bge – Traduction – Dictionnaire Keybot
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Fiskalische Belastungen können diese Problematik zusätzlich verstärken. Der Bundesgerichtsentscheid betreffend Erbenholding und Verkäuferdarlehen (
BGE
2A.331/2003) hat die Situation zusätzlich akzentuiert.
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Une question souvent débattue à propos de la transmission d'entreprise est le financement, car les difficultés de financement sont la cause la plus fréquente de l'échec d'une succession. Les charges fiscales peuvent aggraver le problème, et l'arrêt du Tribunal fédéral concernant la holding d'héritiers et le prêt du vendeur (ATF 2A.331/2003) a encore durci la situation. En matière de transmission, les questions fiscales ne semblent pourtant pas brider la majorité (78 %) des entreprises interrogées.
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Un tema centrale e molto discusso in relazione alla successione dell'impresa è la questione del finanziamento. Le difficoltà incontrate nel finanziamento costituiscono la causa più frequente di insuccesso nella ricerca di una successione. Gli oneri fiscali possono accentuare ulteriormente il problema. La sentenza del Tribunale federale sulle holding di eredi e sui prestiti del venditore (DTF 2A.331/2003) ha inasprito ancora la situazione. Le questioni fiscali non sembrano tuttavia costituire un limite per la maggioranza (78 %) delle imprese al momento della successione.
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BGE
132 II 240:
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ATF 132 II 240:
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DTF 132 II 240:
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BGE
130 III 145
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ATF 130 III 145
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DTF 130 III 145
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Urteil des Bundesgerichts vom 9. Juli 2003 (
BGE
129 I 217) – Gemeinde Emmen
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Arrêt du Tribunal fédéral du 9 juillet 2003 (ATF 129 I 217) – Commune d’Emmen
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Decisione del Tribunale federale del 9 luglio 2003 (DTF 129 I 217) – Comune di Emmen
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Es warf der Schweiz insbesondere vor, das Bundesgericht habe in seinem Urteil vom 30. September 2008 (
BGE
135 III 127) erklärt, die Schweiz würde einen allfälligen Entscheid der belgischen Gerichte zur Schadenersatzpflicht der SAirGroup/SAirLines beim Konkurs von Sabena im Rahmen der Nachlassliquidation der SAirGroup/SAirLines nicht anerkennen.
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Le 21 décembre 2009, la Belgique a déposé devant la Cour internationale de Justice à La Haye une Requête introductive d’instance contre la Suisse. Elle reprochait notamment à la Suisse le fait que le Tribunal fédéral aurait dit, dans son arrêt du 30 septembre 2008 (ATF 135 III 127), que la Suisse ne reconnaîtrait pas – dans le cadre de la procédure de liquidation concordataire de SAirGroup/SAirLines – la décision à venir des tribunaux belges sur la responsabilité de SAirGroup/SAirLines dans la faillite de Sabena.
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Bemerkungen zu
BGE
135 I 49, in: Jusletter 11. Mai 2009
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Bemerkungen zu BGE 135 I 49, in : Jusletter 11. Mai 2009
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Quelle:
BGE
140 III 67 vom6. Februar 2014
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Référence: Arrêt 140 IV 67 du 6 février 2014
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Die Ausstandsgründe sind bei Bekanntwerden sofort geltend zu machen. Ein Untätigbleiben im Wissen um das Vorliegen von Ausstandsgründen gilt als Verzicht und führt grundsätzlich zur Verwirkung des Anspruchs (
BGE
126 III 254).
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Non. Les raisons du désistement doivent être invoquées dès qu'elles sont connues. Ne rien faire tout en ayant connaissance de motifs de désistement est considéré comme un renoncement et entraîne en principe la déchéance du droit (ATF 126 III 254). Il est donc conseillé de communiquer suffisamment tôt à l'adjudicateur le nom des personnes (entreprises concernées) participant à la procédure d'adjudication.
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BGE
und Degrowth
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UBI and Degrowth
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Agent.
BGE
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Agent.BNM
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BGE
132 II 240:
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ATF 132 II 240:
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DTF 132 II 240:
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Leitentscheid
BGE
9C_54/2014 (Obwalden gegen Nidwalden)
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senesuisse.ch
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La décision ATF 9C_54/2014 (Canton Obwald contre Canton Nidwald) en allemand
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Urteil 1A.173/2000 vom 5.11.2001 - Böttstein, AG (
BGE
128 II 1)
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Arrêt 1A.173/2000 du 5.11.2001 - Böttstein, AG (ATF 128 II 1)
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Sentenza 1A.173/2000 del 5.11.2001 - Böttstein, AG (DTF 128 II 1)
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Gemäss Rechtsprechung müssen bei der Berechnung der Überstundenentschädigung der 13. Monatslohn, variable Lohnbestandteile, sowie arbeitsbezogene Zulagen, die vertraglich vereinbart wurden und die regelmässig und dauernd entrichtet werden (z.B. Gefahren-, Nacht- oder Sonntagszulagen), miteinbezogen werden (vgl.
BGE
4A_352/2010 und
BGE
132 III 172).
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Selon la jurisprudence, il faut tenir compte, pour le calcul de l’indemnisation d’heures supplémentaires, du 13e salaire, des éléments de salaire variables et des allocations en matière de travail convenues par contrat et versées régulièrement (p.ex. indemnités de risques, pour le travail de nuit ou le week-end) (cf. ATF 4A_352/2010 et ATF 132 III 172).
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BGE
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dec.
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Verfassungskonformer Lärmschutzbeitrag als Vorteilsbeitrag (Bundesgerichtsentscheid
BGE
132 II 371 ff.)
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bratschi.ch
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Constitutional noise protection contribution as economic benefit (Federal Supreme Court Ruling BGE 132 II 371 et seq.)
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bratschi.ch
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Contribution à la protection contre bruit conforme à la constitution en tant que contribution avantageuse (arrêt du Tribunal fédéral ATF 132 II 371 ff.)
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BGE
129 II 438: Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichen Abteilung i.S. X AG (in Liquidation) gegen Kontrollstelle für die Bekämpfung der Geldwäscherei und Eidg. Finanzdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde (2A.145/2003)
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polyreg.ch
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Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 juillet 2003 dans la cause A. SA (en liquidation) contre l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le Département fédéral des finances
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Die Leitentscheide des Bundesgerichts erhalten einen zusätzlichen Link "Referenzen finden" im Titel. Dieser löst eine Suche nach Dokumenten aus, welche den
BGE
zitieren. Dabei wird in allen Datenbanken gesucht.
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weblaw.ch
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Les arrêts principaux des Tribunaux fédéraux contiennent, dans le titre, un lien supplémentaire « Trouver des références ». Ce dernier entreprend une recherche dans les documents citant des arrêts des Tribunaux fédéraux. La recherche sera effectuée dans toutes les bases de données.
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