision to you, to file an appeal with the Tax Court of Canada; or

  Organismes de bienfaisa...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2. Interjeter appel devant une cour
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	2. File an appeal to the courts