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Keybot 564 Résultats www.hc-sc.gc.ca Page 4

Canada Gazette Part II ...

Text zeigen Zeige Ausgangstext im Cache URL mit Ausgangstext zeigen	Canada Gazette Part II . The publication contains the rationale for the regulatory proposal, the final regulations and the effective date. To facilitate a search, use the SOR (Statutory Orders and Regulations) number provided.
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen hc-sc.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	partie II de la Gazette du Canada . La publication présente la justification du projet de règlement, le règlement final et la date d'entrée en vigueur. Pour faciliter la recherche, utilisez le numéro DORS (Décrets, ordonnances et règlements statutaires) qui est fourni.

Platform Session II - F...

Text zeigen Zeige Ausgangstext im Cache URL mit Ausgangstext zeigen	5.4 Platform Session II
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen hc-sc.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	5.4 Séance de présentations orales II

Influenza Pandemic: Fac...

Text zeigen Zeige Ausgangstext im Cache URL mit Ausgangstext zeigen	(ii) Local Travel
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen hc-sc.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	(ii) Déplacements locaux

Page 14 - Radiation Pro...

Text zeigen Zeige Ausgangstext im Cache URL mit Ausgangstext zeigen	Appendix II: Shielding Information Guides
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen hc-sc.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	Annexe II : Information sur le blindage

Right to Sell Licensed ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Fee for Right to Sell Licensed Class II, III or IV Medical Devices as of April 1, 2013
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Frais pour le droit de vendre des instruments médicaux en vigueur à compter du 1er avril 2013

Fees - Medical Devices

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The Medical Device Licence Application Fees apply only to Class II, III and IV medical device licence applications. The following types of medical devices are exempt from medical device licensing and therefore no fees apply:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Les frais de demande de licence d'instruments médicaux s'appliquent seulement aux demandes d'instruments médicaux de catégorie II, III et IV. Les types d'instruments médicaux suivants sont exemptés de la licence et, ainsi, les frais ne s'appliquent pas :

Approved Products under...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	ASSURE II Herbicide (Pest Control Product #25462) - Canadian Registered version of the GROU approved product, Assure II Herbicide (U.S. EPA # 352-541), GROU Equivalency Certificate #017 [expires December 31, 2011]
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	HERBICIDE ASSURE II (Numéro d'homologation 25462) - Version homologuée au Canada des produits approuvés dans le cadre du PIAPDA, HERBICIDE ASSURE II (EPA # 352-541), № de certificat d'équivalence dans le cadre du PIAPDA #017 [expire le 31 décembre 2011]

Fees - Medical Devices

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	There is also an annual fee for the right to sell a Class II, III, IV medical device.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Il y a également des frais annuels pour le droit de vendre des instruments médicaux de catégories II, III et IV

Clinical Trials - Appli...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Quality (Chemistry & Manufacturing) Information summarized in the Quality Overall Summary - NHP (Phase I/II/III) Template
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Des renseignements sur la qualité (chimie et fabrication) résumés à l'intérieur de la fiche maîtresse du sommaire global de la qualité - PSN (Phase I/II/III);

Page 4 - Rationale for ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	5(2) No person shall, for the purpose of trafficking, possess a substance included in Schedule I, II, III or IV.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	5(2) Il est interdit d'avoir en sa possession, en vue d'en faire le trafic, toute substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV.

Proposal to Amend the F...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	, Part II on June 6, 2012. The proposed use of this food additive in Canada as described is now enabled.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	le 6 juin 2012. Les utilisations proposées de cet additif au Canada comme décrit sont maintenant permises.

Approved Products under...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	BANVEL II HERBICIDE (Pest Control Product #23957) - Canadian Registered version of the GROU approved product, CLARITY HERBICIDE (EPA # 7969-137), GROU Equivalency Certificate #006 [expires December 31, 2012]
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	BANVEL II HERBICIDE (Numéro d'homologation 23957) - Version homologuée au Canada des produits approuvés dans le cadre du PIAPDA, CLARITY HERBICIDE (EPA # 7969-137), № de certificat d'équivalence dans le cadre du PIAPDA #006 [expire le 31 décembre 2012]

Page 6 - Diagnostic X-R...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Other QC test instruments that should be considered, depending on the complexity and type of diagnostic imaging equipment, are listed in Part II (worksheets) of this article.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	D'autres instruments d'essais CQ à considérer, selon la complexité et le type d'équipement de l'imagerie radiodiagnostique sont énumérées à la Partie II (feuilles de travail) de cet article.

Section 3 of the Hazard...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(ii) the size of the label text must remain within the specifications of the Regulations (section 4 of the
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	(ii) La taille du texte de l'étiquette doit satisfaire aux exigences applicables du Règlement (article 4 du

Legislation and Regulat...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Canada Gazette Part II (December 15, 2004) Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1356 - Disinfectants)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Gazette du Canada, Partie II (le 15 décembre 2004) Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1356 - désinfectants)

Natural Health Products...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	, Parts I and II, stakeholders and other Canadians have been consulted every step of the way.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	, parties I et II, en passant par l'ébauche du règlement, les intervenants et d'autres Canadiens ont été consultés à chacune des étapes.

Further And More Techni...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	, Part II. At this time, the food products are considered approved for treatment by irradiation if the producers choose to use that method.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	. À ce moment, les produits alimentaires sont approuvés pour traitement par irradiation si les producteurs choisissent d'utiliser cette méthode.

Report to the Conferenc...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Part II: Price and Tax Measures to Reduce the Demand for Tobacco
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Partie II : Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac

Drug Products - Public ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Consultation on proposed Phase II of the Summary Basis of Decision Project [2011-10-19]
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Consultation sur la Phase II proposée du projet sur les Sommaire des motifs de décision [2011-10-19]

Page 9 - The Food Emerg...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	provides little guidance on the circumstances in a Class I or Class II recall that would make a public warning necessary or unnecessary (see paragraph 31).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	contient peu de directives sur les circonstances dans lesquelles, pour un rappel de Classe I ou de Classe II, un avertissement du public est nécessaire ou ne l'est pas (voir le paragraphe 31).

Cost Recovery - Frequen...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Part II. The new fee regulations and updated fees came into effect on April 1, 2011.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	. Le nouveau règlement sur les frais et les mises à jour des frais sont entrés en vigueur le 1er avril 2011.

Canada Gazette Part II ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Canada Gazette Part II. The publication contains the rationale for the regulatory proposal, the final regulations and the effective date. To facilitate a search, use the SOR (Statutory Orders and Regulations) number provided.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Partie II de La Gazette du Canada. La publication présente les motifs qui justifient la proposition réglementaire, les règlements finaux et la date d'entrée en vigueur. Pour faciliter la recherche, veuillez utiliser le numéro du DORS (Décrets, ordonnances et règlements statutaires) qui nous est fourni.

Immediate Prohibition o...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Details of the prohibition on yo-yo type balls and similar products will be published in the Canada Gazette Part II on October 9, 2003.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Les détails concernant l'interdiction des balles de type yo-yo et des produits similaires seront publiés dans la Gazette du Canada du 9 octobre 2003.

Novel Food Information:...

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Corn line MON 863 was developed through genetic modification to express two novel proteins, a modified Cry3Bb1 and neomycin phosphotransferase type II (NPTII). The Cry3Bb1 protein has activity against corn rootworm species (Coleoptera, Chrysomelidae, Diabrotica sp.).

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On a mis au point la lignée de maïs MON 863 au moyen de modifications génétiques afin d'exprimer deux nouvelles protéines, une Cry3Bb1 modifiée et une néomycine-phosphotransférase de type II (NPTII).La protéine Cry3Bb1 agit contre les différentes espèces de chrysomèle des racines de maïs (les espèces Coleoptera, Chrysomelidae, Diabrotica). L'enzyme exprimée par le gène NPTII procure une résistance aux aminosides et est utilisée comme marqueur spécifique dans le développement de la lignée de maïs MON 863.

Medical Devices - Summa...

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SBDs are published for a subset of Class IV medical device applications that were authorized after January 1, 2005. Health Canada will draft Phase II SBDs for all eligible medical devices licensed as of September 1, 2012.

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Les SMD sont publiés comme un sous-ensemble des demandes d'homologation d'instruments médicaux de classe IV qui ont été autorisées après le 1er janvier 2005. Santé Canada rédigeront des SMD de la phase II pour tous les matériels médicaux homologués en date du 1er septembre 2012 qui peuvent faire l'objet d'un tel document. Des SMD de la phase I seront rédigés pour les produits pertinents qui ont été autorisés entre le 1er janvier 2005 et le 1er septembre 2012.

Canada Gazette Part I -...

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Readers are invited to provide comments on these proposals within the time period specified. Comments received will be considered in drafting the final regulatory amendments and addressed in the RIAS for final publication in the Canada Gazette Part II.

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Les lecteurs sont invités à faire part de leurs commentaires sur les projets de règlement dans le délai précisé. Les commentaires reçus seront pris en considération en ce qui a trait à l'élaboration définitive des projets de règlement et seront présentés dans le REIR en vue de la publication finale dans la partie II de la Gazette du Canada. Une fois que le gouverneur général en conseil aura donné son approbation, le projet de règlement et le REIR seront publiés dans la partie II de la Gazette du Canada et le projet entrera en vigueur à la date ou à partir du délai prescrit dans la réglementation.

Nuclear Emergency Prepa...

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Testing radiation survey protocols in the intervention zones surrounding the Gentilly II nuclear power generating station in the province of Québec, this exercise was based on a hypothetical loss of coolant accident.

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Ayant pour but de mettre à l'essai les protocoles de détection de la radiation dans les zones d'intervention entourant la centrale nucléaire de Gentilly II au Québec, cet exercice portait sur un accident fictif impliquant la fuite de fluide caloporteur. Santé Canada a contribué à l'exercice du personnel fédéral doté de moniteurs-portiques et de dosimètres thermoluminescents. Des équipes d'intervention de deux ministères provinciaux du Québec ont participé à l'exercice.

Summary of Key Changes ...

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The marketing authorization may be in the form of a Drug Identification Number (DIN), a device licence for classes II, III and IV medical devices, or a Natural Health Product Number (NPN) or Drug Identification Number - Homeopathic Medicine (DIN-HM) Number.

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et des règlements connexes en matière de santé et de sécurité. L'autorisation de commercialisation peut prendre la forme d'une identification numérique du médicament, d'une homologation dans le cas des instruments médicaux de classes II, III ou IV, ou d'une licence dans le cas des produits de santé naturels numéro de produit naturel (NPN) ou numéro de médicament homéopathique (DIN-HM).

Canada Gazette Part I -...

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Medical Devices - Summa...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	For an explanation of the information available in each section of a Phase II SBD, consult the Phase II Reader's Guide.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Pour une explication des renseignements qui sont disponibles dans chaque section du SMD pour la phase II, veuillez consulter le Guide du lecteur pour la phase II.

Page 5 - Directive on P...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	It is anticipated that every two years this list will be revised and cities will be either added to or deleted from Region I and II. The Bureau, however, reserves the right to revise it more frequently, than every two years, if there has been a large increase in drug thefts and losses within a particular city.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	On prévoit réviser cette liste et la mettre à jour tous les deux ans et des villes (seront) pourront être soit ajoutées ou soit retranchées des régions I et II. Cependant, le Bureau se réserve le droit de la réviser plus fréquemment, s'il se produit une augmentation importante du nombre de vols ou de pertes de drogues dans une ville (donnée) particulièrement.

Page 3 - Selling Ultras...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The prescribed standard is the Ultrasound Therapy Devices Standard (see Part XIII of Schedule II of the Regulations). This standard regulates the design, construction and functioning of ultrasound therapy devices sold in Canada.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	La norme prescrite est la norme sur les appareils à ultrasons à usage thérapeutique (voir la partie XIII de l'annexe II des Règlements). Cette norme régit la conception, la fabrication et le fonctionnement des appareils à ultrasons à usage thérapeutique vendus au Canada. La norme précise aussi les exigences en matière d'étiquetage et de performances.

Medical Devices - Summa...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	For an explanation of the information available in each section of a Phase II SBD, consult the Phase II Reader's Guide.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Pour une explication des renseignements qui sont disponibles dans chaque section du SMD pour la phase II, veuillez consulter le Guide du lecteur pour la phase II.

Page 4 - Rationale for ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	5(1) No person shall traffic in a substance included in Schedule I, II, III or IV or in any substance represented or held out by that person to be such a substance.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	5(1) Il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant.

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