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[19]En ce qui concerne les effets de la LRC, la Cour examinera, pour déterminer le caractère véritable de cette loi, « la manière dont le texte législatif dans son ensemble influe sur les droits et les obligations de ceux qui sont assujettis à ses dispositions » (R. c. Morgentaler, [1993] 3 R.C.S. 463, p. 482). Au besoin, la cour de révision ne tiendra pas seulement compte des effets juridiques — elle ne se tiendra pas à la seule teneur du texte — pour prendre en considération « l’effet pratique, réel ou prévu, de l’application du texte législatif » (Morgentaler, p. 483). Le dossier indique qu’en date d’août 2007, des biens d’environ 3,6 millions de dollars avaient été confisqués aux termes de la LRC et de cette somme, environ un million de dollars avaient été versés à des victimes directes et 900 000 $ avaient été remis en subventions à divers organismes d’aide aux victimes, notamment le Peel Police Internet Child Exploitation Unit, ce qui laissait 1,7 million de dollars dans les comptes spéciaux prévus par la LRC. Les biens confisqués comprenaient des biens servant à la culture de marijuana, d’une valeur d’environ 500 000 $, une fumerie de crack à Hamilton (dont la propriété a ensuite été transférée à la ville), des véhicules impliqués dans une course de rue contrairement au Code de la route, L.R.O. 1990, ch. H.8, et environ un million de dollars en argent comptant ayant servi à des activités de fraude ou de blanchiment d’argent : La confiscation de biens au civil en Ontario – 2007 : Le point sur la Loi de 2001 sur les recours civils (2007).
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