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Keybot 28'681 Résultats 704 Domaines Page 8

3 Résultats central.asia-news.com

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The Central CRA is a consultative body that co-ordinates with the president or with government agencies in issuing directives to mosques.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir central.asia-news.com comme domaine prioritaire	Центральный КДР является консультативным органом, который, в согласии с главой государства или с государственными органами, координирует выдачу директив мечетям.

5 Résultats canmetenergy.nrcan.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Case Study - Office Building: CRA Building, Victoria (BC)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir canmetenergy.nrcan.gc.ca comme domaine prioritaire	Étude de cas - Édifice à bureaux : Immeuble ARC, Victoria (C.-B.)

3 Résultats www.scc-csc.gc.ca

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The appellant is an employee of the Canada Revenue Agency (“CRA”), in a job classification for which the Professional Institute of the Public Service of Canada (the “Union”) is the bargaining agent. Ms. Bernard has declined to join the Union, and she seeks to prevent CRA from disclosing her home contact information to the Union.

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L’appelante était une employée de l’Agence de revenu du Canada (« CRA »), dans une catégorie d’emploi pour laquelle l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (le « syndicat ») était l’agent négociateur. Madame Bernard avait refusé de devenir membre du syndicat et elle cherche à empêcher l’ARC de communiquer ses coordonnées personnelles au syndicat. Elle a présenté une demande de contrôle judiciaire d’une ordonnance sur consentement rendue par la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la « Commission ») qui a autorisé la communication de ses coordonnées personnelles au syndicat sous réserve de certaines mesures de protection. La Cour d’appel fédérale a renvoyé l’affaire à la Commission pour qu’elle rende une décision quant aux renseignements que l’employeur doit fournir pour permettre au syndicat de s’acquitter des obligations que lui impose la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 2, sans porter atteinte aux droits qui sont conférés aux employés par la Loi sur la protection des renseignements personnels : Bernard c. Canada, 2010 CAF 40. La Commission a conclu que les directives de la Cour d’appel se limitaient à l’évaluation des droits à la vie privée des employés et a refusé de considérer l’argument de l’appelante fondée sur la Charte selon lequel la communication des renseignements violait sa liberté de ne pas s’associer. La Commission a conclu en outre que la communication des renseignements était autorisée par l’al. 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, étant donné que l’usage qu’elle entendait faire de ceux ci était compatible avec les fins auxquelles ils ont été recueillis par l’ARC. Sa première ordonnance a été modifiée par l’ajout de mesures de protection supplémentaires. La Cour d’appel fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire de l’appelante, jugeant que la décision de la Commission était raisonnable.

7 Résultats eventos.fct.unl.pt

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An RPP is set up by an employer to provide retirement income to employees. The plan is registered with the Canada Revenue Agency (CRA) to provide tax advantages. Contributions made to an RPP are tax-deductible within certain limits.

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Un régime de pension agrée (RPA) est un régime établi par un employeur en vue de procurer un revenu de retraite à ses employés. Le régime est enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin d’offrir des avantages fiscaux. Les cotisations versées à un RPA sont déductibles d’impôt sous réserve de certaines limites. Aucun impôt n’est prélevé du revenu de placement, jusqu’à ce que l’argent soit retiré du régime.

www.owa.gov.on.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	If you have a business that has been operating for more than a year, the WSIB will calculate your annual average earnings based upon your most recent Canada Revenue Agency (CRA) income tax return or an audited financial statement of earnings.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir owa.gov.on.ca comme domaine prioritaire	Si vous exploitez une entreprise depuis plus d’un an, la CSPAAT établit la moyenne annuelle de vos gains en fonction de la dernière déclaration d’impôt sur le revenu que vous avez présentée à l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou de vos derniers états financiers vérifiés.

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