ec – -Translation – Keybot Dictionary

  Case Law of the Boards ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	4. Referrals to the Court of Justice of the European Communities under the EC Treaty - legal status of the EPO boards of appeal
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	4. Renvois préjudiciels à la Cour de justice des Communautés européennes au titre du Traité CE - Situation juridique des chambres de recours de l'OEB
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	4. Vorlagen an den Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften gemäß dem EG-Vertrag - Rechtlicher Status der Beschwerdekammern des EPA

  Case Law of the Boards ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Art. 53 (a) EPC was brought into line with Art. 27(2) of the TRIPS Agreement and Art. 6(1) of Directive 98/44/EC on the legal protection of biological inventions. These exclude from patentability only those inventions whose commercial exploitation has to be proscribed to protect "ordre public" and morality.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	L'art. 53 a) CBE a été aligné sur l'art. 27(2) de l'Accord sur les ADPIC et sur l'art. 6(1) de la Directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. En effet, l'Accord sur les ADPIC et la Directive CE n'excluent de la brevetabilité que les inventions dont il est nécessaire d'empêcher "l'exploitation commerciale" pour protéger l'ordre public et les bonnes mœurs. C'est pourquoi le mot "publication" qui figurait à l'art. 53 a) CBE a été supprimé, et le terme "mise en oeuvre" a été remplacé par "exploitation commerciale" (MR/2/00, p. 45). De plus, dans le texte allemand de l'art. 53 b) CBE, le terme "Tierarten" a été remplacé par celui de "Tierrassen", afin d'aligner la terminologie sur celle de la directive CE et de la règle 23quater b) CBE 1973 (MR/2/00, p. 45).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	Art. 53 a) EPÜ wurde an Art. 27 (2) des TRIPS-Übereinkommens und Art. 6 (1) der Richtlinie 98/44/EG über den rechtlichen Schutz biotechnologischer Erfindungen angeglichen. Diese schließen nur diejenigen Erfindungen von der Patentierung aus, deren "gewerbliche Verwertung" zum Schutz der öffentlichen Ordnung und der guten Sitten verhindert werden muss. Daher wurden die Worte "Veröffentlichung oder" in Art. 53 a) EPÜ gestrichen und der Begriff "gewerblich" hinzugefügt (MR/2/00, S. 45). In der deutschen Fassung wurde ferner der Begriff "Tierarten" in Art. 53 b) EPÜ in Anpassung an die EG-Richtlinie und Regel 23c b) EPÜ 1973 durch den Begriff "Tierrassen" ersetzt (MR/2/00, S. 45).

  Case Law of the Boards ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Art. 53 (a) EPC was brought into line with Art. 27(2) of the TRIPS Agreement and Art. 6(1) of Directive 98/44/EC on the legal protection of biological inventions. These exclude from patentability only those inventions whose commercial exploitation has to be proscribed to protect "ordre public" and morality.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	L'art. 53 a) CBE a été aligné sur l'art. 27(2) de l'Accord sur les ADPIC et sur l'art. 6(1) de la Directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. En effet, l'Accord sur les ADPIC et la Directive CE n'excluent de la brevetabilité que les inventions dont il est nécessaire d'empêcher "l'exploitation commerciale" pour protéger l'ordre public et les bonnes mœurs. C'est pourquoi le mot "publication" qui figurait à l'art. 53 a) CBE a été supprimé, et le terme "mise en oeuvre" a été remplacé par "exploitation commerciale" (MR/2/00, p. 45). De plus, dans le texte allemand de l'art. 53 b) CBE, le terme "Tierarten" a été remplacé par celui de "Tierrassen", afin d'aligner la terminologie sur celle de la directive CE et de la règle 23quater b) CBE 1973 (MR/2/00, p. 45).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	Art. 53 a) EPÜ wurde an Art. 27 (2) des TRIPS-Übereinkommens und Art. 6 (1) der Richtlinie 98/44/EG über den rechtlichen Schutz biotechnologischer Erfindungen angeglichen. Diese schließen nur diejenigen Erfindungen von der Patentierung aus, deren "gewerbliche Verwertung" zum Schutz der öffentlichen Ordnung und der guten Sitten verhindert werden muss. Daher wurden die Worte "Veröffentlichung oder" in Art. 53 a) EPÜ gestrichen und der Begriff "gewerblich" hinzugefügt (MR/2/00, S. 45). In der deutschen Fassung wurde ferner der Begriff "Tierarten" in Art. 53 b) EPÜ in Anpassung an die EG-Richtlinie und Regel 23c b) EPÜ 1973 durch den Begriff "Tierrassen" ersetzt (MR/2/00, S. 45).

  G-II, 5.2 Patentable bi...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	In principle, biotechnological inventions are patentable under the EPC. For European patent applications and patents concerning biotechnological inventions, the relevant provisions of the EPC are to be applied and interpreted in accordance with the provisions of Rules 26 to Rule 29.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	En principe, les inventions biotechnologiques sont brevetables en vertu de la CBE. Pour les demandes de brevet européen et les brevets européens qui ont pour objet des inventions biotechnologiques, les dispositions pertinentes de la CBE doivent être appliquées et interprétées conformément aux prescriptions des règles 26 à règle 29. La directive de l'Union européenne 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (JO OEB 1999, 101) doit être utilisée comme un moyen complémentaire d'interprétation. En particulier, les considérants précédant les dispositions de la directive doivent aussi être pris en compte.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	Grundsätzlich sind biotechnologische Erfindungen nach dem EPÜ patentierbar. Für europäische Patentanmeldungen und Patente, die biotechnologische Erfindungen zum Gegenstand haben, sind die maßgebenden Bestimmungen des EPÜ in Übereinstimmung mit den Vorschriften der Regeln 26 bis Regel 29 anzuwenden und auszulegen. Die Richtlinie 98/44/EG der Europäischen Union vom 6. Juli 1998 über den rechtlichen Schutz biotechnologischer Erfindungen (ABl. EPA 1999, 101) ist hierfür ergänzend heranzuziehen. Dabei sind insbesondere auch die Erwägungsgründe (abgekürzt als Ewg.) zu berücksichtigen, die den Bestimmungen der Richtlinie vorangestellt sind.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The board also decided that any plant as subject-matter of claim 1 of the new main request fell within the protection conferred by a claim to "a cell of a plant", and finally that the "plant" now claimed was characterised by the same genetic features as recited in the granted claim to "a cell of a plant".
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	La chambre a en outre décidé que toute plante faisant l'objet de la revendication 1 de la nouvelle requête principale est couverte par la protection conférée par une revendication portant sur "une cellule d'une plante". Enfin, elle a déclaré que la "plante" désormais revendiquée est caractérisée par les mêmes caractéristiques génétiques que celles énumérées dans la revendication figurant dans le brevet délivré et portant sur une "cellule d'une plante". Compte tenu également de l'évolution des législations en Europe en ce qui concerne la protection juridique des inventions biotechnologiques (à savoir les articles 8.1 et 9 de la Directive 98/44/EC), la chambre a conclu que la modification de la revendication relative à une "cellule d'une plante" en une revendication relative à une "plante" n'allait pas à l'encontre de l'exigence prévue à l'art. 123(3) CBE 1973.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	Die Kammer entschied ferner, dass jede zum Gegenstand des Anspruchs 1 des neuen Hauptantrags gehörende Pflanze in den Schutzbereich eines Anspruchs falle, der auf "eine Zelle einer Pflanze" gerichtet sei, und dass die nunmehr beanspruchte "Pflanze" durch dieselben genetischen Merkmale charakterisiert sei, die auch in dem auf "eine Zelle einer Pflanze" gerichteten Anspruch der erteilten Fassung genannt seien. Unter Berücksichtigung der Rechtsentwicklung in Europa im Hinblick auf den rechtlichen Schutz biotechnologischer Erfindungen (insbesondere Art. 8.1 und 9 der Richtlinie 98/44/EG) gelangte sie zu dem Schluss, dass die Änderung von einer "Zelle einer Pflanze" zu einer "Pflanze" nicht gegen die Erfordernisse des Art. 123 (3) EPÜ 1973 verstoße.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	In T 276/99 the board noted that under the EC Treaty referrals to the Court of Justice of the European Communities were governed by Art. 234 (jurisdiction of the Court of Justice to give preliminary rulings).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	Dans la décision T 276/99, la chambre a relevé que conformément au Traité CE, les renvois préjudiciels à la Cour de justice des Communautés européennes sont régis par l'art. 234 (compétence de la Cour de justice pour rendre des décisions préjudicielles). La chambre a souligné qu'à première vue, les chambres de recours de l'OEB n'ont pas le statut requis pour renvoyer une question à la Cour de justice de l'Union européenne, puisqu'elles ne sont ni une cour ni un tribunal d'un État membre de l'UE. En outre, la question que cette chambre devait trancher n'était pas couverte par l'art. 234 du Traité CE.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	In der Sache T 276/99 hielt die Kammer zunächst fest, dass Vorlagen an den Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften gemäß EG-Vertrag dessen Art. 234 unterliegen (Vorabentscheidungsbefugnis des Gerichtshofs). Die Kammer führte aus, dass die Beschwerdekammern des EPA kein Gericht eines EU-Mitgliedstaats und daher prima facie nicht befugt sind, eine Frage dem Europäischen Gerichtshof vorzulegen. Ferner falle die in diesem Fall zu entscheidende Frage nicht unter den Art. 234 EG-Vertrag.

  EUROPEAN PATENT CONVENT...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(1) For European patent applications and patents concerning biotechnological inventions, the relevant provisions of the Convention shall be applied and interpreted in accordance with the provisions of this chapter.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	(1) Pour les demandes de brevet européen et les brevets européens qui ont pour objet des inventions biotechnologiques, les dispositions pertinentes de la convention sont appliquées et interprétées conformément aux prescriptions du présent chapitre. La directive 98/44/CE du 6 juillet 199830 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques constitue un moyen complémentaire d'interprétation.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	(1) Für europäische Patentanmeldungen und Patente, die biotechnologische Erfindungen zum Gegenstand haben, sind die maßgebenden Bestimmungen des Übereinkommens in Übereinstimmung mit den Vorschriften dieses Kapitels anzuwenden und auszulegen. Die Richtlinie 98/44/EG vom 6. Juli 199830 über den rechtlichen Schutz biotechnologischer Erfindungen ist hierfür ergänzend heranzuziehen.

  G-II, 5.3 List of excep...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	In addition, the human body, at the various stages of its formation and development, and the simple discovery of one of its elements, including the sequence or partial sequence of a gene, cannot constitute patentable inventions (see, however, G-II, 5.2). Such stages in the formation or development of the human body include germ cells (EU Dir. 98/44/EC, rec. 16).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	En outre, le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables (cf. cependant G-II, 5.2). Ces stades de la constitution et du développement du corps humain comprennent des cellules germinales (directive de l'UE 98/44/CE, considérant 16).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	Außerdem können der menschliche Körper in den einzelnen Phasen seiner Entstehung und Entwicklung sowie die bloße Entdeckung eines seiner Bestandteile, einschließlich der Sequenz oder Teilsequenz eines Gens, keine patentierbaren Erfindungen darstellen (siehe aber G-II, 5.2). Diese Phasen der Entstehung und Entwicklung des menschlichen Körpers schließen auch die Keimzellen ein (EU-Richtlinie 98/44/EG, Ewg. 16).

  Case Law of the Boards ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	As part of the EPC revision, the term "Tierarten" in the German version of Art. 53(b) EPC was replaced by "Tierrassen" to bring it into line with the EC Directive and R. 23c(b) EPC 1973 (R. 27(b) EPC) (see MR/2/00, 45).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	Dans le texte allemand de l'art. 53 b) CBE, le terme "Tierarten" a été remplacé par celui de "Tierrassen", afin d'aligner la terminologie sur celle de la directive CE et de la règle 23quater b) CBE 1973 (nouvelle règle 27b) CBE) (MR/2/00, p. 45). Il a déjà été possible, dans le passé, d'en donner une interprétation uniforme dans la jurisprudence, sans faire référence à une catégorie taxinomique dans une langue donnée.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	Im Zuge der EPÜ-Revision wurde in der deutschen Fassung des Art. 53 b) EPÜ der Begriff "Tierarten" in Anpassung an die EG-Richtlinie und R. 23c (b) EPÜ 1973 (neue R. 27 b) EPÜ) durch den Begriff "Tierrassen" ersetzt (s. MR/2/00, S. 45). Die Rechtsprechung war bereits in der Vergangenheit zu einer einheitlichen Auslegung ohne Bezug zu einer taxonomischen Kategorie in einer bestimmten Sprachfassung gelangt.

  The European Patent Con...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	For European patent applications and patents concerning biotechnological inventions, the relevant provisions of the Convention shall be applied and interpreted in accordance with the provisions of this Chapter.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	Pour les demandes de brevet européen et les brevets européens qui ont pour objet des inventions biotechnologiques, les dispositions pertinentes de la convention sont appliquées et interprétées conformément aux prescriptions du présent chapitre. La directive 98/44/CE du 6 juillet 1998[21] relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques constitue un moyen complémentaire d'interprétation.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	Für europäische Patentanmeldungen und Patente, die biotechnologische Erfindungen zum Gegenstand haben, sind die maßgebenden Bestimmungen des Übereinkommens in Übereinstimmung mit den Vorschriften dieses Kapitels anzuwenden und auszulegen. Die Richtlinie 98/44/EG vom 6. Juli 1998[21] über den rechtlichen Schutz biotechnologischer Erfindungen ist hierfür ergänzend heranzuziehen.

  Case Law of the Boards ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	In T 276/99 the board noted that under the EC Treaty referrals to the Court of Justice of the European Communities were governed by Art. 234 (jurisdiction of the Court of Justice to give preliminary rulings).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	Dans la décision T 276/99, la chambre a relevé que conformément au Traité CE, les renvois préjudiciels à la Cour de justice des Communautés européennes sont régis par l'art. 234 (compétence de la Cour de justice pour rendre des décisions préjudicielles). La chambre a souligné qu'à première vue, les chambres de recours de l'OEB n'ont pas le statut requis pour renvoyer une question à la Cour de justice de l'Union européenne, puisqu'elles ne sont ni une cour ni un tribunal d'un État membre de l'UE. En outre, la question que cette chambre devait trancher n'était pas couverte par l'art. 234 du Traité CE.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	In der Sache T 276/99 hielt die Kammer zunächst fest, dass Vorlagen an den Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften gemäß EG-Vertrag dessen Art. 234 unterliegen (Vorabentscheidungsbefugnis des Gerichtshofs). Die Kammer führte aus, dass die Beschwerdekammern des EPA kein Gericht eines EU-Mitgliedstaats und daher prima facie nicht befugt sind, eine Frage dem Europäischen Gerichtshof vorzulegen. Ferner falle die in diesem Fall zu entscheidende Frage nicht unter den Art. 234 EG-Vertrag.

  G-II, 5.3 List of excep...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	For the purpose of this exception, a process for the cloning of human beings may be defined as any process, including techniques of embryo splitting, designed to create a human being with the same nuclear genetic information as another living or deceased human being (EU Dir. 98/44/EC, rec. 41).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	Aux fins de cette exception, les procédés de clonage des êtres humains peuvent se définir comme tout procédé, y compris les techniques de scission des embryons, ayant pour but de créer un être humain qui aurait la même information génétique nucléaire qu'un autre être humain vivant ou décédé (directive de l'UE 98/44/CE, considérant 41).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	Für die Zwecke dieser Ausnahme ist als Verfahren zum Klonen von Menschen jedes Verfahren, einschließlich der Verfahren zur Embryonenspaltung, anzusehen, das darauf abzielt, einen Menschen zu schaffen, der im Zellkern dieselbe Erbinformation wie ein anderer lebender oder verstorbener Mensch besitzt (EU-Richtlinie 98/44/EG, Ewg. 41).

  G-II, 5.2 Patentable bi...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The examination of a patent application or a patent for gene sequences or partial sequences should be subject to the same criteria of patentability as in all other areas of technology (EU Dir. 98/44/EC, rec. 22).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	L'examen d'une demande de brevet ou d'un brevet portant sur des séquences de gènes ou séquences partielles doit être soumis aux mêmes critères de brevetabilité que pour tous les autres domaines technologiques (directive de l'UE 98/44/CE, considérant 22). L'application industrielle d'une séquence ou d'une séquence partielle doit être concrètement exposée dans la demande de brevet telle que déposée (cf. G-III, 4) ;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	Bei der Prüfung einer Patentanmeldung oder eines Patents, die Gensequenzen oder -teilsequenzen zum Gegenstand haben, sind dieselben Patentierbarkeitskriterien zugrunde zu legen wie in allen anderen Bereichen der Technologie (EU-Richtlinie 98/44/EG, Ewg. 22). Die gewerbliche Anwendbarkeit einer Sequenz oder Teilsequenz eines Gens muss in der Patentanmeldung in der eingereichten Fassung konkret beschrieben werden (siehe G-III, 4).

  G-II, 5.3 List of excep...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The exclusion of the uses of human embryos for industrial or commercial purposes does not affect inventions for therapeutic or diagnostic purposes which are applied to the human embryo and are useful to it (EU Dir. 98/44/EC, rec. 42).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	L'exclusion des utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ne concerne pas les inventions ayant un objectif thérapeutique ou de diagnostic qui s'appliquent à l'embryon humain et lui sont utiles (directive de l'UE 98/44/CE, considérant 42).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	Der Ausschluss der Verwendung von menschlichen Embryonen zu industriellen oder kommerziellen Zwecken von der Patentierbarkeit gilt nicht für Erfindungen, die therapeutische oder diagnostische Zwecke verfolgen und auf den menschlichen Embryo zu dessen Nutzen angewandt werden (EU-Richtlinie 98/44/EG, Ewg. 42).

  G-II, 5.2 Patentable bi...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Inventions which concern plants or animals are patentable provided that the application of the invention is not technically confined to a single plant or animal variety (EU Dir. 98/44/EC, rec. 29).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	Les inventions portant sur des plantes ou des animaux sont brevetables si leur application n'est pas techniquement limitée à une variété végétale ou à une race animale (directive de l'UE 98/44/CE, considérant 29).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	Erfindungen, deren Gegenstand Pflanzen oder Tiere sind, sind patentierbar, wenn die Anwendung der Erfindung technisch nicht auf eine Pflanzensorte oder Tierrasse beschränkt ist (EU-Richtlinie 98/44/EG, Ewg. 29).

  Part F, Chapter II ‘“ A...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Based on Chapter I of the Annex to EEC Directive 80/181/EEC of 20.12.1979, as amended by EEC Directives 85/1/EEC of 18.12.1984, 89/617/EEC of 27.11.1989, 1999/103/EC of 24.01.2000 and 2009/3/EC of 11.03.2009.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	sur la base du chapitre I de l'Annexe à la directive CEE 80/181/CEE du 20.12.1979, telle que modifiée par les directives CEE 85/1/CEE du 18.12.1984, 89/617/CEE du 27.11.1989, 1999/103/CE du 24.01.2000 et 2009/3/CE du 11.03.2009.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	Basierend auf Kapitel I des Anhangs der Richtlinie 80/181/EWG vom 20.12.1979, geändert durch die Richtlinien 85/1/EWG vom 18.12.1984, 89/617/EWG vom 27.11.1989, 1999/103/EG vom 24.1.2000 und 2009/3/EG vom 11.3.2009.

  Part F, Chapter II ‘“ A...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Based on Chapter I of the Annex to EEC Directive 80/181/EEC of 20.12.1979, as amended by EEC Directives 85/1/EEC of 18.12.1984, 89/617/EEC of 27.11.1989, 1999/103/EC of 24.01.2000 and 2009/3/EC of 11.03.2009.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	sur la base du chapitre I de l'Annexe à la directive CEE 80/181/CEE du 20.12.1979, telle que modifiée par les directives CEE 85/1/CEE du 18.12.1984, 89/617/CEE du 27.11.1989, 1999/103/CE du 24.01.2000 et 2009/3/CE du 11.03.2009.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	Basierend auf Kapitel I des Anhangs der Richtlinie 80/181/EWG vom 20.12.1979, geändert durch die Richtlinien 85/1/EWG vom 18.12.1984, 89/617/EWG vom 27.11.1989, 1999/103/EG vom 24.1.2000 und 2009/3/EG vom 11.3.2009.

  EPO - Unitary patent - ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	or on the first day of the 4th month after the date of entry into force of the amendments to Regulation (EC) 1215/2012
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  G-II, 5.3 List of excep...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Also excluded from patentability under Art. 53(a) are processes to produce chimeras from germ cells or totipotent cells of humans and animals (EU Dir. 98/44/EC, rec. 38).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	Sont aussi exclus de la brevetabilité au titre de l'article 53 a) les procédés de production d'êtres hybrides, issus de cellules germinales ou de cellules totipotentes humaines et animales (directive de l'UE 98/44/CE, considérant 38).
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  The European Patent Con...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Directive 98/44/EC of 6 July 1998: Article 6, 6(1), 6(2), 6(2)(c), Recital 42
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  Case Law of the Boards ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	EC
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  The European Patent Con...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Art. 2(2), 7, recitals 17, 33 Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	Articles 2(2), 7, considérants 17, 33 Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques
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  G-II, 5.3 List of excep...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The substantial medical benefit referred to above includes any benefit in terms of research, prevention, diagnosis or therapy (EU Dir. 98/44/EC, rec. 45).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	L'utilité médicale substantielle susmentionnée comprend toute utilité dans le domaine de la recherche, de la prévention, du diagnostic ou de la thérapeutique (directive de l'UE 98/44/CE, considérant 45).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	Der oben angeführte wesentliche medizinische Nutzen umfasst jeglichen Nutzen im Bereich der Forschung, der Vorbeugung, der Diagnose oder der Therapie (EU-Richtlinie 98/44/EG, Ewg. 45).

  EPO - Partners  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	http://www.ec.europa.eu
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  F-II, 4.13 Physical val...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Physical values must be expressed in the units recognised in international practice, which is generally in the metric system, using SI units and the other units referred to in Chapter I of the Annex to EEC Directive 80/181/EEC of 20 December 1979, as amended by EEC Directives 85/1/EEC of 18 December 1984, 89/617/EEC of 27 November 1989, 1999/103/EC of 24 January 2000 and 2009/3/EC of 11 March 2009 (see F-II, Annex 2).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	Les indications physiques doivent être exprimées en unités reconnues dans la pratique internationale, c'est-à-dire généralement selon le système métrique, en utilisant les unités SI et les autres unités mentionnées au chapitre I de l'annexe à la directive CEE 80/181/CEE du 20 décembre 1979, telle que modifiée par les directives CEE 85/1/CEE du 18 décembre 1984, 89/617/CEE du 27 novembre 1989, 1999/103/CE du 24 janvier 2000 et 2009/3/CE du 11 mars 2009 (cf. F-II, annexe 2). Toute valeur ne répondant pas à cette exigence devra également être exprimée en unités reconnues dans la pratique internationale. En général, les valeurs exprimées selon le système d'unités impériales (par exemple "inch/pound") ou dans des unités ayant un caractère local (par exemple la pinte) ne répondent pas au critère d'unités "reconnues dans la pratique internationale".
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	Physikalische Größen sind in den in der internationalen Praxis anerkannten Einheiten anzugeben, also grundsätzlich nach dem metrischen System unter Verwendung der SI-Einheiten und der sonstigen Einheiten, die in Kapitel I des Anhangs zur Richtlinie 80/181/EWG vom 20. Dezember 1979, geändert durch die Richtlinien 85/1/EWG vom 18. Dezember 1984, 89/617/EWG vom 27. November 1989, 1999/103/EG vom 24. Januar 2000 und 2009/3/EG vom 11. März 2009, genannt sind (siehe F-II, Anlage 2). Soweit Größen diesem Erfordernis nicht genügen, sind die in der internationalen Praxis anerkannten Einheiten zusätzlich anzugeben. Unter den Begriff "in der internationalen Praxis anerkannt" fallen im Allgemeinen nicht Größen des imperialen Systems (z. B. "inch" und "pound") oder lokale Maßeinheiten (z. B. "pint").

  G-II, 5.2 Patentable bi...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Although the human body, at the various stages of its formation and development, and the simple discovery of one of its elements, including the sequence or partial sequence of a gene, cannot constitute patentable inventions (see G-II, 5.3), an element isolated from the human body or otherwise produced by means of a technical process, which is susceptible of industrial application, including the sequence or partial sequence of a gene, may constitute a patentable invention, even if the structure of that element is identical to that of a natural element.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	Bien que le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables (cf. G-II, 5.3), un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, qui est susceptible d'application industrielle, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, peut constituer une invention brevetable, même si la structure de cet élément est identique à celle d'un élément naturel. Un tel élément n'est pas exclu a priori de la brevetabilité puisqu'il est, par exemple, le résultat de procédés techniques l'ayant identifié, purifié, caractérisé et multiplié en dehors du corps humain, techniques que seul l'être humain est capable de mettre en œuvre et que la nature est incapable d'accomplir par elle-même (directive de l'UE 98/44/CE, considérant 21).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir epo.org comme domaine prioritaire	Auch wenn der menschliche Körper in den einzelnen Phasen seiner Entstehung und Entwicklung sowie die bloße Entdeckung eines seiner Bestandteile, einschließlich der Sequenz oder Teilsequenz eines Gens, keine patentierbaren Erfindungen darstellen können (siehe G-II, 5.3), so kann doch ein isolierter Bestandteil des menschlichen Körpers oder ein auf andere Weise durch ein technisches Verfahren gewonnener Bestandteil, der gewerblich anwendbar ist, einschließlich der Sequenz oder Teilsequenz eines Gens, eine patentierbare Erfindung sein, selbst wenn der Aufbau dieses Bestandteils mit dem eines natürlichen Bestandteils identisch ist. Ein solcher Bestandteil ist von der Patentierbarkeit nicht a priori ausgeschlossen, da er - zum Beispiel - das Ergebnis technischer Verfahren zu seiner Identifizierung, Reinigung, Bestimmung und Vermehrung außerhalb des menschlichen Körpers ist, zu deren Anwendung nur der Mensch fähig ist und die die Natur selbst nicht vollbringen kann (EU-Richtlinie 98/44/EG, Ewg. 21).

  Case Law of the Boards ...  

  Case Law of the Boards ...  

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The board noted however that the Chemical Abstracts database, as acknowledged in the case law, embraced virtually the entire prior art and represented much more than the common general knowledge expected of the skilled person (see T 206/83).

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Dans le cas présent, le demandeur avait assimilé une recherche dans la base de données EMBL à une recherche dans la base de données Chemical Abstracts. La chambre a toutefois fait remarquer qu'une recherche dans cette dernière base de données, comme le reconnaît la jurisprudence, regroupe pratiquement l'ensemble de l'état de la technique et représente beaucoup plus que les connaissances générales de la personne du métier (cf. T 206/83). Cependant, il est évident que, de par les séquences d'ADN qu'elle contient, la base de données EMBL se distingue de la base de données Chemical Abstracts ou d'autres bases de données bibliographiques, telles que Biological Abstracts, EMBASE, etc. Ces bases de données bibliographiques ont pour but de résumer la divulgation complète d'une publication scientifique, d'une conférence, etc., en créant un abrégé et fournissant des champs recherchables (nom officiel). Etant donné la quantité et la qualité des informations contenues dans ces bases de données, il est généralement nécessaire de recourir à une stratégie de recherche sophistiquée pour obtenir les résultats souhaités. Ainsi, il n'est généralement pas suffisant de questionner une base de données bibliographiques en introduisant seulement le nom d'une enzyme ou un numéro EC pour obtenir directement les informations requises car les réponses obtenues seront bien trop nombreuses. Il faudra, au contraire, introduire des limitations pour affiner les résultats. En outre, le type d'information obtenue – le contenu de l'abrégé – ne peut être anticipé avant que la recherche ait été effectuée et cette information est par nature incomplète ou insuffisante, ce qui implique de consulter la publication originale. Par conséquent, contrairement à la base de données EMBL, où une requête simple (nom de l'enzyme ou numéro EC) donne généralement un nombre raisonnable de résultats avec des informations claires (séquences nucléotidiques), dans les bases de données bibliographiques, ni la requête nécessaire (stratégie de recherche) ni les résultats obtenus (abrégés) ne sont clairs et simples.

  G-III, 4. Sequences and...  

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The board held that the EPC contained no provision establishing a requirement for applicants to submit evidence of a previous informed consent of the donor of the cells or benefit sharing agreement. Directive 98/44/EC which had to be used as supplementary means of interpretation (R.

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Dans l'affaire T 1213/05, l'invention se rapportait au gène humain BRCA1 isolé du génome, aux mutations de ce gène et à son utilisation pour diagnostiquer une prédisposition aux cancers du sein et des ovaires. La chambre a relevé que la CBE ne contient aucune disposition imposant aux demandeurs de fournir la preuve d'un tel consentement éclairé préalable du donateur des cellules ou d'un accord de partage des bénéfices. La directive 98/44/CE, qui doit être utilisée comme moyen complémentaire d'interprétation (règle 23ter(1) CBE 1973), prévoit dans son considérant 26 que "…la personne sur laquelle le prélèvement est effectué doit avoir eu l'occasion d'exprimer son consentement éclairé et libre à celui-ci, conformément au droit national". Le législateur n'a donc prévu aucune procédure de vérification du consentement éclairé dans le cadre de la délivrance de brevets au titre de la CBE pour des inventions dans le domaine de la biologie. La chambre s'est référée à l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes n° C-377/98 concernant la demande d'annulation de la Directive, dans lequel la Cour avait rejeté l'argument du Royaume des Pays-Bas selon lequel l'absence de clause imposant une vérification du consentement du donneur ou du receveur de produits obtenus par des moyens biotechnologiques menacerait le droit des personnes à disposer d'elles-mêmes. La Directive porte seulement sur la délivrance des brevets et ne s'étend par conséquent pas aux opérations antérieures et postérieures à cette délivrance, qu'il s'agisse de la recherche ou de l'utilisation des produits brevetés.

  F-II, 4.13 Physical val...  

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The invention claimed must have such a sound and concrete technical basis that the skilled person can recognise that its contribution to the art could lead to practical exploitation in industry (see T 898/05).

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En règle générale, la description d'une demande de brevet européen doit, lorsque cela n'est pas évident, expliciter la manière dont l'invention est susceptible d'application industrielle. L'invention revendiquée doit reposer sur une base technique solide et concrète, permettant à l'homme du métier de constater que sa contribution à l'état de la technique pourrait mener à une exploitation industrielle pratique (cf. T 898/05). Dans le cas de séquences et de séquences partielles de gènes, cette exigence générale revêt une forme particulière en ce sens que l'application industrielle d'une séquence ou d'une séquence partielle d'un gène doit être concrètement exposée dans la demande de brevet. Une simple séquence d'ADN sans indication d'une fonction ne saurait constituer une invention brevetable (directive de l'UE 98/44/CE, considérant 23). Si une séquence ou une séquence partielle d'un gène est utilisée pour produire une protéine ou une partie de protéine, il est nécessaire de spécifier la protéine ou partie de protéine produite ainsi que la fonction remplie par la protéine ou partie de protéine. Lorsqu'une séquence de nucléotides n'est pas utilisée pour produire une protéine ou une partie de protéine, la fonction à indiquer peut consister, par exemple, dans le fait que la séquence exerce une activité promotrice au niveau de la transcription.

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Physical values must be expressed in the units recognised in international practice, which is generally in the metric system, using SI units and the other units referred to in Chapter I of the Annex to EEC Directive 80/181/EEC of 20 December 1979, as amended by EEC Directives 85/1/EEC of 18 December 1984, 89/617/EEC of 27 November 1989, 1999/103/EC of 24 January 2000 and 2009/3/EC of 11 March 2009 (see F-II, Annex 2).

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Les indications physiques doivent être exprimées en unités reconnues dans la pratique internationale, c'est-à-dire généralement selon le système métrique, en utilisant les unités SI et les autres unités mentionnées au chapitre I de l'annexe à la directive CEE 80/181/CEE du 20 décembre 1979, telle que modifiée par les directives CEE 85/1/CEE du 18 décembre 1984, 89/617/CEE du 27 novembre 1989, 1999/103/CE du 24 janvier 2000 et 2009/3/CE du 11 mars 2009 (cf. F-II, annexe 2). Toute valeur ne répondant pas à cette exigence devra également être exprimée en unités reconnues dans la pratique internationale. En général, les valeurs exprimées selon le système d'unités impériales (par exemple "inch/pound") ou dans des unités ayant un caractère local (par exemple la pinte) ne répondent pas au critère d'unités "reconnues dans la pratique internationale".

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