cna – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 10 Results  www.oic-ci.gc.ca
  Systemic Investigations  
Do secret rules lead to delays? (CNA)
Les retards sont-ils dus à l’existence de règles secrètes?
  Canadian News Paper Ass...  
Government institutions involved in investigation of cna complaint
LISTE DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES CONCERNÉS DANS L’ENQUÊTE DE LA PLAINTE DE L’ACJ
  Canadian News Paper Ass...  
The CNA’s complaint of September 2005, related to access requests made by members of the media to all government institutions over an unspecified time period. After our preliminary assessment of the matter, and in consultation with the CNA, 21 government institutions were selected to become the subjects of this investigation regarding their processing of access requests over the time period between April 1, 2003 and March 31, 2005.
La plainte déposée par l’ACJ en septembre 2005 se rapportait aux demandes d’accès à l’information déposées par des membres des médias auprès de toutes les institutions fédérales au cours d’une période de temps indéterminée. Après notre évaluation préliminaire de la question, et en consultation avec l’ACJ, nous avons choisi 21 institutions fédérales dont le traitement des demandes d’accès à l’information serait analysé entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2005. (Voir l’annexe A la liste des institutions.)
  Canadian News Paper Ass...  
In accordance with the Access to Information Act, we received a series of representations from the 21 federal institutions involved as well as the CNA. We used these in making our assessments as to what the evidence meant, which facts we should find and what conclusions we should draw.
Conformément à la Loi sur l'accès à l'information, nous avons reçu une série d’observations de la part de chacune des 21 institutions fédérales visées, de même que de celle de l’ACJ dans le cadre de nos évaluations quant à la signification de la preuve, aux faits que nous devrions établir et aux conclusions qu’il nous faudrait tirer.
  Canadian News Paper Ass...  
While we were unable to conclude on the basis of our investigation that there exists "secret rules" or a government-wide systematic practice specifically directed against each media request, or the media in general, we did conclude that there was some merit to the second part of the CNA’s complaint about unfair and unjustifiable delays.
Bien que notre enquête n’ait pas prouvé l’existence de « règles secrètes » ou d’une pratique systématique à l’échelle fédérale visant précisément chaque demande des médias, ou les médias en général, nous avons conclu au fondement de la deuxième partie de la plainte de l’ACJ concernant les retards injustes et injustifiés.
  Canadian News Paper Ass...  
The CNA’s complaint of September 2005, related to access requests made by members of the media to all government institutions over an unspecified time period. After our preliminary assessment of the matter, and in consultation with the CNA, 21 government institutions were selected to become the subjects of this investigation regarding their processing of access requests over the time period between April 1, 2003 and March 31, 2005.
La plainte déposée par l’ACJ en septembre 2005 se rapportait aux demandes d’accès à l’information déposées par des membres des médias auprès de toutes les institutions fédérales au cours d’une période de temps indéterminée. Après notre évaluation préliminaire de la question, et en consultation avec l’ACJ, nous avons choisi 21 institutions fédérales dont le traitement des demandes d’accès à l’information serait analysé entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2005. (Voir l’annexe A la liste des institutions.)
  Canadian News Paper Ass...  
The Canadian Newspaper Association (CNA) requested that the Office of the Information Commissioner investigate the existence of secret rules in the federal public service for processing media requests for information under the Access to Information Act which amount to systematic discrimination and result in unfair and unjustifiable delays in the processing of media requests.
L’Association canadienne des journaux(ACJ) a demandé au Commissariat à l’information d’enquêter sur l’existence de règles secrètes dans la fonction publique fédérale pour le traitement des demandes d’accès à l’information des médias en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, pratique qui équivaut à une discrimination systématique et entraîne des retards injustes et injustifiés dans le traitement des demandes des médias. La plainte ne portait pas sur une demande en particulier, mais soulevait la possibilité de problèmes systémiques dans le traitement des demandes des médias, situation qui a une grave incidence sur le droit d’accès des médias à l’information sous le control des institutions fédérales.