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Keybot 7 Results  parl.gc.ca
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We also reported last week, and we talked about it last October as well, that two fundamental tools that have been on the books for some time to move E and SD forward are broken. They need to be fixed; they're not working.
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Nous avons également rapporté la semaine dernière — et nous en avions également fait état en octobre dernier — que deux outils essentiels dont on parle depuis quelque temps pour faire avancer l'environnement et le développement durable sont cassés. Il nous faut les réparer; ils ne fonctionnent pas.
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Well, the mandates of the departments for delivering on sustainable development would follow from this act here, the SD act, as well as the provisions set out in the Auditor General Act, as well as the provisions of their own enabling legislation, which you mentioned.
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Eh bien, le mandat des ministères, en ce qui concerne le développement durable, serait régi par cette loi, la Loi sur le développement durable, de même que par les dispositions de la Loi sur le vérificateur général de leur propre loi habilitante, comme vous l'avez mentionné.
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I would recommend and commend your SD activity as a committee. I'm happy to assist in any way as a researcher in providing information to bolster your recommendations. I'll leave with you that offer of assistance.
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Je félicite votre comité des travaux qu'il effectue sur ces enjeux sociaux et j'estime qu'il est très utile d'en prendre connaissance. Comme chercheure, je serais ravie de vous aider notamment en vous fournissant des informations en vue d'étayer vos recommandations. Je vous fais part de cette offre, ce qui met fin à mes observations.
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There are examples of this. Canada was challenged by U.S. investors successfully for banning PCB exports from Canada in the SD Myers case. The measure in Canada banned exports and it didn't matter whether you were a Canadian investor or a foreign investor, or a company operating in Canada.
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M. Steven Shrybman: Je pense que la question de la discrimination est pertinente en ce qui concerne l'obligation d'accorder le même traitement qu'à l'échelle nationale, non seulement en vertu du chapitre 11 mais aussi en vertu du GATT. Donc, la question est de savoir si ce Compact réussirait l'épreuve de la non-discrimination, et ceux qui y sont favorables vous diraient que oui, parce qu'il établit une norme en matière de conservation. D'après la jurisprudence, les tribunaux n'ont eu aucune difficulté, en fait, à constamment aller au-delà de l'apparence de la mesure. Aussi, même si elle ne semble pas discriminatoire à première vue, les tribunaux iront au-delà de l'apparence de la mesure afin de déterminer son impact et son intention réelle.