sue – Traduction – Dictionnaire Keybot

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All emails of Sue Butchart. Timeframe: January 1, 2012 to June 21, 2012.
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Tous les courriels de Sue Butchart. Période : du 1er janvier 2012 au 21 juin 2012.
  Address by Minister Bai...  
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a new law that allows victims of terrorism to sue perpetrators and supporters of terrorism, including state supporters;
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une nouvelle loi qui permet aux victimes d’actes terroristes d’intenter des poursuites contre les responsables et contre ceux qui les soutiennent, y compris des États;
  Address by Parliamentar...  
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which allows victims to sue perpetrators of terrorism and those who support them.
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, qui leur permet d’engager des poursuites contre les responsables d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent.
  Municipalities and NAFT...  
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In Canada, companies have long had the right to sue governments in domestic law. What the NAFTA does is set out an agreed procedure that is common to all three NAFTA Partners to ensure that investors from NAFTA countries are treated in accordance with international law.
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Au Canada, les sociétés ont depuis longtemps le droit de poursuivre les différents niveaux de gouvernements selon le droit interne. Ce qu'ajoute l'ALÉNA, c'est qu'il vient définir une procédure commune aux trois partenaires, qui garantit que les investisseurs des pays de l'ALÉNA soient traités conformément au droit international.
  Municipalities and NAFT...  
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Chapter 11 protects NAFTA investors by prohibiting any expropriation or nationalization of their investment except for a public purpose, on a non-discriminatory basis, and in accordance with due process of law. It's important to note that Chapter 11 does not allow companies to sue successfully simply for diminished profits.
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Le chapitre 11 protège les investisseurs de l'ALÉNA en interdisant l'expropriation ou la nationalisation de leur investissement, sauf pour une raison d'intérêt public, sur une base non discriminatoire et en conformité de l'application régulière de la loi. Il est important de noter que le chapitre 11 ne permet pas aux sociétés de gagner des poursuites intentées pour une simple diminution des bénéfices.
  Canada Lists Both Iran ...  
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victims of terrorism to sue the perpetrators of terrorism and those who support them—including foreign states listed by the Government of Canada—in a Canadian court. Victims can seek redress for terrorist acts that were committed anywhere in the world after January 1, 1985;
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La Loi sert de complément aux mesures antiterroristes, y compris à la dissuasion du terrorisme, que le Canada a déjà mises en place et vise à répondre aux préoccupations particulières des victimes du terrorisme, tout en démontrant le rôle de premier plan que joue le Canada dans la lutte contre les partisans du terrorisme partout dans le monde.
  Known Iranian state-own...  
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- allows victims of terrorism to sue perpetrators of terrorism and those who support them, including listed foreign states, for loss or damage that has occurred as a result of an act of terrorism committed anywhere in the world.
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– permet aux victimes de terrorisme de poursuivre les auteurs de terrorisme et ceux qui les appuient, y compris les États étrangers visés, pour les pertes ou dommages survenus à la suite d’un acte de terrorisme commis partout dans le monde. Le ministre des Affaires étrangères John Baird et l’honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique à l’époque, ont annoncé le 7 septembre 2012 que le Canada a inscrit la République islamique d’Iran comme un État qui appuie le terrorisme. Pour aider les victimes à trouver et identifier les biens de l’État iranien au Canada, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) publie la liste des propriétés appartenant à l’État iranien connues au Canada.