Wörterbuch in über hundert Sprachen und mit mehr als einer Milliarde Übersetzungsbeispielen

Ausgangssprachen	Zielsprachen

Keybot 216 Ergebnisse parl.gc.ca Seite 2

LEGISinfo - Projet de l...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

Le projet de loi C-5 élargit les pouvoirs réglementaires actuels du gouverneur en conseil et en ajoute de nouveaux, notamment en ce qui a trait aux baux, permis et licences octroyés pour l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz sur les terres de réserve.

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire

Bill C-5 expands the Governor-in-Council’s existing regulation-making powers and adds new ones, particularly with respect to licences, permits and leases for the exploration and exploitation of oil and gas on reserve lands. The bill also makes changes in respect of the limitation period for actions to collect amounts owing and the determination of royalty payments. It puts in place sanctions for contraventions of the Act as well as provisions for its enforcement comprised of fines and penalties, a remedy for trespass, environmental protection, and authority to issue replacement leases for lands added to reserve.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	M. Mauril Bélanger: Et c'est la même chose pour le système résidentiel? S'agit-il dans tous les cas de cessions, de sous-baux?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Mr. Mauril Bélanger: And the same thing for residential? Are they all assigned, all subleases?

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Mme Caroline St-Hilaire: J'imagine que les agriculteurs doivent le savoir, s'ils ont signé ces baux.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Ms. Caroline St-Hilaire: I imagine the farmers should know, if they signed these leases.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Vous avez raison de poser la question des baux. C'est une question importante et l'écologisation des baux est une chose dont nous nous occupons très activement.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	You are right to raise the issue of leasing. It's an important issue, and green leasing is one of the things we are working very actively on.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	J'aimerais revenir à cette question des baux. Je vais vous expliquer ce que j'en saisi, et reprenez-moi si je fais erreur.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	I would like to come back to the lease thing. I'll explain to you what I understand, and then you can educate me where I'm wrong.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	À la vérité, c'est une initiative des conservateurs, cette histoire de loyers et de baux. Ceux qui ont signé ces baux devraient se compter chanceux. Les gens d'affaires qui ont signé ces baux, qui représentent 13 milliards de dollars pour les 50 prochaines années...
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Frankly, the beginning of those rents and leases was a Tory invention, and those people who signed the leases should be grateful. You know, those business persons who signed those leases, which were worth $13 billion over the course of the next 50 years--

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Nous avons constaté que ces sociétés minières ont, disons, les meilleures intentions. Nous n'avons pas pu montrer qu'en achetant des terres et en obtenant des baux d'exploitation minière de bonne foi, elles pouvaient s'assurer que ces titres étaient tous libres, si vous voulez.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	We did find the best of intentions, shall we say, in those mining companies' activities. We could not find that, with good faith, purchasing land and securing mineral leases, they could ensure that those titles were all clean and clear, if you will.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La façon dont ils font cela est de mettre des wagons en entreposage ou en ne renouvelant pas les baux, et donc cela limite l'offre de façon artificielle. Ils se servent de cette tactique pour faire augmenter les tarifs.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	The way they're doing this is by just putting everything back into storage or by not renewing leases, and therefore there is this artificial limiting of supply. And they're using that to drive the rates.

Show text Show cached source Open source URL	M. David Collenette: Mais ce n'est pas le rôle de Transports Canada que d'offrir ce type d'appui. Le ministère s'occupe de l'administration des baux des aéroports du pays. Le ministre de l'Industrie et son secrétaire d'État, M. Drouin, sont ceux dont relève une question comme l'aide financière à la région de Mirabel.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	Mr. David Collenette: It's not Transport Canada's job to provide this kind of support. The department is responsible for overseeing the administration of airport leases in Canada. Providing financial assistance to the Mirabel Region is a matter for the Industry Minister and for his Secretary of State, Mr. Drouin.

Show text Show cached source Open source URL	M. Kevin Benson: Les recettes d'exploitation s'établissent à environ 3 milliards de dollars par année. Pour ce qui est du service de la dette, je ne peux pas vous donner, comme ça, le total des baux. Il s'établit probablement à quelque 300 millions de dollars, plus ou moins.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	Mr. Kevin Benson: Operating revenues run at about $3 billion a year. Regarding service on debt, I couldn't give you offhand what the total leases come to, probably some $300 million, plus or minus, with about $100 million of principal on the debt itself being repaid as well.

Show text Show cached source Open source URL	Le hic, c'est que l'affaire de la réserve Caldwell présente un nouveau problème. Ce n'est pas le même problème sur lequel nous avons voté, qui portait sur les baux dans la réserve Musqueam, à Vancouver,et qui est symptomatique d'un problème plus vaste.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	The difficulty with the Caldwell Reserve situation is that it's a new problem. It's not the same problem that we voted upon, which had to do with leases in the Musqueam situation in Vancouver and which is a symptom of a larger problem. It's not just the Musqueam Reserve that we're concerned about; it's across the country.

Show text Show cached source Open source URL	Les intervenants réclament, entre autres questions, un examen détaillé des baux. Le gouvernement envisage actuellement la possibilité d'entreprendre un examen de la politique sur les baux, et je ferai connaître notre décision en temps opportun.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	Stakeholders have been asking for a comprehensive review of rent, among other issues. The government is considering whether to undertake a rent policy review, and I will announce our decision in due course. As I said, I will be introducing a bill on the National Airports Policy, in the House of Commons, in the fall.

Show text Show cached source Open source URL	J'ai lu rapidement l'article 38 proposé dans le projet de loi, qui modifie le paragraphe 71(1) de la loi et traite des baux et des permis. Dans cet article, on dit qu'il est possible de louer des biens fédéraux, mais que ça doit être approuvé par le gouverneur en conseil dans les cas où la durée de la location est supérieure à 20 ans.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	I scanned clause 38 proposed in the bill, which amends subsection 71(1) of the act and has to do with leases and licences. This clause says it is possible to lease federal real property, but that it must be approved by the Governor in Council if it is for a period of 20 years or longer.

Show text Show cached source Open source URL	M. James Cherry: Non, les baux sont le plus souvent reconduis en l'état. D'ailleurs, ce que nous avions offert l'an dernier, en 2003.. . Nous savions parfaitement que, comme l'a dit M. Jetté, il est extrêmement difficile d'obtenir du financement pour ce genre de chose.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	Mr. James Cherry: No, they're essentially extended on the same terms. In fact, what we offered last year, in 2003.... We were fully cognizant of the fact that, as was mentioned earlier by Mr. Jetté and others, it's difficult to get financing to do things like this. We said, why don't we just do it for a 20-year period right now? In fact, we've even talked about going a little bit beyond that.

Show text Show cached source Open source URL	Il existe des baux renouvelables à perpétuité à Banff, qui remontent à 1946, ce qui crée un régime à deux catégories à l'intérieur même de la municipalité de Banff. Certains habitants savent qu'ils sont définitivement en sécurité et que Parcs Canada ne peut rien y faire, tandis que leur voisin peut théoriquement être obligé de s'en aller du jour au lendemain.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	There are perpetually renewable leases in Banff that were issued until 1946, so that creates a two-class system within the town of Banff. Some people know they are safe forever and there's nothing Parks Canada can do about it, but their next-door neighbour may theoretically be gone tomorrow.

Show text Show cached source Open source URL	Monsieur le ministre, vous savez que lorsque les Aéroports de Montréal ont été cédés à la communauté en 1992, il n'y avait pas de baux de prévus. Par contre, les Aéroports de Montréal s'engageaient à réinvestir tous les surplus d'opération, qui étaient grandement nécessaires à la viabilité de l'aérogare et au développement de l'aéroport.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	You know that when the Montreal airports were transferred to the community in 1992, Minister, there was no provision for leases. However, the Montreal airports agreed to reinvest all operating surpluses, and this was very necessary to ensure the viability of the terminal and the development of the airport.

Show text Show cached source Open source URL	Il ne s'agissait pas de remettre en question le droit de la Première nation de Westbank à l'autonomie gouvernementale. On s'interrogeait sur l'incidence que celle-ci aurait sur les non-membres, au sujet des impôts fonciers, des baux immobiliers, domaines dans lesquels la plupart des Canadiens se sentent vulnérables.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	The question was never whether the Westbank First Nation had a right to self-govern; questions arose around the impact it would have on non-members in the areas of land leases and taxation, areas in which most Canadians feel vulnerable.

Show text Show cached source Open source URL	Voici le texte de notre exposé, monsieur le président, mesdames et messieurs du comité. Je le répète, si vous avez des questions sur des points de droit, les baux, les taxes, notre avocat est ici et si vous avez des questions sur l'historique de l'affaire, il y a un aîné.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	That is the written presentation we have, Mr. Chairman and committee members. If you want to ask some questions, as I mentioned earlier, about legalities, leases, taxation, we have our lawyer here, and if the questions are on the scenario at the time they started, I have an elder here. Council members are willing to answer your questions if they can.

Show text Show cached source Open source URL	Le premier bailleur a ensuite signé des sous-baux avec, je pense, les 72 ou 74 propriétaires de maisons qui, au cours d'une période de cinq ou six ans, sont venus sur la réserve, ont signé des baux et ont construit des maisons.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	In 1965 the department signed a head lease with the prime leaseholder on the Musqueam Reserve. The prime leaseholder in turn signed subleases with I think the 72 or 74 homeowners, who, over a period of five or six years, moved onto the reserve, entered into leases, and built homes.

Show text Show cached source Open source URL	Que vous louiez des locaux à une entreprise privée ou à la Couronne, les conditions sont-elles les mêmes ou semblables? Êtes-vous en mesure de résilier un bail? Je présume qu'il s'agit de baux, dans la plupart des cas. Êtes-vous en mesure de les résilier?
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	Whether you're renting from the private sector or from the crown, are the terms the same or similar? Can you get out of leases? I would assume most of them are leases. Can you get out of them? How does that work? You can say it changes from place to place and that would be an acceptable answer.

Show text Show cached source Open source URL	Je suis tout à fait d'accord avec mes collègues. La semaine dernière nous avons parlé des baux, cette semaine nous parlons du dossier Caldwell et je ne sais pas de quoi nous parlerons la semaine prochaine.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	There is a process going on. I don't know that this committee at this point should be prejudging a process that is going on. I certainly would have to agree with my colleagues. Last week we were dealing with leases, this week we're dealing with this issue and I don't know what we'll be dealing with next week.

Show text Show cached source Open source URL	À l'heure actuelle, si vous louez les installations pour des activités portuaires, les baux sont en général d'une durée d'environ 60 ans. Dans le cas des activités de soutien aux opérations portuaires, les baux sont d'une durée plus courte qui varie, mais qui, en ce moment, se situe en général autour de 40 ans.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	If you are leasing for port activities, currently lease terms are generally around 60 years. If you're looking at activities in support of port operations, that's a shorter lease term; it varies, but it's typically around 40 years at the moment.

Show text Show cached source Open source URL	Comme Parcs Canada a toujours renouvelé les baux, peu importe qu'il reste un an ou 41 ans avant l'expiration du bail, à moins que vous soyez de ceux qui se réjouissent qu'il leur reste encore 41 des 42 ans du bail qu'ils ont conclu.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	Mr. Roy Everest: Generally, it's been my experience that a market resale value on a leasehold is just that. Because Parks Canada policy has always been to renew leases, it doesn't matter if there's one year left or 41 years left, unless you're somebody who really takes a lot of comfort in having 41 out of 42 years left on a 42-year lease.

bz – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch