punie – Traduction – Dictionnaire Keybot

  73 Résultats csc.lexum.org  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	b)  pour une infraction pour laquelle la personne peut être poursuivie par voie de mise en accusation ou punie sur déclaration sommaire de culpabilité, ou
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	(b)  an offence for which the person may be prosecuted by indictment or for which he is punishable on summary conviction, or

  www.geo.admin.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	l’utilisation abusive de géodonnées de base et de géoservices est punie d’une amende de 5000 francs au plus (art. 51 OGéo). La poursuite pénale incombe aux cantons. L’autorité compétente (art. 8 al. 1 LGéo) ou une autre autorité constatant un abus punissable doit donc déposer plainte auprès de l’autorité de poursuite pénale dont dépend le lieu où les faits incriminés ont été commis.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir geo.admin.ch comme domaine prioritaire	: der Missbrauch von Geobasisdaten und Geodiensten wird mit Busse bis CHF 5'000.- betraft (Art. 51 GeoIV). Zuständig für die Strafverfolgung sind die Kantone. Die zuständige Behörde (Art. 8 Abs. 1 GeoIG) oder eine andere Behörde, die einen strafbaren Missbrauch von Geodaten feststellt, muss somit bei der Strafverfolgungsbehörde am Ort der Tatbegehung Strafanzeige einreichen.

  www.fanshop-online.de  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	La reproduction, copie, usage, distribution, commercialisation, communication publique ou n'importe quelle autre activité qui puisse être menée à terme avec l'information contenue sur ces pages internet et qui se réalise sans l'autorisation expresse de la part de Can Bo de Pau et/ou des propriétaires des marques, est une infraction punie par la législation en vigueur.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir canbodepau.com comme domaine prioritaire	Any total or partial reproduction, copy, use, distribution, commercial exploitation, public communication or any other activity that can be carried out with the information contained in these web pages and which is carried out without the express consent of Can Bo de Pau and/or the copyright holders, is an offence that can be punished by applicable law.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir canbodepau.com comme domaine prioritaire	La reproducción, copia, uso, distribución, comercialización, comunicación pública o cualquier otra actividad que se pueda llevar a cabo con la información contenida en estas páginas web y que se realice sin la autorización expresa por parte de Can Bo de Pau y/o de los propietarios de las marcas, es una infracción que castiga la legislación vigente.

  4 Résultats www.hockeycanada.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1948 – Wally Halder et George Mara ont amassé quatre filets chacun et Halder a ajouté trois aides à sa fiche pour un total de sept points, menant le Canada, représenté par les RCAF Flyers, à un gain de 12-0 face à l’Autriche. Aucune des deux équipes n’a été punie dans cette rencontre.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir hockeycanada.ca comme domaine prioritaire	1948 – Wally Halder and George Mara scored four goals apiece, and Halder added three assists for a seven-point performance, to lead Canada, represented by the RCAF Flyers, to a 12-0 victory over Austria in a penalty-free game by both teams.

  5 Résultats www.conventions.coe.int  

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Bien que dans les États membres du Conseil de l'Europe qui, à l'exception d'un seul, ont tous ratifié la Convention européenne des Droits de l'Homme, il ne soit guère probable qu'une personne soit poursuivie, punie ou fasse l'objet d'une discrimination pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, on a jugé utile aussi d'insérer dans la présente Convention cette clause traditionnelle.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire

49. One of the purposes of Article 5 is to safeguard the traditional right of asylum. Although in the member States of the Council of Europe of which all but one have ratified the European Convention on Human Rights, the prosecution, punishment or discrimination of a person on account of his race, religion, nationality or political opinion is unlikely to occur, it was deemed appropriate to insert this traditional clause also in this Convention; it is already contained in Article 3.2 of the European Convention on Extradition.

  www.cadastre.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	l’utilisation abusive de géodonnées de base et de géoservices est punie d’une amende de 5000 francs au plus (art. 51 OGéo). La poursuite pénale incombe aux cantons. L’autorité compétente (art. 8 al. 1 LGéo) ou une autre autorité constatant un abus punissable doit donc déposer plainte auprès de l’autorité de poursuite pénale dont dépend le lieu où les faits incriminés ont été commis.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cadastre.ch comme domaine prioritaire	: der Missbrauch von Geobasisdaten und Geodiensten wird mit Busse bis CHF 5'000.- betraft (Art. 51 GeoIV). Zuständig für die Strafverfolgung sind die Kantone. Die zuständige Behörde (Art. 8 Abs. 1 GeoIG) oder eine andere Behörde, die einen strafbaren Missbrauch von Geodaten feststellt, muss somit bei der Strafverfolgungsbehörde am Ort der Tatbegehung Strafanzeige einreichen.

  www.fsma.be  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Une infraction à cette interdiction est punie d'une amende administrative qui est égale à 35% du capital ou du capital constitutif de la rente.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fsma.be comme domaine prioritaire	Overtreding van dit verbod wordt bestraft met een administratieve geldboete die gelijk is aan 35 % van het kapitaal of het vestigingskapitaal van de rente.

  4 Résultats www.brickolino.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Dans ce pays, le trafic de grandes quantités de drogue est passible de la peine de mort par décapitation. La consommation de cannabis est punie d’emprisonnement, déportation ou la flagellation en public.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir pevgrow.com comme domaine prioritaire	In this country, trafficking in large quantities of drugs is punishable with the death penalty by beheading. Cannabis consumption is punished with imprisonment, deportation or public flogging.

  www.swfc-shanghai.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les personnes visées aux articles 33 et 34, alinéa 2, sont soumises à une obligation de confidentialité à l'égard des données sociales à caractère personnel dont elles ont eu connaissance en assistant les inspecteurs sociaux dans l'exercice des pouvoirs prescrits par ces articles. Toute infraction à cette règle est punie conformément à l'article 458 du Code pénal.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir pointdecontactfraudesociale.belgique.be comme domaine prioritaire	The persons mentioned in Articles 33 and 34, second paragraph, shall preserve the confidential character of the social data of a personal nature of which they have become aware through assisting the social inspectors in the performance of the powers bestowed upon them in these articles. Any infringement shall be punished in accordance with Article 458 of the Penal Code.

  2 Résultats news.ontario.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	La loi sur la sécurité dans les écoles a été modifiée l’année dernière pour faire de l’intimidation une infraction pouvant être punie par une suspension.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir news.ontario.ca comme domaine prioritaire	The Safe Schools Act was amended last year to treat bullying as an infraction for which suspension must be considered.

  www.cra-arc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	une personne qui fraude l'impôt d'un grand montant est généralement vue comme celle qui commet un crime et qui mérite d'être punie. Toutefois, les participants ont exprimé des points de vue mixtes quant aux personnes qui préconisent une évasion fiscale « minime » et, à un certain degré, l'évasion fiscale est assez souvent perçue comme justifiable.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	A person who evades a very large amount of tax, is generally seen as committing a crime and deserving to be punished. However, there are more mixed views of "small" tax evaders, and some degree of evading tax is quite often seen as justifiable.

  3 Résultats www.martin-membrane.de  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Mis au pilori pour des statistiques démontrant que les arrestations liées au cannabis ont en fait augmenté au cours de son mandat, de Blasio a annoncé en novembre que la possession de cannabis serait maintenant punie par une convocation au tribunal et d’une amende de $100.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir humboldtseeds.net comme domaine prioritaire	And in New York, Mayor de Blasio has finally followed through on his campaign commitment to stop arresting residents for pot possession. Pilloried for statistics showing marijuana busts had actually increased under his tenure, de Blasio announced in November that public marijuana possession will now be punished with a court summons and a $100 fine.

  www.chasapis-house.gr  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	En Mauritanie, il est illégal d’avoir un petit ami ou une petite amie et toute relation hors mariage est sévèrement punie. Le viol n’étant pas défini dans la législation nationale, si une femme se dit victime d’un viol, elle risque la prison.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cinefete.ca comme domaine prioritaire	In the Islamic state of Mauritania, punishments are severe for any kind of sexual relationship out of marriage: an abuse known as ''Zina''. Rape is undefined in the country's law, and for a woman to allege she has been raped is to run the risk of imprisonment. Unsurprisingly, few do.

  5 Résultats www.cisr-irb.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	infraction criminelle grave, punie au Canada par une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus,
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cisr-irb.gc.ca comme domaine prioritaire	a serious criminal offence punished in Canada by a term of imprisonment of two years or more

  5 Résultats www.irb.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	infraction criminelle grave, punie au Canada par une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus,
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir irb.gc.ca comme domaine prioritaire	a serious criminal offence punished in Canada by a term of imprisonment of two years or more

  3 Résultats jusletter.weblaw.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	La divulgation d’informations secrètes ne devrait plus être punie
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	RK-S: Indiskretions-Strafnorm soll aufgehoben werden

  expoproof.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Toute autre utilisation de www.sofitel-so-mauritius.com ou de ses éléments sans autorisation expresse serait considérée comme une violation des droits de l’hôtel SO Sofitel Mauritius et/ou de Accor SA et susceptible d’être punie de contrefaçon selon les articles L. 355-2 et suivants du Code français de la Propriété intellectuelle.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir sofitel-so-mauritius.com comme domaine prioritaire	Any other use of www.sofitel-so-mauritius.com or the elements therein without express authorization would be considered an infringement upon the rights of the hotel Sofitel So Mauritius and/or of Accor SA and indictable as counterfeit under articles L. 355-2 et seq. of the French Intellectual Property Code.

  2 Résultats www.ordomedic.be  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Toute personne qui effectue des actes interdits par les articles 3, 5°, 4, 5 et 6, de la présente loi, est punie d'un emprisonnement d'un à cinq an(s) et d'une amende de 1.000 à 10.000 euros ou d'une de ces peines seulement.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ordomedic.be comme domaine prioritaire	Art.13. Eenieder die handelingen stelt die verboden zijn bij de artikelen 3, 5°, 4, 5 en 6 van deze wet, wordt gestraft met gevangenisstraf van een tot vijf jaar en met geldboete van 1.000 tot 10.000 euro of met een van die straffen alleen.

  3 Résultats www.irb-cisr.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	une infraction criminelle grave punie au Canada par une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir irb-cisr.gc.ca comme domaine prioritaire	a serious criminal offence punished in Canada by a term of imprisonment of two years or more

  21 Résultats parl.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	« J'ai aussi été punie et menacée quand j'ai tenté de parler ma langue, l'ojibwa. Souvent, pour me punir, on m'affamait. Et la nourriture n'était la plupart du temps qu'une bouillie claire et fade.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	“I was also punished and threatened when I tried to speak my native Ojibway language. Often I was hungry, denied food as punishment; and the food was often bland, like slop.

  73 Résultats scc.lexum.org  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	b)  pour une infraction pour laquelle la personne peut être poursuivie par voie de mise en accusation ou punie sur déclaration sommaire de culpabilité, ou
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	(b)  an offence for which the person may be prosecuted by indictment or for which he is punishable on summary conviction, or

  8 Résultats www.oas.org  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	- Une description de l’infraction ou copie des textes légaux qui la définissent, avec indication de la peine dont elle est punie ;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir oas.org comme domaine prioritaire	- a description or a copy of the text of the laws describing the offence and setting out the applicable punishment;

  3 Résultats www.bairroaltohotel.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Comment la délinquance juvénile est-elle punie?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ch.ch comme domaine prioritaire	What penalties do juvenile offenders face?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ch.ch comme domaine prioritaire	Wie wird Jugendkriminalität bestraft?

  www.odisseavillage.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les opposants au service militaire revendiquent le droit de refuser d'accomplir leurs obligations militaires. Le service civil n'existe pas en RDA, l'objection au service armé est punie de peines d'emprisonnement.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir revolution89.de comme domaine prioritaire	Der seit 1986 DDR-weit agierende Freundeskreis Wehrdiensttotalverweigerer bei der Friedenswerkstatt in der Ostberliner Erlöserkirche 1988. Die Wehrdienstgegner fordern das Recht auf Kriegsdienstverweigerung. In der DDR gibt es keinen Zivildienst, die totale Verweigerung des Militärdienstes wird mit Haft bestraft.

  proves.www.eurodistricte.cat  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Ces données pourraient fournir la base d'une reconstruction physique à Bamiyan même. L'ignorance des iconoclastes s'en trouverait punie, le tourisme revitalisé, et l'Afghanistan recouvrerait une part de son identité culturelle.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir giant-buddhas.com comme domaine prioritaire	This data could be used to assist physical reconstruction in Bamiyan. That would punish the ignorance of the iconoclasts, promote tourism and hand back a piece of Afghanistan's cultural identity.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir giant-buddhas.com comme domaine prioritaire	Diese Daten könnten auch Grundlage eines physischen Wiederaufbaus in Bamiyan bilden. Die Ignoranz der Bilderstürmer würde damit bestraft, der Tourismus angekurbelt, und ein Stück kultureller Identität könnte Afghanistan zurückgegeben werden.

  www.elysion.gr  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Tous les textes, images, animations, dessins, signes graphiques, diagrammes etc. utilisés dans ce site sont soumis à la protection relative aux droits d'auteur. Toute utilisation, réproduction, transmission et / ou diffusion partielle ou complète du contenu est punie par la loi et sera donc poursuivie au civil.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir regent.ch comme domaine prioritaire	Alle auf dieser Website verwendeten Texte, Bilder, Animationen, Grafiken, sowie die Gestaltung und das Layout der Seiten unterliegen urheberrechtlichem Schutz. Die unerlaubte Verwendung, Reproduktion, Vervielfältigung und Weitergabe in Teilen oder insgesamt wird zivil- und strafrechtlich verfolgt.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir regent.ch comme domaine prioritaire	Tutti i testi, le immagini, le animazioni, i grafici presenti su questo sito internet, nonché l'impostazione e il layout delle pagine, sono protetti da diritti d'autore. L'utilizzo, la copia, la riproduzione e la trasmissione non autorizzati di parti o dell'intero contenuto sono perseguibili in termini di diritto civile e penale.

  2 Résultats labusers.net  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Celui / celle qui détient ou propose du matériel pornographique est punissable si des personnes de moins de 16 ans peuvent y avoir accès. Sera punie la personne qui transmet le matériel et non la personne qui l’obtient.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir migraweb.ch comme domaine prioritaire	Der/die BesitzerIn oder der/die AnbieterIn von Pornografie ist strafbar, wenn sich auch unter 16-jährige Zugang verschaffen können. Bestraft wird also die Person, die das Material weitergibt, nicht der/die EmpfängerIn. Zum Beispiel der Internetseitenbetreiber der Altersangaben nicht kontrolliert, der Kioskverkäufer, die Erotikshopangestellte, aber auch der Vater, der Pornofilme rumliegen lässt, oder der Junge der sie per Handy verschickt.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir migraweb.ch comme domaine prioritaire	Il/la proprietario/a di articoli pornografici si rende punibile quando l’accesso a questi è reso possibile per i minori. Commette quindi reato la persona che mette in circolazione gli articoli, non l’utilizzatore, ad esempio il gestore di un sito internet che non controlla l’autodichiarazione dell’età, il gestore di un’edicola, l’impiegato di un negozio di erotica, ma anche il padre che lascia in giro filmati pornografici o il ragazzo che li invia per cellulare.

  5 Résultats www.ipi.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	En effet, le titre de conseil en brevets est réservé aux personnes inscrites au registre des conseils en brevets. Si vous ne satisfaites pas à cette condition, vous devez opter pour un autre titre professionnel. L’usurpation de titre est poursuivie d’office (art. 17 LCBr) et punie d’une amende.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ipi.ch comme domaine prioritaire	Such an act constitutes an abuse of a professional title, which can be penalised by law (Art. 16 PatAA). The title of patent attorney may only be legally used by persons who are registered in the Patent Attorney Register. If you do not fulfil the requirements for this, you are required to use a different professional title. The abuse of a professional title constitutes a criminal offence that is pursued ex officio by the cantonal authorities (Art. 17 PatAA) and is penalised with a monetary penalty.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ipi.ch comme domaine prioritaire	Ein solches Verhalten stellt eine Titelanmassung dar, welche strafrechtlich verfolgt wird (Art. 16 PAG). Denn der Title Patentanwalt darf nur von Personen geführt werden, die im Patentanwaltsregister eingetragen sind. Erfüllen Sie diese Voraussetzungen nicht, müssen Sie auf andere Berufsbezeichnungen ausweichen. Die Titelanmassung ist ein Offizialdelikt, dass von den kantonalen Strafverfolgungsbehörden von Amtes wegen verfolgt wird (Art. 17 PAG) und mit einer Geldstrafe sanktioniert wird.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ipi.ch comme domaine prioritaire	Si tratta di un utilizzo abusivo del titolo perseguibile penalmente (art. 16 LCB). Il titolo di consulente in brevetti è infatti riservato alle persone iscritte nel registro dei consulenti in brevetti. Chiunque non soddisfi questi requisiti deve fare uso di altri titoli professionali. L’uso abusivo del titolo è un’infrazione perseguita d’ufficio dalle autorità cantonali (art. 17 LCB) e sanzionata con una multa.

  18 Résultats www.eurospapoolnews.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Toute forme de possession de cannabis est illégale et sera punie.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cannabis.info comme domaine prioritaire	Any kind of possession of cannabis is illegal and will be punished.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cannabis.info comme domaine prioritaire	Jede Art des Besitzes von Cannabis ist illegal und wird bestraft.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cannabis.info comme domaine prioritaire	Cualquier tipo de posesión de cannabis es ilegal y será castigada.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cannabis.info comme domaine prioritaire	Ogni genere di possesso di cannabis è illegale e punito dalla legge.

  2 Résultats www.seco.admin.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	La modification instaure des sanctions plus sévères en cas de violation de la déclaration obligatoire ou d’une interdiction d’exporter des biens qui, sans entrer dans le champ d’application des mesures internationales de contrôle des exportations, pourraient être destinés à un programme d’armes de destruction massive. Selon les nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur le 15 septembre 2011, la violation de l’OCB sera punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 francs.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir seco.admin.ch comme domaine prioritaire	Der Bundesrat hat am 24. August 2011 entschieden, die Verordnung über die Aus-, Ein- und Durchfuhr von zivil und militärisch verwendbarer Güter sowie besonderer militärischer Güter zu verschärfen. So wird die Verletzung der Meldepflicht oder eines Ausfuhrverbots von Gütern, die nicht von internationalen Exportkontrollmassnahmen erfasst sind aber trotzdem für ein Massenvernichtungsprogramm bestimmt sein könnten, strenger geahndet. Neu wird ein Verstoss gegen die Güterkontrollverordnung mit einer Busse bis zu 100'000 Franken bestraft. Die neuen Bestimmungen treten am 15. September 2011 in Kraft.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir seco.admin.ch comme domaine prioritaire	Il 24 agosto 2011 il Consiglio federale ha deciso di inasprire le sanzioni previste dall’ordinanza sull’esportazione, l’importazione e il transito dei beni utilizzabili a fini civili e militari e dei beni militari speciali. Ci saranno pertanto procedure ancora più severe per le violazioni dell’obbligo di notifica e del divieto di esportazione dei beni non soggetti a misure internazionali di controllo delle esportazioni, che tuttavia potrebbero essere destinati a programmi di distruzione di massa. Secondo le nuove disposizioni, in vigore dal 15 settembre 2011, sono previste multe fino a 100 000 franchi per le violazioni dell’ordinanza sul controllo dei beni a duplice impiego.