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15 Résultats www.conventions.coe.int

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1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les atteintes à la propriété intellectuelle, définies par la législation de ladite Partie, conformément aux obligations que celle-ci a souscrites en application de l’Acte de Paris du 24 juillet 1971 portant révision de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, de l’Accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et du traité de l’OMPI sur la propriété intellectuelle, à l’exception de tout droit moral conféré par ces conventions, lorsque de tels actes sont commis délibérément, à une échelle commerciale et au moyen d’un système informatique.

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1 Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences under its domestic law the infringement of copyright, as defined under the law of that Party, pursuant to the obligations it has undertaken under the Paris Act of 24 July 1971 revising the Bern Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights and the WIPO Copyright Treaty, with the exception of any moral rights conferred by such conventions, where such acts are committed wilfully, on a commercial scale and by means of a computer system.

2 Résultats www.blw.admin.ch

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Berne, 23.02.2006 - La Chancellerie fédérale entend défendre les droits de la Confédération suisse à ses noms de domaines. Elle revendique leur transfert à la Confédération et a ouvert à cette fin une procédure auprès de l’OMPI, le centre officiel de règlement des litiges relatifs aux noms de domaines.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir blw.admin.ch comme domaine prioritaire	Bern, 23.02.2006 - Die Bundeskanzlei hält am Recht der Schweizerischen Eidgenossenschaft auf ihre Domain-Namen fest. Sie verlangt deren Übertragung auf den Bund und hat dazu ein Verfahren vor der WIPO, der offiziellen Streitbeilegungsstelle für Domain-Namen, eingeleitet.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir blw.admin.ch comme domaine prioritaire	Berna, 23.02.2006 - La Cancelleria federale ribadisce il diritto della Confederazione Svizzera ai suoi nomi di dominio. Esige che essi le vengano ceduti e ha avviato in tal senso un procedimento dinanzi all'OMPI, l'organo ufficiale di composizione delle controversie in materia di nomi di dominio.

4 Résultats www.nb.admin.ch

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2 Résultats www.blatem.com

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Elle abrite notamment l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI) et l’Organisation internationale du travail (OIT), lesquelles conçoivent des lignes politiques qui ont un impact direct ou indirect sur l’industrie de la santé.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir genevensis.com comme domaine prioritaire	Geneva is the international city par excellence, hosting the World Health Organization (WHO), the World Trade Organization (WTO), the World Intellectual Property Organization (WIPO) and the International Labour Office (ILO), all of which develop policies that directly or indirectly affect the healthcare industry.

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Les banques privées de Genève font figure de pionnières en matière de sécurité des données, ce qui encourage le développement dans la région de nombreuses entreprises spécialisées en sécurité informatique. La présence de l'Organisation mondiale de la protection intellectuelle (OMPI), et de l'Union internationale des télécommunications (UIT) constitue également un réservoir d'expertise non négligeable.

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The private banking sector in Geneva has been pioneer in developing data protection, thereby fostering the growth of a cluster of information security companies within the region. The presence of the World Intellectual Property Organization (WIPO) and the International Telecommunications Union (ITU) have also contributed to strengthening this pool of expertise.

18 Résultats countries.diplomatie.belgium.be

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C’est pour cette raison que notre pays assure, depuis octobre 2012 et pour un an, la présidence des pays industrialisés au sein de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), qui est divisée en sept groupes régionaux.

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Vicepremier en Minister van Buitenlandse Zaken Didier Reynders heeft, naar aanleiding van de Werelddag voor Intellectuele Eigendom, die ieder jaar op 26 april wordt gevierd, willen herinneren aan het belang dat België aan de bescherming van de intellectuele eigendom hecht. Daarom neemt ons land binnen de World Intellectual Property Organization (WIPO), die in 7 regionale groepen is opgedeeld, sinds oktober 2012 en voor een jaar het voorzitterschap van de geïndustrialiseerde landen waar. België fungeert er als coördinator, spreekbuis en onderhandelaar voor de standpunten die de 31 geïndustrialiseerde lidstaten van WIPO in plenaire vergadering innemen. Het is de eerste keer dat België deze taak op zich neemt.

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