|
|
6. " The wrongfulness of an act of a State not in conformity with an obligation of that State towards another State is precluded if the act constitutes a measure legitimate under international law against that other State, in consequence of an internationally wrongful act of that other State " (ILC Draft Article 30 on State responsibility), Yearbook of the International Law Commission , 1979, vol.
|
|
|
6. «L'illicéité d'un fait d'un Etat non conforme à une obligation de ce dernier envers un autre Etat est exclue si ce fait constitue une mesure légitime d'après le droit international à l'encontre de cet Etat, à la suite d'un fait internationalement illicite de ce dernier Etat». (Commission du droit international, projet d'article 30 sur la responsabilité des Etats), Annuaire de la Commission du droit international, 1979, vol. 2, p. 128. Concernant l'extinction d'un traité ou la suspension de son application comme conséquence de sa violation, voir article 60, par.1 à 4, de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Voir aussi la sentence arbitrale de l'affaire concernant l'accord relatif aux services aériens du 27 mars 1946 entre les Etats-Unis d'Amérique et la France, décision du 9 décembre 1978, par. 81. «En présence d'une situation qui comporte à son avis la violation d'une obligation internationale par un autre Etat, l'Etat a le droit, sous la réserve des règles générales du droit international relatives aux contraintes armées, de faire respecter son droit par des contre-mes ures», Recueil des Sentences Arbitrales, vol. XVIII, p. 483. Pour une étude détaillée, voir Frits Kalshoven, Belligerent Reprisals, Sijthoff, Leyden, et Institut Henry-Dunant, Genève, 1971, 389 pp.
|
