done a – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Q. My question is as to why this was done. A. Now I can’t tell you. I don’t really, honestly know why.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	R. Ça, je ne peux pas vous le dire. Vraiment, en toute franchise, je n’en sais rien.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Q. In other words, in 1970, there were no circumstances under which you would consider re‑operating on a patient where you have done a carotid endarterectomy; is that fair?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	[TRADUCTION] Q. En d’autres mots, en 1970 vous n’envisagiez, sous aucune considération, d’opérer à nouveau un patient sur lequel vous aviez pratiqué une endartériectomie de la carotide; est-ce juste?

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The defence says that we should not be “Monday morning quaterbacks”; that we cannot take the death of [K.M.] and then work backwards to determine after the fact what might have been done or could have been done. [A.R., at p. 612]
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	La défense affirme qu’il ne faut pas « raisonner à posteriori », qu’on ne peut partir du décès de [K.M.] et remonter en arrière pour établir après coup ce qui aurait dû ou aurait pu être fait.  [d.a., p. 612]

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	As far as we are concerned, this is not a funda­mental element. Depends on what crime that person has done; a Mafiosa crime or what. First of all, extortion, sir.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	En ce qui nous concerne, il ne s’agit pas d’un élément très important. Tout dépend du crime que la personne a commis; un crime relié ou non à la Mafia. En premier lieu, l’extorsion, monsieur.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Binnie J. referred with approval to the words of Pigeon J. in Benson & Hedges (Canada) Ltd. v. St. Regis Tobacco Corp., [1969] S.C.R. 192, at p. 202, to contrast with what is not to be done — a careful examination of competing marks or a side by side comparison.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	[40] Il est utile, en commençant l’analyse relative à la confusion, de se rappeler le critère prévu dans la Loi.  Dans Veuve Clicquot Ponsardin c. Boutiques Cliquot Ltée, 2006 CSC 23, [2006] 1 R.C.S. 824, par. 20, le juge Binnie a reformulé la démarche traditionnelle de la façon suivante :

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55 If it can reasonably be done, a sensitive judicial system should, with the aim of s. 715.1 in mind, interpret the section in a manner that will attempt to avoid further injury to children resulting from their participation in the criminal trial process.  That must of course be done within the balanced bounds of always ensuring that the accused enjoys the fundamental right to a fair trial.  The definitions and procedures set out in these reasons strive to achieve these aims.

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55                      Dans la mesure où cela est raisonnablement possible, un système judiciaire sensible au problème devrait, en ayant à l’esprit l’objectif de l’art. 715.1, interpréter cet article d’une manière qui tende à éviter que la participation des enfants au processus pénal ne leur cause un préjudice supplémentaire.  Cela doit évidemment être fait d’une manière équilibrée, c’est-à-dire en veillant toujours à ce que l’accusé jouisse de son droit fondamental à un procès équitable.  Les définitions et les procédures énoncées dans les présents motifs visent à réaliser ces objectifs.

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35 Mr. Patrick Hammond, a railroad employee who had done a "substantial amount" of work on Mr. Thatcher's vehicles, testified that he saw Mr. Thatcher, on the day in question, driving in Moose Jaw at approximately 5:30 p.m.

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35               Monsieur Patrick Hammond, un employé des chemins de fer qui a effectué de "nombreux" travaux sur les véhicules de M. Thatcher, a déposé que vers 17 h 30, le jour en question, il a vu M. Thatcher passer en voiture à Moose Jaw. En contre‑interrogatoire, il a reconnu que, lorsqu'il a été interrogé par les policiers quelques jours après le meurtre, il ne les a pas informés qu'il avait vu M. Thatcher. Il a déclaré qu'il ne croyait pas que ce renseignement était important jusqu'au moment où M. Thatcher a été arrêté et accusé. Monsieur Hammond a donné un témoignage semblable en ce qui a trait aux allées et venues de M. Thatcher, à l'appui de la demande de cautionnement de Thatcher.

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Having regard to the fact that the respondent has been acquitted in two courts and the further fact that counsel for the Crown has acknowledged that this appeal raises some difficult questions of law, and has indicated his agreement with the suggestion that counsel be appointed by the Department of Justice to act as an amicus curiae, the Court is of opinion that this matter should be adjourned for the purpose of such counsel being appointed. When this has been done a date will be fixed for the hearing of the appeal.

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Etant donné que deux cours ont déjà acquitté l’intimé, que le substitut du procureur général a reconnu que ce pourvoi soulève des questions de droit difficiles et qu’il a acquiescé à la proposition que le ministère de la Justice désigne un avocat qui agirait comme amicus curiae, la Cour est d’avis que cette affaire doit être ajournée de manière à en permettre la nomination. Après quoi, une nouvelle date d’audience sera fixée.

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He then gave an example.  It was replete with details and related with loving care the steps which should be taken in order to determine the level of oil in an automobile.  He suggested that when the proper checks had been done, a person could feel certain “beyond a reasonable doubt” that there was enough oil in the car to enable it to run without damage.  This example was given to illustrate the degree of certainty required by the phrase “beyond a reasonable doubt”.

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Il a ensuite donné un exemple.  Avec force détails et un soin minutieux, il a expliqué les étapes à suivre pour vérifier le niveau d’huile d’une automobile.  Une fois ces vérifications faites, a‑t‑il dit, une personne peut être certaine «hors de tout doute raisonnable» que le niveau d’huile de la voiture est suffisant pour assurer son bon fonctionnement.  Il a donné cet exemple pour illustrer le degré de certitude exigé par l’expression «hors de tout doute raisonnable».

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[22] According to Ms. Stewart, the appellant initially seemed “dazed” but grew more agitated as he recounted the events that had led to the shooting (A.R., at p. 100).  He took out the gun he had been hiding under his coat and began gesturing and waving the muzzle of the gun back and forth.  Ms. Stewart testified that the appellant seemed “very upset and very frightened” about what he had done (A.R., at p. 110).  At one point, according to Ms. Stewart, the appellant said that “he wanted to kill himself, that he did not want to deal with what the consequences were of this . . . [to] spend years in jail and so on, so he would rather kill himself” (A.R., at p. 104).

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[22] De dire Mme Stewart, l’appelant a d’abord semblé [traduction] « ahuri » et il est par la suite devenu de plus en plus agité au fur et à mesure qu’il relatait les événements ayant mené au coup de feu (d.a., p. 100).  Il a sorti l’arme qu’il cachait sous son manteau et s’est mis à gesticuler et à agiter en tous sens la bouche du canon.  Mme Stewart a ajouté que l’appelant semblait « très bouleversé et très effrayé » de ce qu’il avait fait (d.a., p. 110).  À un moment donné, selon Mme Stewart, l’appelant a dit qu’« il voulait se tuer, qu’il ne voulait pas assumer les conséquences de ce qui s’était passé [. . .] passer des années en prison et tout le reste, qu’il préférait par conséquent se tuer » (d.a., p. 104).

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After he had done a good deal of work trying to meet the insurers’ requirements, he was faced, in the middle of December 1973, with a letter of the adjusters returning to him the proofs of loss he had prepared “as not being completed as stipulated in the statutory conditions”.

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Un nommé Webb a retenu les services de McInnis, Meehan pour veiller sur les intérêts des deux compagnies dont les immeubles et le stock ont été détruits par un incendie survenu le 1er juin 1973. Me Meehan, qui était chargé de ce dossier, n’avait aucune expérience en assurances. Après avoir longtemps cherché à satisfaire les exigences des assureurs, il a reçu, à la mi-décembre 1973, une lettre de leurs experts qui lui retournaient les preuves du sinistre qu’il avait préparées [TRADUCTION] «parce qu’elles n’étaient pas remplies conformément aux conditions statutaires». Après avoir discuté de la situation avec M. Webb, ce dernier lui a permis de retenir les services de Me Matthews comme avocat rompu au domaine de l’assurance. Il est entré en contact avec lui au début de janvier

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	In this regard, the London Family Court Clinic (Ontario) has done a three-year study of over 221 child witnesses. In their report entitled Reducing the System-induced Trauma for Child Sexual Abuse Victims Through Court Preparation, Assessment and Follow-up (January 1991), at p. 107, the authors remark:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	À cet égard, la London Family Court Clinic (Ontario) a mené, sur une période de trois ans, une étude portant sur plus de 221 enfants témoins.  Dans leur rapport intitulé Reducing the System‑induced Trauma for Child Sexual Abuse Victims Through Court Preparation, Assessment and Follow‑up (janvier 1991), les auteurs font, à la p. 107, les observations suivantes:

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It is in that sense that the common law duty of care must be independent of the contract. The distinction, in so far as the terms of the contract are concerned, is, broadly speaking, between what is to be done and how it is to be done.

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2. Les engagements stipulés dans le contrat révèlent la nature des liens dont découle l'obligation de diligence en common law, mais la nature et la portée de l'obligation de diligence invoquée comme fondement de la responsabilité délictuelle ne doivent pas dépendre d'obligations ou de devoirs précis créés expressément par le contrat.  C'est dans ce sens que l'obligation de diligence en common law doit être indépendante du contrat.  La distinction, en ce qui concerne les termes du contrat, est, d'une manière générale, entre ce qu'il faut faire et la façon de le faire.  On ne saurait affirmer qu'une réclamation est en matière délictuelle si elle tient, en ce qui concerne la nature et la portée de l'obligation de diligence alléguée, à la façon dont une obligation a été expressément et précisément définie dans un contrat.  [Je souligne.]

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In this case, the appellant is a plaintiff in an action in which, as section 135 requires, the Minister is the defendant.  He is not a person charged with an offence in this proceeding.  Nor is he being prosecuted or sued. In fact, he is the prosecutor in the civil law sense of the word.  The proceeding he has initiated himself cannot result in any conviction, fine or penal consequence in the criminal or penal sense of the word, making him a person charged with an offence under the Charter’s paragraph 11(c).  The decision to carry out an ascertained forfeiture is already made and upheld by the Minister.  The proceeding brought by the appellant to challenge the Minister’s decision is, when all is said and done, a proceeding to have the respondent’s claim and the action to collect this claim, the ascertained forfeiture, vacated.

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En l’instance, l’appelant est un demandeur dans une action où, comme l’exige l’article 135, le ministre est le défendeur.  Il n’est pas un inculpé dans cette procédure.  Il n’est poursuivi ni civilement, ni pénalement.  En fait, il est lui‑même le poursuivant au sens civil du terme.  La procédure qu’il a entreprise lui‑même ne peut déboucher sur aucune condamnation, amende ou conséquence pénale au sens pénal du terme, faisant de lui un inculpé en vertu de l’alinéa 11c) de la Charte.  La décision de procéder à une confiscation compensatoire est déjà prise et confirmée par le ministre. La procédure intentée par l’appelant pour contester la décision du ministre est, en somme, une procédure pour faire annuler la créance de l’intimé ainsi que la mesure de recouvrement de cette créance que constitue la confiscation compensatoire.

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In a case prior to The Carslogie, the House of Lords considered the Court of Appeal's reasons in The Haversham Grange on the issue of loss of profits.  In The Chekiang, [1926] A.C. 637, an owner of a ship damaged in a collision decided that while the ship was in dry dock for repairs it might as well have its annual refit done, a refit not due for another four months.  The question arose as to whether the owner was responsible for that period of detention necessitated by the decision to refit.  In this context, Lord Phillimore considered The Haversham Grange, and approved of the Court of Appeal's reasons on the detention issue.  He extracted from the Court of Appeal's reasons a larger and more general expression of principle.  At page 653, Lord Phillimore set out the principle in these words:

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Dans une affaire antérieure à celle du Carslogie, la Chambre des lords a examiné les motifs rendus par la Cour d'appel dans l'arrêt The Haversham Grange sur la question de la perte de profits.  Dans l'affaire The Chekiang, [1926] A.C. 637, le propriétaire d'un navire endommagé dans un abordage a décidé de profiter du temps d'arrêt en cale sèche, nécessité par les réparations, pour procéder immédiatement au radoub annuel, soit quatre mois avant le temps prévu.  La question s'est alors posée de savoir si le propriétaire était responsable de la période d'arrêt correspondant à la décision de radouber le navire.  Dans ce contexte, lord Phillimore a examiné l'arrêt The Haversham Grange et approuvé les motifs de la Cour d'appel sur la question de l'arrêt.  Il a tiré des motifs de la Cour d'appel un principe exprimé en termes plus larges et plus généraux.  À la page 653, lord Phillimore a exprimé le principe en ces termes: