cra – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 230 Results  parl.gc.ca
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Yes. We have CRA and the Department of Finance.
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Oui. Nous avons l'ARC et le ministère des Finances.
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We do administer the other tax credit, but in an arrangement with CRA to assess their claim in terms of the service production tax credit. But again, the same kind of scheme appears. When the file is vetted at our offices, it goes to--
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Nous administrons l'autre crédit d'impôt, en vertu d'une entente avec l'ARC pour évaluer les demandes de crédit d'impôt pour production canadienne. Mais, là encore, nous procédons de la même manière. Lorsque nos bureaux vérifient le dossier, ils le soumettent...
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Another thing the CRA has done is that they now have centres of expertise across Canada with senior audit professionals and specialists in international tax and tax avoidance. Last year, as Ms. McLeod mentioned, the CRA was able to uncover over $1 billion in unpaid federal tax from Canadian taxpayers involved in aggressive international transactions.
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L'ARC a aussi instauré à l'échelle du Canada des centres d'expertise où travaillent des professionnels de la vérification de haut niveau et des spécialistes de la fiscalité internationale et de l'évitement fiscal. L'année dernière, comme l'a mentionné Mme McLeod, l'ARC a réussi à recouvrer 1 milliard de dollars en impôt fédéral non payé auprès de contribuables canadiens s'adonnant à des transactions internationales risquées.
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Another thing the CRA has done is that they now have centres of expertise across Canada with senior audit professionals and specialists in international tax and tax avoidance. Last year, as Ms. McLeod mentioned, the CRA was able to uncover over $1 billion in unpaid federal tax from Canadian taxpayers involved in aggressive international transactions.
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L'ARC a aussi instauré à l'échelle du Canada des centres d'expertise où travaillent des professionnels de la vérification de haut niveau et des spécialistes de la fiscalité internationale et de l'évitement fiscal. L'année dernière, comme l'a mentionné Mme McLeod, l'ARC a réussi à recouvrer 1 milliard de dollars en impôt fédéral non payé auprès de contribuables canadiens s'adonnant à des transactions internationales risquées.
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I think that you touched on a few things. Right now, reductions are being planned in the CRA, and tax evasion is one of the areas where they do investigations. I know you're not the government of the day, but I'm wondering if you think it makes sense to cut back where we're looking to find dollars that are being hidden.
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Pourriez-vous parler un peu plus de ce que nous devrions faire pour lutter contre l'évasion fiscale? Je crois que vous avez abordé deux ou trois choses. À l'heure actuelle, l'ARC prévoit des réductions, et l'évasion fiscale est l'un des secteurs où l'on mène des enquêtes. Je sais que vous n'êtes pas membre du gouvernement du jour, mais je me demande si vous croyez qu'il est sensé d'accorder des réductions dans le secteur même où l'on cherche de l'argent dissimulé.
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The CRA's understanding is that corporate taxpayers are making advance deposits as protective measures to mitigate against the accumulation of non-deductible arrears interest; however, in light of the concerns that were raised by the Auditor General, the CRA has further enhanced its administrative process to ensure that the need for advance deposits is validated.
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Monsieur le président, c'est précisément la raison pour laquelle l'Agence du revenu du Canada a créé le cadre administratif. D'après ce que comprend l'ARC, les sociétés contribuables versent des acomptes à titre de mesure de protection, pour se préserver de l'accumulation d'intérêts non déductibles; cependant, à la lumière des préoccupations qu'a soulevées la vérificatrice générale, l'ARC a amélioré son processus administratif pour s'assurer que la nécessité des acomptes est validée.
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Indeed, but it's very clear that given the way in which the amendment is worded, it changes the whole spirit of the clause. CRA would have an advantage over law enforcement agencies, which would be somewhat inequitable.
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Oui, c'est sûr, mais il est sûr et certain que de la façon dont l'amendement est présenté, cela vient modifier tout l'esprit de l'article. L'Agence du revenu du Canada se retrouverait dans une position privilégiée par rapport aux corps policiers, ce qui créerait un certain déséquilibre. Je pense que l'intention de l'amendement, en fait, est bonne, c'est-à-dire de faciliter l'échange d'information entre nous, sauf que dans ces conditions, cela privilégierait l'Agence du revenu du Canada et cela irait à l'encontre du fondement même de la loi, à mon avis.
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I have two quick questions, and one is on double-dipping. I understand CRA had a problem where they lost a case before the tax court. I'm not sure if it was the appeal division or what it was. But my understanding is that if you're deducting the same expense twice, it's not legal.
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J'ai deux brèves questions, et l'une concerne la double déductibilité. Je crois comprendre que l'ARC a eu un problème lorsqu'elle a perdu une cause devant la cour de l'impôt. Je ne suis pas sûr s'il s'agissait de la division d'appel. Mais d'après ce que je crois comprendre, si vous déduisez les mêmes dépenses deux fois, cela n'est pas légal. Cela ne devrait pas être autorisé.
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Why is CRA the only agency with that authority? If the feeling is that the privacy protection mechanism doesn't work well, then everyone should be allowed to request information directly. Conversely, if the feeling is that this is a sound mechanism—and I believe that's the case—then it should apply to all agencies.
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Pourquoi ouvre-t-on cette porte uniquement à l'Agence du revenu du Canada? Si on pense que le mécanisme de protection de la vie privée ne fonctionne pas bien, alors que l'on permette à tous de demander directement des renseignements; si on pense que c'est un bon mécanisme de protection de la vie privée — et je pense que c'est le cas —, alors il devrait s'appliquer à tous les organismes.
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In addition, some tax issues may affect residential uptake. The CRA has apparently declared that anybody who is gaining money from the grid becomes a business, which may be a problem. It could be a disincentive.
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Si le gouvernement fédéral pouvait intervenir ne serait-ce que pour faire avancer les choses, ce serait d'une grande utilité. Par ailleurs, certaines questions fiscales pourraient avoir une incidence sur le taux de participation résidentielle. L'ARC a apparemment déclaré que quiconque gagne de l'argent grâce au réseau devient une entreprise, ce qui pourrait être un problème. Ce pourrait être une désincitation. Nous nous y penchons. Le gouvernement ontarien s'y penche, en tout cas, car il y a quelque crainte que ce soit un facteur de dissuasion.
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That's why, when we did the follow-up on the international tax question in CRA, we indicated the agency had made good progress on many of the operational issues, but there were still some very large, complex issues that dealt with legislation over which the agency itself had very little control.
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Dans un domaine comme celui-ci, une bonne partie des problèmes que nous soulevons sont liés à des mesures législatives. Manifestement, même les ministères eux-mêmes ne peuvent pas toujours contrôler... C'est pourquoi, quand nous avons effectué le suivi sur la fiscalité internationale à l'ARC, nous avons indiqué que l'Agence avait effectué des progrès sur bien des questions de fonctionnement, mais qu'il restait des problèmes importants et complexes ayant trait à des mesures législatives sur lesquelles l'Agence elle-même avait très peu de prise.
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There was some issue that they wouldn't accept a refund back, which is a little frustrating to find out from a taxpayer's point of view. You're CRA, and for the general purpose of many taxpayers, it isn't an agency that they've endowed a lot of love to.
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J'aimerais également donner suite à une question soulevée par mes collègues au sujet du remboursement. Il semble que certaines sociétés refusent de se faire rembourser, ce qui est un peu frustrant pour les contribuables. Vous représentez l'ARC, un organisme que bien des contribuables ne portent pas dans leur coeur, car ils lui versent beaucoup d'argent.
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But for 18 years no one has taken any initiative. No one has taken any initiative, either from Finance or from CRA, to do anything about it until the AG comes along and says it is time to do something.
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Je suppose que même s'il ne s'agit que de 50 sociétés, cela représente une somme colossale, comme vous l'avez indiqué. C'est un gros acompte. Pour ces sociétés, c'est peut-être minime, compte tenu de leur taille. Mais depuis 18 ans, personne n'a pris l'initiative. Ni le ministère des Finances ni l'ARC n'ont agi jusqu'à ce que la vérificatrice générale dise qu'il était temps de faire quelque chose.
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They have the ability to disclose specified information to organizations like the RCMP and CSIS or other law enforcement agencies when there are reasonable grounds to suspect money laundering or terrorist activity financing. If, in addition to having passed that bar, they also see there is a reason to suspect tax evasion, then and only then could they disclose that information to the CRA.
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Mme Elizabeth Tromp: Je peux seulement vous donner des éléments de base fondés sur mon interprétation des relations qui existent et qui, encore une fois, n’ont rien à voir avec la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), mais sont plutôt liées à la loi qui a créé le CANAFE. Bien sûr, comme vous le savez, le Centre divulgue des renseignements. Il est habilité à divulguer des renseignements précis à des organismes tels que la GRC, le SCRS et d’autres services chargés de l’application de la loi, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner du blanchiment d’argent ou du financement d’activités terroristes. Si, après avoir dépassé cette étape, le Centre croit qu’il y a des raisons de soupçonner de l’évasion fiscale, il peut alors – mais seulement dans ces conditions – divulguer des renseignements à l’ARC.
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I'm hoping that when the decision is made it is based on consultation and it's not done on a one-off and that we can go about respecting the CRA's decision, but I understand it sometimes becomes a political matter.
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D'accord, j'admets ce que vous dites. J'espère que lorsque la décision est prise, c'est après consultation et non pas de façon arbitraire et que nous pourrons respecter la décision de l'ARC, mais il me semble que parfois cela devient une affaire politique.
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The CRA's understanding is that corporate taxpayers are making advance deposits as protective measures to mitigate against the accumulation of non-deductible arrears interest; however, in light of the concerns that were raised by the Auditor General, the CRA has further enhanced its administrative process to ensure that the need for advance deposits is validated.
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Monsieur le président, c'est précisément la raison pour laquelle l'Agence du revenu du Canada a créé le cadre administratif. D'après ce que comprend l'ARC, les sociétés contribuables versent des acomptes à titre de mesure de protection, pour se préserver de l'accumulation d'intérêts non déductibles; cependant, à la lumière des préoccupations qu'a soulevées la vérificatrice générale, l'ARC a amélioré son processus administratif pour s'assurer que la nécessité des acomptes est validée.
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Indeed, but it's very clear that given the way in which the amendment is worded, it changes the whole spirit of the clause. CRA would have an advantage over law enforcement agencies, which would be somewhat inequitable.
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Oui, c'est sûr, mais il est sûr et certain que de la façon dont l'amendement est présenté, cela vient modifier tout l'esprit de l'article. L'Agence du revenu du Canada se retrouverait dans une position privilégiée par rapport aux corps policiers, ce qui créerait un certain déséquilibre. Je pense que l'intention de l'amendement, en fait, est bonne, c'est-à-dire de faciliter l'échange d'information entre nous, sauf que dans ces conditions, cela privilégierait l'Agence du revenu du Canada et cela irait à l'encontre du fondement même de la loi, à mon avis.
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I know, for example, in the implementation of some of their regulations CRA reached out to give some technical support and they had a mechanism and means for assisting some of the charitable organizations in compliance.
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Premièrement, ce projet de loi amène des changements dans un système de tailles et de sophistications variées, la ministre l'a d'ailleurs reconnu au départ. Pouvez-vous nous rassurer quant à la façon dont votre ministère informera et aidera les organisations? Je sais, par exemple, que l'ARC lors de la mise en oeuvre de certains de ses règlements a offert de l'appui technique et avait mis en place un mécanisme et des moyens d'aider certaines organisations caritatives à respecter ces règlements. Peut-être pourriez-vous nous en parler.
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Let me go back to you, Ms. Levonian. We heard evidence that the CRA minister wrote to the Minister of Finance in July to ask for a review. Has that review been done? Do you have anything to tell this committee as to what might have arisen from those deliberations and discussions?
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Permettez-moi de revenir à vous, madame Levonian. On nous a affirmé que le ministre responsable de l'ARC a écrit au ministre des Finances en juillet pour réclamer un examen. Cet examen a-t-il été réalisé? Qu'ont donné ces délibérations et ces discussions?
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But if CRA is able to prove that the deduction is coming twice, it's not legal and shouldn't be allowed anyway. That's the difficulty in proving there's a double-dip there.
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Mais si l'ARC est en mesure de prouver que la déduction est double, elle est illégale et ne devrait pas être autorisée de toute façon. C'est là la difficulté à prouver qu'il y a double déduction.
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As you know, that's a tax policy question. From a CRA perspective, we're really indifferent as to the level of tax; it's having the tax properly applied.... We're indifferent as to what the rate would be.
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Comme vous le savez, c'est une question de politique fiscale. Du point de vue de l'ARC, le niveau de taxe nous est indifférent, au fond. Nous nous intéressons à la bonne application de la taxe... Son taux nous est indifférent.
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Has CRA backed off? Has it dealt with it? What about appeals? Perhaps Mr. Short can answer that.
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Est-ce que l'Agence du revenu du Canada a lâché prise? Qu'en est-il des appels? Peut-être que M. Short peut répondre.
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It's administered through the CRA. The businesses file the application for the credit of up to $10,000--
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Le programme est administré par l'entremise de l'ARC. Les entreprises font la demande du crédit de jusqu'à 10 000 $...
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The Finance officials don't seem to have any figures as to how much that's costing Canadian taxpayers. Would that calculation be anywhere, from your understanding, whether it be from CRA or from the Department of Finance?
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Les fonctionnaires du ministère des Finances ne semblent pas en mesure de fournir des chiffres sur ce que cela coûte aux contribuables canadiens. Quelqu'un effectue-t-il ce calcul, à votre connaissance, qu'il s'agisse de l'ARC ou du ministère des Finances?
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We'll now ask the representatives from the CRA if they would come forward and we'll continue our discussions.
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Nous demandons maintenant aux représentants de l'ARC de s'approcher et nous continuerons nos discussions.
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CRA is a large organization. There are people with different interpretations of what we have in place.
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L'ARC est une vaste organisation. Et il s'y trouve des gens qui ont différentes interprétations des règles en vigueur.
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Basically what you have in front of you is the list of deductions and tax credits that CRA has. It's just there, so if you want to focus your discussion....
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En résumé, ce que vous avez devant vous est la liste des déductions et crédits d'impôt qu'accorde l'ARC. C'est juste là, alors si vous voulez concentrer votre discussion...
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Within CRA.
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C'est exact.
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I guess that's where they make their money. The CRA is having a hard time auditing the whole corporate structure unless there are tax treaties with the countries in which these multinationals have corporations.
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Par où commencer? Ni les avocats ni les comptables ne sont disposés à entrer dans le détail de leurs stratagèmes. Je suppose que c'est pour cela qu'on les paie. L'ARC a des difficultés à procéder à une vérification portant sur la structure corporative complète, à moins qu'existent des conventions fiscales entre le Canada et les pays où sont installées les sociétés des multinationales.
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In your 2002 review, I believe you made some recommendations. In 2007, you say you're satisfied with the progress of CRA. When you refer to the progress, I presume you're talking about the policing side of the international activities rather than regulatory change?
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Dans votre rapport de 2002, vous avez fait, je crois, des recommandations. En 2007, vous vous déclarez satisfaite des progrès effectués par l'ARC. Quand vous parlez de progrès, vous évoquez, je suppose, le contrôle des activités internationales plutôt que des changements à la réglementation?
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