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European Union / Directive 96/71/EC (externer Link, neues Fenster)
Europäischen Union / EU-Richtlinie 96/71 (externer Link, neues Fenster)
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The B EC/EFTA permit for self-employed work is at first issued for 5 years and includes full geographic and professional mobility.
Une autorisation de séjour (livret B CE/AELE) pour une activité lucrative indépendante est, dans un premier temps, délivré pour une durée de 5 ans et autorise la mobilité professionnelle et géographique totale.
Eine Aufenthaltsbewilligung B EG/EFTA zur selbstständigen Erwerbstätigkeit wird in einem ersten Schritt für 5 Jahre ausgestellt und beinhaltet die volle geografische und berufliche Mobilität.
Per i cittadini dei Paesi dell'UE e dell'AELS che desiderano intraprendere un'attività indipendente in Svizzera, il permesso di dimora B viene in una prima fase emesso per un periodo di 5 anni.
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Workers posted to Switzerland for periods exceeding 90 calendar days per year will need to have a permit, regardless of the economic branch in which they work. This requirement is identical to EC 17/EFTA; fixed quotas will remain in place until 30 April 2011.
Pour les prestations de services d’une durée supérieure à 90 jours effectifs, quelle que soit la branche d’activité concernée, ce personnel a besoin d'une autorisation. Le réglementation est identique à la CE 17/AELE ; des contingents sont prévus jusqu’au 30 avril 2011.
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A residence permit is required for workers posted to Switzerland for periods exceeding 90 calendar days per year if the services to be provided are covered by a specific contract. There is no fixed quota limiting the number of short-term EC/EFTA residence permits valid for more than 3 but less than 4 months.
Les prestataires de services couverts par un accord spécifique entre la Suisse et la CE relatif à la prestation de services sont soumis à autorisation s’ils exercent une activité en Suisse pendant plus de 90 jours par année civile. Les autorisations de séjour de courte durée CE/AELE octroyées pour des séjours d'une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 4 mois ne sont pas imputées sur les contingents. La délivrance d’une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE d'une durée supérieure à 4 mois est imputée sur les contingents, cependant un épuisement des contingents n'est pas opposable à son demandeur.

A residence permit is required for workers posted to Switzerland for periods exceeding 90 calendar days per year if the services to be provided are covered by a specific contract. There is no fixed quota limiting the number of short-term EC/EFTA residence permits valid for more than 3 but less than 4 months.
Les prestataires de services couverts par un accord spécifique entre la Suisse et la CE relatif à la prestation de services sont soumis à autorisation s’ils exercent une activité en Suisse pendant plus de 90 jours par année civile. Les autorisations de séjour de courte durée CE/AELE octroyées pour des séjours d'une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 4 mois ne sont pas imputées sur les contingents. La délivrance d’une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE d'une durée supérieure à 4 mois est imputée sur les contingents, cependant un épuisement des contingents n'est pas opposable à son demandeur.