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As the Federal Court of Appeal noted, “Black’s Law Dictionary, 6th ed., (at page 757) defines ‘improved land’ as ‘(r)eal estate whose value has been increased by landscaping and the addition of sewers, roads, utilities, and the like’. Similarly, the term ‘improvement’ generally refers ‘to buildings, but may also include any permanent structure or other development, such as a street, sidewalks, sewers, utilities, etc.’” (para. 87).
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55 Le débat devant les juridictions inférieures au sujet de la question de savoir si l’expression «la présente entente» réfère à l’entente cadre ou aux baux perd sa pertinence compte tenu de ma décision sur le sens de l’expression terrains «non améliorés». À la lumière du sens ordinaire du terme «non améliorés» et de son utilisation dans les baux, j’en arrive à la conclusion que l’expression «terrains non améliorés» s’entend de terrains «non viabilisés», et non pas seulement de terrains non bâtis. Comme l’a souligné la Cour d’appel, «le Black’s Law Dictionary, 6e éd., (à la page 757), définit l’expression [traduction] «terrain amélioré» comme étant un [traduction] «immeuble dont la valeur a été augmentée par l’aménagement paysager et par la construction d’égouts, de routes, de services d’utilité publique et autres». De même, le terme «amélioration» renvoie généralement [traduction] «à des immeubles, mais il peut également inclure toute structure permanente ou autre aménagement, comme des rues, des trottoirs, des égouts, des services d’utilité publique, etc.»» (par. 87). Dans Re Planet Parking Ltd. and Assessment Commissioner of Metropolitan Toronto, [1970] 3 O.R. 657 (H.C.), la cour a jugé que, dans le contexte de la loi intitulée Assessment Act, l’expression «non amélioré» s’entendait au sens [traduction] «ordinaire et naturel» du mot «amélioration», savoir «rendre [. . .] meilleur» (p. 661). La cour a rejeté [traduction] «l’argument selon lequel des terrains non améliorés sont des terrains sur lesquels, contrairement aux terrains améliorés, il ne s’élève aucun bâtiment» (p. 662).
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