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Keybot 304 Résultats fin.gc.ca

Frequently Asked Questi...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The CRA's office addresses and phone numbers.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	les adresses et numéros de téléphone des bureaux de l'ARC;

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The TIEA will allow the Canada Revenue Agency (CRA) to request information in respect of income earned by Canadians in the future in Liechtenstein, irrespective of when the funds were invested in Liechtenstein.

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L'Accord d'échange de renseignements en matière fiscale (AERF) Canada-Liechtenstein s'appliquera relativement aux années d'imposition qui débutent après son entrée en vigueur. Cela ne signifie toutefois pas que les Canadiens qui ont investi des fonds au Liechtenstein avant l'entrée en vigueur de l'AERF peuvent y maintenir ces fonds sans devoir composer avec leurs obligations fiscales au Canada, comme le laissait entendre à tort un récent reportage dans les médias. Que l'AERF soit en place ou non, les Canadiens doivent acquitter l'impôt canadien exigible sur le revenu tiré de biens situés au Liechtenstein ou dans d'autres pays étrangers. En vertu de l'AERF, l'Agence du revenu du Canada (ARC) pourra demander des renseignements au sujet du revenu que gagneront les Canadiens au Liechtenstein à l'avenir, peu importe quand les fonds ont été investis dans ce pays.

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The CRA uses a variety of existing tools to identify and combat international tax evasion and aggressive tax avoidance. These tools include obtaining information directly from taxpayers during audits, as well as from third parties such as financial institutions in certain circumstances.

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L'ARC utilise une gamme d'outils pour déceler et freiner l'évasion fiscale internationale ainsi que les stratagèmes d'évitement fiscal agressif. Elle peut notamment obtenir des renseignements directement des contribuables lors de vérifications, ou auprès de tiers comme des institutions financières dans certaines circonstances. Le Plan d'action économique de 2013 a annoncé des améliorations aux outils de vérification et d'application existants, y compris le programme Combattons l'évasion fiscale internationale et la déclaration des télévirements.

Budget 2005: Budget Pla...

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This budget strengthens the capacity of the Canada Revenue Agency (CRA) to administer the tax system in areas where aggressive tax planning and compliance risks have the potential to erode the tax base.

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augmente les ressources de vérification et d'exécution de l'ARC de 30 millions de dollars par année pour décourager la planification fiscale sophistiquée au moyen d'opérations internationales et, plus particulièrement, le recours à des paradis fiscaux. Les revenus supplémentaires découlant de ces activités de vérification et d'exécution accrues devraient contrebalancer la dépense effectuée;

Your Tax Dollar

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	While the Department of Finance is responsible for setting federal tax policy, it is the Canada Revenue Agency (CRA) that manages the actual revenue collection for the federal government. A quick overview of CRA operations (and access to the agency's annual operating report and Internet home page) is available at www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-eng.html.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	Le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada fournit des données financières globales sur les dépenses et les revenus fédéraux pour le dernier exercice complet, selon la méthode de comptabilité d´exercice intégrale. Vous pouvez le consulter dans la section « Publications » du site Web du ministère des Finances à l´adresse http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.

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The Department of Finance Canada is responsible for developing and evaluating federal taxation policies and legislation. The Canada Revenue Agency (CRA) is responsible for interpreting tax law, as well as for assessing and collecting taxes and levies.

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Il incombe au ministère des Finances Canada d'élaborer et d'évaluer les politiques et lois fiscales fédérales. Pour sa part, l'Agence du revenu du Canada (ARC) est chargée d'interpréter le droit fiscal, d'établir le montant des taxes, impôts et droits à payer et d'en assurer la perception. L'ARC verse aussi des prestations fédérales, notamment la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Le site Web de l'ARC contient des renseignements sur l'aide fiscale accordée aux particuliers et aux entreprises.

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Economic Action Plan 2013 proposes a number of measures to enhance the CRA's information-gathering tools, including electronic funds transfer reporting and the ability to pay individuals for information under the Stop International Tax Evasion Program.

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Le Plan d'action économique de 2013 propose un certain nombre de mesures pour améliorer les outils de collecte de renseignements de l'ARC, dont la déclaration des télévirements et le versement de récompenses à des particuliers en contrepartie de renseignements fournis dans le cadre du programme Combattons l'évasion fiscale internationale. Lorsqu'elles seront en place, ces mesures s'appliqueront non seulement à l'information portant sur les années d'imposition actuelle et future, mais aussi à l'impôt exigible relativement aux années d'imposition antérieures.

Archived - Report on Pl...

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FINTRAC discloses information to CRA when it suspects that the information would be relevant to an investigation and/or prosecution of money laundering or terrorist financing activities offences and if it determines that the information is relevant to a tax or duty evasion offence.

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Les agents des douanes de l'Agence des services frontaliers du Canada ont la responsabilité de mettre en ouvre le programme de déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces, c'est-à-dire de faire des fouilles, d'interroger des individus et de saisir les espèces non déclarées ou faussement déclarées ainsi que les produits soupçonnés d'activités criminelles. De plus, le CANAFE communique de l'information à l'ASFC (Immigration), qui joue un rôle de premier plan lorsqu'il s'agit de ne pas accepter sur le territoire canadien des criminels et des personnes qui représentent des menaces pour la sécurité du Canada.

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Once this TIEA comes into force, it will allow the CRA to request information that is relevant to the Canadian tax affairs of taxpayers. If the requested information is not in the possession of the Liechtenstein taxation authorities, those authorities will have an obligation under the TIEA to request the information from any organization (such as a bank) in Liechtenstein believed to be in possession of the requested information, so that it can be provided to the CRA.

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Lorsque cet AERF entrera en vigueur, l'ARC pourra demander des renseignements concernant les affaires fiscales canadiennes des contribuables. Si les autorités fiscales du Liechtenstein n'ont pas en leur possession les renseignements demandés, elles seront tenues, conformément à l'AERF, de les demander à toute organisation au Liechtenstein (telle qu'une banque) dont on croit qu'elle détient les renseignements en question afin que ces derniers puissent être transmis à l'ARC.

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The Canada-Liechtenstein TIEA will allow the CRA to request information in respect of taxation years beginning after the calendar year in which the TIEA enters into force. Thus, requests could be made in respect of assets held and income earned in Liechtenstein in years following the entry into force of the TIEA, irrespective of when assets were invested in Liechtenstein.

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L'AERF Canada-Liechtenstein permettra à l'ARC de demander des renseignements relatifs aux années d'imposition qui débutent après l'année civile au cours de laquelle l'AERF entrera en vigueur. Les renseignements demandés pourraient donc porter sur les actifs détenus et le revenu gagné au Liechtenstein au cours des années suivant l'entrée en vigueur de l'AERF, peu importe quand les actifs ont été investis au Liechtenstein.

Taxes & Tariffs

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The Department of Finance Canada develops and evaluates federal tax policies and legislation in the areas of personal income tax, corporate income tax and sales and excise tax. The actual collection of taxes and interpretation of tax law are the responsibility of the Canada Revenue Agency (CRA).

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Le ministère des Finances Canada élabore les politiques et les lois fédérales en matière d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt sur le revenu des sociétés et de taxes de vente et d'accise, et évalue la pertinence de ces lois et politiques. La perception des impôts et des taxes et l'interprétation de la législation fiscale relèvent en fait de l'Agence du revenu du Canada. Pour plus de renseignements au sujet des activités de perception, veuillez consulter le site de l'Agence.

Taxes & Tariffs

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The CRA conducts audits of taxpayers on a daily basis including in relation to taxpayers suspected of tax evasion. The CRA's approach is multi-faceted and includes the ability to obtain information regarding taxpayers from third parties in certain circumstances.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	L'ARC effectue quotidiennement des vérifications auprès de contribuables, y compris ceux soupçonnés d'évasion fiscale. L'approche de l'ARC comporte de multiples facettes; l'Agence peut notamment obtenir des renseignements au sujet de contribuables auprès de tiers dans certaines circonstances.

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Specifically, the CRA will be able to request information regarding the ownership of companies, partnerships, and other persons, including ownership information on all such persons in an ownership chain; in the case of trusts, information on settlors, trustees and beneficiaries; and, in the case of foundations, information on founders, members of the foundation council and beneficiaries.

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Plus précisément, l'ARC pourra solliciter des renseignements au sujet de la propriété de sociétés, de sociétés de personnes et d'autres personnes, y compris des renseignements sur la propriété de toutes ces personnes à l'intérieur d'une chaîne de propriété; dans le cas de fiducies, des renseignements sur les constituants, les fiduciaires et les bénéficiaires; et, dans le cas des fondations, des renseignements au sujet des fondateurs, des membres du conseil de la fondation et des bénéficiaires.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The existing income tax rules generally impose income tax on the worldwide income of Canadian residents and include reporting requirements regarding foreign property. These rules continue to apply and to be enforced by the CRA in its ongoing administration of the tax system.
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Frequently Asked Questi...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	A new secure electronic service, located on the CRA's My Account for Individuals webpage, which allows you to view some of your personalized information.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	un nouveau service électronique protégé, accessible à la page Mon dossier pour les particuliers du site Web de l'ARC, qui vous permet de prendre connaissance de certains de vos renseignements personnels.

Archived - 10-Year Eval...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	CRA (Income Tax - GST/HST)
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Archived - Report on Pl...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	CRA[3]
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Archived - Report on Pl...

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Archived - Tax Incentiv...

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The CRA is responsible for administering the SR&ED program, which it does by providing claimants with program information, responding to inquiries, reviewing and processing claims, developing and publishing forms, guides, application policies and brochures, and by delivering various services such as public information seminars, the pre-claim project review service and the account executive service.

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Les encouragements fiscaux fédéraux pour la RS&DE sont conçus pour assurer un soutien de portée générale aux travaux de RS&DE effectués dans tous les secteurs industriels au Canada, et pour aider les petites entreprises à effectuer des travaux de cette nature. Cette aide fiscale procède du fait que les retombées de la RS&DE profitent non seulement aux exécutants de la RS&DE, mais également aux autres entreprises et secteurs de l'économie. L'existence de ces retombées, aussi appelées « externalités », signifie que sans le soutien de l'État, l'ampleur des travaux de RS&DE en entreprise serait inférieure au niveau optimal pour l'économie.

Your Tax Dollar: 2011-2...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	While the Department of Finance is responsible for setting federal tax policy, it is the Canada Revenue Agency (CRA) that manages the actual revenue collection for the federal government. A quick overview of CRA operations (and access to the agency's annual operating report and Internet home page) is available at the Canada Revenue Agency's Website.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	Le ministère des Finances établit la politique fiscale fédérale, mais c'est l'Agence du revenu du Canada qui est chargée de gérer la perception des revenus du gouvernement. L'Agence donne accès à un aperçu de ses activités, à son rapport annuel et à la page d'accueil de son site Web.

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While the Department of Finance is responsible for setting federal tax policy, it is the Canada Revenue Agency (CRA) that manages the actual revenue collection for the federal government. A quick overview of CRA operations (and access to the agency's annual operating report and Internet home page) is available at http://www.cra-arc.gc.ca/agency/annual/2005-2006/performance-e/cvr_fld2-e.html

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Le ministère des Finances établit la politique fiscale fédérale, mais c'est l'Agence du revenu du Canada (ARC) qui est chargée de gérer la perception des revenus du gouvernement fédéral. Vous trouverez un aperçu des activités de l'ARC, ainsi qu'un accès à son rapport annuel et à la page d'accueil de son site Web, à l'adresse www.cra-arc.gc.ca/agency/annual/2005-2006/performance-f/cvr_fld2-f.html.

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Archived - Tax Incentiv...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	7. Information on the SR&ED service standards can be found on the CRA website at: www.cra-arc.gc.ca/taxcredit/sred/service_stds-e.html. [Return]
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	9. La projection de la dépense et de l'aide fiscales ne tient pas compte de la réduction de la déduction d'impôt disponible au titre de la RS&DE découlant du crédit. [Retour]

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