zone on – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 9 Results  csc.lexum.org
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(2) all business uses permitted in a limited commercial zone on lands fronting on the following streets only:
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[TRADUCTION] (2) Tout usage commercial permis dans une zone commerciale limitée sur les terrains donnant sur les rues suivantes seulement:
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(2) all business uses permitted in a limited commercial zone on land fronting on the following streets only:
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(2) tout usage commercial permis dans une zone commerciale limitée sur un terrain donnant sur les rues suivantes seulement:
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(1) shall not exceed a height of 40 feet in M-1, M-2, M-3 and M-4 Zones; except that when situated in an M-1 or M-4 Zone on a lot located on First Street between Forbes Avenue and St. Andrews Avenue, the building shall not exceed a height of 15 feet measured from the building grade, established on the street or lane adjoining the north side of the lot;
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(1) ne doivent pas excéder une hauteur de 40 pieds dans les zones M-1, M-2, M-3 et M-4, à l’exception de ceux situés dans les zones M-1 ou M-4 sur un lot donnant sur la 1re Rue entre les avenues Forbes et St-Andrews, qui ne doivent pas excéder une hauteur de 15 pieds mesurés à partir du niveau du sol déterminé par rapport à la rue ou la ruelle attenante au côté nord du lot;
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concerned with the fact that the description of zone CA-22, like that of many other zones in the by-laws in question, does not define the boundary of the zone on the side opposite the street along which the zone is established.
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préoccuper de ce que la description de la zone CA-22, comme celle d’un grand nombre d’autres zones dans les règlements en question, ne définit pas la limite de la zone du côté opposé à la rue le long de laquelle elle est établie. Ainsi que le juge de première instance le signale, même en supposant que la zone CA-22 s’étendrait à l’est jusqu’au terrain occupé par le bâtiment de l’Orphelinat, cette zone demeurerait toujours à l’ouest du terrain de Dasken lequel est au nord de l’Orphelinat.
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Two paragraphs of the relevant zoning by-law set out the permitted uses of Class 1 and 2 Industrial Zones respectively for business purposes and para. (2) in each case read: “all business uses permitted in a limited commercial zone on lands fronting on the following streets only: Dundas Street…”
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le nom de zone I.C1, c’est-à-dire de zone industrielle de catégorie 1, et au sud de cette zone I.C1 se trouve la zone I.C2. Parmi les terrains faisant l’objet de l’option consentie à l’appelante, certains se trouvaient entièrement dans la zone I.C1, mais la plupart se trouvaient en partie dans la zone I.C1 et en partie dans la zone I.C2. Deux paragraphes du règlement de zonage en question énoncent les usages permis des zones industrielles de catégorie 1 et 2 respectivement pour fins commerciales et, dans chaque cas, le par. 2 se lit comme suit: «Tout usage commercial permis dans une zone commerciale limitée sur les terrains donnant sur les rues suivantes seulement: La rue Dundas…».
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To deal with these issues properly it is important to remember that when Mr. Nolan was observed by the military police officer, Mr. Nolan was driving at 50 kilometres per hour in a 15 kilometres per hour speed zone on C.F.B. Shearwater.
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27.              Il est donc nécessaire de déterminer si un ordre de fournir un échantillon d'haleine adressé à un conducteur civil constitue une tâche légale d'un agent de la police militaire et si l'agent en cause en l'espèce agissait en conformité avec un ordre précis ou une coutume ou pratique militaire établie. Pour bien répondre à ces questions, il est important de se rappeler que, au moment où l'agent de la police militaire l'a vu, M. Nolan conduisait à 50 kilomètres à l'heure sur la B.F.C. de Shearwater dans une zone où la vitesse était limitée à 15 kilomètres à l'heure. Monsieur Nolan commettait une infraction sur la base et, bien entendu, l'agent détenait le pouvoir d'appliquer à l'égard d'un civil conduisant sur la base les limites de vitesse fixées (Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement, C.R.C. 1978, chap. 887).
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2                 At about 10:35 p.m. on an April evening in 1991, Constable Mashford noticed a car travelling at 65 km in a 50 km zone.  On two occasions he saw the car drift from the far side of the shoulder to the centre of the road and back again with the brake lights flickering.  He was concerned and pulled the vehicle over.  At 10:36 p.m., the officer asked the respondent for his licence and the car registration papers.  He noticed a smell of liquor coming from the respondent, whose eyes were red and glassy.  He asked the respondent if he had been drinking and he replied that he had.  At this point the officer made a demand for a breath sample for the ALERT device.  The respondent complied.  The screening device, an Alcolmeter S-L2, recorded a "fail" mark.
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2                 Vers 22 h 35 un soir d'avril 1991, l'agent Mashford a remarqué une voiture qui circulait à une vitesse de 65 km/h dans une zone de 50 km/h.  À deux reprises, il a vu la voiture aller du fond de l'accotement jusqu'au centre de la route, et les feux de freinage s'allumer et s'éteindre.  Inquiet, il a intercepté le véhicule.  À 22 h 36, le policier a demandé à l'intimé son permis de conduire et les documents d'immatriculation du véhicule.  Il a décelé une odeur d'alcool exhalée par l'intimé, qui avait les yeux rouges et vitreux.  Le policier a demandé à l'intimé s'il avait consommé de l'alcool et celui‑ci lui a répondu par l'affirmative.  Il a alors ordonné à l'intimé de se soumettre à un test ALERT.  L'intimé a obtempéré.  L'appareil de détection, un alcoomètre S‑L2, a enregistré un «échec».