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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	29. This article is one of the standard final clauses included in treaties prepared within the Council of Europe.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	29. Cet article est l’une des clauses finales habituelles incluses dans les traités préparés au sein du Conseil de l’Europe.

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49. One of the purposes of Article 5 is to safeguard the traditional right of asylum. Although in the member States of the Council of Europe of which all but one have ratified the European Convention on Human Rights, the prosecution, punishment or discrimination of a person on account of his race, religion, nationality or political opinion is unlikely to occur, it was deemed appropriate to insert this traditional clause also in this Convention; it is already contained in Article 3.2 of the European Convention on Extradition.

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49. L'article 5 vise notamment à sauvegarde le droit traditionnel d'asile. Bien que dans les États membres du Conseil de l'Europe qui, à l'exception d'un seul, ont tous ratifié la Convention européenne des Droits de l'Homme, il ne soit guère probable qu'une personne soit poursuivie, punie ou fasse l'objet d'une discrimination pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, on a jugé utile aussi d'insérer dans la présente Convention cette clause traditionnelle. Elle figure déjà à l'article 3.2 de la Convention européenne d'extradition.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	One of the significant aims of the Convention is to promote the rehabilitation of the offender.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Cette Convention est importante dans la mesure où elle favorise le reclassement des personnes condamnées.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Eines der wichtigen Ziele des Übereinkommens ist es, die Resozialisierung von straffällig gewordenen Personen zu fördern.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Uno degli aspetti maggiormente significativi della Convenzione è quello di promuovere la riabilitazione della persona condannata.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Одна из главных задач Конвенции-содействие реабилитации правонарушителей.

  057  

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4 If one of the parties to a dispute fails to carry out its obligations laid down in a decision of the International Court of Justice or the award of an arbitral tribunal, the other party may appeal to the Committee of Ministers of the Council of Europe.

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4        Si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d'un arrêt de la Cour internationale de justice ou de la sentence d'un tribunal arbitral, l'autre partie pourra recourir au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et celui-ci, s'il le juge nécessaire, pourra, par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, faire des recommandations en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt ou de la sentence.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	d by one of its nationals, if the offence is punishable under criminal law where it was committed or if the offence is committed outside the territorial jurisdiction of any State.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	d par un de ses ressortissants, si l'infraction est punissable pénalement là où elle a été commise ou si l'infraction ne relève de la compétence territoriale d'aucun Etat.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Believing that one of these methods consists in depriving criminals of the proceeds from crime;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Estimant qu'une de ces méthodes consiste à priver le délinquant des produits du crime;

  Council of Europe - Pro...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	In Article 30 of the Convention, the words “unless one of the parties to the case objects” shall be deleted.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	A l’article 30 de la Convention, les mots « à moins que l’une des parties ne s’y oppose » sont supprimés.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	d by one of its nationals; or
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	d par un de ses ressortissants; ou

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Considering that the avoidance of statelessness is one of the main concerns of the international community in the field of nationality;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Considérant que la prévention de l’apatridie est l’une des préoccupations majeures de la communauté internationale dans le domaine de la nationalité;

  056  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	An arbitration agreement shall not be valid if it gives one of the parties thereto a privileged position with regard to the appoint­ment of the arbitrator or arbitrators.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	La convention d'arbitrage n'est pas valable si elle confère à une partie une situation privilégiée en ce qui concerne la désignation de l'arbitre ou des arbitres.

  150  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Noting that one of the objectives of the Council of Europe is to contribute to the quality of life of human beings, in particular by promoting a natural, healthy and agreeable environment;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Considérant que l'un des objectifs du Conseil de l'Europe est de contribuer à la qualité de vie des personnes, notamment en promouvant un environnement naturel, sain et agréable;

  103  

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“In the event of a dispute between two Contracting Parties one of which is a member State of the European Economic Community, the latter itself being a Contracting Party, the other Contracting Party shall address the request for arbitration both to the member State and to the Communi­ty, which jointly shall notify it, within three months of receipt of the request, whether the member State or the Communi­ty, or the member State and the Community jointly, shall be party to the dispute. In the absence of such notification within the said time limit, the member State and the Community shall be considered as being one and the same party to the dispute for the purposes of the application of the provisions governing the constitution and procedure of the arbitration tribunal. The same shall apply when the member State and the Community jointly present themselves as party to the dispute.”

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«En cas de différend entre deux Parties contractantes dont l'une est un Etat membre de la Communauté économique européenne, elle-même Partie contractante, l'autre Partie contractante adresse la demande d'arbitrage à la fois à cet Etat membre et à la Communauté, qui lui notifient conjointement, dans un délai de trois mois après la réception de la demande, si l'Etat membre ou la Communauté, ou l'Etat membre et la Communauté conjointement, se constituent parties au différend. A défaut d'une telle notification dans ledit délai, l'Etat membre et la Communauté sont réputés n'être qu'une seule et même partie au différend pour l'application des dispositions régissant la constitution et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de même lorsque l'Etat membre et la Communauté se constituent conjointement partie au différend.»

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	to provide that the courts, at the request of one of the parties, shall conduct the proceedings in the regional or minority languages; and/or
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	à prévoir que les juridictions, à la demande d'une des parties, mènent la procédure dans les langues régionales ou minoritaires; et/ou

  056  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1 An application to set aside an award, based on one of the grounds provided for in paragraph 2.c to j of Article 25 shall, on pain or being barred, be made within a period of three months from the date on which the award was notified.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	1        La demande d'annulation fondée sur une des causes prévues à l'article 25, paragraphe 2, alinéas c à j, doit à peine de forclusion être intentée dans un délai de trois mois à partir du jour où la sentence a été notifiée; toutefois, ce délai ne peut commencer à courir qu'à partir du jour où la sentence n'est plus susceptible d'être attaquée devant des arbitres.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The new text makes the conservation and enhancement of the archaeological heritage one of the goals of urban and regional planning policies. It is concerned in particular with arrangements to be made for co-operation among archeologists and town and regional planners in order to ensure optimum conservation of archaeological heritage.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Le nouveau texte place la conservation et mise de nouveau en valeur du patrimoine archéologique parmi les objectifs des politiques d'urbanisme et d'aménagement. Il porte en particulier sur les modalités de la collaboration à mettre en oeuvre entre archéologues, urbanistes et aménageurs afin d'assurer la meilleure préservation possible du patrimoine archéologique.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Der neue Wortlaut bezieht die Erhaltung und Aufwertung des archäologischen Kulturguts in die Ziele der Städtebau- und Raumordnungspolitik ein. Er geht insbesondere auf die Formen der Zusammenarbeit zwischen Archäologen, Städte- und Raumplanern ein, um den bestmöglichen Schutz des archäologischen Kulturgutes zu gewährleisten.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Il nuovo testo fa della conservazione e valorizzazione del patrimonio archeologico uno degli obiettivi delle politiche urbane e di pianificazione. Essa concerne in particolare le modalità di collaborazione tra archeologi, urbanisti e pianificatori al fine di assicurare la preservazione del patrimonio archeologico.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Новый документ провозглашает сохранение и приумножение археологического наследия одной из целей политики в области городского и регионального планирования. В частности, речь идет о мерах по налаживанию сотрудничества между археологами и лицами, отвечающими за городское и региональное планирование, с целью максимального сохранения археологического наследия.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Finally, if one of the Parties to a dispute fails to carry out its obligations under a decision of the International Court of Justice or an award of the Arbitral Tribunal, the other Party to the dispute may seise the Committee of Ministers of the Council of Europe which may make recommendations with a view to ensuring compliance with the decision or award.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Finalement, si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d'un arrêt rendu par la Cour internationale de justice ou d'une sentence rendue par le tribunal arbitral, l'autre partie peut recourir au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, lequel peut faire des recommandations en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt ou de la sentence.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Erfüllt eine an einer Streitigkeit beteiligte Partei nicht die Verpflichtungen, die sich für sie aus einer Entscheidung des Internationalen Gerichtshofes oder einem Schiedsspruch des Schiedsgerichts ergeben, so kann sich die andere Partei an das Ministerkomitee des Europarats wenden; dieses kann Empfehlungen aussprechen, um die Durchführung der Entscheidung oder des Schiedsspruches sicherzustellen.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	In fine, se una delle Parti di una controversia non adempie l’obbligo cui è tenuto in seguito ad una sentenza emessa dalla Corte internazionale di giustizia o di una decisione resa da un tribunale arbitrale, l’altra parte può ricorrere al Comitato dei Ministri del Consiglio d’Europa, che può rendere delle raccomandazioni per assicurare l’esecuzione della sentenza o della decisione.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	И, наконец, если одна из Сторон Конвенции, участвующая в споре, не будет выполнять свои обязательства, вытекающие из постановления Международного Суда в Гааге или решения Арбитражного Суда, другая заинтересованная Сторона может обратиться с просьбой рассмотреть спор в Комитет министров Совета Европы. Данный Комитет может принять соответствующую рекомендацию, идущую в русле судебного постановления или арбитражного решения.

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In the event of a dispute between two Contracting Parties one of which is a member State of the European Economic Community, the latter itself being a Contracting Party, the other Contracting Party shall address the request for arbitration both to the member State and to the Community, which jointly shall notify it, within two months of receipt of the request, whether the member State or the Community, or the member and the Community jointly, shall be party to the dispute.

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En cas de différend entre deux Parties contractantes dont l'une est un Etat membre de la Communauté économique européenne, elle-même Partie contractante, l'autre Partie contractante adresse la requête d'arbitrage à la fois à cet Etat membre et à la Communauté, qui lui notifient conjointement, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, si l'Etat membre ou la Communauté, ou l'Etat membre et la Communauté conjointement, se constituent partie au différend. A défaut d'une telle notification dans ledit délai, l'Etat membre et la Communauté sont réputés n'être qu'une seule et même partie au différend pour l'application des dispositions régissant la constitution et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de même lorsque l'Etat membre et la Communauté se constituent conjointement partie au différend.

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46. One of the consequences of Article 3 is the modification of Article 3.1 of the European Convention on Extradition; between States which are Parties to both the European Convention on the Suppression of Terrorism and the European Convention on Extradition, Article 3.1 of the latter Convention is modified insofar as it is incompatible with the obligations arising from the former.

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46. L'article 3 a notamment pour conséquence de modifier l'article 3.1 de la Convention européenne d'extradition en ce qui concerne les relations entre les États qui sont parties à la Convention européenne pour la répression du terrorisme et à la Convention européenne d'extradition, l'article 3.1 de la seconde convention est modifié dans la mesure où il est incompatible avec les obligations découlant de la première. Il en est de même pour des dispositions comparables contenues dans les traités et accords bilatéraux qui sont applicables entre les parties à la présente Convention.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The Agreement aims to prevent the establishment of broadcasting stations which are installed or maintained on board ship, aircraft, or any other floating or airborne objects and which, outside national territories, transmit broadcasts intended for reception within the territory of one of the Parties.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	L'Accord vise à réprimer l'établissement de stations de radiodiffusion installées à bord d'un navire, d'un aéronef ou de tout autre objet flottant ou aéroporté et qui, hors des territoires nationaux, transmettent des émissions destinées à être reçues sur le territoire d'une des Parties.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Ziel des Abkommens ist es, die Errichtung und den Betrieb von Piratensendern an Bord von See- und Luftfahrzeugen oder anderen schwimmenden oder von der Luft getragenen Gegenständen außerhalb der staatlichen Hoheitsgebiete zu untersagen, deren Sendungen auf dem Hoheitsgebiet einer der Vertragsparteien empfangen werden können oder sollten.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	L'Accordo tende ad impedire lo stabilimento di stazioni di radiodiffusione installate a bordo di una nave, un aeromobile o di ogni altro mezzo galleggiante od aviotrasportato e che, al di fuori del territorio nazionale, trasmettono emissione destinate ad essere ricevute sul territorio di una Parte.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Соглашение запрещает организацию на кораблях, самолетах или иных плавающих или летающих объектах передающих радиостанций, которые, находясь за пределами национальной территории, вещают на территорию одной из Договаривающихся Сторон.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	d       children adopted by one of its nationals;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	d       enfants adoptés par un de ses ressortissants;

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a children one of whose parents possesses, at the time of the birth of these children, the nationality of that State Party, subject to any exceptions which may be provided for by its internal law as regards children born abroad.

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a       les enfants dont l'un des parents possède, au moment de la naissance de ces enfants, la nationalité de cet Etat Partie, sous réserve des exceptions qui peuvent être prévues en droit interne pour les enfants nés à l'étranger. A l'égard des enfants dont la filiation est établie par reconnaissance, par décision judiciaire ou par une procédure similaire, chaque Etat Partie peut prévoir que l'enfant acquière sa nationalité selon la procédure déterminée par son droit interne;

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	to apply one of the measures provided for under i to iii above at least to those pupils whose families so request and whose number is considered sufficient;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	à appliquer l'une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant;

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	c the offence involves one of its public officials or members of its domestic public assemblies or any person referred to in Articles 9 to 11 who is at the same time one of its nationals.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	c by one of its nationals if the offence is punishable under criminal law where it was committed or if the place where it was committed does not fall under any territorial jurisdiction.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	c von einem ihrer Staatsangehörigen, sofern die Straftat dort, wo sie begangen wurde, auch strafbar ist oder sofern der Ort, an dem sie begangen wurde, keiner Gebietshoheit unter­steht.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	26. This article is one of the standard final clauses included in treaties prepared within the Council of Europe.
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  Council of Europe - ETS...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	b the offender is one of its nationals, one of its public officials, or a member of one of its domestic public assemblies;
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	to apply one of the measures provided for under i and ii above at least to those pupils whose families so request and whose number is considered sufficient; or
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Considering that one of the methods by which this aim is to be achieved is through agreements in the administrative field;
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  038  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	4        Should the competent authority or authorities of one of the Contracting Parties not appoint the liaison authority referred to in paragraph 1 of this article, the functions assigned to liaison authorities in paragraph 2 of Article 4 and Articles 5 to 7 of this Agreement shall be assumed by the said competent authority or authorities.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	4        Au cas où l'autorité ou les autorités compétentes d'une des Parties contractantes ne désignent pas l'organisme de liaison visé au paragraphe 1 du présent article, les fonctions attribuées aux organismes de liaison, aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 et des articles 5 à 7 du présent Accord, seront assumées par la ou les autorités compétentes.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	c        children one of whose parents acquires or has acquired its nationality;
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