moses – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Indexed as: Quebec (Attorney General) v. Moses
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In each case, the accused Indians raised their treaty rights in defence and it was held that they should be acquitted because they were not bound by the terms of the provincial statutes: see R. v. White and Bob, supra; R. v. Paul, supra; R. v. Atwin and Sacobie, supra; R. v. Paul and Polchies, supra; R. v. Batisse (1978), 19 O.R. (2d) 145 (Dist. Ct.); R. v. Taylor and Williams (1982), 34 O.R. (2d) 360 (Ont. C.A.); R. v. Moses (1969), 13 D.L.R. (3d) 50 (Ont. Dist. Ct.); R. v. Penasse and McLeod (1971), 8 C.C.C. (2d) 569 (Ont. Prov. Ct.); Cheeco v. The Queen, [1981] 3 C.N.L.R. 45 (Ont. Dist. Ct.)

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61.              Plusieurs décisions sont particulièrement pertinentes. On y retrouve des accusations semblables à celles en l'espèce; des Indiens y étaient accusés de possession illégale de certains objets sans le permis exigé en vertu de lois provinciales. Dans chaque cas, les Indiens accusés ont soulevé en défense leurs droits issus de traités et on a jugé qu'ils devaient être acquittés parce qu'ils n'étaient pas liés par les conditions des lois provinciales: voir R. v. White and Bob, précité; R. v. Paul, précité; R. v. Atwin and Sacobie, précité; R. v. Paul and Polchies, précité; R. v. Batisse (1978), 19 O.R. (2d) 145 (C. Dist.); R. v. Taylor and Williams (1982), 34 O.R. (2d) 360 (C.A. Ont.); R. v. Moses (1969), 13 D.L.R. (3d) 50 (C. Dist. Ont.); R. v. Penasse and McLeod (1971), 8 C.C.C. (2d) 569 (C. Prov. Ont.); Cheeco v. The Queen, [1981] 3 C.N.L.R. 45 (C. Dist. Ont.)

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"Unjust enrichment" has played a role in Anglo-American legal writing for centuries. Lord Mansfield, in the case of Moses v. Macferlan (1760), 2 Burr. 1005, put the matter in these words: "...the gist of this kind of action is, that the defendant, upon the circumstances of the case, is obliged by the ties of natural justice and equity to refund the money".

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Le principe de l'enrichissement sans cause est au c{oe}ur de la fiducie par interprétation.  "L'enrichissement sans cause" a joué un rôle dans la doctrine juridique anglo‑américaine pendant des siècles.  Dans l'arrêt Moses v. Macferlan (1760), 2 Burr. 1005, lord Mansfield s'est exprimé comme suit:  [TRADUCTION]  ". . . le motif principal de cette action est que le défendeur est obligé en vertu des règles de justice naturelle et d'equity de rembourser l'argent".  Il ne conviendrait pas, et en fait il serait impossible, d'essayer de définir toutes les circonstances qui peuvent donner lieu à un enrichissement sans cause . . . Le grand avantage des principes anciens d'equity est leur souplesse:  les tribunaux peuvent donc modeler ces principes malléables pour répondre aux nécessités et aux m{oe}urs changeantes de la société, afin que justice soit rendue.  La fiducie par interprétation s'est révélée utile dans l'arsenal judiciaire.

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"Unjust enrichment" has played a role in Anglo‑American legal writing for centuries. Lord Mansfield, in the case of Moses v. Macferlan (1760), 2 Burr. 1005, put the matter in these words: "... the gist of this kind of action is that the defendant, upon the circumstances of the case, is obliged by the ties of natural justice and equity to refund the money".

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Le principe de l'enrichissement sans cause est au coeur de la fiducie par interprétation. "L'enrichissement sans cause" a joué un rôle dans la doctrine juridique anglo‑américaine pendant des siècles. Dans l'arrêt Moses v. Macferlan (1760), 2 Burr. 1005, lord Mansfield s'est exprimé comme suit: [TRADUCTION]  "... le motif principal de cette action est que le défendeur est obligé en vertu des règles de justice naturelle et d’equity de rembourser l’argent". Il ne conviendrait pas, et en fait il serait impossible, d'essayer de définir toutes les circonstances qui peuvent donner lieu à un enrichissement sans cause ... Le grand avantage des principes anciens d'equity est leur souplesse: les tribunaux peuvent donc modeler ces principes malléables pour répondre aux nécessités et aux moeurs changeantes de la société, afin que justice soit rendue. La fiducie par interprétation s'est révélée utile dans l'arsenal judiciaire.

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The significance of the issue discussed in these cases is that if a claim for the return of money paid under mistake of fact is founded on the basis defined by Lord Mansfield in Moses v. Macferlan, then, as he said in that case, at p. 1010, the recipient may “plead every equitable defence upon the general issue” and “may defend himself by everything which shows that the plaintiff ex aequo et bono is not entitled to the whole of his demand, or to any part of it.”

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La portée du problème débattu dans ces décisions réside dans le fait que si une réclamation pour le remboursement d’argent versé à la suite d’une erreur de fait est fondée sur les principes formulés par lord Mansfield dans Moses v. Macferlan, alors, comme celui-ci l’a exprimé à la p. 1010 de cette affaire, la personne qui a reçu l’argent peut [TRADUCTION] «à l’égard du fond, invoquer tous les moyens d‘equity permis en défense» et [TRADUCTION] «se défendre en invoquant tout ce qui peut démontrer que le demandeur ex aequo et bono n’a pas droit à l’intégralité de sa demande ou à aucune partie de celle-ci.» Cependant, si l’obligation de rembourser est contractuelle, il n’importe pas alors qu’elle soit juste et équitable. Pour s’opposer avec succès à une réclamation visée par la définition énoncée dans Kelly v. Solari, il faudrait prouver son irrecevabilité.

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The voting shares of Burland were held by Marvin E. Goldblatt, Cecil Levy, Malcolm Goldblatt, Lawrence (Larry) Goldblatt, Morton Levy, Robert Levy, Labol Levy, Abby M. Goldblatt and Deborah Moses and by one Sorie Rosenblatt, a daughter of Frank Goldblatt who is excluded from the group alleged to control Burland because she is not a shareholder of Franklatt or Molatt.

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Les actions donnant droit de vote de Burland étaient détenues par Marvin E. Goldblatt, Cecil Levy, Malcolm Goldblatt, Lawrence (Larry) Goldblatt, Morton Levy, Robert Levy, Labol Levy, Abby M. Goldblatt et Deborah Moses, ainsi que par une personne nommée Sorie Rosenblatt, fille de Frank Goldblatt; cette dernière ne fait pas partie du groupe qui est censé contrôler Burland parce qu’elle ne détient aucune action de Franklatt ou de Molatt, mais ce fait n’entre pas en ligne de compte dans le présent litige. Burland était contrôlée par les neufs autres personnes nommées ci-dessus et qui sont les enfants de Frank Goldblatt, de George Goldblatt, de Morley Goldblatt et de Reuben Levy dont il a déjà été question (ci-après appelés «les quatre pères»). Les trois Goldblatt étaient frères; Reuben Levy est le beau-frère de Frank Goldblatt.

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“Safe conscience” and “natural justice and equity” were two of the criteria referred to by Lord Mansfield in Moses v. MacFerlan (1760), 2 Burr. 1005, 97 E.R. 676 (K.B.) in dealing with an action for money had and received, the prototype of a common law restitutionary claim.

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[traduction] La «conscience tranquille» ainsi que «la justice naturelle et l’equity» étaient deux des critères mentionnés par lord Mansfield dans l’arrêt Moses c. MacFerlan (1760), 2 Burr. 1005, 97 E.R. 676 (K.B.), dans une action en recouvrement des sommes reçues, le prototype des demandes de restitution en common law.  Le concept de la «conscience» a des assises solides en equity et un certain fondement en common law; il est suffisamment large pour s’appliquer aux fiducies par interprétation lorsque le défendeur n’a obtenu aucun avantage ou lorsque le demandeur n’a pas subi de perte.  Par conséquent, on peut dire qu’il s’agit dans le cas du droit de la restitution d’un fondement aussi solide sinon meilleur que l’enrichissement sans cause.

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This group of cases seems an unlikely point of origin for a principle that moneys paid under mistake of law might be recoverable but only in the circumstances where the plaintiff and defendant are not in pari delicto and where the primary guilt or responsibility resides in the defendant. A more likely point of origin in the era of Lord Mansfield is found in Moses v. Macferlan (1760), 2 Burr.

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Il est peu probable que cette série d’arrêts soient à l’origine d’un principe voulant que les sommes payées en raison d’une erreur de droit puissent être recouvrées uniquement dans le cas où le demandeur et le défendeur ne sont pas parties à un acte illégal et lorsque la responsabilité première incombe au défendeur. On trouve un point d’origine plus probable à l’époque de lord Mansfield dans l’arrêt Moses v. Macferlan (1760), 2 Burr. 1005; 97 E.R. 676 (mentionné également dans l’arrêt Kiriri, précité), où lord Mansfield affirme, à la p. 1012:

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[5] My colleagues express concern about the “First Nations’ participatory rights”  (para. 58), but the Cree First Nation — certainly a profoundly important party to the Treaty — considers that it is the Quebec government position, endorsed by my colleagues, that is not only “legally incorrect” but “makes no practical sense”. In a factum filed jointly on behalf of Grand Chief Dr. Ted Moses, Grand Council of the Crees (Eeyou Istchee) and Cree Regional Authority (the “Cree respondents”), they write:

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[4] Mes collègues vont plus loin et reprochent au gouvernement fédéral de « renier ses engagements solennels » (par. 58).  L’allégation est très grave et met en évidence, selon moi, l’importance de considérer attentivement le libellé employé dans la Convention lorsqu’il s’agit de déterminer ce dont les parties (y compris le gouvernement fédéral) ont convenu et si le gouvernement fédéral est revenu sur sa parole et — toujours comme le soutiennent mes collègues — a manqué à l’« honneur de la Couronne » (par. 58).  Avec égards, je ne vois absolument rien qui étaye ce reproche sévère, ni dans le texte de la Convention ni dans les circonstances qui sont à l’origine du litige.

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I take the reference at p. 160 to The Dominion Bank v. The Union Bank of Canada (1908), 40 S.C.R. 366, and the included reference to Moses v. Macferlan, supra, as dealing with the form of action for the recovery of moneys paid under a mistake of fact with which the Court in Storthoaks, supra, was solely concerned.

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interprétés comme appuyant la thèse de l’appelante concernant le droit applicable dans une action en recouvrement de sommes payées en raison d’une erreur de droit. J’estime que la mention, à la p. 160, de l’arrêt The Dominion Bank c. The Union Bank of Canada (1908), 40 R.C.S. 366 et la mention qui s’y trouve de l’arrêt Moses v. Macferlan, précité, traitent du genre d’action en recouvrement de sommes versées en raison d’une erreur de fait, seul point que la Cour avait à examiner dans l’affaire Storthoaks, précitée.

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Rathwell v. Rathwell, [1978] 2 S.C.R. 436; Murdoch v. Murdoch, [1975] 1 S.C.R. 423; Pettitt v. Pettitt, [1970] A.C. 777; Gissing v. Gissing, [1971] A.C. 886; Fribance v. Fribance, [1957] 1 All E.R. 357; Moses v. Macferlan (1760), 2 Burr.

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Jurisprudence: Rathwell c. Rathwell, [1978] 2 R.C.S. 436; Murdoch c. Murdoch, [1975] 1 R.C.S. 423; Pettitt v. Pettitt, [1970] A.C. 777; Gissing v. Gissing, [1971] A.C. 886; Fribance v. Fribance, [1957] 1 All E.R. 357; Moses v. Macferlan (1760), 2 Burr. 1005; The Ruabon Steamship Company, Limited v. The London Assurance, [1900] A.C. 6; Cooper v. Cooper (1888), 13 A.C. 88; Canadian National Steamship Co. Ltd. c. Watson, [1939] R.C.S. 11; Reading v. Attorney General, [1951] A.C. 507; Cooke v. Head, [1972] 2 All E.R. 38.

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The scope of the doctrine of unjust enrichment in English law is somewhat nebulous. The broad statement of Lord Mansfield in the case of Moses v. Macferlan[22] was made in relation to an action for money had and received to the plaintiff’s use.

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La portée de la doctrine de l’enrichissement sans cause dans le droit anglais est quelque peu imprécise. La déclaration générale de lord Mansfield dans l’arrêt Moses v. Macferlan[22] a été faite dans le cadre d’une action en répétition de l’indû que pouvait introduire le demandeur. C’est dans ce contexte qu’il a dit: [TRADUCTION] «le motif principal de cette action est que le défendeur est obligé en vertu des règles de justice naturelle et d’equity de rembourser l’argent.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	It would appear that in English law the existence of an unjust enrichment has been recognized in claims for the return of money, which was the case in Moses v. Macferlan (supra) in which Lord Mansfield’s statement was made.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Il semblerait qu’en droit anglais, l’existence d’un enrichissement sans cause a été reconnue dans des réclamations en remboursement d’argent, ce qui était le cas dans l’arrêt Moses v. Macferlan (précité) où lord Mansfield a fait sa déclaration.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The action for money had and received is an equitable action; “the gist of it” in Lord Mansfield’s phrase, Moses v. Macferlan, 2 Burr. 1005, at page 1012
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	[TRADUCTION] L’action pour enrichissement sans cause est une action en equity; «le motif principal de cette action», selon les propos exprimés par lord Mansfield dans Moses v. Macferlan, 2 Burr. 1005, à la page 1012

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Quebec (Attorney General) v. Moses - 2010 SCC 17 - [2010] 1 S.C.R. 557 - 2010-05-14
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	He also said, at p. 62, referring to Moses v. Macferlan:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Il a également dit, à la p. 62, en parlant de l’affaire Moses v. Macferlan:

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Quebec (Attorney General) v. Moses, 2010 SCC 17, [2010] 1 S.C.R. 557
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Lord Mansfield, in the case of Moses v. Macferlan[7] put the matter in these words: “…the gist of this kind of action is, that the defendant, upon the circumstances of the case, is obliged by the ties of natural justice and equity to refund the money”.

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Le principe de l’enrichissement sans cause est au cœur de la fiducie par interprétation. «L’enrichissement sans cause» a joué un rôle dans la doctrine juridique anglo-américaine pendant des siècles. Dans l’arrêt Moses v. Macferlan[7] lord Mansfield s’est exprimé comme suit: [TRADUCTION] «¼le motif principal de cette action est que le défendeur est obligé en vertu des règles de justice naturelle et d’equity de rembourser l’argent». Il ne conviendrait pas, et en fait il serait impossible, d’essayer de définir toutes les circonstances qui peuvent donner lieu à un enrichissement sans cause. (Voir A.W. Scott, «Constructive Trust», (1955), 71 L.Q.R. 39; Leonard Pollock, «Matrimonial Property and Trusts: The Situation from Murdock to Rathwell», (1978) 16 Alberta Law Review 357). Le grand avantage des principes anciens d’equity est leur souplesse: les tribunaux peuvent donc

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Anglo-Scottish Beet Sugar Corp., Ltd. v. Spalding Urban District Council, [1937] 2 K.B. 607, applied; R.E. Jones, Ltd. v. Waring and Gillow, Ltd., [1926] A.C. 670; Purity Dairy Ltd. v. Collinson (1966), 58 D.L.R. (2d) 67; Rural Municipality of Garden River v. Montreuil, [1929] 2 D.L.R. 396; Royal Bank of Canada v. Huber (1972), 23 D.L.R. (3d) 209; Bank of Montreal v. The King (1907), 38 S.C.R. 258; Dominion Bank v. Union Bank of Canada (1908), 40 S.C.R. 366; Baylis v. Bishop of London, [1913] 1 Ch. 127; Sinclair v. Brougham, [1914] A.C. 398; Holt v. Markham, [1923] 1 K.B. 504; Morgan v. Ashcroft, [1938] 1 K.B. 49; Moses v. Macferlan, 2 Burr.

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Arrêt appliqué: Anglo-Scottish Beet Sugar Corp., Ltd. v. Spalding Urban District Council, [1937] 2 K.B. 607; arrêts mentionnés: R.E. Jones, Ltd. v. Waring and Gillow, Ltd., [1926] A.C. 670; Purity Dairy Ltd. v. Collinson (1966), 58 D.L.R. (2d) 67; Rural Municipality of Garden River v. Montreuil, [1929] 2 D.L.R. 396; Royal Bank of Canada v. Huber (1972), 23 D.L.R. (3d) 209; La Banque de Montréal c. Le Roi (1907), 38 R.C.S. 258; Dominion Bank c. Union Bank of Canada (1908), 40 R.C.S. 366; Baylis v. Bishop of London, [1913] 1 Ch. 127; Sinclair v. Brougham, [1914] A.C. 398; Holt v. Markham, [1923] 1 K.B. 504; Morgan v. Ashcroft, [1938] 1 K.B. 49; Moses v. Macferlan, 2 Burr. 1005; Fibrosa Spolka Akcyjna v. Fairbairn Lawson Combe Barbour, Ltd., [1943] A.C. 32; Boissevain v. Weil, [1950] A.C. 327; Reading v. Attorney-General, [1951] A.C. 507; U.S. v. National Park Bank of New York (1881), 6 F. 852; Deglman c. Guaranty Trust Co. of Canada et Constantineau, [1954] R.C.S. 725; Corporation of the County of Carleton c. Corporation of the City of Ottawa, [1965] R.C.S. 663; Larner v. London County Council, [1949] 2 K.B. 683.

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However, the “Sellars principle”, as it came to be known, was thought by some observers to stand for the proposition that whatever was said in a majority judgment of the Supreme Court of Canada was binding, no matter how incidental to the main point of the case or how far it was removed from the dispositive facts and principles of law; for varying views see, e.g., Re Haldimand-Norfolk Regional Health Unit and Ontario Nurses’ Association (1981), 120 D.L.R. (3d) 101 (Ont. C.A.); R. v. Sansregret, [1984] 1 W.W.R. 720 (Man. C.A.); R. v. Barrow (1984), 65 N.S.R. (2d) 1 (S.C.); Clark v. Canadian National Railway Co. (1985), 17 D.L.R. (4th) 58 (N.B.C.A.); Scarff v. Wilson (1988), 33 B.C.L.R. (2d) 290 (C.A.); Moses v. Shore Board Builders Ltd. (1993), 106 D.L.R. (4th) 654 (B.C.C.A.); Friedmann Equity Developments Inc. v. Final Note Ltd. (1998), 41 O.R. (3d) 712 (C.A.); Cardella v. Minister of National Revenue (2001), 268 N.R. 168, 2001 FCA 39.

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55 Cet énoncé était bien compréhensible dans son contexte.  Pour le juge Chouinard, l’instance décisionnelle dont il faisait partie avait statué sur la question, et il entendait faire preuve de cohérence et appliquer la règle.  Toutefois, certains observateurs ont considéré que le « principe Sellars », comme on a fini par l’appeler, voulait que chaque observation figurant dans les motifs des juges majoritaires, si accessoire soit‑elle par rapport à la question principale et si éloignée soit‑elle des faits et principes de droit déterminants, avait force contraignante; pour différents points de vue, voir, p. ex., Re Haldimand‑Norfolk Regional Health Unit and Ontario Nurses’ Association (1981), 120 D.L.R. (3d) 101 (C.A. Ont.); R. c. Sansregret, [1984] 1 W.W.R. 720 (C.A. Man.); R. c. Barrow (1984), 65 N.S.R. (2d) 1 (C.S.); Clark c. Canadian National Railway Co. (1985), 17 D.L.R. (4th) 58 (C.A.N.‑B.); Scarff c. Wilson (1988), 33 B.C.L.R. (2d) 290 (C.A.); Moses c. Shore Board Builders Ltd. (1993), 106 D.L.R. (4th) 654 (C.A.C.‑B.); Friedmann Equity Developments Inc. c. Final Note Ltd. (1998), 41 O.R. (3d) 712 (C.A.); Cardella c. Canada, [2001] A.C.F. no 322 (QL), 2001 CAF 39.  D’autres décisions sont plus critiques : R. c. Chartrand (1992), 74 C.C.C. (3d) 409 (C.A. Man.); R. c. Hynes (1999), 26 C.R. (5th) 1 (C.A.T.‑N.); R. c. Vu (2004), 184 C.C.C. (3d) 545, 2004 BCCA 230; McDiarmid Lumber Ltd. c. God’s Lake First Nation (2005), 251 D.L.R. (4th) 93, 2005 MBCA 22.