baux – Traduction – Dictionnaire Keybot

  P-174 - Baux emphytéoti...  

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Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	P-174 Emphyteutic Leases

  GI-010 - Encanteurs  

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Le présent document d'information ne s'applique pas aux ventes aux enchères de services, de métal précieux, de bâtiments, de terrains, de biens saisis par la cour ni aux ventes aux enchères de baux, de licences et d'autres droits et privilèges incorporels.

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This info sheet does not apply to auctions of services, precious metals, buildings, land, court-seized property, or leases, licences and other intangible rights and privileges. It also does not apply to auctioneers who are selling goods other than as part of their commercial activities. Please call a GST/HST Rulings Centre toll free at 1-800-959-8287 if you have specific questions on these or other matters related to auctioneers.

  GI-108 - Application de...  

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Les règles qui suivent s'appliquent aux biens meubles fournis par bail, licence ou accord semblable dont la contrepartie est un loyer, des redevances ou des paiements semblables. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas aux baux et aux licences de biens meubles incorporels lorsque les paiements ne varient pas en fonction de l'utilisation ou des profits découlant du bien.

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The following rules apply to personal property supplied by way of lease, licence or similar arrangement, the consideration for which is rent, royalties or similar payments. However, they do not apply to leases and licences of intangible personal property where the payments do not vary with the amount of use or profits from the property. The rules described under the heading "Sales of personal property" will apply instead.

  P-174 Baux emphytéotiques  

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Un bail emphytéotique est une sorte de bail qui existe en droit civil dans la province de Québec. Il s'apparente à certains égards aux baux à long terme qui existent dans les provinces de common law. Un bail emphytéotique est essentiellement un bail en vertu duquel le bailleur emphytéotique permet à un emphytéote d'utiliser un bien-fonds (et tous les biens immeubles s'y trouvant) pour une période donnée (minimum de 10 ans et maximum de 100 ans) en échange d'une contrepartie.

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An emphyteutic lease is a type of lease which is found in civil law in the Province of Quebec. In some respects, it is similar to long-term leases found in common law provinces. Essentially, an emphyteutic lease is a lease whereby the emphyteutic lessor permits an emphyteutic lessee to use the land (and any immovables on it) for a given period of time (not less than 10 years nor more than 100 years) in return for a consideration.

  P-131R - Enoncé de poli...  

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2. Par la suite, le locateur omet de faire ses paiements d'hypothèque et, par conséquent, l'institution financière procède à une saisie-arrêt sur les baux commerciaux du locateur (c.-à-d. que tous les loyers, y compris la TPS/TVH, sont payés directement à l'institution financière).

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2. The landlord later defaults on the mortgage payments and, as a result, the financial institution attorns the rents of the landlord's commercial leases (i.e., all rents including GST/HST are being paid directly to the financial institution). There is no sale of the underlying property and the financial institution is not collecting the amounts as the agent of the landlord. The tenants are directed to pay the rent and applicable tax to the financial institution.

  P-245 - Établissement d...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	les baux ou les licences de biens immobiliers, tels que la location de salles pour des réunions ou des banquets, les baux de locaux pour commerce de détail, etc.;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Leases or licences of real property such as room rentals for meetings or banquets, leases of retail space, etc.;

  L'Agence du revenu du C...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Il s'agit d'économies découlant d'initiatives visant les publications, la téléphonie, les achats électroniques et l'approvisionnement stratégique, l'examen des entrepôts et la réorganisation de l'Administration centrale ainsi que d'économies réalisées dans le cadre de l'examen des entrepôts à l'égard des baux annuels concernant les biens réels.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Overall, the savings from the administrative reform and renewal project between 2002 and 2004 totalled $37.4 million. These came from initiatives for publishing, telephony, e-procurement/strategic sourcing, warehouse review, headquarters re-organization, and real property annual lease savings from the warehouse review.

  Avis 278 - Taxe de vent...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Baux et licences
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  GI-136 - Transition à l...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Cependant, si le paiement versé pour un bien meuble incorporel fourni par bail, licence ou accord semblable varie en fonction de l'utilisation ou des profits découlant du bien, les règles transitoires qui s'appliquent aux baux et licences de biens s'appliqueraient à cette fourniture.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	However, if payments for intangible personal property supplied by way of lease, licence or similar arrangement vary with the amount of use or profits from the property, the transitional rules for leases or licences of property would apply. For more information, refer to GST/HST Info Sheet

  GI-108 - Application de...  

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Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Leases and licences of personal property

  GI-160 - Transition à l...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les règles suivantes s'appliqueraient aux produits fournis par bail, licence ou accord semblable dont la contrepartie correspond à un loyer, à des redevances ou à des paiements semblables. Les règles s'appliqueraient également aux baux et aux licences de biens meubles incorporels lorsque les paiements varient en fonction de l'utilisation ou des profits découlant du bien.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	The following rules would apply to goods supplied by way of lease, licence or similar arrangement, the consideration for which is rent, royalties or similar payments. They also apply to leases and licences of intangible personal property where payments vary with the amount of use or profits from the property.

  Avis 237 - La Nation Ni...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Note : Bien que les baux soient maintenant assujettis à la TPSPN, les baux existants visant des véhicules ou d'autres équipements fournis aux citoyens nisga'a avant le 1er juin 2008, qui n'étaient pas assujetties à la taxe, continueront d'être admissibles de l'allégement de la TPSPN.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Note: Although leases are now subject to the FNGST, existing vehicle and equipment leases supplied to Nisga'a citizens prior to June 1, 2008 on a tax relieved basis will continue to be tax relieved.

  GI-059 - Ontario and Br...  

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Cependant, si le paiement versé pour un bien meuble incorporel fourni par bail, licence ou accord semblable varie en fonction de l'utilisation ou des profits découlant du bien, les règles transitoires qui s'appliquent aux baux et licences s'appliqueraient à cette fourniture.

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However, if payments for intangible personal property supplied by way of lease, licence or similar arrangement vary with the amount of use or profits from the property, the transitional rules for leases or licences of property would apply. More information on these transitional rules is available in GST/HST Info Sheet GI-070, Ontario and British Columbia: Transition to the Harmonized Sales Tax-Goods.

  GI-160 - Transition à l...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Baux et licences de produits
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  P-230 - Application de ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Baux conclus avec des non-Indiens dans des réserves
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  P-230 - Application de ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les baux visant des biens qui sont conclus avec des non-Indiens dans des réserves continuent d'être assujettis aux règles habituelles de la TPS/TVH.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Leases of property that occur on reserve by non-Indians will continue to be subject to the normal GST/HST rules.

  P-245 - Établissement d...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	les baux ou les licences de biens immobiliers, tels que la location de salles pour des réunions ou des banquets, les baux de locaux pour commerce de détail, etc.;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Leases or licences of real property such as room rentals for meetings or banquets, leases of retail space, etc.;

  Renseignements techniqu...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Ce bulletin d'information traite de la façon d'attribuer le revenu de location tiré de baux non financiers afin d'éviter la double imposition.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	This newsletter identifies the approach to be used for allocating leasing revenue, from non-financial leases, in order to avoid double taxation.

  Archivé - Taxe de vente...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Règles transitoires visant les abonnements, les baux et les licenses
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Transitional Rules for Subscriptions, Leases and Licenses

  P-174 Baux emphytéotiques  

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  GI-160 - Transition à l...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	les baux et licences de produits.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	leases and licences of goods.

  Impôt sur le revenu - N...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Revenu des courtiers de baux relatifs au pétrole et au gaz
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  TPS/TVH - Taxable ou ex...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Baux commerciaux
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  Archivé - Taxe de vente...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Aperçu des règles transitoires visant les abonnements, les baux et les licences, relativement à la taxe de vente harmonisée proposée, en Ontario et en Colombie-Britannique.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Provides an overview of the transitional rules that apply for subscriptions and leases and licences as they pertain to the proposed harmonized sales tax, in Ontario and British Columbia.

  Avis 237 - La Nation Ni...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Note : Bien que les baux soient maintenant assujettis à la TPSPN, les baux existants visant des véhicules ou d'autres équipements fournis aux citoyens nisga'a avant le 1er juin 2008, qui n'étaient pas assujetties à la taxe, continueront d'être admissibles de l'allégement de la TPSPN.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Note: Although leases are now subject to the FNGST, existing vehicle and equipment leases supplied to Nisga'a citizens prior to June 1, 2008 on a tax relieved basis will continue to be tax relieved.

  19-1 - Les immeubles et...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	29. Un bail emphytéotique est une sorte de bail qui existe en droit civil dans la province de Québec. Il s'apparente à certains égards aux baux à long terme qui existent dans les provinces régies par la common law.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	"a structure that is composed of a floating platform and a building designed to be occupied as a place of residence for individuals that is permanently affixed to the platform, but does not include any freestanding appliances or furniture sold with the structure or any structure that has means of, or is capable of being readily adapted for, self-propulsion."

  19-1 - Les immeubles et...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Baux ou licences
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	mobile home ss 123(1)

  P-062 Distinction entre...  

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Il peut y avoir des fournitures d'immeubles effectuées par des accords semblables qui ne sont pas à strictement parler des baux ou des licences. Par exemple, une servitude est l'octroi d'un intérêt dans l'immeuble (semblable à un bail) qui peut être inscrit sur un titre, mais cet intérêt prévoit habituellement des droits précis et limités dans l'intérêt (semblable à une licence).

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In the common law provinces, it has generally been determined that a lease normally confers exclusive possession, while a licence of real property normally would not. A person may be considered to have a right of exclusive possession, and therefore a lease of the real property, even where the right is subject to some limits, such as restrictions on the use to which a property may be put. An agreement that imposed such limits could still be regarded as a lease, unless the other terms of the agreement clearly revealed an intention to have a licence.

  P-062 Distinction entre...  

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Puisque les servitudes ne peuvent être classées ni comme des baux ni comme des licences parce qu'elles comportent des caractéristiques des deux, et qu'elles peuvent dans certains cas être considérées comme la «vente» d'un immeuble (par exemple, lorsqu'elles sont octroyées à perpétuité pour une contrepartie unique), elles devraient être traitées comme étant hors de la portée de l'alinéa 25f) en vigueur relativement aux ententes conclues après le 14 septembre 1992, et par conséquent exonérées de taxe en conformité avec l'article 25 à partir de cette date pourvu que les autres exclusions prévues à cet article ne s'appliquent pas.

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Under common law, a licence is in the nature of a right or privilege to enter upon and use the grantor's land in a certain manner or for a specified purpose. It is a personal right between the licensor and licensee and does not create any estate or interest in the property. In the common law provinces, a lease generally confers an interest in the real property, binding on the property owner and on other persons.

  P-062 Distinction entre...  

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D'autres accords devraient être traités comme des baux ou des licences, ou lorsqu'un bail ou une licence ne sont pas clairement établis comme un accord semblable (comme les accords dans la nature de servitudes) s'il y a lieu.

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Other differences between a lease and a licence are that a lessee can generally sublet or assign its interest in the real property, subject to the terms of the lease; a licensee may not "sublicence" or assign its rights to a third party, except by the express agreement of the licensor. Further, if real property is sold or the lease is assigned by the lessor, the interest of the lessee normally flows with the property; rights under a licence normally cease upon the sale of the property.

  Avis 269 - Ressources n...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	au Québec, les immeubles et les baux y afférents;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Supply of natural resource property rights

  B-087 - Remboursement d...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs s'applique à la construction, aux rénovations majeures ou aux conversions commencées après le 27 février 2000, ainsi qu'aux baux signés après cette date.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	(the Act) that created a new rebate for persons who supply new residential rental properties received Royal Assent on June 14, 2001. The new residential rental property rebate contained in section 256.2 of the Act is now available under particular conditions to:

  2-1 - Inscription requise  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Bien que la définition d'activité commerciale comprenne en général la réalisation de fournitures d'immeubles, plusieurs de ces fournitures, comme les baux résidentiels à long terme et les ventes d'habitations non neuves, sont exonérées et donc exclues de la définition.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	(a) a business carried on by the person (other than a business carried on without a reasonable expectation of profit by an individual, a personal trust or a partnership, all of the members of which are individuals), except to the extent to which the business involves the making of exempt supplies by the person,