cra – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 304 Results  fin.gc.ca
  Frequently Asked Questi...  
The CRA's office addresses and phone numbers.
les adresses et numéros de téléphone des bureaux de l'ARC;
  Your Tax Dollar  
While the Department of Finance is responsible for setting federal tax policy, it is the Canada Revenue Agency (CRA) that manages the actual revenue collection for the federal government. A quick overview of CRA operations (and access to the agency's annual operating report and Internet home page) is available at www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-eng.html.
Le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada fournit des données financières globales sur les dépenses et les revenus fédéraux pour le dernier exercice complet, selon la méthode de comptabilité d´exercice intégrale. Vous pouvez le consulter dans la section « Publications » du site Web du ministère des Finances à l´adresse http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.
  Budget 2005: Budget Pla...  
This budget strengthens the capacity of the Canada Revenue Agency (CRA) to administer the tax system in areas where aggressive tax planning and compliance risks have the potential to erode the tax base.
augmente les ressources de vérification et d'exécution de l'ARC de 30 millions de dollars par année pour décourager la planification fiscale sophistiquée au moyen d'opérations internationales et, plus particulièrement, le recours à des paradis fiscaux. Les revenus supplémentaires découlant de ces activités de vérification et d'exécution accrues devraient contrebalancer la dépense effectuée;
  Frequently Asked Questi...  
The Department of Finance Canada is responsible for developing and evaluating federal taxation policies and legislation. The Canada Revenue Agency (CRA) is responsible for interpreting tax law, as well as for assessing and collecting taxes and levies.
Il incombe au ministère des Finances Canada d'élaborer et d'évaluer les politiques et lois fiscales fédérales. Pour sa part, l'Agence du revenu du Canada (ARC) est chargée d'interpréter le droit fiscal, d'établir le montant des taxes, impôts et droits à payer et d'en assurer la perception. L'ARC verse aussi des prestations fédérales, notamment la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Le site Web de l'ARC contient des renseignements sur l'aide fiscale accordée aux particuliers et aux entreprises.
  Frequently Asked Questi...  
The Department of Finance Canada is responsible for developing and evaluating federal taxation policies and legislation. The Canada Revenue Agency (CRA) is responsible for interpreting tax law, as well as for assessing and collecting taxes and levies.
Il incombe au ministère des Finances Canada d'élaborer et d'évaluer les politiques et lois fiscales fédérales. Pour sa part, l'Agence du revenu du Canada (ARC) est chargée d'interpréter le droit fiscal, d'établir le montant des taxes, impôts et droits à payer et d'en assurer la perception. L'ARC verse aussi des prestations fédérales, notamment la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Le site Web de l'ARC contient des renseignements sur l'aide fiscale accordée aux particuliers et aux entreprises.
  Archived - Report on Pl...  
FINTRAC discloses information to CRA when it suspects that the information would be relevant to an investigation and/or prosecution of money laundering or terrorist financing activities offences and if it determines that the information is relevant to a tax or duty evasion offence.
Les agents des douanes de l'Agence des services frontaliers du Canada ont la responsabilité de mettre en ouvre le programme de déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces, c'est-à-dire de faire des fouilles, d'interroger des individus et de saisir les espèces non déclarées ou faussement déclarées ainsi que les produits soupçonnés d'activités criminelles. De plus, le CANAFE communique de l'information à l'ASFC (Immigration), qui joue un rôle de premier plan lorsqu'il s'agit de ne pas accepter sur le territoire canadien des criminels et des personnes qui représentent des menaces pour la sécurité du Canada.
  Backgrounder: Canada-Li...  
The CRA uses a variety of existing tools to identify and combat international tax evasion and aggressive tax avoidance. These tools include obtaining information directly from taxpayers during audits, as well as from third parties such as financial institutions in certain circumstances.
L'ARC utilise une gamme d'outils pour déceler et freiner l'évasion fiscale internationale ainsi que les stratagèmes d'évitement fiscal agressif. Elle peut notamment obtenir des renseignements directement des contribuables lors de vérifications, ou auprès de tiers comme des institutions financières dans certaines circonstances. Le Plan d'action économique de 2013 a annoncé des améliorations aux outils de vérification et d'application existants, y compris le programme Combattons l'évasion fiscale internationale et la déclaration des télévirements.
  Backgrounder: Canada-Li...  
Once this TIEA comes into force, it will allow the CRA to request information that is relevant to the Canadian tax affairs of taxpayers. If the requested information is not in the possession of the Liechtenstein taxation authorities, those authorities will have an obligation under the TIEA to request the information from any organization (such as a bank) in Liechtenstein believed to be in possession of the requested information, so that it can be provided to the CRA.
Lorsque cet AERF entrera en vigueur, l'ARC pourra demander des renseignements concernant les affaires fiscales canadiennes des contribuables. Si les autorités fiscales du Liechtenstein n'ont pas en leur possession les renseignements demandés, elles seront tenues, conformément à l'AERF, de les demander à toute organisation au Liechtenstein (telle qu'une banque) dont on croit qu'elle détient les renseignements en question afin que ces derniers puissent être transmis à l'ARC.
  Your Tax Dollar  
While the Department of Finance is responsible for setting federal tax policy, it is the Canada Revenue Agency (CRA) that manages the actual revenue collection for the federal government. A quick overview of CRA operations (and access to the agency's annual operating report and Internet home page) is available at www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-eng.html.
Le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada fournit des données financières globales sur les dépenses et les revenus fédéraux pour le dernier exercice complet, selon la méthode de comptabilité d´exercice intégrale. Vous pouvez le consulter dans la section « Publications » du site Web du ministère des Finances à l´adresse http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.
  Backgrounder: Canada-Li...  
Economic Action Plan 2013 proposes a number of measures to enhance the CRA's information-gathering tools, including electronic funds transfer reporting and the ability to pay individuals for information under the Stop International Tax Evasion Program.
Le Plan d'action économique de 2013 propose un certain nombre de mesures pour améliorer les outils de collecte de renseignements de l'ARC, dont la déclaration des télévirements et le versement de récompenses à des particuliers en contrepartie de renseignements fournis dans le cadre du programme Combattons l'évasion fiscale internationale. Lorsqu'elles seront en place, ces mesures s'appliqueront non seulement à l'information portant sur les années d'imposition actuelle et future, mais aussi à l'impôt exigible relativement aux années d'imposition antérieures.
  Backgrounder: Canada-Li...  
Specifically, the CRA will be able to request information regarding the ownership of companies, partnerships, and other persons, including ownership information on all such persons in an ownership chain; in the case of trusts, information on settlors, trustees and beneficiaries; and, in the case of foundations, information on founders, members of the foundation council and beneficiaries.
Plus précisément, l'ARC pourra solliciter des renseignements au sujet de la propriété de sociétés, de sociétés de personnes et d'autres personnes, y compris des renseignements sur la propriété de toutes ces personnes à l'intérieur d'une chaîne de propriété; dans le cas de fiducies, des renseignements sur les constituants, les fiduciaires et les bénéficiaires; et, dans le cas des fondations, des renseignements au sujet des fondateurs, des membres du conseil de la fondation et des bénéficiaires.
  Backgrounder: Canada-Li...  
Once this TIEA comes into force, it will allow the CRA to request information that is relevant to the Canadian tax affairs of taxpayers. If the requested information is not in the possession of the Liechtenstein taxation authorities, those authorities will have an obligation under the TIEA to request the information from any organization (such as a bank) in Liechtenstein believed to be in possession of the requested information, so that it can be provided to the CRA.
Lorsque cet AERF entrera en vigueur, l'ARC pourra demander des renseignements concernant les affaires fiscales canadiennes des contribuables. Si les autorités fiscales du Liechtenstein n'ont pas en leur possession les renseignements demandés, elles seront tenues, conformément à l'AERF, de les demander à toute organisation au Liechtenstein (telle qu'une banque) dont on croit qu'elle détient les renseignements en question afin que ces derniers puissent être transmis à l'ARC.
  Taxes & Tariffs  
The Department of Finance Canada develops and evaluates federal tax policies and legislation in the areas of personal income tax, corporate income tax and sales and excise tax. The actual collection of taxes and interpretation of tax law are the responsibility of the Canada Revenue Agency (CRA).
Le ministère des Finances Canada élabore les politiques et les lois fédérales en matière d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt sur le revenu des sociétés et de taxes de vente et d'accise, et évalue la pertinence de ces lois et politiques. La perception des impôts et des taxes et l'interprétation de la législation fiscale relèvent en fait de l'Agence du revenu du Canada. Pour plus de renseignements au sujet des activités de perception, veuillez consulter le site de l'Agence.
  Taxes & Tariffs  
The Department of Finance Canada develops and evaluates federal tax policies and legislation in the areas of personal income tax, corporate income tax and sales and excise tax. The actual collection of taxes and interpretation of tax law are the responsibility of the Canada Revenue Agency (CRA).
Le ministère des Finances Canada élabore les politiques et les lois fédérales en matière d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt sur le revenu des sociétés et de taxes de vente et d'accise, et évalue la pertinence de ces lois et politiques. La perception des impôts et des taxes et l'interprétation de la législation fiscale relèvent en fait de l'Agence du revenu du Canada. Pour plus de renseignements au sujet des activités de perception, veuillez consulter le site de l'Agence.
  Backgrounder: Canada-Li...  
The CRA conducts audits of taxpayers on a daily basis including in relation to taxpayers suspected of tax evasion. The CRA's approach is multi-faceted and includes the ability to obtain information regarding taxpayers from third parties in certain circumstances.
L'ARC effectue quotidiennement des vérifications auprès de contribuables, y compris ceux soupçonnés d'évasion fiscale. L'approche de l'ARC comporte de multiples facettes; l'Agence peut notamment obtenir des renseignements au sujet de contribuables auprès de tiers dans certaines circonstances.
  Backgrounder: Canada-Li...  
The Canada-Liechtenstein TIEA will allow the CRA to request information in respect of taxation years beginning after the calendar year in which the TIEA enters into force. Thus, requests could be made in respect of assets held and income earned in Liechtenstein in years following the entry into force of the TIEA, irrespective of when assets were invested in Liechtenstein.
L'AERF Canada-Liechtenstein permettra à l'ARC de demander des renseignements relatifs aux années d'imposition qui débutent après l'année civile au cours de laquelle l'AERF entrera en vigueur. Les renseignements demandés pourraient donc porter sur les actifs détenus et le revenu gagné au Liechtenstein au cours des années suivant l'entrée en vigueur de l'AERF, peu importe quand les actifs ont été investis au Liechtenstein.
  Backgrounder: Canada-Li...  
The CRA conducts audits of taxpayers on a daily basis including in relation to taxpayers suspected of tax evasion. The CRA's approach is multi-faceted and includes the ability to obtain information regarding taxpayers from third parties in certain circumstances.
L'ARC effectue quotidiennement des vérifications auprès de contribuables, y compris ceux soupçonnés d'évasion fiscale. L'approche de l'ARC comporte de multiples facettes; l'Agence peut notamment obtenir des renseignements au sujet de contribuables auprès de tiers dans certaines circonstances.
  Backgrounder: Canada-Li...  
The existing income tax rules generally impose income tax on the worldwide income of Canadian residents and include reporting requirements regarding foreign property. These rules continue to apply and to be enforced by the CRA in its ongoing administration of the tax system.
Les règles existantes de l'impôt sur le revenu prévoient généralement l'imposition du revenu gagné à l'étranger par les résidents canadiens et elles comportent des exigences relatives à la déclaration des biens étrangers. Ces règles demeurent en vigueur et continuent d'être appliquées par l'ARC dans le cadre de son administration continue du régime fiscal.
  Frequently Asked Questi...  
A new secure electronic service, located on the CRA's My Account for Individuals webpage, which allows you to view some of your personalized information.
un nouveau service électronique protégé, accessible à la page Mon dossier pour les particuliers du site Web de l'ARC, qui vous permet de prendre connaissance de certains de vos renseignements personnels.
  Archived - 10-Year Eval...  
CRA (Income Tax - GST/HST)
Fonds disponibles pour le Régime
  Archived - Report on Pl...  
CRA
ARC
  Archived - Report on Pl...  
CRA[3]
ASFC[2]
  Your Tax Dollar  
While the Department of Finance is responsible for setting federal tax policy, it is the Canada Revenue Agency (CRA) that manages the actual revenue collection for the federal government. A quick overview of CRA operations (and access to the agency's annual operating report and Internet home page) is available at www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-eng.html.
Le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada fournit des données financières globales sur les dépenses et les revenus fédéraux pour le dernier exercice complet, selon la méthode de comptabilité d´exercice intégrale. Vous pouvez le consulter dans la section « Publications » du site Web du ministère des Finances à l´adresse http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.
  Backgrounder: Canada-Li...  
The TIEA will allow the Canada Revenue Agency (CRA) to request information in respect of income earned by Canadians in the future in Liechtenstein, irrespective of when the funds were invested in Liechtenstein.
L'Accord d'échange de renseignements en matière fiscale (AERF) Canada-Liechtenstein s'appliquera relativement aux années d'imposition qui débutent après son entrée en vigueur. Cela ne signifie toutefois pas que les Canadiens qui ont investi des fonds au Liechtenstein avant l'entrée en vigueur de l'AERF peuvent y maintenir ces fonds sans devoir composer avec leurs obligations fiscales au Canada, comme le laissait entendre à tort un récent reportage dans les médias. Que l'AERF soit en place ou non, les Canadiens doivent acquitter l'impôt canadien exigible sur le revenu tiré de biens situés au Liechtenstein ou dans d'autres pays étrangers. En vertu de l'AERF, l'Agence du revenu du Canada (ARC) pourra demander des renseignements au sujet du revenu que gagneront les Canadiens au Liechtenstein à l'avenir, peu importe quand les fonds ont été investis dans ce pays.
  Archived - 10-Year Eval...  
2. Expenditures for 2008-09 were provided by CRA Charities.
4. Les données financières de 2008-2009 ont été fournies par l'ARC-Organismes de bienfaisance.
  Archived - 10-Year Eval...  
1.2.5 Role of the Canada Revenue Agency (CRA)
1.2.6 Rôle du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
  Archived - Tax Expendit...  
The CRA has some administrative data related to rebates paid on short-term accommodation to foreign visitors. However, this data only partially captures the provision's associated tax expenditure, since it is not possible to identify the value of rebates that are conferred to travel operators that are included in the business's input tax credit.
Les petits fournisseurs, c'est-à-dire ceux dont le total des ventes annuelles taxables au cours de l'année précédente ne dépasse pas 30 000 $ (50 000 $ dans le cas des organismes du secteur public) ne sont pas tenus de percevoir et de remettre la TPS/TVH. Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques (par exemple, un organisme de charité enregistré qui est une université, un collège public, une administration scolaire, une administration hospitalière ou une municipalité désignée) peuvent aussi avoir le statut de petit fournisseur si leur revenu annuel brut (aux fins de l'impôt sur le revenu) de l'un des deux exercices précédents ne dépasse pas 250 000 $. Ceux qui optent pour le statut de petit fournisseur n'ont pas à percevoir et à remettre la TPS/TVH, et ils n'ont pas droit aux crédits de taxe sur les intrants.
  Archived - Improving th...  
Please note that in this joint Finance Canada - CRA consultation initiative, we offer to post your submission on the Finance Canada website. Please clearly indicate in your communication whether or not you grant us permission to post your comments on our website.
Veuillez noter que dans le cadre de ces consultations, nous vous offrons la possibilité d'afficher vos commentaires sur le site Web du ministère des Finances. Veuillez nous indiquer clairement dans votre communication si vous nous donnez ou non la permission d'afficher vos commentaires sur notre site Web. Si votre autorisation n'est pas suffisamment explicite, nous ne mettrons pas vos commentaires sur le Web.
  Archived - Budget 2004:...  
Letters sent by the CRA to a charity relating to the grounds for annulment of the charity's registration.
une copie de la décision, le cas échéant, de la Direction des appels de l'ARC au sujet d'un avis d'opposition produit par l'organisme.
  Archived - Budget 2004:...  
The CRA's decisions regarding a notice of objection filed by a registered charity.
Renseignements additionnels sur les reçus d'impôt officiels
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