lia – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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It provides that in certain specified circumstances conduct which otherwise would be criminal is permissible. It does not impose duties, but instead provides exemption from criminal lia­bility. That being so, it is difficult to find any class of person directly affected or exceptionally preju­diced by it who would have cause to attack the legislation.
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La loi contestée en l’espèce n’est ni déclaratoire ni exécutoire comme l’est la Loi sur les langues officielles, et elle n’est pas non plus une loi de réglementation comme l’est la Theatres and Amu­sements Act. Elle est de nature justificative. Elle permet, dans certaines circonstances précises, d’ac­complir des actes qui seraient par ailleurs de nature criminelle. Elle n’impose pas d’obligations, mais elle prévoit plutôt une exception à la respon­sabilité pénale. De ce fait, il est difficile de trouver une catégorie de personnes directement touchées ou qui subissent un préjudice exceptionnel et qui aient un motif de contester la loi.
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The point was advanced that to allow recovery of the expenses of inspecting all the tanks is to put on the insurers a liability which properly rests with the manufacturers. Whatever test is used, the insurer may be liable vis-à-vis the insured for at least some expense or loss occasioned by defective manufacture.
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On a soutenu qu’en permettant le remboursement des frais engagés pour l’inspection de tous les bacs, on attribuerait aux assureurs une responsabilité qui incombe aux fabricants. Quel que soit le critère utilisé, l’assureur peut être tenu responsable vis-à-vis de l’assuré d’au moins certains frais ou pertes occasionnés par un vice de construction. Les premiers dommages provoqués par l’accident peuvent eux-mêmes être dus à ce défaut. Même si on utilise le critère restreint du «danger imminent», le danger peut résulter d’un vice de construction pour lequel le fabricant peut être tenu responsable, s’il est poursuivi. Le contrat d’assurance a pour effet de transférer le fardeau de certaines pertes et de certains frais de l’assuré à l’assureur, que l’assuré ait ou non un recours contre un tiers. C’est pour cette raison que l’assureur est subrogé aux droits de l’assuré. L’assureur ne peut se dégager de sa