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Keybot 5'416 Ergebnisse 622 Domänen Seite 8

6 Résultats www.infosource.gc.ca

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Joints à la lettre se trouvaient plusieurs documents que le défendeur envisageait de communiquer, y compris les baux commerciaux conclus entre des locataires du Jasper Park Lodge et la demanderesse (« baux commerciaux ») et deux ententes datant de 1969 et de 1982 passées entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (« concessions de la Couronne ») relativement à des terres situées dans le parc national Jasper, où se trouve le Jasper Park Lodge.

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for a copy of all agreements signed with Jasper Park Lodge since April 1, 1997. Attached to the letter were several documents the respondent was considering releasing, including commercial retail leases between tenants at Jasper Park Lodge and the applicant ("retail leases") and two agreements from 1969 and 1982 between Her Majesty the Queen in Right of Canada and Canadian National Railway Company ("Crown leases") in respect of lands in Jasper National Park on which Jasper Park Lodge is located.

2 Résultats www.clerk.gc.ca

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Il travaille principalement sur les baux de terres de réserve dont le titre appartient à la Couronne. Si les Premières nations ont généralement une certaine autonomie pour gérer leurs terres de réserve, elles doivent faire participer le gouvernement fédéral si une tierce partie intervient, même s’il s’agit d’une question relativement simple comme de faire passer un service public dans la propriété.

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Mostly, he works on leasing of reserve lands, the title to which is held by the Crown. While First Nations normally have a high degree of autonomy when it comes to managing their reserve lands, they must involve the federal government if an outside party is involved, even for a relatively simple matter such as running utility lines across the property.

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baux – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch