lai – Traduction – Dictionnaire Keybot

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  Supreme Court of Canada...  
Lai v. Gill et al.
Lai c. Gill et autres
  Supreme Court of Canada...  
Lai v. Gill et al. - [1980] 1 S.C.R. 431 - 1980-03-18
Lai c. Gill et autres - [1980] 1 R.C.S. 431 - 1980-03-18
  Supreme Court of Canada...  
Lai v. Gill et al., [1980] 1 S.C.R. 431
Lai c. Gill et autres, [1980] 1 R.C.S. 431
  Supreme Court of Canada...  
Decisions > Supreme Court Judgments > Lai v. Gill et al.
Décisions > Jugements de la Cour suprême > Lai c. Gill et autres
  Supreme Court of Canada...  
Adeline Lai, suing on her own behalf and on behalf of Jimmy Lai, the other parent of Linda Li‑Ken Lai, Deceased, pursuant to the Families’ Compensation Act Appellants;
Adeline Lai, poursuivant en son propre nom et au nom de Jimmy Lai, le père de feu Linda Li‑Ken Lai, en vertu de la Families’ Compensation Act Appelants;
  Supreme Court of Canada...  
Adeline Lai, suing on her own behalf and on behalf of Jimmy Lai, the other parent of Linda Li‑Ken Lai, Deceased, pursuant to the Families’ Compensation Act Appellants;
Adeline Lai, poursuivant en son propre nom et au nom de Jimmy Lai, le père de feu Linda Li‑Ken Lai, en vertu de la Families’ Compensation Act Appelants;
  Supreme Court of Canada...  
Adeline Lai, suing on her own behalf and on behalf of Jimmy Lai, the other parent of Linda Li‑Ken Lai, Deceased, pursuant to the Families’ Compensation Act Appellants;
Adeline Lai, poursuivant en son propre nom et au nom de Jimmy Lai, le père de feu Linda Li‑Ken Lai, en vertu de la Families’ Compensation Act Appelants;
  Supreme Court of Canada...  
Phyllis Weinstein, Patricia Lai, Wilfred E. Patton,
Jean M. Patton, Attilio Girardi, Mary Girardi, Irma E. Boulter,
  Supreme Court of Canada...  
APPEAL from a judgment of the Court of Appeal for British Columbia, which judgment reduced to $12,500 the award of damages made by the trial judge in the amount of $25,000 in favour of the appellant under the provisions of the Families’ Compensation Act, R.S.B.C. 1960, c. 138, in respect of the death of her child, Linda Li-Ken Lai.
POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, lequel jugement a réduit à $12,500 les dommages-intérêts d’un montant de $25,000 accordés par le juge de première instance à l’appelante en vertu des dispositions de la Families’ Compensation Act, R.S.B.C. 1960, chap. 38, relativement au décès de son enfant, Linda Li‑Ken Lai. Pourvoi accueilli.
  Supreme Court of Canada...  
The statement made by the Chief Justice was to the effect that the whole evidence given by the appellants convinced him of a conspiracy on their part to make it appear that Wong Ka Chuen was at the date of the presentation of the petition a partner in the Lai Hing firm, and that all they had said material to that issue was a tissue of deliberate falsehoods.
[TRADUCTION] En ce qui concerne le premier motif de l’objection soulevée par les appelants, savoir, que le Juge en chef ne leur avait pas précisé quelles déclarations parmi celles qu’ils avaient faites, respectivement, constituaient le parjure allégué, leurs Seigneuries sont d’avis qu’il n’est pas établi en fait. La déclaration du Juge en chef indiquait que l’ensemble de la preuve fournie par les appelants l’avait convaincu qu’ils avaient comploté pour faire croire que Wong Ka Chuen était, à la date de la présentation de la requête, un associé de la firme de Lai Hing et que tout ce qu’ils avaient dit à cet égard n’était qu’un tissu de mensonges délibérés. Leurs Seigneuries considèrent que, vu la nature de l’accusation que le Juge en chef portait contre les appelants, elle ne pouvait être formulée en une série d’allégations spécifiques de parjure et que le fond de cette accusation
  Supreme Court of Canada...  
27 There is no doubt about the right of co-accused persons to cross-examine each other in making full answer and defence. See R. v. McLaughlin (1974), 2 O.R. (2d) 514 (C.A.), and R. v. Ma, Ho and Lai (1978), 44 C.C.C. (2d) 537 (B.C.C.A.).
XXVII.        Le droit d'un accusé de contre‑interroger un coaccusé aux fins de présenter une défense pleine et entière ne fait aucun doute.  Voir R. c. McLaughlin (1974), 2 O.R. (2d) 514 (C.A.), et R. c. Ma, Ho and Lai (1978), 44 C.C.C. (2d) 537 (C.A.C.‑B.).  De plus, des restrictions applicables au ministère public peuvent ne pas avoir pour effet de limiter ce droit de l'accusé.  Comme le dit avec à‑propos D. W. Elliott dans «Cut Throat Tactics:  The Freedom of an Accused to Prejudice a Co‑Accused», [1991] Crim. L. Rev. 5, à la p. 17, [traduction] «[l]'idée que le ministère public a une main attachée derrière le dos est familière et acceptée, mais pas celle qu'il en soit de même pour la personne qui subit son procès».  Voir également R. c. Jackson (1991), 68 C.C.C. (3d) 385 (confirmé pour d'autres motifs par [1993] 4 R.C.S. 573), à la p. 434, le juge Doherty.  Un accusé peut donc présenter des éléments de preuve ou procéder à un contre‑interrogatoire concernant la propension d'un coaccusé à commettre l'infraction, même s'il n'a pas mis sa moralité en cause, et il peut contre‑interroger un coaccusé relativement à une déclaration dont le caractère volontaire n'a pas été établi.  Voir R. c. Kendall and McKay (1987), 35 C.C.C. (3d) 105 (C.A. Ont.); Lowery c. The Queen, [1974] A.C. 85 (C.P.); R. c. Pelletier (1986), 29 C.C.C. (3d) 533; R. c. Jackson, précité.  Les règles d'exclusion fondées sur un principe d'équité envers l'accusé empêchent le ministère public de recourir à ce genre de preuve.