cour – Traduction – Dictionnaire Keybot
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La
Cour
d'appel confirme le jugement de la commission des sanctions de la FSMA
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Court of Appeal upholds decision of FSMA sanction committee
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Hof van Beroep bevestigt uitspraak sanctiecommissie FSMA
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Domiciliation au Tribunal de Milan, premier degré et
Cour
d’Appel, ainsi que toutes les autres jurisdictions civiles.
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Domiciliarse ante el Tribunal de Milan, asi como ante cualquier jurisdiccion italiana.
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Domiciliazioni presso il Tribunale di Milano, così come davanti ad ogni giurisdizione civile.
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L’AMM condamne la décision de la
Cour
de Bahreïn
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Bahrain Court Decision Condemned by WMA
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AMM condena decisión de tribunal de Bahréin
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Message à "La
Cour
Pavée"
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Message To "La Cour Pavée"
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Nachricht an "La Cour Pavée"
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Messaggio per "La Cour Pavée"
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Cour
des comptes européenne
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eu2009.cz
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European Court of Auditors
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eu2009.cz
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Evropský účetní dvůr
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La décision de Scott Redoutée est donné par le
Cour
de cassation.
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La decisión Temida de Scott es transmitida por el consejo supremo.
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La decisione di Scott Temuta è data dalla Corte Suprema.
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Cour
européenne des droits de l'homme
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European Court of Human Rights
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Corte europea dei diritti dell’uomo (fr/en)
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ec.europa.eu
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La procédure n'impose pas aux parties de se présenter devant la
cour
. Le demandeur doit simplement présenter sa demande. La procédure suit ensuite son cours, sans nécessiter d'autres formalités ou interventions de la part du demandeur.
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The procedure does not require presence before the court. The claimant only has to submit his application, after which the procedure will lead its own life. It does not require any further formalities or intervention on the part of the claimant.
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ec.europa.eu
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Bei diesem Verfahren ist keine Anwesenheit bei Gericht erforderlich. Der Antragsteller muss nur seinen Antrag einreichen, und das Verfahren geht ohne weiteres Zutun des Antragstellers seinen Gang.
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ec.europa.eu
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La procedura non prevede per il ricorrente l’obbligo di comparire in tribunale: questi deve soltanto presentare la propria domanda, avviando un procedimento che andrà avanti automaticamente, senza ulteriori formalità o interventi da parte del ricorrente stesso.
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