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Keybot 230 Résultats parl.gc.ca

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	CRA is a large organization. There are people with different interpretations of what we have in place.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	L'ARC est une vaste organisation. Et il s'y trouve des gens qui ont différentes interprétations des règles en vigueur.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	But if CRA is able to prove that the deduction is coming twice, it's not legal and shouldn't be allowed anyway. That's the difficulty in proving there's a double-dip there.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Mais si l'ARC est en mesure de prouver que la déduction est double, elle est illégale et ne devrait pas être autorisée de toute façon. C'est là la difficulté à prouver qu'il y a double déduction.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Basically what you have in front of you is the list of deductions and tax credits that CRA has. It's just there, so if you want to focus your discussion....
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	En résumé, ce que vous avez devant vous est la liste des déductions et crédits d'impôt qu'accorde l'ARC. C'est juste là, alors si vous voulez concentrer votre discussion...

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Yes. We have CRA and the Department of Finance.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Oui. Nous avons l'ARC et le ministère des Finances.

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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	C'est exact.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	It's administered through the CRA. The businesses file the application for the credit of up to $10,000--
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Le programme est administré par l'entremise de l'ARC. Les entreprises font la demande du crédit de jusqu'à 10 000 $...

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Has CRA backed off? Has it dealt with it? What about appeals? Perhaps Mr. Short can answer that.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Est-ce que l'Agence du revenu du Canada a lâché prise? Qu'en est-il des appels? Peut-être que M. Short peut répondre.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	CRA is an institution that has a large volume of requests, a large volume of complaints, some specific large-volume complainants as well, and they are very collaborative with our office.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	L'ARC est une organisation qui reçoit énormément de demandes et de plaintes et qui doit composer avec des requérants s'intéressant à des documents volumineux, et elle collabore étroitement avec notre bureau.

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I may be totally wrong, but it seems to me that the issue is the interest rate. The way the markets are now, it appears to me that the interest rate is too high, and as a result companies are using CRA as an investment bank.

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Je dois admettre que je suis d'accord avec M. Lee; je poserai donc ma question à la vérificatrice générale. Peut-être que j'ai tout faux, mais il me semble que le problème vient du taux d'intérêt. Si l'on observe les marchés actuellement, il me semble que ce taux est trop élevé et que, par conséquent, des sociétés utilisent l'ARC comme une banque d'investissement. À court terme, elles font plus d'argent avec l'ARC qu'avec n'importe quelle institution du Canada. Les contribuables canadiens ont ainsi perdu environ 30 millions de dollars par année depuis trois ans, mais c'est une situation qui perdure probablement depuis 20 ans. D'ailleurs, ni l'ARC ni le ministère des Finances n'ont réfuté ces conclusions. Le Comité permanent des comptes publics ne peut qu'admettre lui aussi que nous perdons 30 milliards de dollars par année.

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I think that you or someone could look at expanding the opportunity that allows employed relatives to also collect EI. Right now, they have to have a special ruling from the CRA. So if we could take EI and do it in two steps, look at opting in and look at the feasibility of allowing employees' relatives to collect EI.

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Je souhaite simplement ajouter, si vous me le permettez, que la participation facultative à l'assurance-emploi me paraît une bonne solution. Il y a une autre solution que nous pourrions peut-être envisager sous ce rapport, à savoir la participation au régime d'employés qui sont membres de la famille. À l'heure actuelle, par exemple, sept membres de ma famille travaillent à l'ACC, ce qui constitue un lien de dépendance suivant les règles de l'assurance-emploi. Je crois que les membres du comité ou d'autres pourraient étudier la possibilité de permettre à des employés de l’entrepreneur qui sont membres de sa famille de percevoir des prestations d'assurance-emploi. À l'heure actuelle, l'ARC doit rendre une décision spéciale dans le cas de ces personnes. Il y aurait donc lieu d'envisager la modification de l'assurance-emploi en deux étapes, à savoir la possibilité d'une participation facultative et la possibilité de rendre les employés qui sont membres de la famille admissibles à des prestations d'assurance-emploi.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The CRA thanks the Auditor General for her report and findings.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	L'ARC remercie la vérificatrice générale de son rapport et de ses conclusions.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	We'll now ask the representatives from the CRA if they would come forward and we'll continue our discussions.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Nous demandons maintenant aux représentants de l'ARC de s'approcher et nous continuerons nos discussions.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Monsieur Mai, do you want to raise the issue of the CRA? You indicated in your previous comments that you did.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Monsieur Mai, voulez-vous soulever la question de l'ARC? Vous avez indiqué dans vos commentaires précédents que vous vouliez le faire.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	CRA is close to the top of our list of departments in terms of being able to take on services that they will be withdrawing for their own business reasons.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	L'ARC est l'un des premiers ministères sur notre liste dont on pourra assumer les services dont elle a décidé de se retirer pour ses propres raisons opérationnelles.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Mr. Jean Chartier: With me is Danielle Jean-Venne. She is the director of the access to information directorate within CRA.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	M. Jean Chartier: Je suis accompagné de Danielle Jean-Venne, directrice de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'ARC.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Mr. Luc Lapointe: The Harris Bank, the Bank of Montreal, just went through a CRA review in Chicago, so they did have full disclosure of their activities.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	M. Luc Lapointe: La Banque Harris, la Banque de Montréal, vient de faire l'objet d'un examen au titre de la LRC, à Chicago, ce qui veut dire que toutes ses activités ont été divulguées.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Could I impose on you gentlemen to confirm whether or not your department is engaging in the GENS initiative? Maybe that's just a first quick question: is CRA involved in GENS?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Puis-je vous demander, messieurs, de confirmer si votre ministère participe à l'initiative des SREG? Peut-être s'agit-il d'une première question brève: l'ARC prend-elle part aux SREG?

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Very briefly, Mr. Sohmer, would you change that form? Would you recommend that CRA amend that form?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Très rapidement, monsieur Sohmer, modifieriez-vous ce formulaire? Recommanderiez-vous à l'ARC de le modifier?

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	I have my own personal opinion about CRA. I'm not sure if everybody does, but....
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	J'ai ma propre opinion en ce qui concerne l'ARC. Je ne sais pas si tout le monde a sa propre idée, mais...

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	I don't believe any firms were actually named. These were projects managed by CRA.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Je ne crois pas qu'on ait donné leurs noms. Il s'agit de projets qui ont été gérés par l'Agence du revenu.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Well, I think we should make CRA aware that they're going to have additional work come next tax return season, because I know there are very few communities that aren't being affected positively by this tax credit.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Nous devrions donc avertir l'ARC qu'elle va avoir du travail supplémentaire lors de la prochaine déclaration d'impôt, parce que rares sont les collectivités qui ne ressentent pas les effets positifs de cette mesure fiscale.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The next important fact is that the voluntary disclosure program is being undermined by CRA policy and by the refusal of Quebec to harmonize its program with that of the CRA.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Et n’oublions pas que la politique de l’ARC et le refus de la province de Québec d’harmoniser son programme avec celui de l’Agence nuisent au programme des divulgations volontaires.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The next important fact is that the voluntary disclosure program is being undermined by CRA policy and by the refusal of Quebec to harmonize its program with that of the CRA.
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	I'm sorry to interrupt, but that is not what I've been told in the past. In the past I've been told that the budget gets tabled, and then CRA is told to do whatever it takes to get these gimmicks through.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Je m'excuse de vous interrompre, mais ce n'est pas ce qu'on m'a dit par le passé. On m'a dit que le budget est déposé, puis que l'ARC se fait dire de s'organiser pour que ces subterfuges fiscaux passent.

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ATI is a clear priority for CRA senior management. The agency has allocated additional resources to face the increased level of requests but also resources to recruit, develop, and retain staff. We have adopted innovative approaches in technology solutions.

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L'accès à l'information constitue clairement une priorité de la haute direction de l'ARC. L'Agence a affecté des ressources supplémentaires pour faire face à l'augmentation des demandes, mais elle a également accordé des ressources afin de recruter, de perfectionner et de maintenir en poste son personnel. Nous avons adopté des approches innovatrices ainsi que des solutions technologiques. Nous avons offert des séances de formation et de sensibilisation sur les exigences en matière d'accès à l'information pour le personnel de tous niveaux, et ce partout au pays.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Our business is providing...well, name it. The CRA's business is collecting revenue for the future well-being of Canadians. I don't know what their vision is, but that's what I would say in my nice moment.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Notre rôle est de... et on dit ce que fait l'organisation. Par exemple, le rôle de l’ARC est de percevoir l'impôt pour le bien-être futur des Canadiens. Je ne sais pas si c’est son énoncé de mission mais c'est ce que je dirais si je voulais être positive. Qui sont les gens qui perçoivent l'impôt? Où vont-ils chercher des recettes?

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The CRA has a provision in the act to carry forward.... Basically, our appropriations cover a two-year period instead of a one-year period. So unused amounts from one year carry forward. The amount in question, the $167.724 million--that was my computation—is basically the unused portion of our 2006-07 appropriations that now become available in 2007-08.

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La Loi sur l'ARC prévoit la possibilité de report sur l'exercice suivant… Donc, nos affectations visent une période de deux ans, plutôt qu'une période d'un an. Ainsi les montants inutilisés sont reportés à l'exercice suivant. Le montant en question, soit les 167,724 millions de dollars — d'après mes calculs — correspond à la portion inutilisée de nos crédits de 2006-2007, qui sont maintenant disponibles dans l'exercice 2007-2008.

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Basically what I'm asking here is for Revenue Canada, every once in a while, to be allowed to request information from the centre, meaning FINTRAC. It's the same information that FINTRAC provides to CRA, but it's always based on the initiative of FINTRAC.

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On dirait que c'est un long paragraphe et un grand amendement, mais c'est très facile. Le projet de loi vise principalement à ce que le CANAFE fasse une analyse puis fasse un rapport. Je demande que Revenu Canada soit autorisé de temps en temps à demander des renseignements au centre, c'est-à-dire au CANAFE. C'est le même type de renseignements que le Canada fournit à l'ARC, mais c'est toujours à l'initiative du CANAFE. Je demande, dans cet article, que l'ARC puisse demander au CANAFE, dans les mêmes conditions, et si les renseignements sont douteux, qu'elle puisse aussi s'adresser à un tribunal pour demander cette permission. Il vise essentiellement à ce que l'ARC dispose des mêmes règles du jeu offertes au CANAFE. il est rédigé de la même façon que l'alinéa 53(3)b) proposé.

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By working in partnership with the Canadian hosting agencies—the RCMP, CRA, and ourselves—and our American counterparts in the Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives, the tobacco diversion workshop has become an important forum for the exchange of best practices, the expansion of contacts, and the gathering of intelligence related to the national and international illicit tobacco market.

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Grâce au partenariat des organismes hôtes que sont la GRC, l'ASFC, l'ARC ainsi que leurs homologues américains — le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives — l'atelier sur le détournement des produits du tabac est devenu une importante tribune pour échanger des renseignements, étendre nos contacts et recueillir de l'information sur le marché illicite national et international des produits du tabac.

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Mr. Chair, as you are aware, the CRA is responsible for the administration of federal and certain provincial and territorial programs, as well as for the delivery of a number of benefit payment programs.

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Monsieur le président, comme vous le savez sans doute, l'ARC est responsable de l'administration des programmes fédéraux et de certains programmes provinciaux et territoriaux, en plus de certains programmes de versements de prestations. À l'aide de ce Budget supplémentaire des dépenses, l'ARC cherche à obtenir des fonds pour une nouvelle initiative de publicité ainsi que les ressources nécessaires à la mise en application d'un certain nombre de modifications législatives annoncées par le ministre des Finances dans le dernier budget fédéral de février 2010.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Maybe the officials from the CRA and Finance could explain to me how you can differentiate between Olympic elite athletes and some 17-year-old kid playing for the Nipawin Hawks who gets $100 a month in expense money and they pay $250 for room and board.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Les agents de l'ARC et du ministère des Finances pourraient peut-être m'expliquer la différence entre les athlètes d'élite olympique et les jeunes de 17 ans qui jouent pour les Nipawin Hawks, qui reçoivent 100 $ par mois pour les dépenses et qui paient 250 $ par mois pour le logement et la nourriture.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	That's the work that Public Works, CRA, and I believe HRDC are engaged in, trying to look at what's called “privilege management”, so we can have electronic credentials that can be linked to the person who has power of attorney so you can authorize him or her to do the work on your behalf.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Voilà pourquoi Travaux publics, l'Agence de revenu du Canada et, je crois, RHDC se penchent actuellement sur ce que l'on appelle la « gestion des privilèges », de façon à ce qu'il soit possible de lier le justificatif d'identité électronique, d'une part, à la personne qui a la délégation de pouvoir pour que vous puissiez l'autoriser à faire le travail en votre nom.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Well, it would border more on a CRA perspective, because it's investment in the technologies, although it does cross into seemingly transportation technologies. The ideas are laid out in five bullets.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Cela s'apparenterait davantage à une réglementation de l'ARC en raison de l'investissement dans les technologies, bien qu'elle semble couvrir aussi les technologies de transport. Les idées sont définies dans cinq points. Je ne sais pas à quelles politiques ou lois elles seraient appliquées, mais elles sont présentées dans...

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I note, too, that $586 million was spent on consultants. CRA spent $155 million on consultants; Environment, $31 million; Foreign Affairs, $20 million; Health, $42 million; HRSDC, $82 million. It goes on and on.

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Je constate en outre qu'on a dépensé 586 millions de dollars pour les services de consultants. L'ARC a dépensé 155 millions de dollars pour des consultants; Environnement, 31 millions de dollars; Affaires étrangères, 20 millions de dollars; Santé, 42 millions de dollars; RHDCC, 82 millions de dollars, et la liste continue. Travaux publics a dépensé 178 millions de dollars pour des services de gestion. Est-ce que ce ne sont pas des dépenses très élevées pour des services de consultants et est-ce que cela ne vous inquiète pas?

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	It is our understanding that the second visit within a year of the first was part of the original plan of CRA. We would caution field representatives to be well versed in precedence and the laws of the land prior to another meeting with our farmers.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	D'après ce que nous comprenons, l'ARC avait pour objectif initial d'effectuer une deuxième visite dans l'année qui suit la première. Nous tenons à rappeler aux représentants régionaux qu'ils devraient se sensibiliser à la présence et aux lois de l'Ontario avant de rencontrer de nouveau les producteurs.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	My question is how you monitor, control, and enforce that. Does one need to have random checks such that agents from CRA go out and measure the beads of perspiration on the foreheads of the children of the nation?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Ma question, c'est comment faites-vous pour surveiller, contrôler et mettre cela en application. A-t-on besoin de faire des vérifications aléatoires, des agents de l'ARC qui viennent mesurer les gouttes de sueur qui perlent sur le front des enfants de la nation? Comment fait-on pour administrer un tel programme?

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The last meeting was a little heated because we told them we didn't want fibbing, that CRA had 15% and they were claiming it was 16%, and all sorts of things were going back and forth.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	La dernière réunion était d'ailleurs assez houleuse parce qu'on leur a dit qu'on ne voulait pas qu'ils nous racontent des histoires, que d'après l'ARC, c'était 15 p. 100, alors qu'ils prétendaient que c'était 16 p. 100, et toutes sortes d'observations de ce genre étaient échangées.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Capt Pierre Orlak: I would say that all the parties to that document have been dragging their heels. That's what's caused the problem for the employees at CRA.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Cdt Pierre Orlak: Je dirais que toutes les parties signataires de ce document ont fait traîner les choses. C'est ce qui a causé des difficultés aux employés de Canadien Régional.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	We figure that many non-profit corporations are going to sit around trying to figure out which they qualify as, because it isn't a term that's commonly used. It's not a term that CRA uses. It's not a term that I've seen in any provincial legislation, etc.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Il y a fort à parier que bon nombre des organisations à but non lucratif vont avoir du mal à déterminer dans quelle catégorie elles se trouvent parce que cette expression n'est pas couramment utilisée — en tout cas, ni par l'ARC ni par aucune loi provinciale, pour autant que je sache.

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By cooperating and sharing intelligence, Finance, RCMP, CBSA, and CRA have been able to identify and then respond to emerging contraband business models. Two primary developments are worth emphasizing: the improved law enforcement environment in the Cornwall-Akwesasne area; and the announced funding for CRA's tobacco compliance strategy in budget 2005.

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En coopérant entre eux et en partageant les renseignements dont ils disposent, le ministère des Finances, la GRC, l'ASFC et l'ARC ont pu identifier les nouveaux modèles d'entreprises de contrebande et y réagir. Deux développements valent la peine d'être soulignés: un meilleur maintien de l'ordre dans la région de Cornwall-Akwesasne et le financement annoncé dans le budget de 2005 de la Stratégie d'observation de la taxe sur le tabac de l'ARC. Mes collègues de la GRC et de l'ARC en traiteront plus en détail.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	So we need a balanced approach. What we would have liked from the CRA is for them to just back off to their previous position. That would have been reasonable, and that was what was asked, but they have not chosen to do that.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Nous devons utiliser une approche équilibrée. Nous aurions aimé que l'ARC revienne sur sa position initiale. Cela aurait été raisonnable et c'est ce que nous avions demandé, mais ils ont choisi de ne pas en tenir compte.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Can I ask you quickly, when you talked a bit about your dual role, serving your client and also serving CRA, what exactly are you required to do in order to meet the requirements of CRA?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Je voudrais vous demander, rapidement, puisque vous avez parlé de votre rôle double, à savoir servir votre client et servir l'ARC, que devez-vous faire, exactement, pour répondre aux exigences de l'ARC?

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	As we've tabled a longer version of the remarks for the committee's consideration, in the interest of time may I simply say that the CRA's mission is to administer tax benefits and related programs and to ensure compliance with tax laws on behalf of the governments across Canada.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Nous avons déposé la version longue de notre exposé afin que le comité en prenne connaissance. Donc, pour gagner du temps, je me contenterai de dire que la mission de l’Agence du revenu du Canada est d’administrer les recettes fiscales et les programmes connexes et d’assurer le respect de la législation fiscale au nom des gouvernements de tout le Canada.

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On a more positive note, though, the CRA conducted a major review to identify all threats to the tax base, and it has increased its outreach activities to promote compliance and taxpayer awareness of what the underground economy costs society.

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Cependant, sur une note plus optimiste, l'agence a examiné en profondeur tout ce qui menace l'assiette fiscale. Elle a accru ses activités afin de promouvoir l'observation des lois fiscales et de sensibiliser les contribuables aux coûts sociaux liés à l'économie clandestine. L'Agence du revenu du Canada a pris des mesures importantes, mais elle doit combler les lacunes de longue date signalées dans notre rapport.

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We found that CRA needs to do a better job at targeting businesses to audit for unreported income. For example, the agency audited a far higher proportion of low-risk tax returns than those rated as high risk by its computerized risk assessment system, and about half of its underground economy audits over the past five years did not detect any unreported income.

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Nous avons constaté que l'agence doit améliorer la façon dont elle cible les entreprises à vérifier pour ce qui est de revenus non déclarés. Par exemple, elle a vérifié plus de déclarations jugées à faible risque par le système automatisé d'évaluation du risque que de déclarations jugées à risque élevé. Au cours des cinq dernières années, dans près de la moitié de ses vérifications liées à l'économie clandestine, l'agence n'a pas détecté de revenus non déclarés.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The mover of the bill admits that somebody else is going to look after that, CRA or Revenue Canada--they'll work it out. Well, that's not what the volunteers in this country are looking for. I think as legislators we could be a lot more specific, a lot more detailed, and provide something that will be implementable based on what it is.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	L'auteur du projet de loi reconnaît que quelqu'un d'autre s'en occupera, l'ARC ou Revenu Canada — et qu'il trouvera une solution. Eh bien, ce n'est pas ce que recherchent les volontaires au pays. Je crois que comme législateurs, nous pourrions être beaucoup plus précis, offrir beaucoup plus de détails et fournir quelque chose qui pourra être mis en oeuvre en fonction de sa teneur.

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The CRA is responsible for ensuring the appropriate and consistent administration of the Excise Tax Act and the Excise Act, 2001, among others. The Excise Tax Act sets out the rules that apply to the GST and HST, as well as goods subject to excise tax, whereas the Excise Act, 2001 sets out the rules that apply to the control of tobacco products, including the application of excise duty.

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L'ARC doit veiller à l'administration appropriée et uniforme de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi de 2001 sur l'accise. La Loi sur la taxe d'accise établit les règles qui s'appliquent à la TPS et à la TVH, ainsi qu'aux produits assujettis à la taxe d'accise, alors que la Loi de 2001 sur l'accise établit les règles qui s'appliquent au contrôle des produits du tabac, y compris l'application des droits d'accise.

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We have been engaged in discussions with CRA, INAC, and the Department of Finance, to a limited degree, over this very particular issue since April 2004, when we first learned of it. The answer that is repeatedly given to us....

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Nous avons participé à quelques discussions avec l'ARC, AINC et le ministère des Finances au sujet de cette question depuis avril 2004, lorsque nous en avons entendu parler pour la première fois. La réponse qui nous est donnée à chaque fois… Dans l'affaire Greyeyes, le tribunal ne s'est pas vraiment prononcé quant à savoir si l'éducation était ou non un droit issu d'un traité. C'était un fait que le gouvernement du Canada avait reconnu. L'affaire a donc été jugée sur cette base.

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First of all, the CRA is proposing to spend up to approximately $5 million on an advertising campaign to raise awareness among the Canadian public, particularly in Ontario and Quebec, of the involvement of organized crime in the manufacture and distribution of contraband cigarettes and the resulting loss in government revenues that support health and social services to Canadians.

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Tout d'abord, l'ARC propose de consacrer jusqu'à 5 millions de dollars environ à une campagne publicitaire visant à accroître la sensibilisation du public canadien, particulièrement celui de l'Ontario et du Québec, à la présence du crime organisé dans la fabrication et la distribution de cigarettes de contrebande, ainsi qu'à la perte de recettes gouvernementales qui en résulte, au détriment des services de santé et des services sociaux destinés aux Canadiens. Cette campagne a pour objectif de souligner les liens entre l'achat de cigarettes de contrebande et le crime organisé et, donc, de décourager la demande de ce produit.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	I can tell you that if they were west of the Quebec border, or east of the Quebec border, given current CRA policy, I would tell them, without any compunction, “Send in your voluntary disclosure. Let's get this done quickly. The practice of the CRA now is perfectly compatible with a proper voluntary disclosure program.”
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	S’il habite hors du Québec, je lui dis sans hésiter, étant donné la politique actuelle de l’ARC: « Faites une déclaration volontaire. Réglez ça rapidement. L’ARC a aujourd’hui un programme des divulgations volontaires qui convient tout à fait à votre situation. »

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Mr. Jim Peterson: It's a very important question, and we looked at it very carefully. It was one of the major preoccupations of the MacKay committee. I actually took time and visited with a number of the CRA operations in the States and looked at some of the community banks.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	M. Jim Peterson: C'est une question très importante, et nous y avons longuement réfléchi. Ça a été l'une des principales préoccupations du comité MacKay. En fait, j'ai même pris le temps de rendre visite à plusieurs entreprises de réinvestissement communautaire aux États-Unis, et j'ai observé le fonctionnement de plusieurs banques communautaires.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	One simple step would be the one certification office, or the one certification entity for Canadian content films, because right now a producer who is doing a project has to deal with Telefilm, CAVCO, the CRA.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Mme Ann MacKenzie: Au niveau fédéral, en tout cas, c'est chose possible. Une mesure simple à prendre serait la création d'une entité unique par l'attestation du contenu canadien des films. À l'heure actuelle, un producteur qui a un projet doit traiter avec Téléfilm, le BCPAC et l'ARC.

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An administrative complaint is usually about whether or not the institution has responded to the allotted timelines under the legislation. A refusal complaint—for example, I have a CRA file where I've actually had two investigators working on this file, almost exclusively, for almost two years.

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Le règlement d’une plainte administrative consiste habituellement à déterminer si une organisation a répondu à une demande dans les délais prescrits par la loi. Une plainte pour refus — par exemple, deux de mes enquêteurs travaillent presque exclusivement sur un dossier lié à l’ARC depuis presque deux ans. Dans l’intervalle, ces ressources ne peuvent pas mener d’autres enquêtes.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	I would like to know how I can be considered to be a company by the CSST, an uninsurable employee by employment insurance, and a PSB by the MRQ and CRA! As you can see, the worst-case scenario is always imposed on the independent worker.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	J'aimerais savoir comment je peux être considéré comme une compagnie par la CSST, comme un employé non admissible par les services d'assurance-emploi, et comme une EPSP par le MRQ et l'ARC! Comme vous pouvez le constater, le pire des scénarios est toujours imposé au travailleur autonome.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The one by Mr. Cuzner is with respect to the Parliamentary Budget Officer. The motion by Ms. McLeod was complied with by CRA officials. Your argument is that you want to consider the responses to them before clause-by-clause examination.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	Je veux juste préciser qu'il s'agit de la motion présentée par Mme McLeod. Celle de M. Cuzner concerne le directeur parlementaire du budget. Les représentants de l'ARC se sont donc conformés à la motion présentée par Mme McLeod. Vous dites que vous voulez évaluer les réponses connexes avant de procéder à l'étude article par article?

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	There are some questions that would be industry-related. As far as personnel are concerned, there are a lot of CGAs and other professionals employed by CRA. That's been a positive thing with the changeover; it has allowed them to retain more professional talent.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	Tout dépend de la question. Certaines questions seraient liées à l'industrie. En ce qui concerne le personnel, l'ARC emploie de nombreux CGA et d'autres professionnels. Il s'agissait d'un élément positif, étant donné la transition; cela leur a permis de retenir davantage de professionnels.

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They form the largest suite of applications in the CRA, comprised of 31 million lines of code that undergo hundreds of system changes every year in response to legislative changes and service improvements.

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Les systèmes de l'impôt des particuliers et des prestations, qui ont fait l'objet d'un examen dans le cadre de cette vérification, ont été conçus dans les années 1980 et 1990 respectivement. Ils font partie de la plus grande suite d'applications à l'ARC, avec 31 millions de lignes de codes qui subissent des centaines de modifications chaque année, en réponse aux changements législatifs et aux améliorations des services.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Mr. Phil McLester (Director, Excise Duties and Taxes Division, Excise and GST/HST Rulings Directorate, Policy and Planning Branch, Canada Revenue Agency): Thank you, Madam Chair and committee members. I have tabled my remarks on behalf of the CRA, but I would like to summarize them as follows.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	M. Phil McLester (directeur, Droits et des taxes d'accise, Accise et des décisions de la TPS/TVH, Politique et législation en direct, Agence du revenu du Canada): Merci, madame la présidente et membres du comité. J'ai remis mes observations pour le compte de l'ARC, mais j'aimerais les résumer.

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Our interest in doing this was partly to reflect the way the CRA Act is written. It shows us as having that authority, and yet we weren't really exercising it, in a sense. It places the accountability for those funds.

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Si nous avons voulu opérer ce changement, c'est en partie pour tenir compte de la structure actuelle de la Loi sur l'ARC. Selon cette dernière, c'est nous qui possédons ce pouvoir, pouvoir que nous n'exercions pas vraiment dans un sens. La Loi établit les responsabilités relatives à l'administration de ces crédits. Ces responsabilités sont étroitement liées au mandat que prévoit la Loi. Et nous croyons également que cela nous incitera à gérer la demande plus judicieusement.

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Allow me to mention some of the initiatives implemented by American banks, as a result of the CRA: first of all, there is free cashing of government cheques for their clients; secondly, service charges on banking operations are very low; thirdly, it is impossible to freeze clients' funds for more than two working days; and fourthly, they absorb a portion of the costs linked to a mortgage, such as the assessment, title search and credit authorization.

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Permettez-moi de vous mentionner quelques initiatives prises par les banques américaines, imputables à l'existence du CRA: premièrement, encaissement gratuit des chèques gouvernementaux pour leurs clients; deuxièmement, imposition de très faibles frais sur les opérations bancaires; troisièmement, l'impossibilité de geler les fonds du client pour une période excédant deux jours ouvrables; et quatrièmement, absorption d'une partie des coûts liés à un prêt hypothécaire, telles l'évaluation, la recherche de titre et la vérification de crédit.

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Mr. Frank Swedlove: No sanction applies. That's a CRA kind of concept that we felt was not necessary. What it does provide is the transparency; it does provide people with a clear understanding of the contributions these institutions make to the Canadian community.

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M. Frank Swedlove: Aucune sanction n'est prévue. C'est le genre de concept que comporte la loi sur le réinvestissement communautaire qui ne nous a pas paru nécessaire. Ce que cela permet, c'est la transparence. L'intérêt de ces documents, c'est qu'avec eux les gens peuvent comprendre clairement l'apport de ces institutions à la communauté canadienne. C'est l'objectif visé et l'intention de ces règles, et c'est l'objet de la diffusion de l'information. Ce qu'en font les responsables de l'élaboration des politiques, bien sûr, c'est une autre question.

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To answer the member's question, yes, the CRA has identified which projects constitute that large sum of investment required to ensure sustainability. It breaks down largely between the information slip reporting system, at $180 million; the individual tax system, at least $215 million, most likely more; the T3 trust system, $120 million to build a system; and the benefits system, a minimum of $60 million.

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Pour répondre à la question du député, oui, l'ARC a cerné les projets qui nécessitent un investissement important afin d'en assurer la viabilité. Il s'agit essentiellement du système de présentation de rapports sur les feuillets d'information, au coût de 180 millions de dollars, du système fiscal pour les particuliers, qui coûtera au moins 215 millions de dollars, et probablement plus, du système de revenus des fiducies — T3, au coût de 120 millions de dollars, ainsi que du système des prestations, qui s'élèvera à au moins 60 millions de dollars.

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Through the collaborative partnership of the Canadian host agencies—CBSA, the RCMP, CRA—and our American counterparts at the Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives and the Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau, this workshop has become an important forum for exchanging intelligence between enforcement partners, for the building of international relationships, and for the development of both strategic and technical intelligence related to the domestic and international contraband tobacco market.

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En travaillant en partenariat avec les organismes canadiens hôtes, soit la GRC, l'ASFC, l'ARC et ses homologues américains du Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives et de l'Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau, l'atelier sur la réaffectation du tabac est devenu un important forum pour l'échange de renseignements stratégiques entre les partenaires chargés de l'exécution de la loi en vue d'établir des relations internationales et d'élaborer des renseignements stratégiques et tactiques en ce qui a trait au marché du tabac de contrebande national et international.

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At the same time, even where the CRA has not undertaken compliance visits to the on-reserve manufacturers, we continue to receive returns, as I mentioned--and I mentioned the amounts--and the payments with those returns.

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En même temps, même quand l'ARC n'a pas fait de visite de vérification de conformité chez les fabricants en réserve, nous continuons de recevoir des déclarations, comme je l'ait dit — et j'ai parlé des montants — et les paiements qui vont avec ces déclarations. Nous comprenons que plusieurs titulaires de permis en réserve n'ont pas encore commencé à produire. Cela a été confirmé. C'est donc dire qu'il y a des fabricants. Je ne peux pas en donner le nombre, mais c'est plus d'un et moins de 13, et certains ne produisent pas encore.

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The RCMP and we and our colleagues at CRA are working with the industry manufacturing sector, the tobacco manufacturers, because they have an interest in tracking that product and avoiding having that product coming into the market in conflict with their own domestically produced or North American-produced product.

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C'est une situation difficile, pour le gouvernement, à affronter, mais il y a des interactions. Je pense qu'il y a eu certains progrès. La GRC, avec nous et nos collègues de l'ARC travaillent avec le secteur de fabrication, les fabricants de produits du tabac, parce qu'ils ont un intérêt à faire un suivi de ces produits et à éviter qu'ils arrivent sur le marché en concurrence avec leurs propres produits fabriqués au pays, ou les produits faits en Amérique du Nord.

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I think there are a lot of other pieces of legislation that cover the accountability piece or guidance. Right now, CRA is in the process of issuing lengthy guidance on fundraising for charities, which will require charities....

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Je crois qu'il y a beaucoup d'autres mesures législatives qui portent sur la responsabilisation ou l'encadrement. À l'heure actuelle, l'ARC est sur le point de rendre public un document volumineux qui contient des lignes directrices sur les campagnes de financement pour les organismes de bienfaisance, en vertu desquelles ces derniers sont tenus de... En fait, lorsqu'ils déposent leur formulaire T3010 à l'Agence du revenu Canada, les organismes de bienfaisance sont déjà tenus de divulguer pas mal de renseignements sur leur organisme. N'oublions pas non plus les lois au palier provincial qui exigent également ce genre de divulgation.

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I also understand there isn't any comment or breakdown of sales required for $ 1 million or less, and I think it's $ 500,000 for farms. I think this CRA legislation shows that reporting is not quite as onerous on bands and sales volume as it is in Canada, but again, we will be pleased to look at that issue for you.

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Il me semble également qu'il n'est pas nécessaire de fournir un commentaire ou une ventilation des ventes lorsqu'il s'agit de 1 million de dollars ou moins, et de 500 000 $ ou moins dans le cas des fermes. Je pense que le règlement d'application de la CRA illustre bien le fait que les exigences relatives à la présentation de rapports ne sont pas aussi élevées qu'au Canada à propos des tranches et du volume des ventes, mais encore une fois, nous nous ferons un plaisir de vous trouver plus d'information à ce sujet-là.

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Recently, I had a discussion with the CRA auditor, because I had losses in 2008 which I carried over to the year 2005. At some point in the discussion, I told this lady that it was very difficult to fight the government bureaucracy.

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Dernièrement, j'ai discuté avec la vérificatrice de l'ARC, puisque j'ai subi une perte en 2008 et que je l'ai reportée à l'année 2005. À un moment de la discussion, j'ai dit à cette dame qu'il était très difficile de se battre contre la machine gouvernementale. Elle m'a dit que leur but à eux était de chercher une nouvelle preuve contre l'ensemble des travailleurs autonomes pour pouvoir, évidemment, établir un cas type et poursuivre les demandes de cotisation. Cela a été clair dans les propos qu'elle a tenus.

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Show text Show cached source Open source URL	I think the Crees have laid the groundwork through the late Chief Diamond's work. But I would encourage you to talk, either as a committee or as an individual member or as the department, to the CRA about the specifics.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	J’ai pris bonne note des points que vous avez soulevés concernant la planification. Je crois que les Cris ont jeté les bases grâce au travail du regretté chef Diamond. J'encourage les députés, le comité ou le ministère à discuter avec l’ARC des détails.

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Show text Show cached source Open source URL	I'll also make a point to Mr. Dorais that in future, when the committee requests information from CRA, we would like it to go through to the committee clerk directly, as opposed to through the chair. You can send me a copy--I much appreciate it--but we want the information to go to the clerk.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	Je veux également signaler à M. Dorais qu'à l'avenir, lorsque le comité demande de l'information à l'ARC, nous aimerions qu'elle soit transmise directement à la greffière du comité, et non au président. Vous pouvez m'en envoyer une copie -- je l'apprécie beaucoup -- mais nous voulons que l'information soit transmise à la greffière.

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The idea of regulating the supply of raw materials has come up before from other witnesses. When I presented that to the departments, the CRA--especially--and the Department of Finance said it's not very practical because the cigarette papers and the filters are used for other purposes.

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L'idée de réglementer l'approvisionnement en matières brutes a déjà été proposée par d'autres témoins devant le comité. Quand j'en ai parlé avec les ministères, et notamment l'ARC, le ministère des Finances nous a dit que ce n'est pas une solution pratique parce que le papier et les filtres de cigarettes servent à d'autres fins. À votre avis, s'agit-il d'un argument légitime qui milite effectivement contre une solution de ce genre?

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We're not seeking subsidies or tax exemption but simply recognition that developing and winning international work is a competitive activity requiring significant efforts on the part of exporters. Therefore, a supportive environment on the part of the CRA is useful.

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Troisièmement, nous devons nous assurer que les politiques fiscales canadiennes offrent l'appui nécessaire pour nous permettre de soutenir la concurrence. Nous ne demandons pas de subventions ou d'exemptions fiscales, mais simplement une reconnaissance des efforts considérables que doivent déployer les exportateurs pour développer de nouveaux marchés et obtenir des contrats à l'échelle internationale. Il serait donc utile que l'Agence du revenu du Canada établisse des conditions propices à ces efforts.

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Mr. Ken Boshcoff: My concern, then, is transferred again for small communities. It is that CRA offices or other offices may actually be closed in consolidation, or transferred to some of these situations.

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M. Ken Boshcoff: Je transposerai alors mes préoccupations en parlant de nouveau des petites collectivités. Est-il possible que des bureaux de l'ARC ou d'autres points de service soient en fait fermés, regroupés ou transférés dans les scénarios évoqués. Je m'inquiète particulièrement des collectivités dont la population est inférieure à 125 000 habitants. Les pertes d'emploi aux niveaux fédéral, provincial ou territorial y entraînent des répercussions beaucoup plus graves.

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Show text Show cached source Open source URL	We ask that we be given a year's extension to work with our labour force at Air Ontario and Air BC in meeting the requirements. We would ask that the same consideration be given to CRA if it is not sold and becomes part of the consolidated regional.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	Nous demandons une prorogation d'un an du délai qui nous a été imparti pour que notre personnel d'Air Ontario et d'Air BC se conforme aux exigences. Nous demandons la même chose pour LACR si elle n'est pas vendue et qu'elle est intégrée aux transporteurs d'Air Canada. Nous avons déjà adapté nos conditions d'embauche en conséquence et nous sommes en train d'établir un plan de formation.

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Recently, through internal reallocations and the February 2005 budget provision, CRA has undertaken additional compliance and enforcement enhancements as they relate to the tobacco production and distribution process.

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Récemment, grâce à des réaffectations internes à l'ARC et à une disposition du budget de février 2005, l'ARC a entrepris de nouvelles améliorations à l'observation et à l'exécution liées au processus de production et de distribution du tabac. Pour 2005-2006, elles comprennent des ressources supplémentaires allouées aux activités d'observation reliées aux titulaires de licence de tabac. En plus, d'autres activités reliées au projet sont actuellement en cours, notamment des améliorations à l'estampillage et au marquage des produits du tabac; un programme d'aide relatif au tabac en feuilles; et l'élaboration d'un nouveau mécanisme de suivi et de surveillance afin de mieux contrôler la fourniture de tabac en feuilles du cultivateur au fabricant.

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Show text Show cached source Open source URL	That's what we heard about a year and a half ago in this committee, that this is the problem. So just throwing more money at it is not necessarily going to solve the problem. Part of it is the fact that under the legislation by which CRA is governed, it cannot do more than what it can do.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	On a pourtant dit au comité il y a environ 18 mois que c'était à cela que tenait le problème. Il ne suffit donc pas d'augmenter le budget pour régler le problème qui tient en partie au fait que l'ARC ne peut faire que ce que sa loi habilitante l'autorise à faire.

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Serving the CRA in terms of the civil penalties means that if I have done my job properly in my initial service to you, then I'm not going to be concerned about being assessed with civil penalties. But if it is a grey area, a matter that's subject to judgment, and the CRA disagrees with us, that's what could potentially put me in a conflict of whether I'm serving the CRA or my client.

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Du point de vue des amendes administratives, servir les intérêts de l'ARC signifie que si j'ai fait mon travail adéquatement à l'origine avec vous, alors je n'aurai pas à me préoccuper des évaluations liées aux amendes administratives. Mais s'il y a une zone grise, une question laissée au jugement, et que l'ARC est en désaccord avec nous, je pourrais alors me trouver en situation de conflit et me demander si je dois servir les intérêts de l'ARC ou de mon client.

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Show text Show cached source Open source URL	I can tell you that if they were west of the Quebec border, or east of the Quebec border, given current CRA policy, I would tell them, without any compunction, “Send in your voluntary disclosure. Let's get this done quickly. The practice of the CRA now is perfectly compatible with a proper voluntary disclosure program.”
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	S’il habite hors du Québec, je lui dis sans hésiter, étant donné la politique actuelle de l’ARC: « Faites une déclaration volontaire. Réglez ça rapidement. L’ARC a aujourd’hui un programme des divulgations volontaires qui convient tout à fait à votre situation. »

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Everywhere we've been, one of the top two issues we hear about is getting across the border. I know you guys aren't CRA, but the top issue is the complexity and the challenge that businesses have getting across the border.

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Je fais partie de la Commission sur la réduction de la paperasse que le gouvernement a créée pour discuter, un peu partout au pays, des questions touchant la paperasserie. À tous les endroits où les membres de la commission se sont rendus, l'une des deux principales questions qui ont été mentionnées concerne le passage à la frontière. Je sais que vous n'êtes pas des représentants de l'ARC, mais la principale question concerne les complications et les problèmes auxquels se heurtent les entreprises au moment de traverser la frontière.

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The consolidated airline, which may or may not include CRA, will focus on short-haul markets operating a modern fleet of turbo props and small jets. The airline will be decentralized and field-based to be close to customers.

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La société issue du regroupement, qui comprendra ou non LACR, se concentrera sur les vols sur courtes distances et exploitera une flotte moderne d'avions à turbo propulseurs et de petits jets. Elle sera décentralisée, établie près de sa clientèle, et très présente dans toutes les régions du Canada. Elle aura notamment une base régionale au Canada atlantique, au Québec, en Ontario et dans l'Ouest. Nous avions annoncé plus tôt que le siège social se trouverait à Toronto, mais nous sommes en train de terminer une analyse approfondie du meilleur emplacement pour le siège social. Il n'est pas prévu de modifier les bases d'affectation. Les employés ont reçu notre engagement de n'effectuer ni mise à pied ni transfert imposé pendant deux ans.

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Don't misunderstand me. Canadian orchestras are not looking to flout the law, and we really don't think CRA has it in for Canada's orchestral community, although it may feel that way sometimes. But we are looking for a different and more nuanced relationship with CRA, one that acknowledges both the universal artistic realities I referred to and the relative inflexibility of orchestras' revenue streams.

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N'interprétez surtout pas mes paroles de façon erronée. Les orchestres canadiens n'essaient pas de contourner la loi et nous ne pensons pas que l'ARC soit partie en croisade contre les orchestres canadiens, quoique ce soit peut-être l'impression que l'on a parfois. Nous tentons cependant d'établir des relations différentes et plus nuancées avec l'ARC, des relations qui tiennent compte des réalités artistiques universelles que j'ai mentionnées et du manque de flexibilité des sources de revenu des orchestres.

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You'd start with the business and then you'd look at what types of positions, what types of skills you're looking for in those positions, and then you would develop strategies to get those skills. Again, a lot may be internal. There may be skills across government that could apply perfectly to these jobs in the CRA. How do you help them to get to where you want to be?

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Il faut commencer par décrire l'activité, puis le genre de postes dont on a besoin, puis le genre de compétences pour ces postes, et enfin formuler une stratégie pour trouver ces compétences. Dans bien des cas, ce sont des choses à terme. Il peut y avoir des compétences dans d'autres ministères qui seraient parfaites pour ces emplois à l’ARC. Comment aider ces gens-là à venir à l’ARC?

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They weren't a business; they were non-profit. But they were actually forced out of operation because of the fact that the CRA demanded that they remit all these deductions for employees who weren't employees at all and were simply contractors.

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En fait, dans ma circonscription, j'ai eu connaissance récemment d'un cas où une entreprise a été obligée de fermer ses portes à cause de l'agence. En fait, il ne s'agissait pas d'une entreprise puisqu'elle était sans but lucratif. Cependant, elle a dû cesser ses activités parce que l'ARC a exigé qu'elle verse toutes ses déductions pour les employés qui n'étaient pas des employés mais de simples entrepreneurs. L'ARC elle-même a beaucoup recours aux entrepreneurs, y compris à des personnes qui exercent des pressions sur nos commettants.

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As taxpayers, we're obligated under the law to report the truth about how much money we earn each year. In return, the taxman--in this case, the CRA--should treat us with the fairness and respect we've come to expect and deserve.

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Quatrièmement, traiter les Canadiens de façon équitable et avec respect. En tant que contribuables, nous sommes tenus en vertu de la Loi d'indiquer honnêtement le revenu que nous avons gagné chaque année. En retour, le fisc, c'est-à-dire l'ARC, doit nous traiter de façon équitable et avec le respect auquel nous avons droit. Nous croyons que l'approche de l'ARC en ce qui a trait à la gestion des risques devrait mieux refléter le fait que, dans la vraie vie, des erreurs involontaires peuvent survenir et surviennent effectivement.

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We try to work with them, depending on their different realities. In terms of CRA, we have regular meetings. I have met with the head of CRA, the new person at the head of the agency, to make sure there's a commitment.

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Alors, les réalités ne sont pas les mêmes. Nous essayons de travailler avec les organisations en tenant compte de ces différences. Nous rencontrons régulièrement les gens de l'ARC. J'ai rencontré le nouveau dirigeant principal de l'agence pour m'assurer de son engagement à l'égard de ces questions. Nous essayons de les convaincre d'envisager toutes les possibilités de divulgation proactive afin de réduire le nombre de demandes. Ils nous ont indiqué qu'ils allaient voir ce qu'ils pouvaient faire à ce sujet. Le contexte est différent là-bas, compte tenu de réalités particulières comme les cotisations fiscales et les cas contentieux parallèles.

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Our principal input is crude oil, a commodity determined by a global pricing system, sourced from multiple areas in the world. There are taxes from something as complicated—and expensive, I might add—as the CRA definition of the amount of gasoline used to denature ethanol to the GST collected on the final tally.

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Prenez un moment pour examiner l'environnement commercial dans lequel évoluent les membres de l'Institut. Notre principal intrant est le pétrole brut, un produit assujetti à un système international de prix et provenant de multiples régions du monde. Le système de taxes est complexe et coûteux : la définition de l'ARC du volume d'essence requis pour dénaturer l'éthanol et la TPS prélevée sur le résultat final. Dans le premier cas, nos membres assument eux-mêmes le coût de l'administration d'une décision gouvernementale, ce qui n'est pas chose facile.

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They have additional comments they'd like to make, and that's one of the reasons we recommended the consultative committee for CRA in order to keep this issue of constant improvement in the form at the forefront.

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Ce formulaire n'est sorti qu'il y a quelques mois, donc nous n'avons pas encore de statistiques sur l'accueil qui lui a été réservé. Toutefois, d'après les informations anecdotiques que nous avons recueillies auprès de plusieurs organisations, il constitue une nette amélioration et il est bien accueilli. Ces organisations voudraient faire d'autres commentaires, et c'est une des raisons pour lesquelles nous avons recommandé la création d'un comité consultatif pour l'Agence du revenu du Canada, de manière à continuer constamment d'essayer d'améliorer encore ce formulaire.

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To monitor and plan for infrastructure sustainability, the CRA creates an annual asset management plan for each technology platform, managing within the custodial budget allocated for infrastructure maintenance.

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Pour surveiller et planifier la durabilité de l'infrastructure, l'ARC élabore un plan annuel de gestion des actifs pour chaque plate-forme technologique selon un budget réservé, affecté à l'entretien de l'infrastructure. De plus, un plan annuel d'investissement dans l'infrastructure de la technologie de l'information est présenté à l'agent principal des finances de l'agence et signale des pressions financières à long terme qui ne concordent pas avec le budget réservé dans un créneau de planification de dix ans, à inclure dans l'établissement des priorités relatives au plan d'investissement stratégique de l'agence.

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If it's as Mr. Paquette was talking about, in the area of dumping or in the area of safeguards, then yes, it's producers, and that's the term in legislation. However, in a number of our other mandates, like government procurement complaints or appeals from decisions by CRA or CBSA, then individuals can appear.

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La réponse à cette question n'est pas simple en ce sens que nous avons plusieurs mandats et que cela dépend donc du mandat dont nous parlons. S'il s'agit, comme avec la question de M. Paquette, du domaine du dumping ou des mesures de sauvegarde, vous avez raison. Ce sont les producteurs qui peuvent se plaindre, c'est ce que dit la Loi. Toutefois, dans un certain nombre de nos autres mandats, comme dans le cas des plaintes concernant les marchés publics ou les appels des décisions de l'ARC ou de l'ASFC, des particuliers peuvent se présenter devant nous.

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Those are the limits that will appear within our system. The reality is that if a family adopts, all they have to do is claim the credit on their tax return, and it gets processed. That's the extent of CRA involvement.

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Non, l'Agence n'a pas étudié les questions d'adoption. cela relève de la politique fiscale, et le ministère des Finances pourrait examiner cela à la lumière des montants prévus dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce sont ces limites qui sont appliquées par notre système. Si une famille adopte un enfant, elle n'a qu'à réclamer le crédit au moment de présenter sa déclaration de revenus et la demande est traitée. L'Agence ne va pas plus loin.

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So it's any additional staff we might have needed to have hired, devoted to things like programming our computers, writing new publications, handling public inquiries, that sort of thing. So it's basically the costs to the CRA of administering the benefit.

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Le montant dont vous parlez comporte de nombreux éléments. Vous avez cité le plus important élément, à savoir la Prestation fiscale pour le revenu gagné. Les coûts dont nous parlons ici sont les coûts liés à l'administration de cette prestation. Donc, il pourrait s'agir du coût lié au recrutement éventuel d'employés additionnels, à la programmation de nos ordinateurs, à la préparation de nouvelles publications, au traitement des demandes du public, et ce genre de choses. Donc, il s'agit essentiellement des coûts liés à l'administration de la Prestation que doit supporter l'ARC. Ces montants ne correspondent pas à des versements qui ont été effectués; ils correspondent plutôt à des dépenses de fonctionnement particulières.

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We certainly do make disclosures to CRA, and we continue to work with them in terms of making sure that our intelligence product meets their needs and that they're able to provide us with the information that is helpful for us to understand what those needs are.

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Absolument. Et je me permets de répéter qu'à mon avis, la valeur du travail que fait CANAFE, notamment en ce qui concerne la communication de renseignements aux organismes d'application de la loi se mesure à la valeur de notre contribution à leurs enquêtes. Nous communiquons certainement des renseignements à l'ARC et nous continuons de travailler avec l'agence afin que les renseignements que nous lui communiquons répondent à ses besoins et afin qu'elle puisse en retour nous communiquer des renseignements qui nous aident à comprendre la nature de ces besoins.

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Apart from the concern over the delay with the negotiation of the Head Lease, we have never had any worries about living on First Nations Land. However, seeds of concern were being planted by recent “letters to the editor” and now, correspondence from the CRA.

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Nous habitons le quartier Bayview depuis deux ans maintenant et sommes très heureux d'avoir fait ce choix. Sauf pour l'inquiétude qu'a suscitée le prolongement des négociations pour la bail principal, le fait que nous habitons sur le territoire d'une Première nation n'a jamais donné lieu à d'inquiétudes pour nous. Toutefois, des lettres de lecteurs publiées récemment dans les journaux et la correspondance de CRA nous ont amenés à nous interroger. Par conséquent, nous avons été très heureux de lire vos précisions.

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We believe this provision, which allows an accelerated write-off of certain employer expenses to accommodate disabled persons in the workforce, can be important in getting people to deal with things such as doors, corridors, access issues that are very important to giving opportunities for the disabled to be employed. We think CRA should publicize this in their publications, put it on some of their websites, and make it more available to the public.

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Nous pensons que cela vient en partie du fait qu'on n'en entend pas suffisamment parler. À notre avis, cette disposition, qui permet la déduction de certaines dépenses effectuées par l'employeur pour aménager son lieu de travail pour des personnes handicapées, peut vraiment inciter les gens à régler les problèmes de portes, de couloirs ou d'accès qui sont susceptibles de priver des personnes handicapées de la possibilité d'avoir un emploi. À notre avis, l'ARC devrait faire plus de publicité à ce sujet dans ses publications, l'afficher sur ses sites Web et en parler plus au grand public.

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As you are aware, CRA was rated “A” by the Information Commissioner in its compliance with the Access to Information Act. While we are proud of our achievement, we do not take our current success for granted.

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Comme vous le savez, le commissaire à l'information a donné à l'ARC la note « A » pour son observation de la Loi sur l'accès à l'information. Bien que nous soyons très fiers de notre réalisation, nous ne tenons pas ce succès pour acquis. Aussi récemment qu'en 1999, le commissaire à l'information nous avait remis la note « F ». Pour nous, il s'agissait de beaucoup plus qu'une simple note dans une fiche de rendement. Notre succès en tant que responsables d'un régime fiscal efficace basé sur l'observation volontaire dépend en large partie du maintien de la confiance et du respect des contribuables envers notre institution. Le défaut de respecter la Loi sur l'accès à l'information pouvait et peut toujours mettre en péril la réputation de l'agence en matière de transparence.

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Show text Show cached source Open source URL	Capt Pierre Orlak: Maybe I can clarify that. I think the reason for the delay in the sale process is because they cannot come up with an agreement between the Competition Bureau and Air Canada's investment banker as to the value of CRA.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	Cdt Pierre Orlak: Il faudrait peut-être que j'apporte des précisions. Je crois que si l'on a retardé la vente, c'est parce que le Bureau de la concurrence et la banque d'investissement d'Air Canada n'ont pas réussi à s'entendre sur la valeur de Canadien Régional. La vente éventuelle en a été retardée.

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Mr. Phil McLester: I hate to negatively impact your ability to sleep this evening; however, I can say that with the exception of one reserve, the CRA has consistently been conducting compliance activities on reserves.

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M. Phil McLester: Je détesterais avoir un effet négatif sur votre sommeil ce soir; cependant, je peux dire qu'à l'exception d'une réserve, l'ARC a constamment mené des activités d'observation dans les réserves. Bien que l'ARC ne se soit jamais fait refuser l'accès à une réserve au Canada, ou dans les installations d'un fabricant, en raison de rapports fragiles avec la réserve de Kahnawake, les agents de l'ARC ont discuté d'accès de nos vérificateurs avec le conseil de bande pour des raisons liées à la sécurité et des questions de sécurité concernant les fabricants eux-mêmes. Nous espérons pouvoir obtenir l'accès à cette réserve dans très peu de temps, dans un ou deux mois tout au plus.

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Show text Show cached source Open source URL	The CRA identified more effective ways of consulting, communicating and obtaining input from its many stakeholders and as a result intends to implement a more results-based, issue-specific and cost-efficient approach to committee consultation.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	L’ARC a cerné des moyens plus efficaces pour consulter avec ses nombreux intervenants, communiquer avec eux et obtenir leurs commentaires; par conséquent, elle a l’intention de mettre en œuvre une approche plus rentable, fondée sur les résultats et propre aux enjeux à l’égard de la consultation par comités.

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Show text Show cached source Open source URL	The current review of the CRA has highlighted statutory release as a particularly delicate issue with many ramifications. We suggest it be studied more in depth, that alternatives and their impact be explored, and that a further review on such specific matters occur three to five years from now.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	L'examen actuel de la LSCMLC a souligné que la libération d'office était une question particulièrement délicate, ayant de nombreuses ramifications. Nous suggérons que cette question soit étudiée de manière plus approfondie, qu'on explore les autres options et leurs incidences, et qu'un autre examen de ces questions ait lieu dans trois ou cinq ans.

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Show text Show cached source Open source URL	The CRA relies on risk assessment systems to target its compliance resources. Concurrently, the CRA maintains an audit presence across all industry sectors and types of taxpayers. This deters non-compliance by increasing the credibility and visibility of our compliance programs.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	L’ARC s’appuie sur des systèmes d’évaluation des risques pour cibler ses ressources en matière d’observation. En même temps, l’ARC maintient une présence de vérification dans l’ensemble des secteurs de l’industrie et des types de contribuables. Cela décourage l’inobservation en augmentant la crédibilité et la visibilité de nos programmes d’observation.

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Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	L’ARC s’appuie sur des systèmes d’évaluation des risques pour cibler ses ressources en matière d’observation. En même temps, l’ARC maintient une présence de vérification dans l’ensemble des secteurs de l’industrie et des types de contribuables. Cela décourage l’inobservation en augmentant la crédibilité et la visibilité de nos programmes d’observation.

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cra – Traduction – Dictionnaire Keybot