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Keybot 12'924 Résultats 254 Domaines Page 9

2 Résultats www.efk.admin.ch

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Il vérifie en particulier le compte d’Etat de la Confédération pour un volume de dépenses supérieur à 50 milliards de francs, mais aussi, par exemple, le compte du Fonds pour les grands projets ferroviaires, de la Régie fédérale des alcools, de l’Institut de la propriété intellectuelle, de Swissmedic ou de l’EPF ainsi que d’organisations internationales (UIT, OMPI, UPU).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir efk.admin.ch comme domaine prioritaire	It assumes responsibilty for important audit mandates. In particular it audits the State Account with an expenditure volume of over 50 billion Swiss francs. Additionally, it also audits, for example, the accounts of the Foundation for Large-scale Railway Projects, the Swiss Alcohol Board, the Institute for Intellectual Property, Swissmedic and the ETH (the Federal Institutes of Technology), as well as the accounts of international organisations (ITU, WIPO, World Postal Union). In carrying out these various audit mandates, the SFAO examines the correctness of accounts with respect to form and content, in the same way as would an auditing company.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir efk.admin.ch comme domaine prioritaire	Sie nimmt wichtige Kontrollstellenmandate wahr. Sie prüft insbesondere die Staatsrechnung des Bundes mit einem Ausgabenvolumen von über 50 Milliarden Franken, daneben aber beispielsweise auch die Rechnung des Fonds für Eisenbahn-Grossprojekte, der Eidgenössischen Alkoholverwaltung, des Instituts für Geistiges Eigentum, der Swissmedic oder der ETH sowie von Internationalen Organisationen (UIT, OMPI, UPU). Bei diesen Kontrollstellenmandaten prüft die EFK wie eine Treuhandfirma die formelle und materielle Richtigkeit der Rechnungen.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir efk.admin.ch comme domaine prioritaire	svolge importanti mandati come organo di controllo. Esamina in particolare il conto di Stato della Confederazione, che prevede un volume di spesa di oltre 50 miliardi di franchi, ma anche, ad esempio, i conti del Fondo per i grandi progetti ferroviari, della Regia federale degli alcol, dell’Istituto federale della proprietà intellettuale, di Swissmedic, del Politecnico federale e anche di talune organizzazioni internazionali (UIT, OMPI, UPU). Nell’ambito di tali mandati di controllo, il CDF verifica, come una fiduciaria, l’esattezza formale e sostanziale dei conti;

10 Résultats intraceuticals.com

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Accord de Coopération avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir test.oie.int comme domaine prioritaire	Agreement with the World Intellectual Property Organization (WIPO)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir test.oie.int comme domaine prioritaire	Acuerdo con la Organización mundial de la propiedad intelectual (OMPI)

2 Résultats www.nic.ch

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	OMPI Centre d'arbitrage et de médiation
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir nic.ch comme domaine prioritaire	WIPO Arbitration and Mediation Center
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4 Résultats www.swissemigration.ch

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Traité de l'OMPI
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir swissemigration.ch comme domaine prioritaire	WIPO-Urheberrechtsvertrag
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir swissemigration.ch comme domaine prioritaire	Trattato OMPI

17 Résultats www.kmu.admin.ch

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Les demandes de titres de propriété intellectuelle affichent une vitalité à toute épreuve. Le nombre de dépôts mondiaux de demandes de brevet a connu une croissance de 7,8% en 2011, selon un rapport de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir kmu.admin.ch comme domaine prioritaire	Die Beantragung von Schutzrechten für geistiges Eigentum zeigt sich allen Widrigkeiten zum Trotz äusserst rege. Die Zahl der weltweit eingereichten Patentgesuche erfuhr 2011 einen Anstieg von 7,8%, wie aus einem Bericht der Weltorganisation für geistiges Eigentum (WIPO) hervorgeht. (...)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir kmu.admin.ch comme domaine prioritaire	Le domande di titoli di proprietà intellettuale mostrano una vitalità ritrovata. Il numero di depositi mondiali di domande di brevetto ha avuto una crescita del 7% nel 2011, secondo un rapporto dell'Organizzazione mondiale della proprietà intellettuale (OMPI). (...)

10 Résultats www.jurisint.org

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Le Règlement d'arbitrage de l'OMPI (1994)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jurisint.org comme domaine prioritaire	WIPO Arbitration Rules (1994)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jurisint.org comme domaine prioritaire	Reglamento de Arbitraje de la OMPI (1994)

3 Résultats www.dfae.admin.ch

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Traité de l'OMPI
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir dfae.admin.ch comme domaine prioritaire	Trattato OMPI

3 Résultats www.eda.admin.ch

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Traité de l'OMPI
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2 Résultats conventions.coe.int

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1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les atteintes à la propriété intellectuelle, définies par la législation de ladite Partie, conformément aux obligations que celle-ci a souscrites en application de l’Acte de Paris du 24 juillet 1971 portant révision de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, de l’Accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et du traité de l’OMPI sur la propriété intellectuelle, à l’exception de tout droit moral conféré par ces conventions, lorsque de tels actes sont commis délibérément, à une échelle commerciale et au moyen d’un système informatique.

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1 Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences under its domestic law the infringement of copyright, as defined under the law of that Party, pursuant to the obligations it has undertaken under the Paris Act of 24 July 1971 revising the Bern Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights and the WIPO Copyright Treaty, with the exception of any moral rights conferred by such conventions, where such acts are committed wilfully, on a commercial scale and by means of a computer system.

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