grc – Traduction – Dictionnaire Keybot

  Comment nous joindre  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Comité externe d'examen de la GRC
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir erc-cee.gc.ca comme domaine prioritaire	RCMP External Review Committee

  À propos de notre organ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le mandat du CEE consiste à assurer la surveillance civile des relations de travail au sein du corps de police national du pays, la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le CEE examine certains types de griefs, de même que des appels relatifs à des mesures disciplinaires graves, et des cas de renvois et rétrogradations.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir erc-cee.gc.ca comme domaine prioritaire	Our mandate is one of civilian oversight of labour relations within Canada's national police, the Royal Canadian Mounted Police (RCMP). The ERC reviews certain grievances as well as appeals regarding formal disciplinary measures, and discharge and demotion cases.

  Raison d'être et respon...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le CEE est composé d’un seul membre, soit la présidente, qui est nommée par décret et appuyée par un directeur exécutif et une très petite équipe. Le CEE joue un rôle crucial dans le processus de règlement des conflits entre les employés et la direction de la GRC.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir erc-cee.gc.ca comme domaine prioritaire	The ERC has a single member, the Chair, who is appointed by an Order-in-Council, and is supported by an Executive Director and a very small staff. The role of the ERC in the Force's labour/management resolution process is a crucial one. Over the years, the RCMP has made changes in a variety of areas based on recommendations made by the ERC.

  Raison d'être et respon...  

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. Le CEE relève directement du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. La compétence du CEE se limite aux questions d’emploi et de travail concernant les membres réguliers et civils de la GRC.

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. The ERC reports directly to Parliament through the Minister of Public Safety. The ERC's jurisdiction is restricted to employment and labour matters that relate to regular members and civilian members of the RCMP only. In carrying out its mandate, the ERC ensures that its recommendations are solidly grounded in law and that members of the RCMP are treated in a fair and equitable manner, in keeping with the public interest.

  Mandat - CEE  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le pouvoir décisionnel à l'égard des griefs et des mesures disciplinaires graves ainsi que des renvois et de rétrogradations incombe au commissaire de la GRC. Il n'est pas tenu de donner suite aux recommandations du CEE; toutefois, s'il n'est pas d'accord avec les recommandations du CEE dans un cas donné, il doit expliquer pourquoi.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir erc-cee.gc.ca comme domaine prioritaire	The decision-making authority, in matters of serious discipline, discharge and demotion as well as grievances, rests with the Commissioner of the RCMP. He is not bound by the ERC 's recommendations; however, he must explain his decision should he disagree with the ERC 's recommendations in a specific case.

  Raison d'être et respon...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le CEE est composé d’un seul membre, soit la présidente, qui est nommée par décret et appuyée par un directeur exécutif et une très petite équipe. Le CEE joue un rôle crucial dans le processus de règlement des conflits entre les employés et la direction de la GRC.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir erc-cee.gc.ca comme domaine prioritaire	The ERC has a single member, the Chair, who is appointed by an Order-in-Council, and is supported by an Executive Director and a very small staff. The role of the ERC in the Force's labour/management resolution process is a crucial one. Over the years, the RCMP has made changes in a variety of areas based on recommendations made by the ERC.

  Raison d'être et respon...  

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Le Comité externe d’examen (CEE) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est un organisme indépendant et impartial qui vise à favoriser des relations de travail justes et équitables au sein de la GRC, conformément aux principes applicables du droit.

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The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) External Review Committee (ERC) is an independent and impartial agency that aims to promote fair and equitable labour relations within the RCMP, in accordance with applicable principles of law. To this end the ERC conducts an independent review of appeals in disciplinary, and discharge and demotion matters, as well as certain categories of grievances that are referred to it pursuant to s. 33 of the

  Raison d'être et respon...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Étant l’un des deux organismes de surveillance/d’examen de la GRC, le CEE joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l’égard de la GRC et veille à ce que celle-ci respecte la loi et les droits de la personne.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir erc-cee.gc.ca comme domaine prioritaire	As one of two oversight/review bodies for the RCMP, the ERC plays an important role in maintaining public confidence in the RCMP and ensures that it respects the law and human rights.

  Liens d'intérêt  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Vous trouverez ci-dessous une liste de liens vers la GRC et des organisations qui assument des responsabilités dans le domaine de la surveillance civile des services de police. (Le Comité externe d'examen de la GRC n'est pas responsable du contenu des sites Web externes et n'approuve pas nécessairement les organisations énumérées ci-dessous.)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir erc-cee.gc.ca comme domaine prioritaire	Below are links to the RCMP and to organizations that have responsibility in the area of civilian oversight of police agencies. (The RCMP External Review Committee is not responsible for the contents of external websites and does not necessarily endorse any of the organizations listed below.)

  Raison d'être et respon...  

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Le Comité externe d’examen (CEE) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est un organisme indépendant et impartial qui vise à favoriser des relations de travail justes et équitables au sein de la GRC, conformément aux principes applicables du droit.

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The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) External Review Committee (ERC) is an independent and impartial agency that aims to promote fair and equitable labour relations within the RCMP, in accordance with applicable principles of law. To this end the ERC conducts an independent review of appeals in disciplinary, and discharge and demotion matters, as well as certain categories of grievances that are referred to it pursuant to s. 33 of the

  Mandat - CEE  

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Le Comité externe d'examen (CEE) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est un organisme indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique Canada. Le CEE vise, de façon indépendante et impartiale, à favoriser un régime de relations de travail au sein de la GRC, qui est juste et équitable, conformément aux principes de droit applicables.

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The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) External Review Committee (ERC) is an independent agency reporting to Parliament through the Minister of Public Safety Canada. It aims to independently and impartially promote fair and equitable labour relations within the RCMP, in accordance with applicable principles of law. To this end the ERC conducts an independent review of appeals in disciplinary and discharge and demotion matters, as well as certain categories of grievances that can be referred to it pursuant to s. 33 of the

  Mandat - CEE  

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Le Comité externe d'examen (CEE) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est un organisme indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique Canada. Le CEE vise, de façon indépendante et impartiale, à favoriser un régime de relations de travail au sein de la GRC, qui est juste et équitable, conformément aux principes de droit applicables.

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The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) External Review Committee (ERC) is an independent agency reporting to Parliament through the Minister of Public Safety Canada. It aims to independently and impartially promote fair and equitable labour relations within the RCMP, in accordance with applicable principles of law. To this end the ERC conducts an independent review of appeals in disciplinary and discharge and demotion matters, as well as certain categories of grievances that can be referred to it pursuant to s. 33 of the

  Liens d'intérêt  

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  Raison d'être et respon...  

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. Le mandat du CEE se définit simplement comme l’examen indépendant et impartial des griefs et des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations de membres de la GRC.

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. The ERC’s mandate is simply put: the independent and impartial review of grievances as well as appeals that involve the discipline, discharge or demotion of RCMP members. Upon completing its review of a case, the ERC presents findings and recommendations to the Commissioner of the RCMP for a final decision. The Commissioner is not bound to follow the recommendations of the ERC, but the Commissioner must provide reasons when there is disagreement with the recommendations of the ERC.

  États financiers  

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La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Comité externe d'examen de la GRC (CEE). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

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Responsibility for the integrity and objectivity of the accompanying financial statements and all information contained in these statements rests with the RCMP External Review Committee (ERC) management. These financial statements have been prepared by management in accordance with Treasury Board accounting policies which are consistent with Canadian generally accepted accounting principles for the public sector.

  Raison d'être et respon...  

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. Le CEE relève directement du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. La compétence du CEE se limite aux questions d’emploi et de travail concernant les membres réguliers et civils de la GRC.

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. The ERC reports directly to Parliament through the Minister of Public Safety. The ERC's jurisdiction is restricted to employment and labour matters that relate to regular members and civilian members of the RCMP only. In carrying out its mandate, the ERC ensures that its recommendations are solidly grounded in law and that members of the RCMP are treated in a fair and equitable manner, in keeping with the public interest.

  Au sujet du CEE - Proce...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le membre visé ou le commandant divisionnaire peut interjeter appel de la décision de la commission de licenciement et de rétrogradation de la GRC.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir erc-cee.gc.ca comme domaine prioritaire	If the member or the Commanding Officer is dissatisfied with the decision of the Discharge and Demotion Board, either may appeal the decision to the Commissioner of the RCMP.

  Rapport sur les dépense...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	du Conseil du Trésor, les présents rapports fournissent de l’information sur les dépenses annuelles totales de voyages, d’accueil et de conférences du Comité externe d'examen de la GRC pour les exercices se terminant le 31 mars.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir erc-cee.gc.ca comme domaine prioritaire	, these reports provide information on the total annual expenditures for each of travel, hospitality and conferences for the RCMP External Review Committee for fiscal years ending March 31.

  À propos de notre organ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Dans l'exercice de son mandat, le CEE veille à ce que ses recommandations soient appuyées solidement par la loi et à ce que les membres de la GRC soient traités de façon juste et équitable, conformément à l'intérêt public.
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  Liens d'intérêt  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Gendarmerie royale du Canada (GRC)
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  À propos de notre organ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le Comité externe d'examen de la GRC est composé d'un :
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  Mandat - CEE  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Règlement de la GRC
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  Liens d'intérêt  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Commission des plaintes du public contre la GRC
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  Mandat - CEE  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	L'intervention du CEE dans ce régime de relations de travail favorise la transparence du processus décisionnel au sein de la GRC en assurant un examen neutre et impartial des cas.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir erc-cee.gc.ca comme domaine prioritaire	The intervention of the ERC in this labour relations system promotes the transparency of the decision-making process in the RCMP as it ensures a neutral and impartial review of cases.

  Au sujet du CEE - Proce...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Commissaire de la GRC et intervention du Comité externe d'examen (CEE)
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  Au sujet du CEE - Proce...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Un membre de la GRC qui n'est pas satisfait de la décision finale du commissaire de la grc peut demander à la Cour fédérale (Section de première instance) de casser cette décision.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir erc-cee.gc.ca comme domaine prioritaire	If a member of the RCMP is dissatisfied with a final ruling of the Commissioner of the RCMP, that member may apply to the Federal Court (Trial Division) for a review of the decision.

  Au sujet du CEE - Proce...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le commissaire de la GRC prend la décision définitive.
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  Mandat - CEE  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Loi sur la GRC
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  Au sujet du CEE - Proce...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le commissaire de la GRC est un agent créé par une loi fédérale. Ses décisions peuvent donc être révisées en vertu des dispositions de la
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir erc-cee.gc.ca comme domaine prioritaire	The Commissioner of the RCMP is an agent created by a federally enacted statute and, as such, falls under the jurisdiction of the Federal Court pursuant to the

  Publications - Rapports...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Ce rapport présente un examen annuel des activités menées par le Comité externe d'examen de la GRC, conformément à l'article 30 de la
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir erc-cee.gc.ca comme domaine prioritaire	This report provides an annual review of activities by the RCMP External Review Committee, pursuant to section 30 of the