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45 Résultats e-justice.europa.eu

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Les tribunaux cantonaux (Amtsgerichte), en tant que juridictions de première instance, sont compétents au civil et connaissent principalement des litiges dont la valeur ne dépasse pas 5 000 euros. Relèvent également de leur compétence, indépendamment du montant du litige, les conflits en matière de baux d’habitation et les questions relatives à la famille et aux obligations alimentaires.

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The local courts (Amtsgerichte) as courts of first instance are competent in civil cases – mainly in cases with a litigation value of up to €5000. They are also competent in matters independent of the value of litigation, such as rental disputes and family and maintenance matters.

www.theolfactory.org

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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir emilenoel.com comme domaine prioritaire	Olive oil - Vallée des baux de Provence PDO

17 Résultats reflex.raadvst-consetat.be

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Loi du 14 mai 1955 relative aux baux emphythéotiques
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir reflex.raadvst-consetat.be comme domaine prioritaire	Wet van 14 mei 1955 betreffende de erfpachten

17 Résultats www.fin.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	transféré la gestion et l'exploitation des grands aéroports canadiens, par l'entremise de baux fonciers, aux administrations aéroportuaires;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fin.gc.ca comme domaine prioritaire	Transferred the management and operation of Canada's major airports, through a ground lease, to Airport Authorities;

5 Résultats www.raadvanstate.be

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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir raadvanstate.be comme domaine prioritaire	(OntBVR (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering) - Huisvesting - woonhuurovereenkomsten)

3 Résultats www5.rhdcc.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	négocier ou approuver les contrats de location ou les baux pour divers immeubles dont ils sont responsables, au nom du propriétaire, et veiller au respect des contrats;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir www5.rhdcc.gc.ca comme domaine prioritaire	Negotiate or approve rental or lease of various properties in a portfolio on behalf of property owners and ensure that terms of lease agreement are met

72 Résultats www.gov.mb.ca

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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir gov.mb.ca comme domaine prioritaire	The Life Leases Act

2 Résultats www.commonlaw.uottawa.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	s'intéresse très spécifiquement aux baux et aux responsabilités des parties impliquées dans chacune des provinces et des territoires de common law. Le livre lève le voile non seulement sur les complexités des droits des propriétaires et des locataires mais il étudie les différences entre le droit civil et la common law dans ce domaine.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir commonlaw.uottawa.ca comme domaine prioritaire	examines the specifics of landlord and tenant laws in Canada's common law provinces and territories, focusing extensively on the details of lease agreements and the responsibilities of the parties involved. The work promises not only to illuminate the complexities of landlord and tenant laws, but serves as a unique study of the differences between Canada's common law and civil law systems.

www.faberspa.com

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3 Résultats www.corpiq.com

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Baux de moins de 12 mois: ne tardez pas
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir corpiq.com comme domaine prioritaire	Never rent to the Byer-Carrier’s!

4 Résultats www.desjardins.com

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	État des revenus et dépenses ainsi que les baux en vigueur pour tous les logements non occupés par le propriétaire
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