Dictionary in more than hundred languages and with over one billion example translations

Source Languages	Target Languages

Keybot 216 Results parl.gc.ca Page 9

LEGISinfo - Projet de l...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

Le projet de loi C-5 élargit les pouvoirs réglementaires actuels du gouverneur en conseil et en ajoute de nouveaux, notamment en ce qui a trait aux baux, permis et licences octroyés pour l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz sur les terres de réserve.

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire

Bill C-5 expands the Governor-in-Council’s existing regulation-making powers and adds new ones, particularly with respect to licences, permits and leases for the exploration and exploitation of oil and gas on reserve lands. The bill also makes changes in respect of the limitation period for actions to collect amounts owing and the determination of royalty payments. It puts in place sanctions for contraventions of the Act as well as provisions for its enforcement comprised of fines and penalties, a remedy for trespass, environmental protection, and authority to issue replacement leases for lands added to reserve.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	M. Mauril Bélanger: Et c'est la même chose pour le système résidentiel? S'agit-il dans tous les cas de cessions, de sous-baux?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Mr. Mauril Bélanger: And the same thing for residential? Are they all assigned, all subleases?

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Mme Caroline St-Hilaire: J'imagine que les agriculteurs doivent le savoir, s'ils ont signé ces baux.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Ms. Caroline St-Hilaire: I imagine the farmers should know, if they signed these leases.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Vous avez raison de poser la question des baux. C'est une question importante et l'écologisation des baux est une chose dont nous nous occupons très activement.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	You are right to raise the issue of leasing. It's an important issue, and green leasing is one of the things we are working very actively on.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	J'aimerais revenir à cette question des baux. Je vais vous expliquer ce que j'en saisi, et reprenez-moi si je fais erreur.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	I would like to come back to the lease thing. I'll explain to you what I understand, and then you can educate me where I'm wrong.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	À la vérité, c'est une initiative des conservateurs, cette histoire de loyers et de baux. Ceux qui ont signé ces baux devraient se compter chanceux. Les gens d'affaires qui ont signé ces baux, qui représentent 13 milliards de dollars pour les 50 prochaines années...
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Frankly, the beginning of those rents and leases was a Tory invention, and those people who signed the leases should be grateful. You know, those business persons who signed those leases, which were worth $13 billion over the course of the next 50 years--

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Nous avons constaté que ces sociétés minières ont, disons, les meilleures intentions. Nous n'avons pas pu montrer qu'en achetant des terres et en obtenant des baux d'exploitation minière de bonne foi, elles pouvaient s'assurer que ces titres étaient tous libres, si vous voulez.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	We did find the best of intentions, shall we say, in those mining companies' activities. We could not find that, with good faith, purchasing land and securing mineral leases, they could ensure that those titles were all clean and clear, if you will.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La façon dont ils font cela est de mettre des wagons en entreposage ou en ne renouvelant pas les baux, et donc cela limite l'offre de façon artificielle. Ils se servent de cette tactique pour faire augmenter les tarifs.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	The way they're doing this is by just putting everything back into storage or by not renewing leases, and therefore there is this artificial limiting of supply. And they're using that to drive the rates.

Show text Show cached source Open source URL	Les intervenants réclament, entre autres questions, un examen détaillé des baux. Le gouvernement envisage actuellement la possibilité d'entreprendre un examen de la politique sur les baux, et je ferai connaître notre décision en temps opportun.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	Stakeholders have been asking for a comprehensive review of rent, among other issues. The government is considering whether to undertake a rent policy review, and I will announce our decision in due course. As I said, I will be introducing a bill on the National Airports Policy, in the House of Commons, in the fall.

Show text Show cached source Open source URL	Malheureusement, ceci s'est révélé irréalisable. Les baux, à notre avis, sont en quelque sorte une solution trop radicale. Le gouvernement a très peu d'options et ne peut pas influer sur le comportement d'un aéroport donné—la formation économique des prix et ce genre de choses—dans cette structure de bail.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	Unfortunately, that particular element has proved to be unworkable. The leases, in our view, are a bit like sledgehammers. The government has very few options to influence the behaviour of a particular airport—its economic pricing and that type of thing—through the lease structure.

Show text Show cached source Open source URL	Pourriez-vous nous donner un exemple—deux exemples, d'autres exemples—de cas où nous avons dû payer le loyer d'immeubles vacants, sur les 2 100 baux que vous traitez chaque année?
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	Can you perhaps give us one example--two examples, other examples--out of the 2,100 leases you handle every year of where we have paid, month after month, for vacant buildings?

Show text Show cached source Open source URL	L'hon. Rob Nicholson: Ces baux sont renégociés pour cinq ans après chaque période de cinq ans. J'ai vu plusieurs baux commerciaux. Que se passe-t-il au bout de cinq ans? Les loyers sont-il renégociés?
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	Hon. Rob Nicholson: They come up for a five-year renewal after each five-year period. I've seen a number of commercial leases. What happens at the end of the five years? Do you renegotiate the rents?

Show text Show cached source Open source URL	L'hon. Rob Nicholson: Ces baux sont renégociés pour cinq ans après chaque période de cinq ans. J'ai vu plusieurs baux commerciaux. Que se passe-t-il au bout de cinq ans? Les loyers sont-il renégociés?
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	Hon. Rob Nicholson: They come up for a five-year renewal after each five-year period. I've seen a number of commercial leases. What happens at the end of the five years? Do you renegotiate the rents?

Show text Show cached source Open source URL	M. Mike Scott: Les propriétaires et les détenteurs de baux m'ont dit qu'aucun avis n'avait été envoyé par le ministère pour les informer de ce fait. Ils avaient donc le sentiment, jusqu'en 1993, je crois, qu'ils traitaient en fait avec le ministère des Affaires indiennes.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	Mr. Mike Scott: I'm told by people who are homeowners and leaseholders that no notice was ever sent by the department advising leaseholders of that fact. So they've been under the impression, until 1993, I think, that they were actually dealing with the Minister of Indian Affairs, effectively.

Show text Show cached source Open source URL	M. Ghislain Lebel: Comme j'ai encore du temps, je voudrais poser une question à monsieur ou à madame, peu importe. L'Agence canadienne des douanes et du revenu relève de vous. Les baux, les livres relèvent aussi de votre compétence.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	Mr. Ghislain Lebel: As I have time left, I would like to ask a question to either one of you, Sir or Madam. The Canada Customs and Revenue Agency comes under you. Leases and books also come under your jurisdiction.

Show text Show cached source Open source URL	Le sénateur Nolin: Si je suis propriétaire d'une maison et que je vous la loue, le seul contrat qui existe entre nous, c'est le bail. Pourquoi les baux de la CCN devraient-ils être différents?
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	Senator Nolin: If I own a house and rent the house to you, the only law between us is the lease. Why should the NCC leases be different?

Show text Show cached source Open source URL	Je vais donc me consacrer essentiellement à cette opposition entre le mécanisme des baux qui vise à promouvoir l'utilisation des parcs par les visiteurs et la réglementation des parcs nationaux qui restreint cette utilisation.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	I will focus then primarily on that tension between the lease mechanism to promote visitor use and the national parks' regulation of that use.

Show text Show cached source Open source URL	J'aimerais que vous vous reportiez un instant à la page 10-34 de la version française. Il s'agit du paragraphe 90. Nous parlons des baux renégociés. Nous disons:
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	Let me just take you back one more second to page 31 of the English edition. This is paragraph 90. We were talking about the renegotiated leases. We said:

Show text Show cached source Open source URL	Je suis plutôt d'accord avec les rapports de la vérificatrice générale du Canada, qui portaient sur cette question. Dans un de ses chapitres concernant les baux elle a laissé entendre que la comptabilité d'exercice permettrait de prendre de meilleures décisions.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	I tend to agree with the Auditor General of Canada Sheila Fraser's reports on a number of issues that have dealt with this particular issue. In one of her chapters she has the leasing issue, and she sort of indicated that in fact better decisions could have been made if it was on an accrual basis.

Show text Show cached source Open source URL	M. Roy Everest: Quand le régime des baux a été mis en place au siècle dernier, on cherchait tout simplement à encourager les gens à trouver un endroit où vivre et travailler dans un parc national.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	Mr. Roy Everest: When the leasehold system was set up sometime in the last century, the entire basis of it was just to encourage people to have a place to live and a place to work within a national park.

Show text Show cached source Open source URL	Un point connexe concerne le paragraphe 15(2). Je recommande que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux baux ou permis prévus à l'article 15.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	A related point is that within subclause 15(2), I recommend that you make that apply to clause 15 leases or licences only.

Show text Show cached source Open source URL	M. Mike Scott: Je veux en venir au fait que, dans les deux cas, ce sont des baux de 99 ans. L'un a été payé d'avance alors que l'autre est renouvelable. J'essaie de trouver un moyen de les comparer.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	Mr. Mike Scott: I'm trying to get at the fact that they're both 99-year leases. One was prepaid and one was on a renewable basis. I'm trying to see if there is any way of comparing at all.

Show text Show cached source Open source URL	Donc, en ce sens, les Musqueam ont l'occasion d'en tirer certains avantages à l'avenir et, je l'espère, de récupérer les pertes qu'ils ont subies par suite de ces baux très faibles.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	So in that sense, the Musqueam have an opportunity to profit in the future and, I would hope, recover the losses they incurred as a result of the very low leases.

Show text Show cached source Open source URL	Pourquoi est-ce que ce sont ces gens qui profitent de ces baux alors que ce devrait être Parcs Canada?
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	Why is Parks Canada letting some people profit on leases where they could get a higher revenue on those leases?

baux – -Translation – Keybot Dictionary

Show text Show cached source Open source URL	M. Mauril Bélanger: J'aimerais revenir à la question de la cession des baux. Dois-je comprendre que l'on cède tous les baux?
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	Mr. Mauril Bélanger: I want to go back to the assignment of leases. Am I to understand all subleases are assigned?

Show text Show cached source Open source URL	et toute autre propriété tangible et intangible et tout autre droit de propriété connexe, par exemple baux, hypothèques et cautions.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	any other tangible and intangible property, and any related property rights such as leases, mortgages and liens.

Show text Show cached source Open source URL	M. Pierre de Savoye: Je m'y retrouve un peu mieux maintenant dans toute cette question des baux. Merci.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	Mr. Pierre de Savoye: I feel a little bit more educated now on the lease issue. Thank you.

Show text Show cached source Open source URL	J'ai écouté attentivement ce qui a été dit au sujet de la résiliation des baux. J'aimerais faire certaines observations à ce sujet, et si vous le voulez, vous faire part de ma réaction.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	I've listened carefully on the termination of leases. I'd like to offer some comments on that aspect, and some reactions, if you care.

Show text Show cached source Open source URL	M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): On me dit que, sur l'île de Toronto, un certain nombre de baux n'ont pas été renouvelés de façon à récupérer des terres à parcs qui s'y trouvent...
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	Mr. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): They tell me that in the case of Toronto Island there are a number of those leases that were not renewed in order to regain parkland on Toronto Island—

Show text Show cached source Open source URL	Lorsque nous avons adopté notre code de gestion des terres il y a 18 mois, c'était en prévision de l'avènement de notre autonomie et de nos droits de négociation avec les 250 locataires dont les baux viennent à expiration le 31 mars 1999 sur l'une de nos îles.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	When we passed our lands management code 18 months ago, it was in anticipation of our community moving ahead in terms of self-government and negotiating our rights with the 250 leases that expire March 31, 1999, on one of our islands.

Show text Show cached source Open source URL	Le fait est que les aéroports ont été les premiers éléments de l'infrastructure à être privatisés, si je peux utiliser cette expression. Plutôt que d'opter pour une loi, le gouvernement a choisi de négocier des baux à long terme en espérant pouvoir y intégrer des processus de surveillance économique.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	The history of this is that airports were the first parts of the infrastructure to be privatized, if I can use that term. Rather than going with legislation, the government chose to negotiate long-term leases in the hope that they could structure whatever economic oversight processes into the leases.

Show text Show cached source Open source URL	Mais si vous tirez une source de revenu des baux que nous consentons, ce que nous faisons sur l'île Snake, ainsi que sur deux autres îles qui nous appartiennent, vous n'allez pas tout d'un coup supprimer ces sources de revenu dont vous avez tenu compte chaque année dans votre budget.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	But if you're generating a source of income from lease revenues, which we are doing on Snake, as well as the two other islands that we do have, you're not going to cut off these sources of income that you have budgeted for yearly. I just wanted to clarify that bulletin on the auction.

Show text Show cached source Open source URL	Mme Carol Beal: Le terme dépend du bail, monsieur le président. Je pense que vous voulez savoir si tous les baux termineront à peu près en même temps. Ils se termineront à des dates différentes, selon la date à laquelle ils se sont ajoutés au portefeuille.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	Ms. Carol Beal: The termination dates would vary depending on the lease, Mr. Chairman. I believe the question is being asked whether they all co-terminate in roughly the same time, and the answer is no. They terminate at different points in time depending on when they were first brought into the inventory.

Show text Show cached source Open source URL	Quand vous demandez quel pourcentage de... Les frais de propriété s'établissent autour de 500 à 600 millions de dollars par année, ce qui comprendrait l'amortissement, les baux et l'intérêt sur l'achat d'appareils, etc.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	When you ask what portion of it.... Ownership costs run at $500 million to $600 million a year, and that would include depreciation, leases, interest on the particular aircraft acquisitions, and so on.