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  Case Law of the Boards ...  
In T 632/95 the board confirmed that the burden of proving that a document had been received lay with the party submitting the document just as, vice versa, the EPO bore the burden of proving receipt of the documents it issued.
Dans l'affaire T 632/95, la chambre a confirmé que lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve qu'un document a été reçu, c'est la personne qui a déposé ce document qui devait être pénalisée, alors qu'en revanche c'est à l'OEB qu'il appartient de prouver que les documents qu'il a notifiés sont parvenus à destination.
In T 632/95 bestätigte die Kammer, dass der Umstand, dass der Eingang eines Schriftstücks nicht bewiesen werden kann, zulasten des Einreichenden geht, wie umgekehrt dem EPA der Nachweis des Zugangs amtsseitig zugestellter Schriftstücke obliegt.
  Case Law of the Boards ...  
The board found, however, that the applicant, who bore the burden of proving this allegation, had not provided the necessary evidence. In fact, the prior-art teaching yielded significant, even if small, quantities of the substantially pure compound using conventional purification methods.
La chambre a toutefois relevé que le demandeur, auquel incombait la charge de la preuve, n'avait pas apporté la preuve de cette allégation. En effet, l'enseignement du document cité de l'état de la technique permettait d'obtenir des quantités faibles mais non négligeables du composé pratiquement pur au moyen des méthodes classiques de purification. Par conséquent, c'était la règle générale qui s'appliquait, à savoir que l'obtention d'un degré de pureté particulièrement élevé d'un composé connu ne constitue pas une caractéristique susceptible de rendre nouveau un tel produit par rapport à l'état de la technique.
Die Kammer stellte jedoch fest, dass der Anmelder, der die Beweislast für diese Behauptung trage, diesen Beweis nicht erbracht habe. Denn die Lehre der Vorveröffentlichung führe mit herkömmlichen Reinigungsverfahren zu signifikanten, wenn auch kleinen Mengen der im Wesentlichen reinen Verbindung. Daher gelte die allgemeine Regel, wonach das Erreichen eines besonders hohen Reinheitsgrads einer bekannten Verbindung kein Merkmal sei, das einem solchen Erzeugnis Neuheit gegenüber dem Stand der Technik verleihe.
  Case Law of the Boards ...  
The quotations had not been for finished products, but for systems requiring adjustments to the clients' requirements. The drawings, without which the quotations would have been meaningless, bore clear references to Section 18 of the German law prohibiting unfair competition, which had been noted by the clients.
Dans l'affaire T 887/90, l'allégation d'usage antérieur public portait sur la remise de deux offres de vente. Chacune d'elles avait fait l'objet d'un ou de plusieurs entretiens techniques avec les clients potentiels respectifs. Elles concernaient non pas des produits finis mais des systèmes devant être adaptés aux exigences du client. Les dessins, sans lesquels ces offres n'auraient pas été compréhensibles, portaient bien visiblement la mention de l'art. 18 de la loi allemande sur la concurrence déloyale. Les clients avaient pris connaissance de cette mention.
In T 887/90 bestand die behauptete offenkundige Vorbenutzung in der Abgabe zweier Verkaufsangebote. Mit jedem Angebot war(en) eine oder mehrere technische Besprechung(en) mit dem jeweiligen potenziellen Kunden verbunden. Es wurden keine fertigen Produkte angeboten, sondern Systeme, die den Anforderungen der Kunden angepasst werden mussten. Die Zeichnungen, ohne die die Angebote nicht verständlich gewesen wären, waren mit gut sichtbaren Verweisen auf § 18 des deutschen Gesetzes gegen unlauteren Wettbewerb versehen. Diese Vermerke waren von den Kunden zur Kenntnis genommen worden.
  Case Law of the Boards ...  
Accordingly, following the principles as established in the case law, appellant II also bore the burden of proving by convincing evidence that the relevant date for the subject-matter at issue was not the filing date of the priority document P3.
Dans l'affaire T 1147/02, la demande européenne en cause avait été déposée sous forme de demande internationale revendiquant notamment la priorité d'une demande française (P3). Toutefois, deux figures pertinentes du brevet tel que délivré ne figuraient pas dans le document de priorité transmis par le Bureau International et contenu dans le dossier de l'OEB, alors que ces figures apparaissaient sur une copie certifiée délivrée par l'INPI. La chambre a examiné la question de savoir à quelle partie à la procédure de recours il incombait de prouver le contenu exact d'un document de priorité pour établir la date de priorité applicable. La chambre a fait observer que le requérant II avait contesté la date de priorité, date qui était nécessaire pour établir l'état de la technique disponible pour l'examen de la nouveauté et de l'activité inventive. Par conséquent, suivant les principes établis par la jurisprudence, il incombait également au requérant II de démontrer, au moyen de preuves convaincantes, que la date qu'il convenait d'appliquer à l'objet en cause n'était pas la date de dépôt du document de priorité P3.
  Case Law of the Boards ...  
The board considered this statement of grounds admissible, even though it did not discuss any of the arguments in the contested decision and the sole argument put forward bore no connection with the decision.
Dans l'affaire T 574/91, le requérant s'est contenté d'affirmer que la division d'opposition "n'avait pas compris", sans discuter des motifs de la décision. La chambre a estimé qu'un tel exposé des motifs était recevable même s'il ne traitait aucun des arguments de la décision attaquée et que le seul argument avancé n'avait aucun rapport avec la décision. En l'absence d'objections précises de la part du requérant, la chambre ayant à connaître du recours s'est bornée à réexaminer les motifs ayant conduit à la révocation du brevet.
Im Verfahren T 574/91 hatte der Beschwerdeführer lediglich vorgetragen, dass die Einspruchsabteilung "den Kern der Sache verfehlt habe", ohne sich jedoch mit der Begründung der Entscheidung auseinanderzusetzen. Die Kammer betrachtete diese Beschwerdebegründung als zulässig, obwohl sie auf keines der Argumente der angefochtenen Entscheidung einging und obwohl das einzige vorgetragene Argument in keinem Zusammenhang mit der Entscheidung stand. Da der Beschwerdeführer keine speziellen Einwände geltend gemacht hatte, beschränkte sich die Beschwerde in diesem Fall auf eine Überprüfung der Gründe für den Widerruf des Patents.
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In T 97/00 the respondent (patentee) had alleged that it was up to the appellant to demonstrate that increased activity, improved stability and higher selectivity to C5+ hydrocarbons were not obtained over the whole claimed scope. The board, however, held that, according to established case law, each of the parties to the proceedings bore the separate burden of proof for any fact they alleged (see also T 355/97).
Dans l'affaire T 97/00, l'intimé (titulaire du brevet) avait allégué qu'il incombait au requérant de démontrer qu'il n'était pas possible d'obtenir une activité accrue, une stabilité améliorée et une plus grande sélectivité par rapport aux hydrocarbures C5+ sur l'ensemble du domaine revendiqué. La chambre a cependant estimé que, conformément à la jurisprudence des chambres de recours, chacune des parties à la procédure supporte séparément la charge de la preuve pour tout fait qu'elle allègue (cf. également T 355/97). Par conséquent, en l'espèce, il appartenait au titulaire du brevet de démontrer que la méthode revendiquée entraînait les effets avantageux qui étaient allégués dans le brevet en litige sans être étayés. En l'absence de toute preuve confirmant que lesdits effets avantageux étaient obtenus, rien ne venait étayer l'allégation, dans le brevet en litige, d'activité accrue, de stabilité améliorée et de plus grande sélectivité, de sorte qu'il n'y avait pas à tenir compte de tels effets allégués pour l'appréciation de l'activité inventive (voir par ex. T 1409/04).
In T 97/00 vertrat der Beschwerdegegner (Patentinhaber) die Ansicht, es obliege dem Beschwerdeführer nachzuweisen, dass nicht über den gesamten beanspruchten Bereich eine gesteigerte Aktivität, eine verbesserte Stabilität und eine erhöhte Selektivität für C5+-Kohlenwasserstoffe erreicht werde. Die Kammer stellte demgegenüber fest, dass nach der Rechtsprechung der Beschwerdekammern jeder Verfahrensbeteiligte einzeln die Beweislast für die von ihm behaupteten Tatsachen trägt (s. auch T 355/97). Demnach liegt beim Patentinhaber die Beweislast dafür, dass das beanspruchte Verfahren zu den im Streitpatent behaupteten und unbelegten vorteilhaften Wirkungen führt. Da zusätzliche Beweise für die genannten vorteilhaften Wirkungen im vorliegenden Fall fehlten, war die im Streitpatent aufgestellte Behauptung der gesteigerten Aktivität, der verbesserten Stabilität und der erhöhten Selektivität als unbegründet anzusehen. Die behaupteten Wirkungen konnten deshalb nicht bei der Prüfung der erfinderischen Tätigkeit berücksichtigt werden (vgl. auch T 1409/04).
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In T 328/00 the potentially anticipatory document was a booklet containing the programming and operating instructions for the claimed system. The booklet bore the imprint "January 80" (twelve years before the priority date) on its front page and the heading "software code from November 1980" on its last page.
Dans l'affaire T 328/00, le document susceptible de détruire la nouveauté était constitué par une brochure contenant les instructions de programmation et de fonctionnement du système revendiqué. La couverture de cette brochure portait la mention "janvier 80" (soit douze ans avant la date de priorité) et le titre "code logiciel novembre 1980" figurait sur la dernière page du document. Une brochure contenant les instructions de programmation et de fonctionnement d'un dispositif et ayant les caractéristiques de ce document était généralement adressée aux utilisateurs ayant acheté le dispositif. D'autres documents indiquaient que le système divulgué dans la brochure devait être librement disponible sur le marché. La chambre a donc considéré que l'on pouvait raisonnablement supposer que la brochure avait été rédigée douze ans avant la date de priorité, qu'elle avait été éditée pour un usage public et qu'elle avait été mise à la disposition du public au cours de cette période de douze ans.
In T 328/00 war die möglicherweise neuheitsschädliche Druckschrift eine Broschüre mit der Programmier- und Betriebsanleitung für das beanspruchte System. Die Titelseite der Broschüre trug den Aufdruck "Januar 80" (zwölf Jahre vor dem Prioritätsdatum) und die letzte Seite die Überschrift "Software-Code vom November 1980". Beim Kauf der Vorrichtung erhielten die Benutzer in der Regel eine Broschüre, die die Programmier- und Betriebsanleitung für die Vorrichtung enthielt und die gleichen Merkmale aufwies wie diese Druckschrift. Anderen Dokumenten war der Hinweis zu entnehmen, dass das in der Broschüre offenbarte System frei auf dem Markt erhältlich sein sollte. Für die Kammer war daher billigerweise davon auszugehen, dass die Broschüre zwölf Jahre vor dem Prioritätsdatum erstellt, zur Benutzung durch die Öffentlichkeit heraus-gegeben und der Öffentlichkeit im Laufe dieser zwölf Jahre zugänglich gemacht wurde.
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The fact that the appellant relied in the statement of grounds of appeal on three new documents exclusively, and for the first time even raised the issue of novelty on the basis of a document already discussed in the patent in suit, was regarded in T 416/87 (OJ 1990, 415) as an abuse of the opposition procedure. By introducing arguments and documents which bore little relation to the content of those filed in the original opposition, the appellant had produced virtually a new opposition at the appeal stage.
Le fait que le requérant se soit fondé exclusivement sur trois nouveaux documents dans son mémoire exposant les motifs du recours et qu'il ait même soulevé pour la première fois la question de la nouveauté par rapport à un document déjà examiné dans le brevet en cause a été considéré dans la décision T 416/87 (JO 1990, 415) comme un recours abusif à la procédure d'opposition. En avançant des arguments et en présentant des documents qui n'avaient guère de lien avec le contenu de l'acte d'opposition initial, le requérant avait pratiquement formé une nouvelle opposition au stade de la procédure de recours ; tel ne peut être, par définition, le but d'un recours. La production tardive de documents avait sans aucun doute considérablement accru les frais occasionnés à l'intimé, par rapport à la situation dans laquelle tous les faits invoqués et toutes les preuves produites l'auraient été dans le délai d'opposition de neuf mois. Bien que l'intimé n'ait à l'évidence envisagé de requérir une décision sur les frais que dans l'hypothèse où se tiendrait une procédure orale, ce détournement de procédure exigeait d'ordonner une répartition des frais exposés lors de l'instruction.
Die Tatsache, dass der Anmelder in der Beschwerdeschrift ausschließlich drei neue Dokumente heranzog und erstmals auch die Frage der Neuheit auf der Grundlage eines bereits im Streitpatent erörterten Dokuments aufwarf, sah die Kammer in T 416/87 (ABl. 1990, 415) als Missbrauch des Einspruchsverfahrens an. Durch die Einführung von Argumenten und Dokumenten, die mit dem Inhalt des ursprünglichen Einspruchs nur wenig zu tun hatten, lege der Beschwerdeführer in der Beschwerdephase praktisch einen neuen Einspruch ein. Dies könne definitionsgemäß nicht Zweck einer Beschwerde sein. Durch die verspätete Vorlage von Dokumenten seien dem Beschwerdegegner zweifellos erheblich höhere Kosten entstanden, als dies der Fall gewesen wäre, wenn alle Tatsachen und Beweismittel innerhalb der Frist von neun Monaten eingereicht worden wären. Obwohl der Beschwerdegegner eindeutig angegeben habe, dass er nur im Fall einer mündlichen Verhandlung eine Kostenentscheidung beantragen würde, rechtfertigte der vorliegende Verfahrensmissbrauch die Verteilung der während der Beweisaufnahme entstandenen Kosten.
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The board bore in mind that, as stated in T 816/90, "even when it is possible to theoretically conceive a straightforward approach to solve a specific technical problem, the skilled person might be confronted with unexpected difficulties when trying to put the conceived strategy into practice".
Dans l'affaire T 923/92 (JO 1996, 564), la chambre devait se demander si l'homme du métier aurait tenté de préparer de l'ADNc codant du t-PA humain avec une espérance raisonnable de réussite, ou si, comme en l'espèce, il aurait pu prévoir, sur la base des connaissances existantes, la réussite du projet de recherche dans des délais raisonnables avant de le lancer. La chambre a tenu compte du fait que, comme indiqué dans la décision T 816/90, "même lorsque l'on peut concevoir en théorie une approche directe pour résoudre un problème technique spécifique, l'homme du métier peut rencontrer des difficultés inattendues lors de la mise en pratique de la stratégie conçue". Elle a déclaré que tout en espérant réussir dans son entreprise, l'homme du métier qui lance un tel projet sait que sa réussite dépend non seulement des compétences techniques nécessaires à la mise en oeuvre de la série d'étapes précises décrites dans le protocole expérimental, mais également dans une large mesure de l'aptitude à prendre les bonnes décisions tout au long du projet, lorsque des difficultés d'ordre expérimental le requièrent. On ne pouvait donc pas dire que l'homme du métier avait une espérance raisonnable de réussite.
In T 923/92 (ABl. 1996, 564) sah sich die Kammer vor die Frage gestellt, ob der Fachmann mit guten Erfolgsaussichten versucht hätte, die für menschliches t-PA codierende cDNA herzustellen, oder ob er im vorliegenden Fall in der Lage gewesen wäre, aufgrund seines Fachwissens schon vor Inangriffnahme des Forschungsprojekts abzusehen, dass er sein Vorhaben innerhalb akzeptabler Fristen würde erfolgreich abschließen können. Die Kammer zog dabei in Betracht, dass der Fachmann, wie in der Entscheidung T 816/90 formuliert wurde, auch dann, wenn theoretisch ein unkomplizierter Weg zur Lösung einer bestimmten technischen Aufgabe denkbar ist, bei der praktischen Ausführung der geplanten Strategie auf unerwartete Schwierigkeiten stoßen könnte. Sie stellte dazu fest, dass dem Fachmann trotz seiner Erfolgserwartung bei der Inangriffnahme seines Vorhabens bewusst gewesen wäre, dass dessen Gelingen nicht nur vom fachlichen Können, mit dem die aufeinander folgenden Schritte des theoretischen Versuchsprotokolls durchgeführt würden, sondern ganz entscheidend auch von der Fähigkeit abhänge, in schwierigen Situationen während des Versuchsverlaufs die richtige Entscheidung zu treffen. Man könne deshalb nicht sagen, dass der Fachmann gute Erfolgsaussichten gehabt hätte.
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However, the board deemed it appropriate for reasons of equity to order an apportionment of the costs of the oral proceedings such that the appellant bore 50% of the costs incurred by the respondent in travel expenses and remuneration for his representative for the purpose of attending the oral proceedings.
Dans la décision T 937/00 la chambre a tout d'abord constaté que toutes les requêtes présentées par le requérant par écrit avant la procédure orale étaient clairement irrecevables et qu'on pouvait difficilement considérer leur dépôt comme approprié dans les circonstances de l'espèce, où le requérant avait choisi de produire un nombre exceptionnellement élevé de revendications indépendantes en réponse à l'acte d'opposition. En effet, il avait déposé les revendications indépendantes modifiées 2, 5, 29 et 69 au stade du recours seulement, après avoir déposé pas moins de six versions différentes des revendications pendant la procédure d'opposition, et les revendications indépendantes 5 et 58 allaient à l'encontre des limitations apportées aux revendications indépendantes 2 et 29. Ensuite, tout à la fin de la procédure orale, il avait encore déposé une troisième requête subsidiaire par laquelle il abandonnait purement et simplement toutes les revendications contestées pendant la procédure de recours, ce qui ne laissait à la chambre pas d'autre choix que d'admettre la troisième requête subsidiaire du requérant déposée tardivement (si la chambre avait rejeté la troisième requête subsidiaire du requérant, le recours aurait été rejeté et la révocation du brevet serait entrée en force de chose jugée) et de renvoyer l'affaire à la première instance, puisqu'aucune des revendications restantes n'avait été examinée par la division d'opposition. La chambre a toutefois jugé approprié, pour des raisons d'équité, d'ordonner une répartition différente des frais occasionnés par la procédure orale, à savoir que le requérant devait prendre en charge 50% des frais exposés par l'intimé pour assister à la procédure orale, c'est-à-dire les frais de déplacement et les honoraires dus pour une journée de travail de son mandataire.
In T 937/00 stellte die Kammer zunächst fest, dass alle vom Beschwerdeführer vor der mündlichen Verhandlung vorgelegten schriftlichen Anträge eindeutig unzulässig waren und dass ihre Einreichung unter den gegebenen Umständen kaum als angemessen angesehen werden konnte. Der Beschwerdeführer hatte nämlich auf den Einspruch hin extrem viele unabhängige Ansprüche eingereicht: Er brachte die geänderten unabhängigen Ansprüche 2, 5, 29 und 69 erst im Beschwerdeverfahren vor, nachdem er im Einspruchsverfahren nicht weniger als sechs verschiedene Fassungen der Ansprüche eingereicht hatte, wobei die unabhängigen Ansprüche 5 und 58 die an den unabhängigen Ansprüchen 2 und 29 vorgenommenen Einschränkungen sogar aufhoben. Am Ende der mündlichen Verhandlung reichte er noch einen dritten Hilfsantrag ein, mit dem alle im Beschwerdeverfahren angefochtenen Ansprüche einfach fallen gelassen wurden. Die Kammer sah sich unter den Umständen gezwungen, den verspätet eingereichten Hilfsantrag zuzulassen - hätte die Kammer den dritten Hilfsantrag des Beschwerdeführers abgelehnt, wäre die Beschwerde zurückgewiesen worden und der Widerruf des Patents endgültig gewesen - und den Fall an die erste Instanz zurückzuverweisen, da keiner der verbleibenden Ansprüche vorher von der Einspruchsabteilung geprüft worden war. Aus Gründen der Billigkeit hielt es die Kammer allerdings für angemessen, eine Kostenverteilung anzuordnen, der zufolge der Beschwerdeführer 50 % der für den Beschwerdegegner durch seine Teilnahme an der mündlichen Verhandlung entstandenen Reisekosten sowie die Vergütung für seinen Vertreter zu übernehmen habe.
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In T 1170/05 the issue to be considered was whether the decision of the first instance, which bore the signatures of only two of the three members of the division (not bearing the signature of a deceased examiner), was to be regarded as legally valid.
Dans l'affaire T 1170/05, il se posait la question de savoir si la décision de la première instance, qui avait été signée par deux membres seulement de la division (le troisième membre étant décédé), devait être considérée comme valable. La décision écrite de la division d'examen (formulaire 2048 en date du 15 mars 2005) portait en effet la signature du premier examinateur et du président, lequel avait également signé au nom du deuxième examinateur, décédé. Dans une note manuscrite et signée, le président a déclaré expressément que les motifs écrits reflétaient ceux qui avaient été discutés au cours du délibéré de la division d'examen et qui avaient conduit à la décision prononcée à l'issue de la procédure orale. La chambre a estimé que la façon de procéder de la division d'examen dans les circonstances malheureuses de l'espèce était conforme à la jurisprudence des chambres de recours et en particulier à la décision T 243/87. Etant donné qu'il n'y avait aucune raison de mettre en doute le contenu de la déclaration manuscrite du président, ou de soupçonner que le procès verbal de la procédure orale n'était pas fondé sur un projet rédigé par le second examinateur, la chambre a présumé que les motifs écrits de rejet de la demande reflétaient bien le délibéré de la division d'examen à la fin de la procédure orale et que la décision contestée devait être considérée comme juridiquement valable, conformément à la jurisprudence citée des chambres de recours.
In T 1170/05 stellte sich die Frage, ob die erstinstanzliche Entscheidung, die lediglich von zwei der drei Mitglieder der Abteilung unterzeichnet worden war (nicht aber von einem zwischenzeitlich verstorbenen Prüfer), als rechtswirksam anzusehen war. Die schriftliche Entscheidung der Prüfungsabteilung (Formblatt 2048 vom 15. März 2005) war mit der Unterschrift des ersten Prüfers und des Vorsitzenden versehen, der auch im Namen des verstorbenen zweiten Prüfers unterzeichnet hatte. In einem handschriftlichen und unterzeichneten Vermerk erklärte der Vorsitzende ausdrücklich, die schriftliche Begründung gebe die Erwägungen wieder, die von der Prüfungsabteilung im Rahmen ihrer Beratung erörtert worden seien und die zu der am Schluss der mündlichen Verhandlung verkündeten Entscheidung geführt hätten. Die Kammer urteilte, dass das Vorgehen der Prüfungsabteilung unter den bedauerlichen Umständen des betreffenden Falls mit der Rechtsprechung der Beschwerdekammern und insbesondere mit der Entscheidung T 243/87 in Einklang stand. Da es keinen Grund gab, den Inhalt der handschriftlichen Erklärung des Vorsitzenden in Frage zu stellen oder zu argwöhnen, dass das Protokoll der mündlichen Verhandlung nicht auf einem vom zweiten Prüfer verfassten Entwurf beruhte, ging die Kammer davon aus, dass die schriftliche Begründung für die Zurückweisung der Anmeldung tatsächlich den Inhalt der Beratung der Prüfungsabteilung am Schluss der mündlichen Verhandlung wiedergab und dass die angefochtene Entscheidung gemäß der erwähnten Rechtsprechung der Beschwerdekammern als rechtswirksam anzusehen war.
  Case Law of the Boards ...  
In T 1170/05 the issue to be considered was whether the decision of the first instance, which bore the signatures of only two of the three members of the division (not bearing the signature of a deceased examiner), was to be regarded as legally valid.
Dans l'affaire T 1170/05, il se posait la question de savoir si la décision de la première instance, qui avait été signée par deux membres seulement de la division (le troisième membre étant décédé), devait être considérée comme valable. La décision écrite de la division d'examen (formulaire 2048 en date du 15 mars 2005) portait en effet la signature du premier examinateur et du président, lequel avait également signé au nom du deuxième examinateur, décédé. Dans une note manuscrite et signée, le président a déclaré expressément que les motifs écrits reflétaient ceux qui avaient été discutés au cours du délibéré de la division d'examen et qui avaient conduit à la décision prononcée à l'issue de la procédure orale. La chambre a estimé que la façon de procéder de la division d'examen dans les circonstances malheureuses de l'espèce était conforme à la jurisprudence des chambres de recours et en particulier à la décision T 243/87. Etant donné qu'il n'y avait aucune raison de mettre en doute le contenu de la déclaration manuscrite du président, ou de soupçonner que le procès verbal de la procédure orale n'était pas fondé sur un projet rédigé par le second examinateur, la chambre a présumé que les motifs écrits de rejet de la demande reflétaient bien le délibéré de la division d'examen à la fin de la procédure orale et que la décision contestée devait être considérée comme juridiquement valable, conformément à la jurisprudence citée des chambres de recours.
In T 1170/05 stellte sich die Frage, ob die erstinstanzliche Entscheidung, die lediglich von zwei der drei Mitglieder der Abteilung unterzeichnet worden war (nicht aber von einem zwischenzeitlich verstorbenen Prüfer), als rechtswirksam anzusehen war. Die schriftliche Entscheidung der Prüfungsabteilung (Formblatt 2048 vom 15. März 2005) war mit der Unterschrift des ersten Prüfers und des Vorsitzenden versehen, der auch im Namen des verstorbenen zweiten Prüfers unterzeichnet hatte. In einem handschriftlichen und unterzeichneten Vermerk erklärte der Vorsitzende ausdrücklich, die schriftliche Begründung gebe die Erwägungen wieder, die von der Prüfungsabteilung im Rahmen ihrer Beratung erörtert worden seien und die zu der am Schluss der mündlichen Verhandlung verkündeten Entscheidung geführt hätten. Die Kammer urteilte, dass das Vorgehen der Prüfungsabteilung unter den bedauerlichen Umständen des betreffenden Falls mit der Rechtsprechung der Beschwerdekammern und insbesondere mit der Entscheidung T 243/87 in Einklang stand. Da es keinen Grund gab, den Inhalt der handschriftlichen Erklärung des Vorsitzenden in Frage zu stellen oder zu argwöhnen, dass das Protokoll der mündlichen Verhandlung nicht auf einem vom zweiten Prüfer verfassten Entwurf beruhte, ging die Kammer davon aus, dass die schriftliche Begründung für die Zurückweisung der Anmeldung tatsächlich den Inhalt der Beratung der Prüfungsabteilung am Schluss der mündlichen Verhandlung wiedergab und dass die angefochtene Entscheidung gemäß der erwähnten Rechtsprechung der Beschwerdekammern als rechtswirksam anzusehen war.
  G-IV, 7.2.4 Example of ...  
Although the door bore the notice "Unauthorised persons not admitted", customers (in particular dealers in building materials and clients who were interested in purchasing light building boards) were given the opportunity of seeing the press although no form of demonstration or explanation was given.
Une presse destinée à la fabrication de panneaux légers ou de panneaux en fibres dures était installée dans le hangar d'une société sur la porte duquel figurait l'inscription : "entrée interdite à toute personne étrangère à la société" ; or tous les clients, et en particulier les vendeurs de matériaux de construction et les utilisateurs qui s'intéressaient aux panneaux légers, avaient la possibilité de voir la presse, sans démonstration ni explication. Ces personnes n'étaient pas tenues d'observer le secret, étant donné que, selon les déclarations de témoins, la société ne voyait pas dans ces visiteurs d'éventuels concurrents. Il ne s'agissait pas de gens du métier à proprement parler, c'est-à-dire de fabricants de panneaux ou de presses de ce type, mais pas non plus de purs profanes. Compte tenu de la simplicité de conception de la presse, les caractéristiques essentielles de l'invention devaient sauter aux yeux des observateurs. Il était donc possible que ces clients, et en particulier les vendeurs de matériaux de construction, découvrent les caractéristiques précitées de la presse et, n'étant pas tenus de respecter le secret, ils pouvaient librement les communiquer à d'autres personnes.
Eine Presse zum Herstellen von Leichtbau- oder Hartfaserplatten war in einem Firmenschuppen mit der Türaufschrift "Unbefugten ist der Eintritt verboten" aufgestellt; Kunden, insbesondere Baustoffhändlern und Verbrauchern, die sich für Leichtbauplatten interessierten, gab man aber die Gelegenheit, diese Presse ohne Vorführung bzw. Erklärung zu sehen. Eine Geheimhaltungsverpflichtung wurde ihnen nicht auferlegt, weil die Firma laut Zeugenaussagen in diesen Besuchern keine Konkurrenz sah. Bei diesen Kunden handelte es sich nicht um eigentliche Fachleute, d. h. Hersteller von solchen Bauplatten oder Pressen, aber auch nicht um ausgesprochene Laien. Wegen des einfachen Aufbaus der Presse mussten die für die in Frage stehende Erfindung wesentlichen Merkmale dieser Presse den Betrachtern ins Auge fallen. Es bestand daher die Möglichkeit, dass diese Kunden, insbesondere die Baustoffhändler, die genannten Merkmale der Presse erkannten; da keine Geheimhaltungsverpflichtung bestand, konnten sie diese Merkmale ohne Einschränkung anderen mitteilen.
  Case Law of the Boards ...  
The drawings shown during the meeting bore clearly visible stamps referring to Sections 18-20 of the German law prohibiting unfair competition and Section 823 of the German Civil Code (liability for damages on the grounds of actionable tort).
Dans l'affaire T 830/90 (JO 1994, 713), les utilisations antérieures se fondaient sur des entretiens entre le chantier naval chargé de la construction d'un nouveau navire et deux sous-traitants concurrents, à savoir le titulaire du brevet et l'opposant. Ces entretiens avaient pour objet des offres faites au chantier. Les dessins présentés lors des entretiens portaient des tampons bien visibles faisant référence aux articles 18 à 20 de la loi allemande sur la concurrence déloyale et à l'art. 823 du code civil allemand (obligation de payer des dommages-intérêts en cas de délit). Selon les témoins, l'obligation de confidentialité allait de soi. De ce fait, la chambre a estimé qu'un accord de confidentialité avait été conclu au moins par manifestation implicite de la volonté, ce qui est largement suffisant. En outre, elle a considéré qu'il y a lieu d'admettre, d'après l'expérience générale, qu'un tel accord est respecté au moins aussi longtemps qu'il existe un intérêt commun des parties à la préservation du secret. Un tel intérêt persiste au moins pendant la période qui sert à garantir les intérêts des partenaires commerciaux. Il en est ainsi par exemple de la phase de collaboration pendant laquelle il n'y a pas encore de protection juridique ou bien pendant laquelle le nouveau dispositif fait encore l'objet d'un perfectionnement en commun.
In T 830/90 (ABl. 1994, 713) basierten die Vorbenutzungshandlungen auf Besprechungen zwischen der mit dem Neubau eines Schiffs beauftragten Schiffswerft und zwei miteinander konkurrierenden Zulieferfirmen, nämlich der Firma des Patentinhabers und derjenigen des Einsprechenden. Dabei ging es um die Unterbreitung von Angeboten an die Schiffswerft. Die Zeichnungen, die bei den Gesprächen gezeigt worden waren, enthielten gut sichtbare Stempelaufdrucke mit Verweisungen auf die §§ 18 - 20 des deutschen Gesetzes gegen unlauteren Wettbewerb und auf § 823 des deutschen Bürgerlichen Gesetzbuches (Schadensersatz wegen unerlaubter Handlung). Die Zeugen hatten angegeben, dass man selbstverständlich davon ausgegangen war, dass eine Geheimhaltungspflicht bestand. Die Kammer war aufgrund dieser Tatsachen der Auffassung, dass eine zumindest durch konkludentes Verhalten zustande gekommene Geheimhaltungsvereinbarung vorlag. Diese sei völlig ausreichend. Außerdem war die Kammer der Auffassung, dass nach der allgemeinen Erfahrung davon ausgegangen werden muss, dass eine solche Vereinbarung zumindest solange eingehalten wird, als ein gemeinsames Interesse der Parteien an einer Geheimhaltung besteht. Ein solches Interesse wird sich zumindest über den Zeitraum erstrecken, der zur Absicherung der Interessen der Geschäftspartner dient. Dazu kann z. B. die Phase der Zusammenarbeit gehören, in der ein gesetzlicher Schutz noch fehlt oder in der noch eine gemeinsame Weiterentwicklung der neuen Vorrichtung stattfindet.
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The business contacts between the opponents and the weapons manufacturer were restricted to specific individuals. Furthermore, aside from the discretion commonly observed in this branch of industry, almost all the papers used by staff at the company in question bore warnings about the need for confidentiality.
Dans l'affaire T 1076/93, l'opposant avait, sans qu'aucun accord exprès de confidentialité n'ait été conclu, proposé à une société d'armement un appareil qui antériorisait l'objet de l'invention et mis des dessins à sa disposition. Selon la chambre, cette utilisation antérieure ne détruisait pas la nouveauté, étant donné que la discrétion est de règle dans les usines ou les bureaux de ce genre de fabricants. De plus, les relations commerciales entre l'opposant et la société d'armement étaient limitées à un nombre de personnes restreint. Il convient par ailleurs de relever qu'outre la discrétion due à la nature particulière de cette branche de l'industrie, la quasi-totalité des documents utilisés par le personnel de l'usine sont revêtus d'une recommandation de discrétion. Il a été prouvé que dans cet établissement, la communication d'offres à des tiers était en principe interdite.
Im Fall T 1076/93 hatte der Einsprechende einer waffenherstellenden Firma ohne ausdrückliche Vereinbarung der Geheimhaltung einen den Gegenstand der Erfindung vorwegnehmenden Apparat angeboten und ihr Zeichnungen zur Verfügung gestellt. Die Kammer hielt die Vorbenutzung für nicht neuheitsschädlich, da sich aus zahlreichen Umständen eine Geheimhaltungspflicht ergebe. Nach Meinung der Kammer ist allgemein bekannt, dass im Produktions- und Verwaltungsbereich solcher Unternehmen eine Geheimhaltungspflicht gilt. Die Geschäftskontakte zwischen dem Einsprechenden und der Rüstungsfirma seien auf bestimmte Personen beschränkt gewesen. Abgesehen von der aufgrund des spezifischen Charakters dieses Industriezweigs üblichen Geheimhaltung sei auch darauf hinzuweisen, dass nahezu alle vom Personal des Unternehmens verwendeten Unterlagen mit Verweisen auf die Geheimhaltungspflicht versehen seien. Die Übermittlung von Angeboten an Dritte sei in diesem Unternehmen nachweislich grundsätzlich nicht zulässig.
  Case Law of the Boards ...  
In T 344/88 the board of appeal considered whether the citing by the opponent of the wrong number for a patent specification contravened R. 55(c) EPC 1973 (now R. 76(2)(c) EPC), if the mistake was not corrected until after expiry of the opposition period. The first patent specification cited by the opponent bore no relation at all to the invention.
Dans la décision T 344/88, la chambre a examiné si l'indication par l'opposant d'un numéro erroné de fascicule de brevet contrevenait à la règle 55 c) CBE 1973 (désormais règle 76(2)c) CBE) lorsque l'erreur n'était pas rectifiée avant la date d'expiration du délai d'opposition. Le fascicule de brevet mentionné initialement par l'opposant n'avait aucun rapport avec l'invention. Toutefois, l'acte d'opposition contenait des indications tellement détaillées qu'il aurait été possible d'identifier le fascicule du brevet effectivement visé. La chambre a dès lors accepté que le numéro erroné soit rectifié. En effet, vu toutes les précisions qui avaient été apportées par ailleurs, c'eût été faire preuve d'un formalisme excessif que de considérer que l'acte d'opposition n'était pas recevable, simplement parce que le numéro indiqué n'était pas celui de l'antériorité que l'on avait voulu citer. Selon cette chambre, il ne s'agit pas de savoir si l'OEB a effectué une rectification entre la date de dépôt de l'acte d'opposition et l'expiration du délai d'opposition. La seule chose qui compte, c'est que l'erreur pouvait être décelée dans le délai d'opposition et que la division d'opposition n'était pas en mesure, après avoir lu la description de l'antériorité, de l'identifier avec certitude.
In T 344/88 untersuchte die Kammer, ob es ein Verstoß gegen R. 55 c) EPÜ 1973 (jetzt R. 76 (2) c) EPÜ) ist, wenn ein Einsprechender die falsche Patentnummer der Entgegenhaltung angibt und der Fehler erst nach Ablauf der Einspruchsfrist berichtigt wird. Im damaligen Fall hatte die vom Einsprechenden zunächst genannte Patentschrift keinerlei Bezug zur Erfindung. Die Einspruchsschrift enthielt jedoch so detaillierte Ausführungen, dass es möglich gewesen wäre, die tatsächlich gemeinte Patentschrift zu ermitteln. Die Beschwerdekammer ließ die Berichtigung der falsch angegebenen Nummer zu und meinte, es wäre überspitzter Formalismus, würde man angesichts eines derart ins Einzelne gehenden Tatsachenvortrags die Zulässigkeit des Einspruchs ausschließlich an der unzutreffend angegebenen Nummer der entgegengehaltenen Patentschrift scheitern lassen. Es komme nicht darauf an, ob zwischen dem Eingang des Einspruchsschriftsatzes und dem Ablauf der Einspruchsfrist tatsächlich eine Berichtigung von Seiten des Amts erfolgt sei. Entscheidend sei allein, dass innerhalb der Einspruchsfrist das Versehen erkennbar und die Einspruchsabteilung aufgrund der Beschreibung der Entgegenhaltung in der Lage war, diese zweifelsfrei zu ermitteln.
  Case Law of the Boards ...  
In J 16/93 the board stated that by virtue of the contractual relationship between the applicant for a European patent and the professional representative, to which the express authorisation on file with the patent application bore witness, the professional representative was responsible for complying with all the obligations incumbent on his client under the EPC 1973.
Dans l'affaire J 16/93, la chambre a affirmé que compte tenu de la relation contractuelle qui existait entre le demandeur d'un brevet européen et le mandataire agréé, relation attestée par le pouvoir explicite déposé au dossier de la demande de brevet, il incombait au mandataire agréé de s'acquitter de toutes les obligations auxquelles était soumis son client au titre de la CBE 1973. Par conséquent, une notification adressée au mandataire en vertu de la règle 69(1) CBE 1973 faisait cesser en principe l'empêchement à l'origine du non-respect d'un délai. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, il est possible que la cause ayant conduit à l'inobservation d'un délai persiste, même si les mandataires du demandeur ont été dûment informés de la perte d'un droit en résultant. C'est le cas lorsqu'un concours de circonstances non attribuables au demandeur ni à ses mandataires, à savoir notamment leurs déménagements respectifs vers de nouvelles adresses et la maladie d'un directeur de la société ayant déposé la demande de brevet européen, n'a pas permis aux mandataires de contacter le demandeur en temps utile. Ce concours de circonstances a empêché les mandataires d'accomplir l'acte omis, à savoir de payer la taxe annuelle pour la troisième année, puisqu'ils n'avaient reçu aucune avance. Un mandataire dont le pouvoir est muet à ce sujet et qui n'a pas reçu les fonds nécessaires n'est pas censé avancer lui-même une somme pour le compte de son client.
In J 16/93 befand die Kammer, dass der zugelassene Vertreter aufgrund des zwischen ihm und dem europäischen Patentanmelder bestehenden Vertrags, der durch die zusammen mit der Patentanmeldung eingereichte ausdrückliche Vollmacht belegt werde, für die Erfüllung aller seinem Mandanten nach dem Übereinkommen obliegenden Verpflichtungen verantwortlich sei. Grundsätzlich beseitige daher eine Mitteilung nach R. 69 (1) EPÜ 1973 an den Vertreter das Hindernis für die Fristeinhaltung. Jedoch könne die Ursache der Nichteinhaltung einer Frist unter außergewöhnlichen Umständen fortbestehen, selbst wenn die Vertreter des Anmelders über den daraus resultierenden Rechtsverlust ordnungsgemäß unterrichtet waren. Dies ist der Fall, wenn es - aufgrund einer Kombination von Umständen, die weder dem Anmelder noch seinem Vertreter angelastet werden können und die insbesondere dadurch bedingt sind, dass beide umgezogen sind und ein Direktor des Unternehmens, das das europäische Patent angemeldet hatte, krank war - den zugelassenen Vertretern unmöglich war, sich rechtzeitig mit dem Anmelder in Verbindung zu setzen. Diese Kombination von Umständen hinderte die Vertreter an der Ausführung der versäumten Handlung, d. h. an der Entrichtung der Jahresgebühren für das dritte Jahr, weil sie keinen Vorschuss erhalten hatten. Von einem Vertreter, dessen Vollmacht diesbezüglich nichts vorsieht und der keine Geldmittel für diesen Zweck erhalten hat, kann nicht erwartet werden, dass er für seinen Mandanten Geld aus der eigenen Tasche vorstreckt.