ompi – -Translation – Keybot Dictionary
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1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les atteintes à la propriété intellectuelle, définies par la législation de ladite Partie, conformément aux obligations que celle-ci a souscrites en application de l’Acte de Paris du 24 juillet 1971 portant révision de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, de l’Accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et du traité de l’
OMPI
sur la propriété intellectuelle, à l’exception de tout droit moral conféré par ces conventions, lorsque de tels actes sont commis délibérément, à une échelle commerciale et au moyen d’un système informatique.
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conventions.coe.int
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1 Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences under its domestic law the infringement of copyright, as defined under the law of that Party, pursuant to the obligations it has undertaken under the Paris Act of 24 July 1971 revising the Bern Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights and the WIPO Copyright Treaty, with the exception of any moral rights conferred by such conventions, where such acts are committed wilfully, on a commercial scale and by means of a computer system.
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Base de données de Madrid Express (externer Link, neues Fenster)
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WIPO Madrid Express Database (externer Link, neues Fenster)
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Ce cours d'apprentissage à distance sur le PCT donne un aperçu général du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), un système international pour la recherche de brevets à l'échelle mondiale. Le cours a été préparé par des spécialistes de l'
OMPI
sur le PCT à l'aide de la méthodologie pédagogique et d'apprentissage à distance de l'Académie mondiale de l'O.M.P.I.
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fptt-pftt.gc.ca
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This PCT distance learning course provides an introduction and general overview of the Patent Cooperation Treaty (PCT), an international system for seeking patents on a global scale. The course was developed by WIPO specialists on the PCT using the pedagogical and distance learning methodology of the WIPO Academy.
www.agriturismocossignani.it
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Les banques privées de Genève font figure de pionnières en matière de sécurité des données, ce qui encourage le développement dans la région de nombreuses entreprises spécialisées en sécurité informatique. La présence de l'Organisation mondiale de la protection intellectuelle (
OMPI
), et de l'Union internationale des télécommunications (UIT) constitue également un réservoir d'expertise non négligeable.
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whygeneva.ch
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The private banking sector in Geneva has been pioneer in developing data protection, thereby fostering the growth of a cluster of information security companies within the region. The presence of the World Intellectual Property Organization (WIPO) and the International Telecommunications Union (ITU) have also contributed to strengthening this pool of expertise.
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L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (
OMPI
), par exemple, qui a le statut d’observateur auprès de la PACSA, apporte sa pierre à nos activités, notamment en matière de lois sur le droit d’auteur et les droits voisins en Afrique.
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pacsa.org
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The example of the World Intellectual Property Organization (WIPO), which comes to co-opt the Pan-African Alliance of authors and composers as his observer, Africa, copyright and neighboring rights law to author contributes to the PACSA and its activities a swing. It also emphasizes that things must change.
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C’est pour cette raison que notre pays assure, depuis octobre 2012 et pour un an, la présidence des pays industrialisés au sein de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (
OMPI
), qui est divisée en sept groupes régionaux.
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Vicepremier en Minister van Buitenlandse Zaken Didier Reynders heeft, naar aanleiding van de Werelddag voor Intellectuele Eigendom, die ieder jaar op 26 april wordt gevierd, willen herinneren aan het belang dat België aan de bescherming van de intellectuele eigendom hecht. Daarom neemt ons land binnen de World Intellectual Property Organization (WIPO), die in 7 regionale groepen is opgedeeld, sinds oktober 2012 en voor een jaar het voorzitterschap van de geïndustrialiseerde landen waar. België fungeert er als coördinator, spreekbuis en onderhandelaar voor de standpunten die de 31 geïndustrialiseerde lidstaten van WIPO in plenaire vergadering innemen. Het is de eerste keer dat België deze taak op zich neemt.
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