lia – -Translation – Keybot Dictionary

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  Supreme Court of Canada...  
It provides that in certain specified circumstances conduct which otherwise would be criminal is permissible. It does not impose duties, but instead provides exemption from criminal lia­bility. That being so, it is difficult to find any class of person directly affected or exceptionally preju­diced by it who would have cause to attack the legislation.
La loi contestée en l’espèce n’est ni déclaratoire ni exécutoire comme l’est la Loi sur les langues officielles, et elle n’est pas non plus une loi de réglementation comme l’est la Theatres and Amu­sements Act. Elle est de nature justificative. Elle permet, dans certaines circonstances précises, d’ac­complir des actes qui seraient par ailleurs de nature criminelle. Elle n’impose pas d’obligations, mais elle prévoit plutôt une exception à la respon­sabilité pénale. De ce fait, il est difficile de trouver une catégorie de personnes directement touchées ou qui subissent un préjudice exceptionnel et qui aient un motif de contester la loi.
  Supreme Court of Canada...  
The point was advanced that to allow recovery of the expenses of inspecting all the tanks is to put on the insurers a liability which properly rests with the manufacturers. Whatever test is used, the insurer may be liable vis-à-vis the insured for at least some expense or loss occasioned by defective manufacture.
On a soutenu qu’en permettant le remboursement des frais engagés pour l’inspection de tous les bacs, on attribuerait aux assureurs une responsabilité qui incombe aux fabricants. Quel que soit le critère utilisé, l’assureur peut être tenu responsable vis-à-vis de l’assuré d’au moins certains frais ou pertes occasionnés par un vice de construction. Les premiers dommages provoqués par l’accident peuvent eux-mêmes être dus à ce défaut. Même si on utilise le critère restreint du «danger imminent», le danger peut résulter d’un vice de construction pour lequel le fabricant peut être tenu responsable, s’il est poursuivi. Le contrat d’assurance a pour effet de transférer le fardeau de certaines pertes et de certains frais de l’assuré à l’assureur, que l’assuré ait ou non un recours contre un tiers. C’est pour cette raison que l’assureur est subrogé aux droits de l’assuré. L’assureur ne peut se dégager de sa
  Supreme Court of Canada...  
The former relied on it to support his rejection of the trial judge's hold­ing that MacLaren was liable when, having undertaken to rescue Matthews, he failed to use reasonable care in the rescue operation.
Par conséquent, MacLaren ne peut pas être considéré simplement comme un bon samaritain. C’est plutôt Horsley qui l’était puisqu’il s’est exposé au danger après que MacLaren, comme on l’a allégué, eut omis de s’acquitter convenablement de son devoir d’assistance envers Matthews. Par conséquent, en l’espèce, les principes énoncés dans East Suffolk Rivers Catchment Board v. Kent[13] ne s’appliquent pas. En Cour d’appel, les Juges Schroeder et Jessup se sont tous deux reportés à cet arrêt en l’approuvant. Le premier s’est fondé sur cet arrêt pour infirmer la décision du juge de première instance que MacLaren est devenu responsable lorsque, après avoir entrepris de sauver Matthews, il a omis d’effectuer l’opé­ration de sauvetage avec une diligence raison­nable. Selon le Juge d’appel Schroeder, comme je l’ai fait remarquer plus haut dans les présents motifs, il n’y a aucune raison de décider que, même si elle a été mal effectuée, la tentative de sauvetage de MacLaren a aggravé la situation dans laquelle se trouvait Matthews et amené ainsi Horsley à lui porter secours. Le Juge d’appel Jessup aurait adopté ce critère de responsabilité s’il avait été d’avis qu’aux fins du litige il s’agissait de savoir si MacLaren avait volontairement entrepris l’opération de sauvetage. Selon le Juge d’appel Jessup, puisque MacLaren avait préala­blement ou à l’origine l’obligation de prêter as­sistance, l’arrêt East Suffolk Rivers Catchment Board ne s’applique pas.
  Supreme Court of Canada...  
under the same duty) what are the limits on the kind or range of harm for which liability will be imposed if there is a breach of duty? One type of answer has been to invoke the notion of remoteness which may relate to physical harm no less than to economic loss: cf.
constructeur de maisons), quelles sont les limi­tes sur le genre et l’étendue du dommage pour lequel la responsabilité sera imposée s’il y a violation de l’obligation? Une première réponse a été d’invoquer la notion du caractère éloigné qui peut aussi bien s’appliquer aux dommages physiques qu’à la perte économique : cf. Seaway Hotels Ltd. v. Gragg (Canada) Ltd. and Con­sumers Gas Co.[26] et Spartan Steel & Alloys Ltd. v. Martin & Co. (Contractors) Ltd.[27] Une autre réponse, plus habituelle, depuis les arrêts MacPherson v. Buick Motor Co.[28] et M’Alister (Donoghue) v. Stevenson[29], a été de nier la res­ponsabilité du fabricant à moins que des dommages physiques n’aient résulté de la violation de l’obligation. En d’autres termes, la responsa­bilité a été niée pour le motif qu’il n’y avait aucune obligation envers un consommateur ou un usager quant à une perte économique seulement. Il me semble que cette restriction de responsabilité se fonde davantage sur un souci d’éviter des réclamations illimitées pour perte économique résultant de tout genre de négli­gence que sur un souci de la base particulière sur laquelle repose la responsabilité du fabricant pour négligence. Cette responsabilité repose sur une conviction que les fabricants devraient supporter le risque de blessures subies par les con­sommateurs ou usagers de leurs produits lorsque ces produits sont fabriqués avec négligence parce que les fabricants créent le risque dans l’exercice de leur commerce, et ils seront plus enclins à protéger le public auquel leurs produits sont destinés s’ils doivent répondre de ceux-ci comme produits sûrs à la consommation ou à l’usage. Ils peuvent mieux s’assurer contre pareil risque, et le coût de l’assurance, à titre de dépense d’affaires, peut être réparti de façon moins douloureuse parmi le public acheteur que si un consommateur ou un usager blessé devait supporter toute la perte qu’il subit.